🟩 DĂ©cret du 26 octobre 2022 relatif aux critĂšres d’Ă©ligibilitĂ© des dĂ©partements Ă  l’expĂ©rimentation relative Ă  la gestion du revenu de solidaritĂ© active

Références

NOR : IOMB2219316D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/26/IOMB2219316D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/26/2022-1358/jo/texte
Source : JORF n°0250 du 27 octobre 2022, texte n° 10

Informations

Publics concernés : conseils départementaux et collectivités territoriales exerçant les compétences dévolues aux départements.

Objet : dĂ©finition des critĂšres retenus permettant Ă  un dĂ©partement de prĂ©senter sa candidature Ă  l’expĂ©rimentation de la recentralisation du RSA.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article 43 de la loi de finances initiale pour 2022 met en place une expĂ©rimentation de recentralisation de l’instruction administrative, de la dĂ©cision d’attribution ainsi que du financement du RSA et du revenu de solidaritĂ© (RSO), pour cinq ans, dans les dĂ©partements volontaires. L’article 132 de la loi relative Ă  la diffĂ©renciation, la dĂ©centralisation, la dĂ©concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale prĂ©voit de prĂ©ciser, par dĂ©cret, les critĂšres d’Ă©ligibilitĂ©s nĂ©cessaire Ă  l’entrĂ©e des dĂ©partements dans cette expĂ©rimentation. Le prĂ©sent dĂ©cret dĂ©finit donc les critĂšres cumulatifs nĂ©cessaires auxquels doivent rĂ©pondre les dĂ©partements souhaitant participer au dispositif. Ces critĂšres prennent en compte le reste Ă  charge des dĂ©penses de revenu de solidaritĂ© active par habitant, la proportion de bĂ©nĂ©ficiaires du revenu de solidaritĂ© active dans la population et le revenu moyen par habitant.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article 132 de la loi n° 2022-217 du 21 fĂ©vrier 2022 relative Ă  la diffĂ©renciation, la dĂ©centralisation, la dĂ©concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et du ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-24 et L. 522-14 ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment ses articles L. 3334-2, L. 3334-16-2 et L. 3334-16-3 ;
Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 fĂ©vrier 2022 relative Ă  la diffĂ©renciation, la dĂ©centralisation, la dĂ©concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment son article 132 ;
Vu les avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date des 28 juillet et 8 septembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Peuvent ĂȘtre retenus pour l’expĂ©rimentation de la recentralisation du revenu de solidaritĂ© active, prĂ©vue Ă  l’article 43 de la loi du 30 dĂ©cembre 2021 susvisĂ©e, les dĂ©partements qui remplissent les critĂšres cumulatifs suivants :
1° Un reste à charge par habitant du département supérieur à 1,2 fois le reste à charge national moyen par habitant.
Le reste Ă  charge par habitant du dĂ©partement est Ă©gal au solde constatĂ© entre, d’une part, les dĂ©penses exposĂ©es en 2020 par ce dĂ©partement au titre du revenu de solidaritĂ© active, en vertu de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles et, le cas Ă©chĂ©ant, au titre du revenu de solidaritĂ©, en vertu de l’article L. 522-14 du mĂȘme code, et, d’autre part, les montants de compensation versĂ©s en 2020 au dĂ©partement au titre du revenu de solidaritĂ© active, et, le cas Ă©chĂ©ant, du revenu de solidaritĂ©, en application de l’article 59 de la loi du 30 dĂ©cembre 2003 susvisĂ©e, de l’article 51 de la loi du 27 dĂ©cembre 2008 susvisĂ©e et des articles L. 3334-16-2 et L. 3334-16-3 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, rapportĂ© Ă  la population du dĂ©partement.
Le reste Ă  charge national moyen par habitant est Ă©gal au solde constatĂ© entre, d’une part, la somme des dĂ©penses exposĂ©es en 2020 par l’ensemble des dĂ©partements au titre du revenu de solidaritĂ© active, et, le cas Ă©chĂ©ant, au titre du revenu de solidaritĂ© mentionnĂ©s Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, et, d’autre part, la somme des montants de compensation versĂ©s en 2020 Ă  l’ensemble des dĂ©partements au titre du revenu de solidaritĂ© active, et, le cas Ă©chĂ©ant, du revenu de solidaritĂ©, en application de l’article 59 de la loi du 30 dĂ©cembre 2003 susvisĂ©e, de l’article 51 de la loi du 27 dĂ©cembre 2008 susvisĂ©e et des articles L. 3334-16-2 et L. 3334-16-3 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, rapportĂ© Ă  la population de l’ensemble des dĂ©partements, Ă  l’exclusion de ceux dont la compĂ©tence d’attribution et de financement du revenu de solidaritĂ© active et, le cas Ă©chĂ©ant, du revenu de solidaritĂ© a Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©e Ă  l’Etat ;
2° Une proportion de bĂ©nĂ©ficiaires du revenu de solidaritĂ© active, et, le cas Ă©chĂ©ant, du revenu de solidaritĂ©, dans la population du dĂ©partement supĂ©rieure Ă  1,2 fois cette mĂȘme proportion dans l’ensemble des dĂ©partements, Ă  l’exclusion de ceux dont la compĂ©tence d’attribution et de financement du revenu de solidaritĂ© active et, le cas Ă©chĂ©ant, du revenu de solidaritĂ© a Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©e Ă  l’Etat. Les bĂ©nĂ©ficiaires pris en compte sont ceux constatĂ©s au 31 dĂ©cembre 2020 ;
3° Un revenu moyen par habitant du dĂ©partement infĂ©rieur Ă  0,9 fois le revenu moyen par habitant de l’ensemble des dĂ©partements, Ă  l’exclusion de ceux dont la compĂ©tence d’attribution et de financement du revenu de solidaritĂ© active et, le cas Ă©chĂ©ant, du revenu de solidaritĂ© a Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©e Ă  l’Etat. Le revenu moyen Ă  prendre en compte est celui constatĂ© au 31 dĂ©cembre 2020.
La population Ă  prendre en compte est celle dĂ©finie au premier alinĂ©a de l’article L. 3334-2 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, actualisĂ©e au 1er janvier 2021.

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 26 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre des solidaritĂ©s, de l’autonomie et des personnes handicapĂ©es,
Jean-Christophe Combe

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal