🟩 DĂ©cret n° 2021-104 du 2 fĂ©vrier 2021 portant dĂ©rogations temporaires aux conditions d’utilisation des titres-restaurant

Publics concernĂ©s : Ă©metteurs de titres-restaurant, employeurs et salariĂ©s, restaurateurs, hĂŽteliers-restaurateurs et propriĂ©taires de dĂ©bits de boissons assimilĂ©s au profit desquels les titres-restaurant peuvent ĂȘtre dĂ©bitĂ©s, autres catĂ©gories assimilĂ©es pour la mesure prolongeant la date de validitĂ© des tickets restaurant.

Objet : adaptation dĂ©rogatoire et temporaire des modalitĂ©s d’utilisation des titres-restaurant.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret adapte les modalitĂ©s d’utilisation du titre-restaurant jusqu’au 31 aoĂ»t 2021 afin d’encourager l’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hĂŽtels-restaurants et propriĂ©taires de dĂ©bits de boissons assimilĂ©s, et ainsi de rĂ©pondre, dans le contexte de la crise sanitaire, aux difficultĂ©s Ă©conomiques de ces Ă©tablissements. Les personnes ou organismes exerçant une autre activitĂ© assimilĂ©e ou la profession de dĂ©taillant en fruits et lĂ©gumes au sens du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 3262-3 du code du travail sont exclus du champ d’application de cette mesure. Le dĂ©cret adapte Ă©galement la date limite de validitĂ© des titres-restaurant Ă©mis en 2020 en la prolongeant du 1er mars au 31 aoĂ»t 2021.


Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3262-5, R. 3262-8 et R. 3262-10 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,


  • Article 1

Par dĂ©rogation aux dispositions de l’article R. 3262-5 du code du travail, la pĂ©riode d’utilisation des titres-restaurant Ă©mis pour l’annĂ©e civile 2020 est prorogĂ©e jusqu’au 31 aoĂ»t 2021. Les titres non utilisĂ©s au cours de cette pĂ©riode et rendus par les salariĂ©s bĂ©nĂ©ficiaires Ă  leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont Ă©changĂ©s gratuitement contre un nombre Ă©gal de titres Ă©mis pour l’annĂ©e civile 2021.

  • Article 2

Par dĂ©rogation aux dispositions de l’article R. 3262-8 du code du travail, les titres-restaurant, lorsqu’ils sont utilisĂ©s dans des restaurants et hĂŽtels-restaurants ou des dĂ©bits de boissons assimilĂ©s Ă  ceux-ci dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 3262-27 du mĂȘme code, sont utilisables les dimanches et jours fĂ©riĂ©s jusqu’au 31 aoĂ»t 2021

  • Article 3

Par dĂ©rogation aux dispositions du premier alinĂ©a de l’article R. 3262-10 du code du travail, lorsque les titres-restaurant sont utilisĂ©s dans des restaurants et hĂŽtels-restaurants ou des dĂ©bits de boissons assimilĂ©s Ă  ceux-ci dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article R. 3262-27 du mĂȘme code, leur utilisation est limitĂ©e Ă  un montant maximum de trente-huit euros par jour jusqu’au 31 aoĂ»t 2021.

  • Article 4

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des petites et moyennes entreprises, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0029 du 3 février 2021, texte n° 6