🟦 Décret du 10 novembre 2022 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles dans le cadre des dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de sécheresse de l'année 2022

Au sommaire :

Références

NOR : AGRT2229348D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/10/AGRT2229348D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/10/2022-1420/jo/texte
Source : JORF n°0262 du 11 novembre 2022, texte n° 11

Informations

Publics concernés : agriculteurs ; directions départementales des territoires et de la mer.

Objet : conditions d’éligibilité des agriculteurs au régime d’indemnisation des calamités agricoles pour les dommages sur les récoltes lors de l’épisode de sécheresse de l’année 2022.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret précise les conditions d’éligibilité des agriculteurs au régime des calamités agricoles pour les dommages aux récoltes résultant de l’épisode de sécheresse de l’année 2022. En cas de dommage présentant le caractère de calamité agricole au sens de l’article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime, l’aide ne peut être attribuée que si les pertes de production atteignent un taux de perte physique supérieur à 30 %. Par ailleurs, les pertes subies par l’exploitant ayant demandé l’aide doivent également s’élever, au minimum, à 11 % de la valeur du produit brut de l’exploitation, lorsque les dommages aux récoltes résultant de la sécheresse de l’année 2022 ont été reconnus en tant que calamités agricoles par arrêté, après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre VI de son livre III ;
Vu l’avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture suite à la consultation écrite du 7 au 12 octobre 2022,
Décrète :

Article 1

Les dispositions de la section 2 du chapitre 1er du titre VI du livre III de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux dommages causés sur les récoltes par l’épisode de sécheresse survenu au cours de l’année 2022 sous réserve de la disposition suivante : le taux défini au 2° de l’article D. 361-30 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 11 %.

Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 10 novembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

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