Au sommaire :
Références
NOR : EAEJ2216479D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/24/EAEJ2216479D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/24/2022-1351/jo/texte
Source : JORF n°0249 du 26 octobre 2022, texte n° 8
En-tête
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2014-93 du 31 janvier 2014 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali (ensemble une annexe), signé à New York le 12 juillet 2013,
Décrète :
Article 1
L’avenant à l’accord du 12 juillet 2013 entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies (ONU) relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à New York le 1er juin 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
La Première ministre et la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
AVENANT
À L’ACCORD DU 12 JUILLET 2013 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES RELATIF À LA FOURNITURE CONTRE REMBOURSEMENT DE BIENS ET DE SERVICES EN APPUI AUX OPÉRATIONS DE LA MINUSMA AU MALI, SIGNÉ À NEW YORK LE 1ER JUIN 2022
Le Gouvernement de la République française, d’une part, et l’Organisation des Nations unies, d’autre part, ci-après dénommés « les Parties » ;
Considérant la résolution 2584 du Conseil de sécurité des Nations unies en date du 29 juin 2021 prorogeant d’un an le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA),
Considérant l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et de services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à New York le 12 juillet 2013, prorogé par les avenants des 11 juillet 2014, 30 septembre 2015, 20 juillet 2016, 12 juillet 2017 et 11 juillet 2018 et qui a expiré le 11 juillet 2021,
Désireux de prévoir la prorogation du présent accord pour trois années supplémentaires conformément à son article VII paragraphe 2,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
L’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à New York le 12 juillet 2013 et prorogé par les avenants des 11 juillet 2014, 30 septembre 2015, 20 juillet 2016, 12 juillet 2017 et 11 juillet 2018, est renouvelé jusqu’au 11 juillet 2024.
Article 2
Le présent avenant à l’accord entre en vigueur dès sa signature avec effet au 12 juillet 2021.
Fait à New York, le 1er juin 2022, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française :
Nicolas de Rivière
Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès de l’Office des Nations unies
Pour l’Organisation des Nations unies :
Atul Khare
Secrétaire général adjoint au Soutien opérationnel
Date et signature(s)
Fait le 24 octobre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna
(1) Entrée en vigueur : 1er juin 2022.