🟩 DĂ©cret du 13 octobre 2022 relatif au traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « Portail QPC »

Références

NOR : JUST2228419D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/JUST2228419D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/2022-1318/jo/texte
Source : JORF n°0239 du 14 octobre 2022, texte n° 16

Informations

Publics concernés : Conseil constitutionnel, juridictions judiciaires et administratives, auxiliaires de justice et justiciables.

Objet : crĂ©ation du traitement mis en Ɠuvre par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la mise Ă  disposition du public, sur un portail dĂ©diĂ©, des dĂ©cisions de justice rendues dans le cadre d’une procĂ©dure de question prioritaire de constitutionnalitĂ©, mentionnĂ©es aux articles 23-2 et 23-4 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s de fonctionnement du traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel mis en Ɠuvre par le Conseil constitutionnel Ă  l’occasion de la mise Ă  disposition des dĂ©cisions rendues en matiĂšre de question prioritaire de constitutionnalitĂ© mentionnĂ©es aux articles 23-2 et 23-4 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le rĂšglement (UE) n° 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es (rĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es, dit RGPD), et abrogeant la directive n° 95/46/CE ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 10 et L. 10-1 ;
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles L. 111-13 et L. 111-14 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu le décret n° 2022-1317 du 13 octobre 2022 relatif à la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées sur des questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s du 7 juillet 2022,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Il est crĂ©Ă© au Conseil constitutionnel un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, dĂ©nommĂ© « Portail QPC », ayant pour finalitĂ©s la diffusion, Ă©ventuellement enrichie, des dĂ©cisions mentionnĂ©es aux articles 23-2 et 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisĂ©e ainsi que la conservation des donnĂ©es en vue de cette diffusion.
Le traitement mentionnĂ© au premier alinĂ©a est mis en Ɠuvre sous la responsabilitĂ© du Conseil constitutionnel pour l’exĂ©cution d’une mission d’intĂ©rĂȘt public, conformĂ©ment au e du 1 de l’article 6 du rĂšglement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisĂ©.

Article 2

Les catĂ©gories de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations enregistrĂ©es dans le traitement sont celles figurant sur les dĂ©cisions de justice rendues publiquement mentionnĂ©es Ă  l’article 1er, aprĂšs avoir fait l’objet d’une occultation dans les conditions prĂ©vues aux articles L. 10 et R. 741-13 du code de justice administrative et L. 111-13 et R. 111-10 du code de l’organisation judiciaire.
La liste des catĂ©gories de donnĂ©es dont il s’agit figure sur le site internet public du « Portail QPC » mentionnĂ© Ă  l’article 1er.
Le traitement peut enregistrer des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel de la nature de celles mentionnĂ©es au I de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e, dans la stricte mesure oĂč ces donnĂ©es sont contenues dans les dĂ©cisions mentionnĂ©es au premier alinĂ©a.
Les données sont conservées sans limitation de durée.

Article 3

Les agents habilitĂ©s du Conseil constitutionnel affectĂ©s Ă  la mise en Ɠuvre du traitement mentionnĂ© Ă  l’article 1er ont accĂšs, Ă  raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaitre, aux donnĂ©es et informations qui y sont enregistrĂ©es.

Article 4

Les opĂ©rations de mise Ă  jour, de suppression ainsi que celles de consultation par les agents du Conseil constitutionnel font l’objet d’un enregistrement comportant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de l’intervention dans le traitement. Ces informations sont conservĂ©es pendant une durĂ©e de six mois.

Article 5

Les droits d’accĂšs et de rectification prĂ©vus aux articles 15 et 16 du rĂšglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susmentionnĂ© s’exercent auprĂšs du secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral du Conseil constitutionnel dont les coordonnĂ©es sont indiquĂ©es sur le site internet public du « Portail QPC » mentionnĂ© Ă  l’article 1er.

Article 6

Les demandes d’occultation ou de levĂ©e d’occultation prĂ©vues aux articles R. 741-15 du code de justice administrative et R. 111-13 du code de l’organisation judiciaire sont adressĂ©es au secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral du Conseil constitutionnel, qui dĂ©cide de la rĂ©ponse Ă  leur apporter en accord avec la juridiction ayant pris la dĂ©cision.

Article 7

Les droits de limitation et d’opposition ne s’appliquent pas au prĂ©sent traitement en application des dispositions du e et du f du 1 de l’article 23 du rĂšglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisĂ©.

Article 8

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 13 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti