🟦 DĂ©cret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 portant modification des dĂ©crets n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif Ă  la liste des mĂ©diateurs auprès de la cour d’appel et n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif Ă  la certification des services en ligne de conciliation, de mĂ©diation et d’arbitrage

Publics concernĂ©s : membres des juridictions judiciaires, membres des professions juridiques et judiciaires rĂ©glementĂ©es, mĂ©diateurs, conciliateurs de justice, comitĂ© français d’accrĂ©ditation (COFRAC), organismes certificateurs, personnes physiques et morales proposant un service en ligne de conciliation, de mĂ©diation ou d’arbitrage, personnes physiques et morales utilisatrices desdits services en ligne.

Objet : le dĂ©cret modifie certaines dispositions des dĂ©crets n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif Ă  la liste des mĂ©diateurs auprès de la cour d’appel et n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif Ă  la certification des services en ligne de conciliation, de mĂ©diation et d’arbitrage en vue de l’Ă©tablissement des listes de mĂ©diateurs par les cours d’appels, et de la mise en Ĺ“uvre de la certification des services en ligne de conciliation, de mĂ©diation et d’arbitrage.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : le dĂ©cret modifie en premier lieu les modalitĂ©s de constitution des listes de mĂ©diateurs auprès des cours d’appel. Il crĂ©e une rubrique spĂ©ciale pour les services en ligne fournissant des prestations de mĂ©diation, prĂ©cise la durĂ©e de validitĂ© des listes et leurs modes de publicitĂ©, les moyens pour faire parvenir sa candidature Ă  l’inscription ainsi que les Ă©lĂ©ments apprĂ©ciĂ©s par la cour d’appel au moment de son examen. Le dĂ©cret ajoute aux conditions d’inscription sur les listes la nĂ©cessitĂ© pour les personnes fournissant des prestations de mĂ©diation en ligne de dĂ©montrer qu’elles respectent les conditions dĂ©finies aux articles 4-1 et 4-3 de la loi du 18 novembre 2016. Il prĂ©voit Ă©galement la publication d’un arrĂŞtĂ© fixant la liste des pièces justificatives Ă  joindre Ă  une demande d’inscription. Enfin, le dĂ©cret prĂ©voit les exemptions de prestation de serment des mĂ©diateurs inscrits auprès des cours d’appel. Le dĂ©cret modifie en second lieu les règles relatives Ă  la certification des services en ligne de conciliation, de mĂ©diation et d’arbitrage. Il prĂ©cise d’abord la procĂ©dure de certification en offrant notamment la possibilitĂ© de rĂ©aliser des audits Ă  distance et en dĂ©taillant l’audit de suivi et la procĂ©dure de transfert de la certification. Le dĂ©cret modifie ensuite les règles relatives Ă  la publicitĂ© de la certification, Ă  l’usage du logo en cas de suspension de la certification et Ă  la publication de la liste des services utilisant le logo. Le dĂ©cret clarifie enfin le pĂ©rimètre de la certification de plein droit.


Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement CE n° 765/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives Ă  l’accrĂ©ditation et Ă  la surveillance du marchĂ© pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 615-1 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 131-1 à 131-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 fĂ©vrier 1995 modifiĂ©e relative Ă  l’organisation des juridictions et Ă  la procĂ©dure civile, pĂ©nale et administrative, notamment ses articles 21 et 22-1 A ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 aoĂ»t 2008 modifiĂ©e de modernisation de l’Ă©conomie, notamment son article 137 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifiée de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment ses articles 4 à 4-7 ;
Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice ;
Vu le dĂ©cret n° 2003-1166 du 2 dĂ©cembre 2003 portant crĂ©ation du diplĂ´me d’État de mĂ©diateur familial ;
Vu le dĂ©cret n° 2008-1401 du 19 dĂ©cembre 2008 relatif Ă  l’accrĂ©ditation et Ă  l’Ă©valuation de conformitĂ© pris en application de l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 aoĂ»t 2008 de modernisation de l’Ă©conomie ;
Vu le dĂ©cret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif Ă  la liste des mĂ©diateurs auprès de la cour d’appel ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif Ă  la certification des services en ligne de conciliation, de mĂ©diation et d’arbitrage ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,


  • Article 1

Le dĂ©cret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif Ă  la liste des mĂ©diateurs auprès de la cour d’appel est ainsi modifiĂ© :

1° L’article 1er est ainsi modifiĂ© :
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « et une rubrique spéciale pour les services en ligne fournissant des prestations de médiation » ;
b) Le troisième alinĂ©a est complĂ©tĂ© par la phrase suivante : « La validitĂ© de l’ensemble des inscriptions, y compris celles auxquelles il a Ă©tĂ© procĂ©dĂ© postĂ©rieurement Ă  la publication de la liste, prend fin trois ans après cette publication. » ;
c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle est mise Ă  la disposition du public sur le site internet de la cour d’appel ou, Ă  dĂ©faut, du ministère de la justice. Les juridictions, les conseils dĂ©partementaux de l’accès au droit ainsi que les services d’accueil unique du justiciable, situĂ©s dans le ressort de la cour d’appel, informent le public par tous moyens de l’existence de cette liste. » ;

2° L’article 3 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 2° devient 3° ;
b) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Ses statuts prĂ©voient qu’elle peut accomplir des missions de mĂ©diation ; » ;

3° Après l’article 3, il est insĂ©rĂ© un article 3-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 3-1. – Sans prĂ©judice des conditions mentionnĂ©es aux articles 2 et 3, une personne physique ou morale qui propose un service en ligne de mĂ©diation ne peut ĂŞtre inscrite sur la liste des mĂ©diateurs de la cour d’appel que si elle fournit les pièces justifiant que les conditions mentionnĂ©es aux articles 4-1 et 4-3 de la loi du 18 novembre 2016 susvisĂ©e sont remplies. » ;

4° A l’article 4, le premier alinĂ©a est remplacĂ© par les deux alinĂ©as suivants :
« Un arrĂŞtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des pièces jointes Ă  la demande d’inscription qui justifient le respect des obligations mentionnĂ©es aux articles 2 Ă  3-1.
« Le premier prĂ©sident de la cour d’appel fixe les modalitĂ©s de dĂ©pĂ´t des demandes d’inscription, qui peuvent ĂŞtre envoyĂ©es par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception ou par courrier Ă©lectronique Ă  une adresse dĂ©diĂ©e. » ;

5° Le premier alinĂ©a de l’article 5 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« L’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des magistrats du siège de la cour d’appel dresse la liste des mĂ©diateurs en matière civile, commerciale et sociale au cours du mois de novembre, en vue d’une publication au 1er janvier de l’annĂ©e qui suit. » ;

6° A la première phrase du premier alinĂ©a de l’article 8, les mots : « et 3 » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  3-1 » ;

7° L’article 10 est ainsi modifiĂ© :
a) Au troisième alinĂ©a, première phrase, après les mots : « reprĂ©sentant lĂ©gal » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , mĂŞme si ce dernier est membre d’une profession judiciaire ou juridique rĂ©glementĂ©e » ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « pour leur inscription en tant que personne physique ».

  • Article 2

Le dĂ©cret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif Ă  la certification des services en ligne de conciliation, de mĂ©diation et d’arbitrage est ainsi modifiĂ© :

1° L’article 4 est complĂ©tĂ© par les mots : « ou Ă  distance » ;

2° L’article 5 est ainsi modifiĂ© :
a) Au 1°, les mots : « Le périmètre des » sont remplacés par le mot : « Les » ;
b) Après le 4° est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° La localisation des sites oĂą s’exercent les activitĂ©s certifiĂ©es et les adresses des sites internet correspondants. » ;
c) Le huitième alinéa devenu neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le service en ligne fait l’objet d’un audit de suivi par l’organisme certificateur. Cet audit est rĂ©alisĂ© Ă  distance entre le quatorzième et le vingt-deuxième mois suivant la date d’obtention de la certification. Par exception, il est rĂ©alisĂ© sur pièces et sur place en cas de signalements effectuĂ©s conformĂ©ment aux règles de rĂ©clamations dĂ©finies par l’organisme certificateur, ou Ă  la suite d’une analyse de risque issue de l’audit prĂ©cĂ©dent. » ;
d) Après le dernier alinĂ©a, il est ajoutĂ© l’alinĂ©a suivant :
« Lorsque le service en ligne souhaite obtenir la certification d’une nouvelle catĂ©gorie de services, il sollicite l’extension de sa certification auprès de l’organisme certificateur. Un audit est alors mis en Ĺ“uvre dans le cadre de cette extension dans les mĂŞmes conditions qu’un audit initial. » ;

3° L’article 6 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Pendant la pĂ©riode de suspension, il est interdit au service en ligne de faire rĂ©fĂ©rence Ă  sa certification et d’apposer sur son site internet le logo en attestant. » ;
b) Au dernier alinéa, le chiffre : « 8 » est remplacé par le chiffre : « 7 » ;

