🟩 DĂ©cret du 23 dĂ©cembre 2022 relatif Ă  l’abaissement temporaire du seuil de contrĂŽle des investissements Ă©trangers dans les sociĂ©tĂ©s françaises dont les actions sont admises aux nĂ©gociations sur un marchĂ© rĂ©glementĂ©

Références

NOR : ECOT2233343D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/ECOT2233343D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1622/jo/texte
Source : JORF n°0298 du 24 décembre 2022, texte n° 16

Informations

Publics concernĂ©s : investisseurs Ă©trangers, sociĂ©tĂ©s faisant l’objet d’un investissement Ă©tranger.

Objet : prorogation de la procédure applicable aux investissements en France réalisés dans des sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé par des investisseurs de pays tiers.

Entrée en vigueur : au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : le dĂ©cret proroge d’un an supplĂ©mentaire la mesure d’abaissement de 25 % Ă  10 % du seuil d’acquisition des droits de vote susceptible de dĂ©clencher le contrĂŽle dans les sociĂ©tĂ©s françaises exerçant des activitĂ©s sensibles pour la sĂ©curitĂ© publique, l’ordre public et les intĂ©rĂȘts de la dĂ©fense nationale et dont les actions sont admises aux nĂ©gociations sur un marchĂ© rĂ©glementĂ©, au titre de la rĂ©glementation portant sur le contrĂŽle des investissements Ă©trangers.

RĂ©fĂ©rences : le code monĂ©taire et financier peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances, de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 151-3 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 modifiĂ© relatif Ă  l’abaissement temporaire du seuil de contrĂŽle des investissements Ă©trangers dans les sociĂ©tĂ©s françaises dont les actions sont admises aux nĂ©gociations sur un marchĂ© rĂ©glementĂ© ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Au premier alinĂ©a de l’article 1er du dĂ©cret du 22 juillet 2020 susvisĂ©, les mots : « Jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022, » sont remplacĂ©s par les mots : « Jusqu’au 31 dĂ©cembre 2023, ».

Article 2

A l’article 4 du mĂȘme dĂ©cret, les mots : « dans leur rĂ©daction rĂ©sultant du dĂ©cret n° 2021-1758 du 22 dĂ©cembre 2021 » sont remplacĂ©s par les mots : « dans leur rĂ©daction rĂ©sultant du dĂ©cret n° 2022-1622 du 23 dĂ©cembre 2022 ».

Article 3

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances, de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 23 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire