🟩 DĂ©cret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les dĂ©crets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des rĂšgles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information, et notamment la notification n° 2021/54/F ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 123-12 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L.3131-17 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu l’urgence,


  • Article 1

Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° A l’article 4, les mots : « Ă  l’article 51 dans les conditions fixĂ©es Ă  cet article » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles 51 et 51-1 dans les conditions fixĂ©es Ă  ces articles » ;

2° L’article 51 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a du I, les mots : « Ă  l’annexe 2 » sont remplacĂ©s par les mots : « au I de l’annexe 2 » ;
b) Au premier alinéa du II, le mot : « présent » est supprimé ;

3° AprĂšs l’article 51, est insĂ©rĂ© un article 51-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 51-1. – I. – Dans les dĂ©partements et territoires mentionnĂ©s au II de l’annexe 2, le prĂ©fet de dĂ©partement interdit, dans les zones qu’il dĂ©finit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, tout dĂ©placement de personne hors de son lieu de rĂ©sidence Ă  l’exception des dĂ©placements pour les motifs suivants en Ă©vitant tout regroupement de personnes :
« 1° Déplacements à destination ou en provenance :
« a) Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activitĂ© professionnelle et dĂ©placements professionnels ne pouvant ĂȘtre diffĂ©rĂ©s ;
« b) Des Ă©tablissements ou services d’accueil de mineurs, d’enseignement ou de formation pour adultes ;
« c) Du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours ;
« 2° DĂ©placements pour effectuer des achats de fournitures nĂ©cessaires Ă  l’activitĂ© professionnelle, des achats de premiĂšre nĂ©cessitĂ©, des retraits de commandes et des livraisons Ă  domicile ;
« 3° DĂ©placements pour effectuer des consultations, examens, actes de prĂ©vention et soins ne pouvant ĂȘtre assurĂ©s Ă  distance et pour l’achat de mĂ©dicaments ;
« 4° DĂ©placements pour motif familial impĂ©rieux, pour l’assistance aux personnes vulnĂ©rables et prĂ©caires, pour la garde d’enfants, ainsi que pour les dĂ©mĂ©nagements ;
« 5° Déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ;
« 6° DĂ©placements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomĂštre autour du domicile, liĂ©s soit Ă  l’activitĂ© physique individuelle des personnes, Ă  l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximitĂ© avec d’autres personnes, soit Ă  la promenade avec les seules personnes regroupĂ©es dans un mĂȘme domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
« 7° DĂ©placements pour rĂ©pondre Ă  une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une dĂ©marche qui ne peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©s Ă  distance ;
« 8° Participation Ă  des missions d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral sur demande de l’autoritĂ© administrative ;
« 9° DĂ©placements Ă  destination ou en provenance d’un lieu de culte.
« Les personnes souhaitant bĂ©nĂ©ficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs dĂ©placements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le dĂ©placement considĂ©rĂ© entre dans le champ de l’une de ces exceptions.
« Les mesures prises en vertu du prĂ©sent I ne peuvent faire obstacle Ă  l’exercice d’une activitĂ© professionnelle sur la voie publique dont il est justifiĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent.
« En fonction des circonstances locales, le prĂ©fet de dĂ©partement peut adopter des mesures plus restrictives en matiĂšre de trajets et dĂ©placements des personnes ou complĂ©ter la liste des motifs de nature Ă  justifier les dĂ©placements autorisĂ©s. Dans des zones autres que celles mentionnĂ©es au premier alinĂ©a, il est en outre habilitĂ© Ă  instaurer les interdictions de dĂ©placement et d’accueil du public prĂ©vues Ă  l’article 51.
« II. – Dans les zones dĂ©finies par le prĂ©fet de dĂ©partement oĂč l’interdiction des dĂ©placements mentionnĂ©e au I s’applique, les Ă©tablissements recevant du public relevant des types d’Ă©tablissements dĂ©finis par le rĂšglement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation figurant ci-aprĂšs ne peuvent accueillir du public :
« 1° Etablissements de type M : Magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour les activités relevant de la liste figurant en annexe 3 ;
« 2° Etablissements de type N : Restaurants et dĂ©bits de boissons, sauf pour leurs activitĂ©s de livraison et de vente Ă  emporter, le room service des restaurants et bars d’hĂŽtels et la restauration collective en rĂ©gie et sous contrat ;
« 3° Etablissements de type EF : Etablissements flottants, pour leur activité de restauration et de débit de boisson, sauf pour les activités mentionnées au 2° du présenté II ;
« 4° Etablissements de type T : Etablissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractÚre temporaire ;
« 5° Etablissements de type L : Salles d’auditions, de confĂ©rences, de rĂ©unions, de spectacles ou Ă  usage multiple, sauf pour les salles d’audience des juridictions, les crĂ©matoriums et les chambres funĂ©raires ;
« 6° Etablissements de type X : Etablissements sportifs couverts ;
« 7° Etablissements de type PA : Etablissements de plein air ;
« 8° Etablissements de type CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
« 9° Etablissements de type P : Salles de danse et salles de jeux ;
« 10° Etablissements de type Y : Musées, salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle (scientifique, technique ou artistique, etc.), ayant un caractÚre temporaire ;
« 11° Etablissements de type S : BibliothÚques, centres de documentation, sauf pour le retrait et la restitution de documents réservés.
« Par dĂ©rogation, les Ă©tablissements mentionnĂ©s aux 5° et 6° du prĂ©sent II peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature Ă  permettre le respect des dispositions de l’article 1er, pour :
– les groupes scolaires et pĂ©riscolaires, sauf pour leurs activitĂ©s physiques et sportives, et les activitĂ©s sportives participant Ă  la formation universitaire ;
– toute activitĂ© Ă  destination exclusive des mineurs, Ă  l’exception des activitĂ©s physiques et sportives ;
– l’activitĂ© des sportifs professionnels et de haut niveau ;
– les activitĂ©s physiques et sportives des personnes munies d’une prescription mĂ©dicale ou prĂ©sentant un handicap reconnu par la maison dĂ©partementale des personnes handicapĂ©es ;
– les formations continues ou des entraĂźnements obligatoires pour le maintien des compĂ©tences professionnelles ;
– les Ă©preuves de concours ou d’examens ;
– les Ă©vĂ©nements indispensables Ă  la gestion d’une crise de sĂ©curitĂ© civile ou publique et Ă  la continuitĂ© de la vie de la Nation ;
– les assemblĂ©es dĂ©libĂ©rantes des collectivitĂ©s et leurs groupements et les rĂ©unions des personnes morales ayant un caractĂšre obligatoire ;
– l’accueil des populations vulnĂ©rables et les activitĂ©s en direction des publics en situation de prĂ©caritĂ© ;
« Les Ă©tablissements sportifs de plein air peuvent accueillir du public pour ces mĂȘmes activitĂ©s, ainsi que pour :
– les activitĂ©s physiques et sportives des groupes scolaires et pĂ©riscolaires ;
– les activitĂ©s physiques et sportives Ă  destination exclusive des personnes mineures ;
– les activitĂ©s physiques et sportives des personnes majeures, Ă  l’exception des sports collectifs et des sports de combat.
« Lorsque les circonstances locales l’exigent, le prĂ©fet de dĂ©partement est autorisĂ© Ă  interdire l’accueil du public dans d’autres types d’Ă©tablissements que ceux mentionnĂ©s au prĂ©sent II. » ;

4° AprĂšs l’article 57-1, est insĂ©rĂ© un article 57-2 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 57-2. – I. – Sont interdits, sauf s’ils sont fondĂ©s sur un motif impĂ©rieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santĂ© relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant ĂȘtre diffĂ©rĂ©, les dĂ©placements de personnes :
« 1° Entre le territoire mĂ©tropolitain et un pays Ă©tranger autre que ceux de l’Union europĂ©enne, Andorre, l’Islande, le Liechtenstein, Monaco, la NorvĂšge, Saint-Marin, le Saint-SiĂšge ou la Suisse ;
« 2° Au dĂ©part ou Ă  destination des collectivitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 72-3 de la Constitution, Ă  l’exception des dĂ©placements entre la Guadeloupe et la Martinique.
« II. – Les personnes souhaitant bĂ©nĂ©ficier de l’une des exceptions mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du I doivent se munir d’un document permettant de justifier du motif de leur dĂ©placement. Lorsque le dĂ©placement est opĂ©rĂ© par une entreprise de transport, la personne prĂ©sente, avant l’embarquement, une dĂ©claration sur l’honneur du motif de son dĂ©placement, accompagnĂ©e de ce document. A dĂ©faut, l’embarquement est refusĂ© et la personne est reconduite Ă  l’extĂ©rieur des espaces concernĂ©s.
« III. – Sous rĂ©serve de l’exception prĂ©vue au 2° du I, le prĂ©sent article s’applique aux dĂ©placements au dĂ©part ou en provenance de Guadeloupe, de Martinique, de Saint-BarthĂ©lemy ou de Saint-Martin Ă  compter du 2 fĂ©vrier 2021 Ă  0 heure et aux dĂ©placements au dĂ©part ou en provenance de PolynĂ©sie française Ă  compter du 3 fĂ©vrier 2021 Ă  0 heure. » ;

5° L’annexe 2 est remplacĂ©e par les dispositions suivantes :
« Annexe 2. – I. – DĂ©partements et territoires mentionnĂ©s Ă  l’article 51 :
« – Guyane ;
« – PolynĂ©sie française.
« II. – DĂ©partements et territoires mentionnĂ©s Ă  l’article 51-1 :
« – Mayotte. »

  • Article 2

Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° AprĂšs l’article 14, est insĂ©rĂ© un article 14-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 14-1. – I. – Toute personne ĂągĂ©e de onze ans ou plus entrant par voie terrestre sur le territoire national doit ĂȘtre en mesure de prĂ©senter le rĂ©sultat d’un examen biologique de dĂ©pistage virologique rĂ©alisĂ© moins de 72 heures avant son dĂ©part ne concluant pas Ă  une contamination par le covid-19. Par dĂ©rogation, cette obligation ne s’applique pas aux :
« 1° DĂ©placements d’une durĂ©e infĂ©rieure Ă  24 heures dans un pĂ©rimĂštre dĂ©fini par un rayon de 30 kilomĂštres autour du lieu de rĂ©sidence ;
« 2° DĂ©placements professionnels dont l’urgence ou la frĂ©quence est incompatible avec la rĂ©alisation d’un tel test ;
« 3° DĂ©placements des professionnels du transport routier dans l’exercice de leur activitĂ©.
« II. – Les personnes souhaitant bĂ©nĂ©ficier de l’une des exceptions mentionnĂ©es au I doivent se munir d’un document leur permettant de justifier du motif de leur dĂ©placement. » ;

2° L’article 37 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 37. – I. – Les magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catĂ©gorie M, mentionnĂ©e par le rĂšglement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation, peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes :
« 1° Les Ă©tablissements dont la surface de vente est infĂ©rieure Ă  8 m2 ne peuvent accueillir qu’un client Ă  la fois ;
« 2° Les établissements dont la surface de vente est comprise entre 8m2 et 400 m2 ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m2 ;
« 3° Les autres établissements ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 10 m2 ;
« 4° La capacitĂ© maximale d’accueil de l’Ă©tablissement est affichĂ©e et visible depuis l’extĂ©rieur de celui-ci.
« Lorsque les circonstances locales l’exigent, le prĂ©fet de dĂ©partement peut limiter le nombre maximum de clients pouvant ĂȘtre accueillis dans les Ă©tablissements mentionnĂ©s au prĂ©sent article.
« II. – Par dĂ©rogation au I, les magasins de vente et centres commerciaux, comportant un ou plusieurs bĂątiments dont la surface commerciale utile cumulĂ©e calculĂ©e dans les conditions du II bis est supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  vingt mille mĂštres carrĂ©s, ne peuvent accueillir du public. L’activitĂ© de retrait de commandes, y compris pour les Ă©tablissements mentionnĂ©s Ă  l’article 40 du prĂ©sent dĂ©cret, y est Ă©galement interdite.
« Les interdictions rĂ©sultant de l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent ne font pas obstacle Ă  l’ouverture des magasins de vente relevant des catĂ©gories suivantes, y compris au sein des centres commerciaux :
« – Commerce de dĂ©tail de produits surgelĂ©s ;
« – Commerce d’alimentation gĂ©nĂ©rale ;
« – SupĂ©rettes ;
« – SupermarchĂ©s ;
« – Magasins multi-commerces dont l’activitĂ© principale est la vente alimentaire ;
« – HypermarchĂ©s ;
« – Commerce de dĂ©tail de fruits et lĂ©gumes en magasin spĂ©cialisĂ© ;
« – Commerce de dĂ©tail de viandes et de produits Ă  base de viande en magasin spĂ©cialisĂ© ;
« – Commerce de dĂ©tail de poissons, crustacĂ©s et mollusques en magasin spĂ©cialisĂ© ;
« – Commerce de dĂ©tail de pain, pĂątisserie et confiserie en magasin spĂ©cialisĂ© ;
« – Boulangerie et boulangerie-pĂątisserie ;
« – Autres commerces de dĂ©tail alimentaires en magasin spĂ©cialisĂ© ;
« – Commerce de dĂ©tail de produits pharmaceutiques en magasin spĂ©cialisĂ© ;
« II bis. – La surface mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du II est calculĂ©e dans les conditions suivantes :
« 1° La surface commerciale utile est la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les rĂ©serves, sans dĂ©duction de trĂ©mie ou poteau et calculĂ©e entre les axes des murs mitoyens avec les parties privatives, et les nus extĂ©rieurs des murs mitoyens avec les parties communes. La surface est prise en compte indĂ©pendamment des interdictions d’accĂšs au public ;
« 2° Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout Ă©tablissement comprenant un ou plusieurs ensembles de magasins de vente, y compris lorsqu’ils ont un accĂšs direct indĂ©pendant, notamment par la voie publique, et Ă©ventuellement d’autres Ă©tablissements recevant du public pouvant communiquer entre eux, qui sont, pour leurs accĂšs et leur Ă©vacuation, tributaires de mails clos. L’ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnĂ©es pour dĂ©terminer l’atteinte du seuil de 20 000 m2, y compris en cas de fermeture, mĂȘme provisoire, de mails clos reliant un ou plusieurs Ă©tablissements ou bĂątiments.
« III. – Les Ă©tablissements mentionnĂ©s au prĂ©sent article dans lesquels cet accueil n’est pas interdit ne peuvent accueillir de public qu’entre 6 heures et 18 heures, sauf pour les activitĂ©s suivantes :
« – entretien, rĂ©paration et contrĂŽle techniques de vĂ©hicules automobiles, de vĂ©hicules, engins et matĂ©riels agricoles ;
« – fourniture nĂ©cessaire aux exploitations agricoles ;
« – distributions alimentaires assurĂ©es par des associations caritatives ;
« – commerce de dĂ©tail de carburants et combustibles en magasin spĂ©cialisĂ©, boutiques associĂ©es Ă  ces commerces pour la vente de denrĂ©es alimentaires Ă  emporter, hors produits alcoolisĂ©s, et Ă©quipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
« – commerce de dĂ©tail de produits pharmaceutiques en magasin spĂ©cialisĂ© ;
« – commerce de dĂ©tail d’articles mĂ©dicaux et orthopĂ©diques en magasin spĂ©cialisĂ© ;
« – hĂŽtels et hĂ©bergement similaire ;
« – location et location-bail de vĂ©hicules automobiles ;
« – location et location-bail de machines et Ă©quipements agricoles ;
« – location et location-bail de machines et Ă©quipements pour la construction ;
« – blanchisserie-teinturerie de gros ;
« – commerce de gros fournissant les biens et services nĂ©cessaires aux activitĂ©s mentionnĂ©es au prĂ©sent III ;
« – services publics de santĂ©, de sĂ©curitĂ©, de transports et de solidaritĂ© ouverts la nuit ;
« – cliniques vĂ©tĂ©rinaires et cliniques des Ă©coles vĂ©tĂ©rinaires ;
« – laboratoires d’analyse ;
« – refuges et fourriĂšres ;
« – services de transport ;
« – toutes activitĂ©s dans les zones rĂ©servĂ©es des aĂ©roports ;
« – services funĂ©raires. » ;

3° AprĂšs l’article 56-4, est insĂ©rĂ© un article 56-5 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 56-5. – I. – Sont interdits, sauf s’ils sont fondĂ©s sur un motif impĂ©rieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santĂ© relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant ĂȘtre diffĂ©rĂ©, les dĂ©placements de personnes :
« 1° Entre le territoire mĂ©tropolitain et un pays Ă©tranger autre que ceux de l’Union europĂ©enne, Andorre, l’Islande, le Liechtenstein, Monaco, la NorvĂšge, Saint-Marin, le Saint-SiĂšge ou la Suisse ;
« 2° Au dĂ©part ou Ă  destination des collectivitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 72-3 de la Constitution, Ă  l’exception des dĂ©placements entre la Guadeloupe et la Martinique.
« II. – Les personnes souhaitant bĂ©nĂ©ficier de l’une des exceptions mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du I doivent se munir d’un document permettant de justifier du motif de leur dĂ©placement. Lorsque le dĂ©placement est opĂ©rĂ© par une entreprise de transport, la personne prĂ©sente, avant l’embarquement, une dĂ©claration sur l’honneur du motif de son dĂ©placement, accompagnĂ©e de ce document. A dĂ©faut, l’embarquement est refusĂ© et la personne est reconduite Ă  l’extĂ©rieur des espaces concernĂ©s.
« III. – Sous rĂ©serve de l’exception prĂ©vue au 2° du I, le prĂ©sent article s’applique aux dĂ©placements au dĂ©part ou en provenance de Guadeloupe, de Martinique, de Saint-BarthĂ©lemy ou de Saint-Martin Ă  compter du 2 fĂ©vrier 2021 Ă  0 heure et aux dĂ©placements au dĂ©part ou en provenance de PolynĂ©sie française Ă  compter du 3 fĂ©vrier 2021 Ă  0 heure. »

  • Article 3

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables aux collectivitĂ©s de l’article 74 de la Constitution et Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie dans les mĂȘmes conditions que les dispositions du dĂ©cret du 16 octobre 2020 et du dĂ©cret du 29 octobre 2020 susvisĂ©s qu’elles modifient.

  • Article 4

Le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.


JORF n°0027 du 31 janvier 2021, texte n° 55