🟩 DĂ©cret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 relatif Ă  l’emport de vĂ©los non dĂ©montĂ©s Ă  bord des trains de voyageurs

Publics concernĂ©s : exploitants de services de transport ferroviaire ou guidĂ© de personnes, autoritĂ©s organisatrices de transport ferroviaire de voyageurs, services de l’Etat, usagers des transports ferroviaires, AutoritĂ© de rĂ©gulation des transports.

Objet : rĂšgles relatives Ă  l’emport de vĂ©los non dĂ©montĂ©s Ă  bord des trains de voyageurs (application de l’article L. 1272-5 du code des transports).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : en application de l’article L. 1272-5 du code des transports, crĂ©Ă© par l’article 53 de la loi n° 2019-1428 du 24 dĂ©cembre 2019 d’orientation des mobilitĂ©s, les matĂ©riels neufs et rĂ©novĂ©s affectĂ©s aux services ferroviaires de transport de voyageurs circulant sur les infrastructures appartenant Ă  l’Etat et Ă  ses Ă©tablissements publics ainsi que ceux affectĂ©s aux rĂ©seaux d’Ile-de-France, de Corse et de Provence-Alpes-CĂŽte d’Azur, Ă  l’exception des services urbains, prĂ©voient des emplacements destinĂ©s au transport de vĂ©los non dĂ©montĂ©s, Ă  condition que ces emplacements ne restreignent pas l’accĂšs des personnes handicapĂ©es ou Ă  mobilitĂ© rĂ©duite.
Le dĂ©cret dĂ©finit le nombre minimal d’emplacements Ă  prĂ©voir en fonction des matĂ©riels concernĂ©s et des services auxquels ils sont affectĂ©s. Il prĂ©cise les exceptions dĂ©rogeant Ă  cette obligation gĂ©nĂ©rale, les conditions de sa mise en Ɠuvre ainsi que la date Ă  laquelle cette obligation s’impose.
Aux fins de sa codification au livre II de la premiĂšre partie rĂšglementaire du code des transports, le prĂ©sent dĂ©cret complĂšte son titre VII relatif aux mobilitĂ©s actives et Ă  l’intermodalitĂ© par un chapitre intitulĂ© « IntermodalitĂ© ». Il crĂ©e dans ce dernier une premiĂšre section Ă  complĂ©ter ultĂ©rieurement par des dispositions relatives aux stationnements sĂ©curisĂ©s des vĂ©los dans les gares et une deuxiĂšme section pour y insĂ©rer les dispositions relatives Ă  l’emport de vĂ©los non dĂ©montĂ©s dans les trains de voyageurs.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris en application de l’article L. 1272-5 du code des transports.


Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique,
Vu le rÚglement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;
Vu le rĂšglement (UE) n° 454/2011 de la Commission du 5 mai 2011 sur la spĂ©cification technique d’interopĂ©rabilitĂ© concernant le sous-systĂšme « applications tĂ©lĂ©matiques au service des voyageurs » du systĂšme ferroviaire transeuropĂ©en ;
Vu la directive n° 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen ;
Vu le rĂšglement (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spĂ©cifications techniques d’interopĂ©rabilitĂ© relatives Ă  l’accessibilitĂ© du systĂšme ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapĂ©es et les personnes Ă  mobilitĂ© rĂ©duite ;
Vu le code des transports, notamment le chapitre II du titre VII du livre II de la premiÚre partie et le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxiÚme partie de la partie législative ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 dĂ©cembre 2019 d’orientation des mobilitĂ©s, notamment l’article 53 ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif Ă  la sĂ©curitĂ© et Ă  l’interopĂ©rabilitĂ© du systĂšme ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions rĂ©glementaires ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 10 septembre 2020 ;
Vu la saisine de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des transports en date du 3 aoĂ»t 2020,


  • Article 1

Le titre VII du livre II de la premiÚre partie du code des transports (partie réglementaire) est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Intermodalité
« Section 1
« Stationnements sĂ©curisĂ©s des vĂ©los dans les pĂŽles d’Ă©change multimodaux et les gares
« Cette section ne comporte pas de disposition réglementaire. »

  • Article 2

Au chapitre II du titre VII du livre II de la premiÚre partie du code des transports (partie réglementaire), est insérée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Transport de vélos dans les trains de voyageurs
« Art. D. 1272-3. – L’obligation de prĂ©voir un nombre minimal d’emplacements destinĂ©s au transport de vĂ©los non dĂ©montĂ©s, ci-aprĂšs dĂ©signĂ©s emplacements vĂ©los, dans les trains de voyageurs, entendus comme un ensemble formĂ© par un ou plusieurs matĂ©riels roulants neufs ou rĂ©novĂ©s, telle qu’elle est prĂ©vue par l’article L. 1272-5, s’impose aux exploitants et aux autoritĂ©s organisatrices de transport.
« L’exploitant s’entend comme l’entreprise ferroviaire ou autre entitĂ© assurant directement ou Ă  la demande de l’autoritĂ© organisatrice de transport l’exploitation de services de transport ferroviaire ou guidĂ© de voyageurs.
« La rĂ©novation s’entend comme tous travaux de rĂ©amĂ©nagement, modification ou substitution des parties intĂ©rieures des matĂ©riels roulants destinĂ©s Ă  l’accueil et au transport de voyageurs ou dĂ©diĂ©s Ă  l’entreposage de vĂ©los. La rĂ©novation est rĂ©putĂ©e engagĂ©e dĂšs lors que la phase de planification des travaux est Ă  un stade tel que la modification des spĂ©cifications techniques serait susceptible de compromettre la viabilitĂ© du projet ou d’affecter significativement les dĂ©lais de livraison des matĂ©riels.
« Art. D. 1272-4. – L’obligation prĂ©vue Ă  l’article D. 1272-3 s’applique aux trains affectĂ©s :
« 1° Aux services intĂ©rieurs de transport ferroviaire ou guidĂ© de voyageurs, y compris transfrontaliers, circulant sur les infrastructures appartenant Ă  l’Etat et Ă  ses Ă©tablissements publics, y compris en Ile-de-France, ainsi que sur les rĂ©seaux de Corse et de Provence-Alpes-CĂŽte d’Azur ;
« 2° Aux services de transport ferroviaire de voyageurs opĂ©rĂ©s par une entreprise titulaire d’une licence d’entreprise ferroviaire au sens de l’article L. 2122-10, y compris internationaux, dĂšs lors que leur objet principal n’est pas le transport de voyageurs entre des gares situĂ©es dans des Etats membres diffĂ©rents.
« Cette obligation ne s’applique pas :
« 1° Aux services de transport guidé urbain ;
« 2° Aux services ferroviaires, aux services mixtes guidĂ©-ferroviaires et aux autres services guidĂ©s, y compris transfrontaliers, dĂšs lors que leur objet principal est de rĂ©pondre aux besoins de transport d’une mĂȘme unitĂ© urbaine telle que dĂ©finie par l’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques ;
« 3° Aux services internationaux au sens de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen.
« Art. D. 1272-5. – Pour les services mentionnĂ©s Ă  l’article D. 1272-4, le nombre minimal d’emplacements vĂ©los exigĂ© en application de l’article L. 1272-5 du code des transports est fixĂ© pour chaque train Ă  :
« 1° Huit emplacements vélos si le service est librement organisé ;
« 2° Huit emplacements vĂ©los si le service est d’intĂ©rĂȘt national ;
« 3° Un nombre correspondant Ă  2 % du nombre total de places assises fixes, hors strapontins, disponibles Ă  bord, si le service est d’intĂ©rĂȘt rĂ©gional. Ce nombre minimum, arrondi Ă  l’unitĂ© entiĂšre la plus proche, ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  quatre et n’est pas supĂ©rieur Ă  huit ;
« 4° Huit emplacements vĂ©los si le service d’intĂ©rĂȘt rĂ©gional est organisĂ© en adaptant les conditions d’exploitation d’un service librement organisĂ© ou exploitĂ© avec du matĂ©riel roulant habituellement affectĂ© Ă  des services librement organisĂ©s ;
« 5° Un nombre correspondant Ă  1 % du nombre total de places assises fixes, hors strapontins, disponibles Ă  bord, si le service est organisĂ© par Ile-de-France MobilitĂ©s. Ce nombre minimum, arrondi Ă  l’unitĂ© entiĂšre la plus proche, ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă  quatre et n’est pas supĂ©rieur Ă  huit.
« Art. D. 1272-6. – Les emplacements vĂ©los ne peuvent restreindre l’accessibilitĂ© des personnes handicapĂ©es et Ă  mobilitĂ© rĂ©duite.
« Les emplacements vĂ©los permettent d’entreposer des vĂ©los non dĂ©montĂ©s sans qu’il soit besoin de les plier ou de les ranger dans une housse.
« Les emplacements vĂ©los peuvent ĂȘtre modulables pour permettre d’autres usages lorsqu’ils ne sont pas occupĂ©s par des vĂ©los.
« Les emplacements vĂ©los sont identifiĂ©s par des pictogrammes apposĂ©s Ă  l’extĂ©rieur et Ă  l’intĂ©rieur du matĂ©riel roulant.
« Art. D. 1272-7. – Eu Ă©gard aux conditions d’affluence constatĂ©es ou prĂ©visibles, l’exploitant peut restreindre, pour certaines pĂ©riodes qu’il dĂ©finit, l’accĂšs des vĂ©los Ă  bord des trains.
« Eu Ă©gard Ă  des motifs de sĂ©curitĂ© ou de sĂ»retĂ© ou en raison de circonstances exceptionnelles, l’exploitant peut restreindre ou refuser l’accĂšs des vĂ©los Ă  bord des trains.
« L’exploitant peut fixer des conditions de dimension et de poids aux vĂ©los autorisĂ©s Ă  bord.
« L’accĂšs des vĂ©los peut ĂȘtre refusĂ© Ă  l’embarquement dĂšs lors qu’il n’y a plus d’emplacement vĂ©lo disponible Ă  bord du train.
« Un titre de transport pour le vĂ©lo ou la rĂ©servation d’un emplacement vĂ©lo peut ĂȘtre exigĂ© par l’exploitant.
« Les conditions d’accĂšs des vĂ©los Ă  bord des trains sont dĂ©terminĂ©es dans les conditions gĂ©nĂ©rales de vente et de transport de l’exploitant. Les conditions d’accĂšs des vĂ©los Ă  bord des trains font partie des informations fournies Ă  la demande des usagers prĂ©alablement au voyage. Elles sont notamment consultables via les sites internet, les services d’information et de vente Ă  distance ainsi qu’Ă  travers les applications tĂ©lĂ©matiques au service des passagers au sens du rĂšglement (UE) n° 454/2011 de la Commission europĂ©enne du 5 mai 2011 sur la spĂ©cification technique d’interopĂ©rabilitĂ© concernant le sous-systĂšme “applications tĂ©lĂ©matiques au service des voyageurs” du systĂšme ferroviaire transeuropĂ©en.
« Art. D. 1272-8. – Par dĂ©rogation Ă  l’article L. 1272-5, l’obligation gĂ©nĂ©rale d’emplacements destinĂ©s au transport de vĂ©lo non dĂ©montĂ©s ne s’applique pas aux services de transport ferroviaire ou guidĂ© Ă  vocation touristique ou historique lorsque ces services ne sont pas soumis Ă  des obligations de service public au sens du rĂšglement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route.
« Art. D. 1272-9. – Les emplacements vĂ©los peuvent ĂȘtre infĂ©rieurs au nombre minimal fixĂ© Ă  l’article D. 1272-5 lorsqu’une impossibilitĂ© technique est avĂ©rĂ©e ou lorsque la viabilitĂ© Ă©conomique du projet de rĂ©novation est compromise.
« Dans ce cas, l’exploitant ou l’autoritĂ© organisatrice de transport transmet au ministre chargĂ© des transports une demande de dĂ©rogation permettant d’en apprĂ©cier les justifications.
« La demande de dĂ©rogation mentionne le nombre d’emplacements vĂ©los souhaitĂ©. Elle tient compte de la dimension et de la capacitĂ© des trains exploitĂ©s avec ledit matĂ©riel, du type de services effectuĂ©s et de la demande d’emport de vĂ©los Ă  bord. Elle mentionne Ă©galement toute autre mesure mise en Ɠuvre pour faciliter et augmenter les voyages combinant des dĂ©placements Ă  vĂ©lo et par train. La dĂ©rogation est rĂ©putĂ©e acquise dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la date de rĂ©ception de la demande par le ministre chargĂ© des transports.
« Pour les services de transport guidĂ©, l’autoritĂ© administrative compĂ©tente pour recevoir et rĂ©pondre Ă  la demande de dĂ©rogation est le prĂ©fet. »

  • Article 3

Le prĂ©sent dĂ©cret s’applique aux matĂ©riels neufs pour lesquels l’avis de marchĂ© a Ă©tĂ© publiĂ© Ă  compter du 15 mars 2021. Il s’applique Ă©galement aux matĂ©riels dont la rĂ©novation est engagĂ©e ou fait l’objet d’un avis de marchĂ© Ă  compter de cette mĂȘme date.

  • Article 4

La ministre de la transition Ă©cologique et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ© des transports, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0017 du 20 janvier 2021, texte n° 46