Au sommaire :
Références
NOR : IOMA2224522D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/26/IOMA2224522D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/26/2022-1357/jo/texte
Source : JORF n°0250 du 27 octobre 2022, texte n° 9
Informations
Publics concernés : services de l’Etat en Guyane ; interlocuteurs et usagers de ces services.
Objet : création d’un arrondissement de Saint-Georges, modification de l’arrondissement de Cayenne et autorisation du sous-préfet d’arrondissement à recevoir délégation de signature du préfet de Guyane.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : pour mieux répondre aux enjeux de politiques publiques spécifiques à l’Est de la Guyane, le décret adapte l’organisation territoriale de l’Etat en créant un nouvel arrondissement de Saint-Georges dont le chef-lieu est fixé dans la commune éponyme et dont les limites territoriales correspondent à celles formées par les communes de Saint-Georges, Camopi, Ouanary et Régina. Il modifie par voie de conséquence les limites territoriales de l’actuel arrondissement de Cayenne. Enfin, il modifie la liste des autorités qui assistent le préfet dans l’exercice de ses fonctions et qui peuvent recevoir délégation de signature de ce dernier.
Références : le décret ainsi que, dans leur version issue de ces modifications, les textes qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 87 ;
Vu l’avis du comité technique des services déconcentrés de l’Etat en Guyane en date du 25 août 2022 ;
Vu la saisine de l’assemblée de Guyane en date du 8 juillet 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Il est créé dans le département de la Guyane un arrondissement comprenant les communes de Saint-Georges, Camopi, Ouanary et Régina.
Le chef-lieu de l’arrondissement est fixé à Saint-Georges.
Article 2
Sont modifiées, par voie de conséquence, les limites territoriales de l’arrondissement de Cayenne.
Article 3
L’article 87 du décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Des sous-préfets d’arrondissement ; »
2° Le 4° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Pour les matières intéressant leur arrondissement et pour l’exécution des missions qu’il leur confie conformément aux dispositions de l’article 14, aux sous-préfets d’arrondissement et aux agents placés sous leur autorité ; ».
Article 4
L’article 1er du présent décret peut être modifié par décret.
Article 5
La Première ministre, le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 26 octobre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco