🟩 DĂ©cret du 31 dĂ©cembre 2021 relatif aux conditions d’implantation de l’activitĂ© d’hospitalisation Ă  domicile

Références

NOR : SSAH2129227D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/31/SSAH2129227D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/31/2021-1954/jo/texte
Source : JORF n°0001 du 1 janvier 2022, texte n° 41

Informations

Publics concernĂ©s : titulaires d’autorisations d’hospitalisation Ă  domicile, agences rĂ©gionales de santĂ©, patients.

Objet : conditions d’implantation pour les activitĂ©s d’hospitalisation Ă  domicile.

EntrĂ©e en vigueur : les dispositions du dĂ©cret entrent en vigueur Ă  compter du 1er juin 2023. Des dispositions transitoires sont prĂ©vues pour les titulaires d’autorisations dĂ©livrĂ©es avant cette date.

Notice : le dĂ©cret fixe les conditions d’implantation pour les activitĂ©s d’hospitalisation Ă  domicile. Il prĂ©voit les conditions de l’autorisation de l’activitĂ© et de son renouvellement.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, ainsi que les dispositions du code de la santĂ© public qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance – https://www.legifrance.gouv.fr

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code d’action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1, L. 6123-1 et R. 6122-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31 ;
Vu l’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du rĂ©gime des autorisations d’activitĂ©s de soins et des Ă©quipements matĂ©riels lourds, notamment son article 3 ;
Vu l’avis de la section sanitaire du ComitĂ© national de l’organisation sanitaire en date du 7 septembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La partie rÚglementaire du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Au 1° de l’article R. 5126-1, aprĂšs les mots : « Les Ă©tablissements de santĂ© », sont insĂ©rĂ©s les mots : « les titulaires de l’autorisation d’activitĂ© d’hospitalisation Ă  domicile, » ;
2° Au chapitre 1er du titre II du livre Ier de la sixiÚme partie :
a) L’article R. 6121-4-1 est abrogĂ© ;
b) L’article R. 6122-25 est complĂ©tĂ© par un 20° ainsi rĂ©digĂ© :
« 20° Hospitalisation à domicile. »
3° Au chapitre III du titre II du livre Ier de la sixiÚme partie, il est ajouté une section 15 ainsi rédigée :

« Section 15
« ActivitĂ© d’hospitalisation Ă  domicile

« Art. R. 6123-139. – L’activitĂ© d’hospitalisation Ă  domicile a pour objet d’assurer au domicile du patient, des soins mĂ©dicaux et paramĂ©dicaux continus et coordonnĂ©s. Ces soins se diffĂ©rencient de ceux habituellement dispensĂ©s Ă  domicile par la complexitĂ© et la frĂ©quence des actes.

« Art. R. 6123-140. – I. – Le titulaire de l’autorisation d’activitĂ© d’hospitalisation Ă  domicile contribue Ă  l’Ă©valuation et Ă  l’orientation du patient. Il assure si nĂ©cessaire une prise en charge psychosociale et des actions d’Ă©ducation thĂ©rapeutique du patient. Il est tenu d’assurer la continuitĂ© des soins sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l’annĂ©e. Il dĂ©livre, pour chaque patient, des soins pendant une pĂ©riode limitĂ©e mais rĂ©visable en fonction de l’Ă©volution de son Ă©tat de santĂ©.
« II. – Le titulaire d’une autorisation d’activitĂ© d’hospitalisation Ă  domicile peut intervenir dans les Ă©tablissements sociaux ou mĂ©dico-sociaux avec hĂ©bergement, mentionnĂ©s au I de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que dans les structures expĂ©rimentales avec hĂ©bergement relevant de l’article L. 162-31 du code de la sĂ©curitĂ© sociale. Dans ce cas, les soins dĂ©livrĂ©s Ă  un rĂ©sident ne se substituent pas aux prestations sanitaires et mĂ©dico-sociales dispensĂ©es par la structure.
« III. – Le titulaire de l’autorisation peut prendre en charge des patients dans une aire gĂ©ographique d’intervention dĂ©finie par l’autorisation d’activitĂ© d’hospitalisation Ă  domicile. Cette aire gĂ©ographique est dĂ©terminĂ©e par l’Ă©numĂ©ration des communes, existantes Ă  la date de la dĂ©livrance de l’autorisation, qui la constituent ».

« Art. R. 6123-141. – I. – L’autorisation d’activitĂ© de soins d’hospitalisation Ă  domicile comporte une ou plusieurs des mentions suivantes :
« 1° Mention “socle” ;
« 2° Mention “rĂ©adaptation” ;
« 3° Mention “ante et post-partum” ;
« 4° Mention “enfants de moins de trois ans”.
« L’autorisation d’hospitalisation Ă  domicile comportant l’une des mentions prĂ©vues aux 2°, 3° ou 4° ne peut ĂȘtre accordĂ©e que si le titulaire dispose d’une autorisation d’hospitalisation Ă  domicile comportant la mention “socle” ou obtient concomitamment une telle autorisation.
« II. – Seuls les titulaires d’une autorisation comportant la mention “enfants de moins de trois ans” sont autorisĂ©s Ă  prendre en charge les enfants de moins de trois ans, sous rĂ©serve des dispositions des 1° et 2° qui suivent :
« 1° Les enfants relevant d’une prise en charge en soins palliatifs ou fin de vie peuvent ĂȘtre pris en charge par des structures titulaires d’une autorisation comportant uniquement la mention “socle”. Pour une telle prise en charge, le titulaire de l’autorisation d’hospitalisation Ă  domicile comportant la mention “socle” sollicite l’expertise d’une structure d’hospitalisation Ă  domicile titulaire d’une autorisation comportant la mention “enfants de moins de trois ans” ou d’une Ă©quipe rĂ©gionale ressource de soins palliatifs ;
« 2° Les nouveau-nĂ©s dont la mĂšre est prise en charge en post-partum par une structure titulaire de l’autorisation d’hospitalisation Ă  domicile comportant la mention “ante et post-partum » peuvent ĂȘtre pris en charge au sein de la mĂȘme structure.

« Art. R. 6123-142. – I – Le titulaire de l’autorisation d’hospitalisation Ă  domicile comportant la mention “socle” est autorisĂ© Ă  rĂ©aliser toutes les prises en charge prĂ©vues Ă  l’article R. 6123-139 Ă  l’exception de celles imposant d’ĂȘtre titulaire d’une autorisation comportant une des trois autres mentions de l’article R. 6123-141 sous rĂ©serve des dispositions du II du mĂȘme article.
« II. – L’autorisation d’hospitalisation Ă  domicile comportant la mention “socle” ne peut ĂȘtre accordĂ©e que si le titulaire dispose, en interne ou par convention :
« 1° D’un accĂšs Ă  une structure autorisĂ©e Ă  exercer l’activitĂ© de rĂ©animation permettant le transfert du patient ;
« 2° D’un accĂšs Ă  une structure autorisĂ©e Ă  exercer l’activitĂ© de mĂ©decine sous forme d’hospitalisation complĂšte permettant le transfert du patient ;
« 3° D’un accĂšs Ă  une structure autorisĂ©e Ă  exercer l’activitĂ© de chirurgie sous forme d’hospitalisation complĂšte permettant le transfert du patient.
« III. – L’autorisation d’hospitalisation Ă  domicile comportant la mention “socle” ne peut ĂȘtre accordĂ©e que si le titulaire :
« 1° Soit dispose d’une pharmacie Ă  usage intĂ©rieur autorisĂ©e ;
« 2° Soit a conclu, en application du I de l’article L. 5126-10, une convention avec un pharmacien assurant la gĂ©rance d’une pharmacie Ă  usage intĂ©rieur ou d’un pharmacien titulaire d’une officine.
« La fourniture des mĂ©dicaments rĂ©servĂ©s Ă  l’usage hospitalier se fait dans les conditions prĂ©vues par l’article R. 5126-110.

« Art. R. 6123-143. – L’activitĂ© d’hospitalisation Ă  domicile comportant la mention “rĂ©adaptation” a pour objet d’assurer au domicile du patient une rĂ©adaptation complexe, pluridisciplinaire et coordonnĂ©e afin de prĂ©venir ou de rĂ©duire les consĂ©quences fonctionnelles, les dĂ©ficiences et les limitations d’activitĂ© ».

« Art. R. 6123-144. – I. – Le titulaire de l’autorisation comportant la mention “rĂ©adaptation” organise la prise en charge des patients prĂ©vue au premier alinĂ©a de l’article R. 6123-143 en interne ou conjointement par convention avec une structure autorisĂ©e Ă  exercer l’activitĂ© de soins mĂ©dicaux et de rĂ©adaptation sous forme d’hospitalisation complĂšte.
« II. – Lorsque le titulaire de l’autorisation organise la prise en charge des patients en interne :
« 1° Il dispose d’au moins un mĂ©decin spĂ©cialisĂ© en mĂ©decine physique et de rĂ©adaptation ou justifiant d’une formation ou expĂ©rience attestĂ©es en rĂ©adaptation et d’une Ă©quipe pluridisciplinaire formĂ©e Ă  la prise en charge en rĂ©adaptation. Les modalitĂ©s de reconnaissance d’une formation ou d’une expĂ©rience en rĂ©adaptation sont dĂ©terminĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ© ;
« 2° Il Ă©tablit une convention avec une structure autorisĂ©e Ă  exercer l’activitĂ© de soins mĂ©dicaux et de rĂ©adaptation sous forme d’hospitalisation complĂšte organisant les modalitĂ©s d’admission directe du patient.
« III. – Lorsque le titulaire de l’autorisation organise la prise en charge des patients dans le cadre d’une convention, la convention dĂ©finit notamment les modalitĂ©s de la prise en charge conjointe des patients comprenant les modalitĂ©s d’organisation des soins et de la continuitĂ© des soins, les modalitĂ©s de transmission et de suivi des informations, les prestations pouvant ĂȘtre dĂ©livrĂ©es, les modalitĂ©s de rĂ©munĂ©ration de ces prestations, les modalitĂ©s d’admission directe des patients ainsi que les modalitĂ©s de relais.

« Art. R. 6123-145. – L’activitĂ© d’hospitalisation Ă  domicile comportant la mention “ante et post-partum” a pour objet d’assurer l’hospitalisation Ă  domicile des femmes avant et aprĂšs l’accouchement.

« Art. R. 6123-146. – Le titulaire de l’autorisation d’hospitalisation Ă  domicile comportant la mention “ante et post-partum” dispose d’un accĂšs, en interne ou par convention, Ă  une structure autorisĂ©e Ă  pratiquer l’activitĂ© d’obstĂ©trique permettant d’organiser en cas de nĂ©cessitĂ© le transfert de la patiente.

« Art. R. 6123-147. – L’activitĂ© d’hospitalisation Ă  domicile comportant la mention “enfants de moins de trois ans” a pour objet d’assurer l’hospitalisation Ă  domicile des enfants de moins de trois ans.
« Le titulaire d’une autorisation comportant la mention « enfants de moins de trois ans » assure une activitĂ© de conseil et d’expertise auprĂšs des titulaires d’une autorisation d’activitĂ© d’hospitalisation Ă  domicile accueillant des enfants ĂągĂ©s de trois Ă  dix-huit ans ou des enfants relevant d’une prise en charge en soins palliatifs ou fin de vie, lorsque ces derniers le sollicitent.

« Art. R. 6123-148. – I. – Le titulaire de l’autorisation d’hospitalisation Ă  domicile comportant la mention “enfants de moins de trois ans” dispose d’un accĂšs, en interne ou par convention, Ă  une structure autorisĂ©e Ă  l’activitĂ© de rĂ©animation nĂ©onatale et Ă  une structure autorisĂ©e Ă  l’activitĂ© de rĂ©animation pĂ©diatrique permettant, en cas de nĂ©cessitĂ©, le transfert du patient.
« II. – Lorsque le titulaire de l’autorisation d’hospitalisation Ă  domicile comportant la mention “enfants de moins de trois ans” rĂ©alise des prises en charge en oncohĂ©matologie, il dispose d’un accĂšs, en interne ou par convention, Ă  une structure autorisĂ©e Ă  l’activitĂ© de traitement du cancer sous forme d’hospitalisation complĂšte et rĂ©alisant des actes d’oncohĂ©matologie.
« III. – Lorsque le titulaire de l’autorisation d’hospitalisation Ă  domicile comportant la mention “enfants de moins de trois ans” organise la prise en charge des nouveau-nĂ©s et nourrissons issus d’un service de nĂ©onatalogie, cette prise en charge s’effectue en interne ou conjointement dans le cadre d’une convention avec une structure autorisĂ©e Ă  l’activitĂ© de nĂ©onatalogie sous forme d’hospitalisation complĂšte.
« Lorsque la prise en charge est assurĂ©e en interne, le titulaire de l’autorisation d’hospitalisation Ă  domicile comportant la mention “enfants de moins de trois ans” dispose d’au moins un mĂ©decin spĂ©cialisĂ© en pĂ©diatrie et d’un infirmier formĂ© aux soins de dĂ©veloppement.
« Lorsque la prise en charge est assurĂ©e dans le cadre d’une convention avec une structure autorisĂ©e Ă  l’activitĂ© de nĂ©onatalogie sous forme d’hospitalisation complĂšte, la convention prĂ©voit notamment les modalitĂ©s de la prise en charge conjointe des patients comprenant les modalitĂ©s d’organisation des soins et de la continuitĂ© des soins, les modalitĂ©s de transmission et de suivi des informations et les modalitĂ©s de rĂ©munĂ©ration. » ;

4° A l’article R. 5126-27, les mots : « Ă©tablissement d’hospitalisation Ă  domicile » sont remplacĂ©s par les mots : « titulaire d’autorisation d’activitĂ© d’hospitalisation Ă  domicile ».
5° Aux articles R. 3112-2, R. 5126-28 et R. 5126-49, les mots : « Ă©tablissements d’hospitalisation Ă  domicile » sont remplacĂ©s par les mots : « titulaires d’autorisation d’activitĂ© d’hospitalisation Ă  domicile ».

Article 2

I. – Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
II. – Les schĂ©mas rĂ©gionaux de santĂ© prennent en compte les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret au plus tard le 1er novembre 2023.
III. – Les titulaires d’autorisations dĂ©livrĂ©es sous la forme d’hospitalisation Ă  domicile en application des dispositions applicables avant l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret, en cours lors de l’ouverture de la premiĂšre pĂ©riode mentionnĂ©e au quatriĂšme alinĂ©a de l’article L.6122-9 du code de la santĂ© publique et postĂ©rieure au 1er juin 2023, dĂ©posent une nouvelle demande d’autorisation pour l’activitĂ© d’hospitalisation Ă  domicile pendant ladite pĂ©riode. Par dĂ©rogation Ă  l’article R. 6122-32 du mĂȘme code, cette demande fait l’objet d’un dossier spĂ©cifique selon les modalitĂ©s fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ©.
Les demandeurs peuvent poursuivre l’activitĂ© pour laquelle ils sont autorisĂ©s jusqu’Ă  ce qu’il soit statuĂ© sur leur demande dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 6122-9 du mĂȘme code.
IV. – Sous rĂ©serve que soient remplies les conditions prĂ©vues aux 1° et 2° de l’article L. 6122-2 du code de la santĂ© publique, l’autorisation est accordĂ©e Ă  la condition que le demandeur s’engage Ă  se mettre en conformitĂ© avec les dispositions des articles R. 6123-142 Ă  R. 6123-148 du mĂȘme code, dans un dĂ©lai de trois ans Ă  compter de la publication du prĂ©sent dĂ©cret.
Lorsqu’Ă  l’expiration de ce dĂ©lai, il est constatĂ© que le titulaire de l’autorisation n’est pas en conformitĂ© avec les dispositions du code de la santĂ© publique, l’autorisation fait l’objet des mesures prĂ©vues Ă  l’article L. 6122-13 du mĂȘme code.

Article 3

I. – Par dĂ©rogation aux dispositions du dernier alinĂ©a du I de l’article R 6123-141 du code de la santĂ© publique, l’autorisation d’activitĂ© d’hospitalisation Ă  domicile comportant la mention « rĂ©adaptation » peut ĂȘtre accordĂ©e aux titulaires, Ă  la date de publication du prĂ©sent dĂ©cret, d’une autorisation d’activitĂ© de soins de suite et rĂ©adaptation sous la forme d’hospitalisation Ă  domicile qui ne disposent pas d’une autorisation d’activitĂ© d’hospitalisation Ă  domicile comportant la mention « socle » sous rĂ©serve des dispositions du second alinĂ©a du prĂ©sent I.
Dans ce cas, le titulaire dispose d’une convention avec un ou plusieurs titulaires d’une autorisation d’activitĂ© d’hospitalisation Ă  domicile comportant la mention « socle » qui dĂ©finit notamment les modalitĂ©s de la prise en charge conjointe des patients comprenant les modalitĂ©s d’organisation des soins et de la continuitĂ© des soins, les modalitĂ©s de transmission et de suivi des informations, les modalitĂ©s de rĂ©munĂ©ration, les modalitĂ©s d’admission directe des patients ainsi que les modalitĂ©s de relais.
II. – Par dĂ©rogation aux dispositions du dernier alinĂ©a du I de l’article R 6123-141 du code de la santĂ© publique, l’autorisation d’activitĂ© d’hospitalisation Ă  domicile comportant la mention « ante et post-partum » peut ĂȘtre accordĂ©e aux titulaires, Ă  la date de publication du prĂ©sent dĂ©cret, d’une autorisation d’activitĂ© d’obstĂ©trique sous la forme d’hospitalisation Ă  domicile qui ne disposent pas d’une autorisation d’activitĂ© d’hospitalisation Ă  domicile comportant la mention « socle » sous rĂ©serve des dispositions du second alinĂ©a du prĂ©sent II.
Dans ce cas, le titulaire dispose :
1° D’une convention avec un ou plusieurs titulaires d’une autorisation d’activitĂ© d’hospitalisation Ă  domicile comportant la mention « socle » qui dĂ©finit notamment les modalitĂ©s d’organisation de la continuitĂ© des soins sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre et les modalitĂ©s de transmission et de suivi des informations ;
2° En interne ou par convention, d’un accĂšs Ă  une structure autorisĂ©e Ă  l’activitĂ© d’obstĂ©trique permettant, en cas de nĂ©cessitĂ©, le transfert du patient.
III. – Par dĂ©rogation aux dispositions du dernier alinĂ©a du I de l’article R 6123-141 du code de la santĂ© publique, l’autorisation d’activitĂ© d’hospitalisation Ă  domicile comportant la mention « enfant de moins de trois ans » peut ĂȘtre accordĂ©e aux titulaires, Ă  la date de publication du prĂ©sent dĂ©cret, d’une autorisation d’activitĂ© de nĂ©onatalogie sous la forme d’hospitalisation Ă  domicile qui ne dispose pas d’une autorisation d’activitĂ© d’hospitalisation Ă  domicile comportant la mention « socle » sous rĂ©serve des dispositions du second alinĂ©a du prĂ©sent II.
Dans ce cas, il dispose :
1° D’une convention avec un ou plusieurs titulaires d’une autorisation d’activitĂ© d’hospitalisation Ă  domicile comportant la mention « socle » qui dĂ©finit notamment les modalitĂ©s d’organisation de la continuitĂ© des soins sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt -quatre, et les modalitĂ©s de transmission et de suivi des informations ;
2° En interne ou par convention, d’un accĂšs Ă  une structure autorisĂ©e Ă  l’activitĂ© de nĂ©onatalogie permettant, en cas de nĂ©cessitĂ©, le transfert du patient.
IV. – Les autorisations dĂ©livrĂ©es en application des I, II et III ont une durĂ©e qui ne peut excĂ©der sept annĂ©es.

Article 4

Le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 31 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran