Au sommaire :
Références
NOR : IOME2231241D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/10/IOME2231241D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/10/2022-1418/jo/texte
Source : JORF n°0262 du 11 novembre 2022, texte n° 3
Informations
Publics concernés : société de location et d’exploitation d’hélicoptères.
Objet : abrogation du décret n° 2022-1020 du 20 juillet 2022 portant ouverture du droit de réquisition des sociétés de location d’hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêts.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime le droit à réquisition des sociétés de location et d’exploitation d’hélicoptères dès lors que le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, a décidé de mettre fin à la campagne nationale de prévention et de lutte contre feux de forêt le 15 octobre 2022 et que les circonstances qui justifient son ouverture ne sont plus réunies.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-2 et R.* 2211-2 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret n° 2022-1020 du 20 juillet 2022 portant ouverture du droit de réquisition des sociétés de location d’hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêts est abrogé.
Article 2
La Première ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 10 novembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt