🟩 DĂ©cret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides Ă  l’acquisition ou Ă  la location de vĂ©hicules peu polluants

Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules lourds ; professionnels du transport routier.

Objet : aides Ă  l’acquisition et Ă  la location de vĂ©hicules Ă  trĂšs faibles Ă©missions.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : le décret modifie les modalités du bonus écologique :
– les vĂ©hicules lourds fonctionnant Ă  l’Ă©lectricitĂ© ou Ă  l’hydrogĂšne sont Ă©ligibles au bonus jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022 ;
– un bonus supplĂ©mentaire de 1 000 euros est accordĂ© aux bĂ©nĂ©ficiaires du bonus pour les vĂ©hicules neufs qui sont domiciliĂ©s en outre-mer, sans limitation de durĂ©e.


Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique,
Vu la Constitution, notamment son article 73 ;
Vu le code de l’Ă©nergie, notamment le chapitre unique du titre V de son livre II de sa partie rĂ©glementaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3444-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 10 décembre 2020 ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e de Guyane du 10 dĂ©cembre 2020 ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e de Martinique du 10 dĂ©cembre ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion du 10 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe du 10 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte du 10 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion du 10 décembre 2020,


  • Article 1

Le code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :

1° AprĂšs le 3° de l’article D. 251-1-1, il est insĂ©rĂ© un 3° bis ainsi rĂ©digĂ© :
« 3° bis N’appartient pas Ă  un membre du mĂȘme foyer fiscal ; » ;

2° Le I de l’article D. 251-3 est ainsi modifiĂ© :
a) Au 1°, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « au a ou au b du 1° » ;
b) Au a du 3°, les mots : « ou au c » sont supprimés ;

3° L’article D. 251-7 est ainsi modifiĂ© :
a) AprÚs le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le montant de l’aide dĂ©terminĂ© aux alinĂ©as prĂ©cĂ©dents est augmentĂ© de 1 000 euros lorsque le vĂ©hicule est acquis ou louĂ© par une personne physique domiciliĂ©e dans une collectivitĂ© rĂ©gie par l’article 73 de la Constitution ou par une personne morale justifiant d’un Ă©tablissement dans l’une de ces collectivitĂ©s, et qu’il y circule dans les six mois suivant son acquisition ; » ;
b) Le 8° est numéroté 9° ;

4° Au troisiĂšme alinĂ©a de l’article D. 251-13, les mots : « et sur demande expresse du ministre chargĂ© de l’Ă©nergie » sont supprimĂ©s.

  • Article 2

Le code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :

1° L’article D. 251-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Le c du 1° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« c) Soit aux catĂ©gories N2 ou N3 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ;
« d) Soit aux catĂ©gories M2 ou M3 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ; » ;
b) Au a du 4°, les mots : « ou au c » sont supprimés ;
c) AprÚs le b du 4°, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Dans les six mois suivant sa premiĂšre immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 40 000 kilomĂštres dans le cas d’un vĂ©hicule mentionnĂ© au c ou au d du 1° ; » ;
d) Au 7°, les mots : « Ă©met une quantitĂ© de dioxyde de carbone infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  20 grammes par kilomĂštre. » sont remplacĂ©s par les mots : « utilise l’Ă©lectricitĂ©, l’hydrogĂšne ou une combinaison des deux comme source exclusive d’Ă©nergie ; » ;
e) AprÚs le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° S’il s’agit d’un vĂ©hicule mentionnĂ© au d du 1°, utilise l’Ă©lectricitĂ©, l’hydrogĂšne ou une combinaison des deux comme source exclusive d’Ă©nergie. » ;

2° L’article D. 251-7 est ainsi modifiĂ© :
a) Au 6°, le pourcentage : « 27 % » est remplacé par le pourcentage : « 40 % » et les mots : « 4 000 euros » sont remplacés par les mots : « 50 000 euros » ;
b) AprÚs le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Pour les vĂ©hicules mentionnĂ©s au 8° de l’article D. 251-1, le montant de l’aide est fixĂ© Ă  40 % du coĂ»t d’acquisition toutes taxes comprises, augmentĂ© le cas Ă©chĂ©ant du coĂ»t de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 30 000 euros ; ».

  • Article 3

A compter du 1er janvier 2023, l’article D. 251-1 et l’article D. 251-7 du code de l’Ă©nergie sont rĂ©tablis dans leur rĂ©daction antĂ©rieure aux modifications apportĂ©es par l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret.

  • Article 4

La ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ© des transports, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0017 du 20 janvier 2021, texte n° 4