4° Les articles 7 et 8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 7. – Le reprĂ©sentant du service en ligne peut contester par Ă©crit la dĂ©cision de refus, de suspension ou de retrait de la certification auprès de l’organisme certificateur dans un dĂ©lai d’un mois Ă  compter de la notification de la dĂ©cision.
« Ce recours ne suspend pas l’exĂ©cution de la dĂ©cision de l’organisme certificateur.
« L’organisme certificateur accuse rĂ©ception de ce recours qui est examinĂ© par son ou ses instances internes compĂ©tentes dans un dĂ©lai de quatre mois Ă  compter de sa rĂ©ception. La dĂ©cision motivĂ©e est notifiĂ©e au service en ligne.
« Art. 7-1. – Le transfert d’une certification est la reprise d’une certification existante et valide par un autre organisme certificateur.
« Le service en ligne certifiĂ© qui souhaite changer d’organisme certificateur adresse sa demande de transfert Ă  un autre organisme certificateur de son choix.
« Une demande de transfert de certification ne peut être déposée concomitamment devant plusieurs organismes certificateurs.
« Dès rĂ©ception de la demande, l’organisme certificateur peut indiquer par Ă©crit qu’il refuse de l’examiner pour un motif objectif liĂ© Ă  son organisation interne.
« S’il accepte d’examiner la demande, il vĂ©rifie que les activitĂ©s certifiĂ©es entrent dans le cadre de son accrĂ©ditation et que le service en ligne possède une certification conforme Ă  la rĂ©glementation en vigueur. Il s’assure, par tous moyens, que cette certification n’est pas suspendue ou retirĂ©e. En cas de suspension ou de retrait de la certification, la demande de transfert est rejetĂ©e
« L’organisme certificateur Ă©metteur transmet Ă  l’organisme certificateur rĂ©cepteur, dans un dĂ©lai de vingt jours Ă  compter de sa demande, une copie du certificat en cours de validitĂ© et, le cas Ă©chĂ©ant, les dernières conclusions d’audit, un dossier dĂ©taillant les non-conformitĂ©s dĂ©tectĂ©es depuis l’Ă©diction du certificat, le plan d’action associĂ© pour y remĂ©dier et les rĂ©clamations reçues. Si l’organisme certificateur Ă©metteur refuse de transmettre ces pièces, l’organisme certificateur rĂ©cepteur fait un signalement auprès de l’organisme d’accrĂ©ditation.
« Dans un dĂ©lai de trente jours Ă  compter de la rĂ©ception complète de ces pièces, l’organisme certificateur rĂ©cepteur dĂ©cide :
« – de reprendre la certification en Ă©mettant un nouveau certificat pour la durĂ©e restant Ă  courir du certificat initial ;
« – de refuser la reprise de la certification par une dĂ©cision motivĂ©e notifiĂ©e au demandeur ;
« – ou d’organiser une Ă©valuation adaptĂ©e avant de se prononcer sur la reprise de la certification.
« Le refus de reprendre une certification est sans incidence sur la validité de cette dernière.
« Art. 8. – Seules les personnes mentionnĂ©es au troisième alinĂ©a de l’article 4-7 de la loi du 18 novembre 2016 susvisĂ©e, qui proposent un service en ligne de conciliation ou de mĂ©diation soit seules, soit avec d’autres personnes mentionnĂ©es au mĂŞme alinĂ©a, bĂ©nĂ©ficient de la certification de plein droit de leur service.
« Les personnes qui en bénéficient rendent accessible en ligne aux utilisateurs le document justifiant de leur qualité et, le cas échéant, de celle des personnes concourant à la fourniture du service, dans les conditions suivantes :
« 1° Les conciliateurs de justice justifient de l’ordonnance de nomination du premier prĂ©sident de la cour d’appel prĂ©vue Ă  l’article 3 du dĂ©cret du 20 mars 1978 susvisĂ© ;
« 2° Les mĂ©diateurs de la consommation justifient de leur inscription sur la liste prĂ©vue Ă  l’article L. 615-1 du code de la consommation ;
« 3° Les mĂ©diateurs justifient de leur inscription sur la liste prĂ©vue Ă  l’article 22-1 A de la loi du 8 fĂ©vrier 1995 susvisĂ©e, dans la rubrique relative aux services en ligne fournissant des prestations de mĂ©diation.
« Cette certification de plein droit ne vaut que pour l’activitĂ© au titre de laquelle les personnes qui en bĂ©nĂ©ficient sont, selon le cas, nommĂ©es au titre du 1° ou inscrites sur l’une des listes mentionnĂ©es aux 2° et 3° du prĂ©sent article et pour la durĂ©e de leur nomination ou de leur inscription. » ;

5° L’article 10 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 10. – Les services en ligne dont le certificat est en cours de validitĂ© et les personnes qui bĂ©nĂ©ficient de la certification de plein droit de leur service, pour la pĂ©riode au titre de laquelle elles sont nommĂ©es au titre du 1° ou inscrites sur l’une des listes mentionnĂ©es aux 2° et 3° de l’article 8, peuvent apposer sur leur site internet le logo attestant de leur certification.
« Les services en ligne faisant usage de ce logo peuvent demander au ministère de la justice leur inscription sur une liste publiée sur le site justice.fr. » ;

6° A l’article 11, après les mots : « Terres australes et antarctiques françaises », sont ajoutĂ©s les mots : « dans leurs rĂ©dactions issues du dĂ©cret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 ».

  • Article 3

Par dĂ©rogation aux dispositions du troisième alinĂ©a de l’article 1er du dĂ©cret du 9 octobre 2017 susvisĂ©, la validitĂ© de l’ensemble des listes des mĂ©diateurs prĂ©vues Ă  l’article 22-1 A de la loi du 8 fĂ©vrier 1995 susvisĂ©e et publiĂ©es avant le 1er mars 2021 prend fin le 31 dĂ©cembre 2023, y compris en ce qui concerne les mĂ©diateurs inscrits postĂ©rieurement Ă  la publication initiale de ces listes. Les nouvelles listes sont publiĂ©es le 1er janvier 2024.

  • Article 4

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0027 du 31 janvier 2021, texte n° 38