Au sommaire :
Références
NOR : ECOS2228386D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/ECOS2228386D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/2022-1618/jo/texte
Source : JORF n°0298 du 24 décembre 2022, texte n° 11
Informations
Publics concernĂ©s : entrepreneurs individuels Ă responsabilitĂ© limitĂ©e dont le statut est dĂ©fini aux articles L. 526-6 Ă L. 526-21 du code de commerce et entrepreneurs individuels dont le statut est dĂ©fini Ă la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du mĂȘme code, organismes mentionnĂ©s aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et Ă l’article L. 723-2 du code rural et de la pĂȘche maritime.
Objet : modalitĂ©s d’application des articles 1er et 4 de la loi n° 2022-172 du 14 fĂ©vrier 2022 en faveur de l’activitĂ© professionnelle indĂ©pendante en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et contributions sociales en cas d’inobservations graves et rĂ©pĂ©tĂ©es de la lĂ©gislation de la sĂ©curitĂ© sociale.
EntrĂ©e en vigueur : les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux actions en recouvrement engagĂ©es Ă compter du lendemain de la publication du prĂ©sent dĂ©cret. L’article 2 entre en vigueur le lendemain de la publication du texte.
Notice : le dĂ©cret dĂ©finit les situations caractĂ©risant l’inobservation grave et rĂ©pĂ©tĂ©e des prescriptions de la lĂ©gislation de la sĂ©curitĂ© sociale pour lesquelles le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les entrepreneurs individuels Ă responsabilitĂ© limitĂ©e dont le statut est dĂ©fini aux articles L. 526-6 Ă L. 526-21 du code de commerce et les entrepreneurs individuels dont le statut est dĂ©fini Ă la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du mĂȘme code (personnellement ou au titre de l’emploi d’un ou de plusieurs salariĂ©s) pourra, en application de l’article L. 133-4-7 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, ĂȘtre recherchĂ© sur l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur.
RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application des articles 1er et 4 de la loi n° 2022-172 du 14 fĂ©vrier 2022 en faveur de l’activitĂ© professionnelle indĂ©pendante. Les textes crĂ©Ă©s et modifiĂ©s par le dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur version issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 526-24 ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-4-7 ;
Vu l’avis de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indĂ©pendants en date du 5 octobre 2022 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la MutualitĂ© sociale agricole en date du 7 octobre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professionnels libĂ©raux en date du 13 octobre 2022 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sĂ©curitĂ© sociale en date du 14 octobre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :
Article 1
La section 3 du chapitre 3 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article R. 133-9-4-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 133-9-4-1. – Pour l’application des dispositions des articles L. 526-24 du code de commerce et L. 133-4-7 du prĂ©sent code, constituent, sans prĂ©judice d’une Ă©ventuelle qualification de manĆuvre frauduleuse, des inobservations graves et rĂ©pĂ©tĂ©es, par les entrepreneurs individuels, des prescriptions de la lĂ©gislation de la sĂ©curitĂ© sociale au titre de l’exercice d’une activitĂ© non salariĂ©e ou de l’emploi de personnel salariĂ© pour cette activitĂ© :
« 1° L’absence d’acquittement ou l’acquittement partiel, dĂšs lors que leur montant total excĂšde un seuil prĂ©vu par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de la sĂ©curitĂ© sociale, du budget et de l’agriculture, des sommes dues au titre :
« – d’au moins deux des quatre derniĂšres Ă©chĂ©ances semestrielles, d’au moins deux des huit derniĂšres Ă©chĂ©ances trimestrielles ou d’au moins six des vingt-quatre derniĂšres Ă©chĂ©ances mensuelles de paiement des cotisations et contributions sociales mentionnĂ©es aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 613-2 Ă R. 613-5, R. 613-8, R. 642-3 du prĂ©sent code et, pour les travailleurs non-salariĂ©s agricoles, aux articles R. 731-62 Ă R. 731-67 du code rural et de la pĂȘche maritime, ou d’au moins deux des six derniers appels fractionnĂ©s mentionnĂ©s aux articles R. 731-58 Ă R. 731-61 du mĂȘme code. Il n’est pas tenu compte, pour l’application du prĂ©sent alinĂ©a, des Ă©chĂ©ances couvertes par un plan d’apurement ou un Ă©chĂ©ancier de paiement conclu en application de l’article R. 243-21 du prĂ©sent code ou de l’article R. 726-1 du code rural et de la pĂȘche maritime et respectĂ© depuis plus de trois mois ;
« – ou d’au moins quatre Ă©chĂ©ances de paiement d’un plan d’apurement ou d’un Ă©chĂ©ancier de paiement des cotisations et contributions sociales restant dues ;
« 2° L’absence de respect des Ă©chĂ©ances et conditions de dĂ©pĂŽt d’une dĂ©claration sociale mentionnĂ©e aux articles L. 133-5-3, L. 613-2, L. 613-8 du prĂ©sent code ou L. 731-13-2 du code rural et de la pĂȘche maritime, ou la souscription incomplĂšte ou erronĂ©e d’une telle dĂ©claration, n’ayant pas donnĂ© lieu Ă correction ultĂ©rieure et ayant donnĂ© lieu Ă l’application de majorations ou pĂ©nalitĂ©s, au titre d’au moins deux dĂ©clarations au cours des quatre derniĂšres annĂ©es incluant l’annĂ©e en cours, dont le montant total excĂšde un seuil prĂ©vu par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de la sĂ©curitĂ© sociale, du budget et de l’agriculture ;
« 3° Les manquements Ă la lĂ©gislation de la sĂ©curitĂ© sociale ayant conduit, Ă la suite de vĂ©rifications ou contrĂŽles distincts, opĂ©rĂ©s dans le cadre des dispositions des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du prĂ©sent code et des articles R. 725-4-1 et R. 725-4-2 du code rural et de la pĂȘche maritime ou dans les conditions prĂ©vues aux articles L. 243-7 et L. 243-7-5 du prĂ©sent code ou aux articles L. 724-7 et L. 725-3-2 du code rural et de la pĂȘche maritime, Ă la notification, au titre d’au moins deux des cinq annĂ©es prĂ©cĂ©dant l’annĂ©e en cours, soit d’observations n’ayant pas donnĂ© lieu Ă redressement, soit de redressements devenus dĂ©finitifs, pour un montant total qui excĂšde un seuil prĂ©vu par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de la sĂ©curitĂ© sociale, du budget et de l’agriculture. »
Article 2
I. – La section 5 du chapitre 1er du titre III du livre I du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ©e :
1° Au premier alinĂ©a de l’article R. 131-7, les mots : « 3° du II » sont remplacĂ©s par les mots : « 2° du III » ;
2° Au premier alinĂ©a de l’article R. 131-8, les mots : « 4° du II » sont remplacĂ©s par les mots : « 3° du III ».
II. – A l’article R. 731-32-1 du code rural et de la pĂȘche maritime, aprĂšs les mots : « Les dispositions », sont insĂ©rĂ©s les mots : « des deuxiĂšme et troisiĂšme alinĂ©as », les mots : « l’assiette des cotisations des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionnĂ©s au premier alinĂ©a de » sont remplacĂ©s par les mots : « du bĂ©nĂ©fice et de la valeur du patrimoine affectĂ© mentionnĂ©s à » et la seconde phrase est supprimĂ©e.
Article 3
Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux actions en recouvrement engagĂ©es Ă compter du lendemain de la publication du prĂ©sent dĂ©cret.
Article 4
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire, le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 22 décembre 2022.
Ălisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal