🟩 DĂ©cret du 31 dĂ©cembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement rĂ©publicain des associations et fondations bĂ©nĂ©ficiant de subventions publiques ou d’un agrĂ©ment de l’Etat

Références

NOR : INTD2133844D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/31/INTD2133844D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/31/2021-1947/jo/texte
Source : JORF n°0001 du 1 janvier 2022, texte n° 21

Informations

Publics concernés : associations, fondations, ligues professionnelles, fédérations sportives agréées.

Objet : le dĂ©cret constitue le texte d’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 telle que modifiĂ©e par l’article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 aoĂ»t 2021 confortant le respect des principes de la RĂ©publique.

EntrĂ©e en vigueur : les dispositions du dĂ©cret s’appliquent aux demandes de subventions et d’agrĂ©ments prĂ©sentĂ©es Ă  compter de la date d’entrĂ©e en vigueur de ce dĂ©cret.

Notice : le dĂ©cret fixe les modalitĂ©s d’application des dispositions de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 telle que modifiĂ©e par l’article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 aoĂ»t 2021 confortant le respect des principes de la RĂ©publique. Il dĂ©termine le contenu du contrat d’engagement rĂ©publicain des associations et des fondations bĂ©nĂ©ficiant de subventions publiques ou d’un agrĂ©ment de l’Etat, fixe ses modalitĂ©s de souscription et prĂ©cise les conditions de retrait des subventions publiques.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris en application de la loi n° 2021-1109 du 24 aoĂ»t 2021 confortant le respect des principes de la RĂ©publique notamment son article 12. Le texte ainsi que les dĂ©crets qu’il modifie, dans leur rĂ©daction issue de ces modifications, peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.lĂ©gifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l’intĂ©rieur,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la DĂ©claration des droits de l’homme et du citoyen du 26 aoĂ»t 1789 ;
Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 121-4, L. 131-2, L. 131-8 ;
Vu le code civil local ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 9-1 à 10-1 et 25-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment ses articles 12, 15, 63 et 98 ;
Vu le dĂ©cret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinĂ©a de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif Ă  l’agrĂ©ment des associations de jeunesse et d’Ă©ducation populaire ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité publique, notamment son article 17 ;
Vu l’avis du ComitĂ© national olympique et sportif français en date du 30 novembre 2021 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 25 novembre 2021 ;
Vu l’avis du Haut conseil de la vie associative en date du 3 dĂ©cembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Est approuvĂ©, tel qu’il est annexĂ© au prĂ©sent dĂ©cret, le contrat d’engagement rĂ©publicain des associations et fondations bĂ©nĂ©ficiant de subventions publiques, prĂ©vu Ă  l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisĂ©e.
L’association qui a souscrit le contrat d’engagement rĂ©publicain en informe ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet, si elle en dispose.

Article 2

I. – AprĂšs l’article 17 du dĂ©cret du 6 mai 2017 susvisĂ©, il est insĂ©rĂ© un article 17-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 17-1. – Les principes du contrat d’engagement rĂ©publicain mentionnĂ©s au 4° de l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisĂ©e sont ceux qui figurent dans le contrat d’engagement rĂ©publicain approuvĂ© par le dĂ©cret n° 2021-1947 du 31 dĂ©cembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement rĂ©publicain des associations et fondations bĂ©nĂ©ficiant de subventions publiques ou d’un agrĂ©ment de l’Etat. »

II. – Au I de l’article 18 du mĂȘme dĂ©cret :
a) Au début du 3° le mot : « Et » est remplacé par le mot : « Le » ;
b) AprÚs ce 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Et qu’elle s’engage Ă  respecter le contrat d’engagement rĂ©publicain prĂ©vu Ă  l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et approuvĂ© par le dĂ©cret n° 2021-1947 du 31 dĂ©cembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement rĂ©publicain des associations et fondations bĂ©nĂ©ficiant de subventions publiques ou d’un agrĂ©ment de l’Etat. »

Article 3

A l’article 2 du dĂ©cret du 28 dĂ©cembre 2016 susvisĂ© il est ajoutĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« – et qu’elle s’engage Ă  respecter le contrat d’engagement rĂ©publicain prĂ©vu Ă  l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et approuvĂ© par le dĂ©cret n° 2021-1947 du 31 dĂ©cembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement rĂ©publicain des associations et fondations bĂ©nĂ©ficiant de subventions publiques ou d’un agrĂ©ment de l’Etat. Une rubrique spĂ©cifique du formulaire unique est prĂ©vue Ă  cet effet. »

Article 4

Au 1° de l’article 5 du dĂ©cret du 22 avril 2002 susvisĂ©, les mots : « Ă  l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisĂ©e et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

Article 5

I. – L’association ou la fondation veille Ă  ce que le contrat mentionnĂ© Ă  l’article 1er soit respectĂ© par ses dirigeants, par ses salariĂ©s, par ses membres et par ses bĂ©nĂ©voles. Sont imputables Ă  l’association ou la fondation les manquements commis par ses dirigeants, ses salariĂ©s, ses membres ou ses bĂ©nĂ©voles agissant en cette qualitĂ©, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement liĂ© aux activitĂ©s de l’association ou de la fondation, dĂšs lors que ses organes dirigeants, bien qu’informĂ©s de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nĂ©cessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.
II. – Les engagements souscrits au titre du contrat mentionnĂ© Ă  l’article 1er sont opposables Ă  l’association Ă  compter de la date de souscription du contrat. Est de nature Ă  justifier le retrait d’une subvention, en numĂ©raire ou en nature, un manquement aux engagements souscrits au titre du contrat commis entre la date Ă  laquelle elle a Ă©tĂ© accordĂ©e et le terme de la pĂ©riode dĂ©finie par l’autoritĂ© administrative en cas de subvention de fonctionnement ou l’issue de l’activitĂ© subventionnĂ©e en cas de subvention affectĂ©e.
Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement.

