Au sommaire :
Références
NOR : ECOT2233343D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/ECOT2233343D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1622/jo/texte
Source : JORF n°0298 du 24 décembre 2022, texte n° 16
Informations
Publics concernés : investisseurs étrangers, sociétés faisant l’objet d’un investissement étranger.
Objet : prorogation de la procédure applicable aux investissements en France réalisés dans des sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé par des investisseurs de pays tiers.
Entrée en vigueur : au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le décret proroge d’un an supplémentaire la mesure d’abaissement de 25 % à 10 % du seuil d’acquisition des droits de vote susceptible de déclencher le contrôle dans les sociétés françaises exerçant des activités sensibles pour la sécurité publique, l’ordre public et les intérêts de la défense nationale et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, au titre de la réglementation portant sur le contrôle des investissements étrangers.
Références : le code monétaire et financier peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 151-3 ;
Vu le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 modifié relatif à l’abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Au premier alinéa de l’article 1er du décret du 22 juillet 2020 susvisé, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, » sont remplacés par les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2023, ».
Article 2
A l’article 4 du même décret, les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022 ».
Article 3
Le ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 23 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire