🟩 DĂ©cret du 24 octobre 2022 portant publication de l’avenant Ă  l’accord du 12 juillet 2013 entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et l’Organisation des Nations unies relatif Ă  la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opĂ©rations de la MINUSMA au Mali, signĂ© Ă  New York le 1er juin 2022 (1)

Références

NOR : EAEJ2216479D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/24/EAEJ2216479D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/24/2022-1351/jo/texte
Source : JORF n°0249 du 26 octobre 2022, texte n° 8

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport de la PremiĂšre ministre et de la ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 Ă  55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le dĂ©cret n° 2014-93 du 31 janvier 2014 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et l’Organisation des Nations unies relatif Ă  la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opĂ©rations de la MINUSMA au Mali (ensemble une annexe), signĂ© Ă  New York le 12 juillet 2013,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’avenant Ă  l’accord du 12 juillet 2013 entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et l’Organisation des Nations unies (ONU) relatif Ă  la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opĂ©rations de la MINUSMA au Mali, signĂ© Ă  New York le 1er juin 2022, sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Article 2

La PremiĂšre ministre et la ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres sont chargĂ©es, chacune en ce qui la concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

AVENANT
À L’ACCORD DU 12 JUILLET 2013 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES RELATIF À LA FOURNITURE CONTRE REMBOURSEMENT DE BIENS ET DE SERVICES EN APPUI AUX OPÉRATIONS DE LA MINUSMA AU MALI, SIGNÉ À NEW YORK LE 1ER JUIN 2022

Le Gouvernement de la RĂ©publique française, d’une part, et l’Organisation des Nations unies, d’autre part, ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©s « les Parties » ;
ConsidĂ©rant la rĂ©solution 2584 du Conseil de sĂ©curitĂ© des Nations unies en date du 29 juin 2021 prorogeant d’un an le mandat de la Mission multidimensionnelle intĂ©grĂ©e des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA),
ConsidĂ©rant l’accord entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et l’Organisation des Nations unies relatif Ă  la fourniture contre remboursement de biens et de services en appui aux opĂ©rations de la MINUSMA au Mali, signĂ© Ă  New York le 12 juillet 2013, prorogĂ© par les avenants des 11 juillet 2014, 30 septembre 2015, 20 juillet 2016, 12 juillet 2017 et 11 juillet 2018 et qui a expirĂ© le 11 juillet 2021,
Désireux de prévoir la prorogation du présent accord pour trois années supplémentaires conformément à son article VII paragraphe 2,
Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

L’accord entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et l’Organisation des Nations unies relatif Ă  la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opĂ©rations de la MINUSMA au Mali, signĂ© Ă  New York le 12 juillet 2013 et prorogĂ© par les avenants des 11 juillet 2014, 30 septembre 2015, 20 juillet 2016, 12 juillet 2017 et 11 juillet 2018, est renouvelĂ© jusqu’au 11 juillet 2024.

Article 2

Le prĂ©sent avenant Ă  l’accord entre en vigueur dĂšs sa signature avec effet au 12 juillet 2021.
Fait à New York, le 1er juin 2022, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française :
Nicolas de RiviĂšre
Ambassadeur, ReprĂ©sentant permanent de la France auprĂšs de l’Office des Nations unies

Pour l’Organisation des Nations unies :
Atul Khare
Secrétaire général adjoint au Soutien opérationnel

Date et signature(s)

Fait le 24 octobre 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

La ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres,
Catherine Colonna

(1) Entrée en vigueur : 1er juin 2022.