🟩 ArrĂȘtĂ© du 6 octobre 2022 relatif Ă  l’approbation du cahier des charges de l’appel Ă  projets « Grands Fonds Marins »

Références

NOR : PRMI2227859A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/6/PRMI2227859A/jo/texte
Source : JORF n°0249 du 26 octobre 2022, texte n° 2

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le dĂ©cret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifiĂ© relatif au secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral pour l’investissement ;
Vu le dĂ©cret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral pour l’investissement ;
Vu le dĂ©cret du 20 mai 2022 portant dĂ©lĂ©gation de signature (secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral pour l’investissement) ;
Vu la convention du 8 avril 2021 entre l’Etat, l’ADEME, l’Agence nationale de la recherche, la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations, l’EPIC Bpifrance et la sociĂ©tĂ© anonyme Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « DĂ©monstration en conditions rĂ©elles, amorçage et premiĂšres commerciales ») ;
Vu le compte rendu de validation du comité de pilotage ministériel opérationnel Grands Fonds Marins en date du 12 septembre 2022,
ArrĂȘte :

Article 1

Le cahier des charges de l’appel Ă  projets « Grands Fonds Marins » du plan France 2030, relatif Ă  l’action « DĂ©monstration en conditions rĂ©elles, amorçage et premiĂšres commerciales », est approuvĂ© (1).

Article 2

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 6 octobre 2022.

Pour la PremiÚre ministre et par délégation :
La secrĂ©taire gĂ©nĂ©rale adjointe pour l’investissement,
G. Leveau