Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, assesseurs de la cour d’appel d’Amiens, avocats et justiciables.
Objet : coordination avec l’article L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire, tel que modifié par l’article 96 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, de l’article D. 311-12 du code de l’organisation judiciaire, désignant la cour d’appel compétente pour connaître du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie l’article D. 311-12 du code de l’organisation judiciaire, désignant la cour d’appel d’Amiens comme cour d’appel spécialisée pour connaître du contentieux visé au 4° de l’article L. 142-2 du code de la sécurité sociale. Or, l’article 96 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a abrogé les dispositions du 4° de l’article L. 142-2 du code de la sécurité sociale , qui figurent désormais au 7° de l’article L. 142-1 du même code. L’article L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire posant le principe d’une spécialisation de ce contentieux a été modifié par coordination. Le présent texte opère la même modification au niveau réglementaire à l’article D. 311-12 du même code.
Références : le décret est pris en application de l’article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles L. 311-16 et D. 311-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 142-1,
- Article 1
A l’article D. 311-12 du code de l’organisation judiciaire, la référence : « 4° de l’article L. 142-2 » est remplacée par la référence : « 7° de l’article L. 142-1 ».
- Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.