🟩 ArrĂȘtĂ© du 12 octobre 2022 portant levĂ©e de l’interdiction de circulation des vĂ©hicules de transport de produits d’hydrocarbures les 14, 15, 16 et 17 octobre 2022

Références

NOR : TRET2229145A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/12/TRET2229145A/jo/texte
Source : JORF n°0239 du 14 octobre 2022, texte n° 33

Informations

Publics concernés : entreprises de transport de marchandises, dépÎts pétroliers, stations-services.

Objet : levée des interdictions de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, les 14, 15, 16 et 17 octobre 2022.

Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© lĂšve, les 14, 15, 16 et 17 octobre 2022 inclus, les interdictions de circulation des vĂ©hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prĂ©vues par l’arrĂȘtĂ© du 16 avril 2021 relatif Ă  l’interdiction de circulation des vĂ©hicules de transport de marchandises Ă  certaines pĂ©riodes, pour les vĂ©hicules de transport de produits hydrocarbures, afin de permettre les approvisionnement entre dĂ©pĂŽts pĂ©troliers ainsi que depuis les dĂ©pĂŽts pĂ©troliers vers les points de distribution et les clients finaux.

RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 16 avril 2021 relatif Ă  l’interdiction de circulation des vĂ©hicules de transport de marchandises Ă  certaines pĂ©riodes, notamment ses articles 1er et 3 ;

Considérants

ConsidĂ©rant les tensions sur l’approvisionnement en carburants constatĂ©es sur le territoire national ;

ConsidĂ©rant le caractĂšre stratĂ©gique et urgent pour les dĂ©placements des personnes et pour l’Ă©conomie nationale, de l’approvisionnement des points de distribution et des utilisateurs professionnels en produits d’hydrocarbures et les consĂ©quences susceptibles de rĂ©sulter d’une pĂ©nurie de ces produits,
ArrĂȘtent :

Article 1

I. – Les interdictions de circulation des vĂ©hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prĂ©vues par les articles 1er et 3 de l’arrĂȘtĂ© du 16 avril 2021 susvisĂ© sont levĂ©es les 14, 15, 16 et 17 octobre 2022 inclus, pour les vĂ©hicules de transport de produits hydrocarbures, Ă  l’exception du butane, du propane et des gaz Ă  usages industriels.
II. – Le retour Ă  vide des vĂ©hicules mentionnĂ©s au I est autorisĂ© pour ces jours de levĂ©e d’interdiction sur le territoire national.

Article 2

Les conducteurs des vĂ©hicules mentionnĂ©s Ă  l’article 1er doivent pouvoir justifier de la conformitĂ© du transport effectuĂ© en cas de contrĂŽle par les agents de l’autoritĂ© compĂ©tente.
Tout document permettant de justifier du transport aux conditions prĂ©vues Ă  l’article 1er doit ĂȘtre fourni aux agents de l’autoritĂ© compĂ©tente et se trouver Ă  bord du vĂ©hicule ou ĂȘtre immĂ©diatement accessible s’il est dĂ©matĂ©rialisĂ©.

Article 3

La directrice gĂ©nĂ©rale des infrastructures, des transports et des mobilitĂ©s par intĂ©rim, directrice des mobilitĂ©s routiĂšres au ministĂšre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et la dĂ©lĂ©guĂ©e Ă  la sĂ©curitĂ© routiĂšre au ministĂšre de l’intĂ©rieur et outre-mer sont chargĂ©es, chacune en ce qui la concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 12 octobre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routiÚres,
S. Chinzi

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routiÚre,
F. Guillaume