🟦 Ordonnance du 10 novembre 2022 relative au rĂ©gime budgĂ©taire et comptable de l’Ă©tablissement public local Paris La DĂ©fense

Références

NOR : TREB2227905R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/11/10/TREB2227905R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/11/10/2022-1421/jo/texte
Source : JORF n°0262 du 11 novembre 2022, texte n° 19
Rapport au Président de la République : JORF n°0262 du 11 novembre 2022, texte n° 18

En-tĂŞte

Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 328-11 et L. 328-14 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 fĂ©vrier 2022 relative Ă  la diffĂ©renciation, la dĂ©centralisation, la dĂ©concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment son article 205 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

Le III de l’article L. 328-8 du code de l’urbanisme est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Le conseil d’administration dĂ©signe un comitĂ© d’audit et des finances, qui comporte cinq membres dont au moins deux personnalitĂ©s qualifiĂ©es. »

Article 2

A l’article L. 328-11 du code de l’urbanisme, les trois derniers alinĂ©as sont remplacĂ©s par les sept alinĂ©as suivants :
« Au terme d’un dĂ©lai de cinq ans, un bilan de la rĂ©alisation des opĂ©rations prĂ©vues par le document d’engagement est rĂ©alisĂ©. Est associĂ©e Ă  ce bilan une nouvelle prĂ©vision sur un horizon de cinq ans complĂ©mentaires, s’ajoutant aux cinq annĂ©es restant Ă  courir au titre de ce document.
« Le document d’engagement fixe la trajectoire financière pluriannuelle, qui, prĂ©sentĂ©e de manière sincère, Ă©quilibre Ă  son horizon et sur la totalitĂ© de sa durĂ©e :
« 1° L’ensemble des opĂ©rations d’amĂ©nagement, dont les prĂ©visions Ă  fin d’affaires sont annexĂ©es au document d’engagement ;
« 2° Le plan de financement prĂ©visionnel de l’Ă©tablissement, comprenant, d’une part, la somme des ressources budgĂ©taires y compris les produits d’exploitation, les cessions d’actifs, les contributions des collectivitĂ©s territoriales et de leurs groupements mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du I de l’article L. 328-8 et les ressources issues des emprunts et, d’autre part, la somme des dĂ©penses budgĂ©taires y compris les charges d’exploitation, les investissements conformes au programme pluriannuel d’investissement et les charges liĂ©es aux emprunts et Ă  leur remboursement.
« Est associé à la trajectoire financière pluriannuelle un compte de résultat prévisionnel, établi au même horizon, selon les normes de la comptabilité générale.
« La prĂ©sentation des orientations budgĂ©taires prĂ©vue Ă  l’article L. 2312-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales intervient dans un dĂ©lai de dix semaines prĂ©cĂ©dant l’examen du budget. La trajectoire financière pluriannuelle est actualisĂ©e chaque annĂ©e Ă  cette occasion. Le rapport prĂ©sentĂ© au conseil d’administration comporte une proposition Ă  cet Ă©gard.
« Ce rapport donne lieu Ă  un dĂ©bat au conseil d’administration dans les conditions fixĂ©es par le règlement intĂ©rieur. Il est pris acte de ce dĂ©bat par une dĂ©libĂ©ration spĂ©cifique. Cette dĂ©libĂ©ration, accompagnĂ©e du rapport, est transmise au reprĂ©sentant de l’Etat en charge du contrĂ´le de lĂ©galitĂ© mentionnĂ© Ă  l’article L. 328-14. »

Article 3

L’article L. 328-14 du code de l’urbanisme est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 328-14. – I. – En matière de gestion financière et comptable, l’Ă©tablissement est soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.
« II. – Les dispositions financières, budgĂ©taires et comptables prĂ©vues par le code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales sont applicables Ă  l’Ă©tablissement dans les conditions et sous les rĂ©serves suivantes :
« 1° Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales sont applicables Ă  l’exception des articles L. 1612-1, L. 1612-3, L. 1612-4, L. 1612-6, L. 1612-7, L. 1612-10 Ă  L. 1612-14 et L. 1612-19-1 ;
« 2° Le budget de l’Ă©tablissement est constituĂ© d’un compte de rĂ©sultat et d’un tableau de financement prĂ©visionnels Ă  fin d’exercice. Le compte de rĂ©sultat prĂ©visionnel est prĂ©sentĂ© selon les modalitĂ©s prĂ©vues pour le compte de rĂ©sultat dĂ©finies Ă  l’article L. 123-12 du code de commerce. Le budget prĂ©sente un caractère Ă©valuatif ;
« 3° Le budget est adoptĂ© au plus tard le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique. Les dĂ©libĂ©rations modifiant le budget de l’Ă©tablissement peuvent intervenir jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent. Le budget et les dĂ©cisions modificatives sont transmis au reprĂ©sentant de l’Etat dans les quinze jours suivant leur adoption ;
« 4° Dans le cas oĂą le budget n’est pas adoptĂ© avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le directeur gĂ©nĂ©ral peut, jusqu’Ă  son adoption, mettre en recouvrement les recettes et exĂ©cuter les dĂ©penses dans les limites de celles inscrites au budget de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente ;
« 5° L’Ă©tablissement assure un suivi budgĂ©taire et comptable infra-annuel. S’il fait apparaĂ®tre un bouleversement significatif de l’Ă©conomie gĂ©nĂ©rale du budget, un projet de dĂ©cision modificative est prĂ©sentĂ© dans un dĂ©lai d’un mois au conseil d’administration ;
« 6° Pour l’application des articles L. 1612-2, L. 1612-5 et L. 1612-8 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, les crĂ©dits ont un caractère limitatif lorsque le reprĂ©sentant de l’Etat règle le budget et le rend exĂ©cutoire ;
« 7° Pour l’application de l’article L. 1612-5 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, le budget est considĂ©rĂ© comme n’Ă©tant pas votĂ© en Ă©quilibre rĂ©el lorsque, les recettes et les dĂ©penses ayant Ă©tĂ© Ă©valuĂ©es de façon sincère, il s’Ă©carte significativement des prĂ©visions, pour l’annĂ©e en cause, de la trajectoire financière pluriannuelle, Ă©tablie conformĂ©ment Ă  l’article L. 328-11 ;
« 8° Lorsque la chambre rĂ©gionale des comptes a Ă©tĂ© saisie en application du 6°, les dĂ©libĂ©rations modifiant le budget de l’Ă©tablissement et affĂ©rentes au mĂŞme exercice lui sont transmises par le reprĂ©sentant de l’Etat ;
« 9° Le vote du conseil d’administration adoptant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’annĂ©e suivant l’exercice. Les comptes sont transmis au reprĂ©sentant de l’Etat dans les quinze jours de leur adoption. A dĂ©faut, ce dernier saisit, selon la procĂ©dure prĂ©vue Ă  l’article L. 1612-5 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, la chambre rĂ©gionale des comptes du plus proche budget votĂ© par l’Ă©tablissement ;
« 10° Lorsque, après vĂ©rification de leur sincĂ©ritĂ©, les comptes de l’Ă©tablissement font apparaĂ®tre un Ă©cart significatif du budget exĂ©cutĂ© par rapport Ă  la trajectoire financière pluriannuelle Ă©tablie conformĂ©ment Ă  l’article L. 328-11, la chambre rĂ©gionale des comptes, saisie par le reprĂ©sentant de l’Etat, propose Ă  l’Ă©tablissement les mesures nĂ©cessaires Ă  son rĂ©tablissement financier, dans le dĂ©lai d’un mois Ă  compter de cette saisine. Dans ce cas, le reprĂ©sentant de l’Etat transmet Ă  la chambre rĂ©gionale des comptes le budget affĂ©rent Ă  l’exercice suivant ;
« 11° Les comptes de l’Ă©tablissement font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes, lequel est dĂ©signĂ© par dĂ©libĂ©ration du conseil d’administration.
« III. – Le prĂ©fet du dĂ©partement des Hauts-de-Seine exerce le contrĂ´le de lĂ©galitĂ© des actes et dĂ©libĂ©rations de l’Ă©tablissement public dans les conditions prĂ©vues par le code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales. Il exerce Ă©galement leur contrĂ´le budgĂ©taire dans les conditions prĂ©vues au II. »

Article 4

Les dispositions de la prĂ©sente ordonnance entrent en vigueur Ă  compter de l’exercice budgĂ©taire et comptable 2023.

Article 5

La Première ministre, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le ministre de la transition Ă©cologique et de cohĂ©sion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 10 novembre 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin