🟩 DĂ©cret n° 2021-36 du 18 janvier 2021 portant modification du code de l’organisation judiciaire en application de l’article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de rĂ©forme pour la justice

Publics concernĂ©s : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, assesseurs de la cour d’appel d’Amiens, avocats et justiciables.

Objet : coordination avec l’article L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire, tel que modifiĂ© par l’article 96 de la loi de programmation 2018-2022 et de rĂ©forme pour la justice, de l’article D. 311-12 du code de l’organisation judiciaire, dĂ©signant la cour d’appel compĂ©tente pour connaĂźtre du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret modifie l’article D. 311-12 du code de l’organisation judiciaire, dĂ©signant la cour d’appel d’Amiens comme cour d’appel spĂ©cialisĂ©e pour connaĂźtre du contentieux visĂ© au 4° de l’article L. 142-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. Or, l’article 96 de la loi de programmation 2018-2022 et de rĂ©forme pour la justice a abrogĂ© les dispositions du 4° de l’article L. 142-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale , qui figurent dĂ©sormais au 7° de l’article L. 142-1 du mĂȘme code. L’article L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire posant le principe d’une spĂ©cialisation de ce contentieux a Ă©tĂ© modifiĂ© par coordination. Le prĂ©sent texte opĂšre la mĂȘme modification au niveau rĂ©glementaire Ă  l’article D. 311-12 du mĂȘme code.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris en application de l’article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de rĂ©forme pour la justice. 


Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles L. 311-16 et D. 311-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 142-1,


  • Article 1

A l’article D. 311-12 du code de l’organisation judiciaire, la rĂ©fĂ©rence : « 4° de l’article L. 142-2 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 7° de l’article L. 142-1 ».

  • Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0016 du 19 janvier 2021, texte n° 16