Article 6

I. – Les dispositions des articles 1er, 5 et 8 du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables dans les Ăźles Wallis et Futuna, en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie aux administrations de l’Etat et Ă  leurs Ă©tablissements publics.
II. – A l’article 21 du dĂ©cret du 6 mai 2017 susvisĂ©, aprĂšs le mot : « Nouvelle-CalĂ©donie », sont ajoutĂ©s les mots : « dans sa rĂ©daction issue du dĂ©cret n° 2021-1947 du 31 dĂ©cembre 2021 ».
III. – AprĂšs l’article 4 du dĂ©cret du 28 dĂ©cembre 2016 susvisĂ©, il est insĂ©rĂ© un article 4 bis ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 4 bis. – I. – Sous rĂ©serve des adaptations prĂ©vues au II, les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables dans les Ăźles Wallis et Futuna, en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie aux administrations de l’Etat et Ă  leurs Ă©tablissements publics.
« II. – Pour leur application dans les Ăźles Wallis et Futuna, en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie :
« 1° La rĂ©fĂ©rence Ă  l’arrĂȘtĂ© du 8 avril 1999 portant homologation du rĂšglement n° 99-01 du 16 fĂ©vrier 1999 du comitĂ© de la rĂ©glementation comptable relatif aux modalitĂ©s d’Ă©tablissement des comptes annuels des associations et fondations est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence aux dispositions ayant le mĂȘme objet applicables localement ;
« 2° Le montant exprimé en euros est applicable dans les ßles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie compte tenu de leur contre-valeur en monnaie locale. »

Article 7

Les dispositions de l’article 3 et du III de l’article 6 du prĂ©sent dĂ©cret peuvent ĂȘtre modifiĂ©es par dĂ©cret.

Article 8

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret s’appliquent aux demandes de subventions et d’agrĂ©ments prĂ©sentĂ©es Ă  compter de la date d’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret.

Article 9

Le ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer, la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargĂ©e des sports, la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur, chargĂ©e de la citoyennetĂ©, et la secrĂ©taire d’État auprĂšs du ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargĂ©e de la jeunesse et de l’engagement, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

ANNEXE
CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D’UN AGREMENT DE L’ÉTAT

L’importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution Ă  l’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral justifient que les autoritĂ©s administratives dĂ©cident de leur apporter un soutien financier ou matĂ©riel. Il en va de mĂȘme pour les fĂ©dĂ©rations sportives et les ligues professionnelles. L’administration, qui doit elle-mĂȘme rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu’elle peut attribuer, est fondĂ©e Ă  s’assurer que les organismes bĂ©nĂ©ficiaires de subventions publiques ou d’un agrĂ©ment respectent le pacte rĂ©publicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 aoĂ»t 2021 confortant le respect des principes de la RĂ©publique a instituĂ© le contrat d’engagement rĂ©publicain.
ConformĂ©ment aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le prĂ©sent contrat a pour objet de prĂ©ciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrĂ©ment de l’Etat. Ainsi, l’association ou la fondation « s’engage (
) Ă  respecter les principes de libertĂ©, d’Ă©galitĂ©, de fraternitĂ© et de dignitĂ© de la personne humaine ainsi que les symboles de la RĂ©publique (
) », « Ă  ne pas remettre en cause le caractĂšre laĂŻque de la RĂ©publique » et « Ă  s’abstenir de toute action portant atteinte Ă  l’ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertĂ©s constitutionnellement reconnues, notamment la libertĂ© d’association et la libertĂ© d’expression dont dĂ©coulent la libertĂ© de se rĂ©unir, de manifester et de crĂ©ation.

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la RĂ©publique s’impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter Ă  aucune action manifestement contraire Ă  la loi, violente ou susceptible d’entraĂźner des troubles graves Ă  l’ordre public.
L’association ou la fondation bĂ©nĂ©ficiaire s’engage Ă  ne pas se prĂ©valoir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des rĂšgles communes rĂ©gissant ses relations avec les collectivitĂ©s publiques.
Elle s’engage notamment Ă  ne pas remettre en cause le caractĂšre laĂŻque de la RĂ©publique.

ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L’association ou la fondation s’engage Ă  respecter et protĂ©ger la libertĂ© de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bĂ©nĂ©ficiaires de ses services, et s’abstient de tout acte de prosĂ©lytisme abusif exercĂ© notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle Ă  ce que les associations ou fondations dont l’objet est fondĂ© sur des convictions, notamment religieuses, requiĂšrent de leurs membres une adhĂ©sion loyale Ă  l’Ă©gard des valeurs ou des croyances de l’organisation.

ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION

L’association s’engage Ă  respecter la libertĂ© de ses membres de s’en retirer dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en ĂȘtre arbitrairement exclu.

ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L’association ou la fondation s’engage Ă  respecter l’Ă©galitĂ© de tous devant la loi.
Elle s’engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, Ă  ne pas opĂ©rer de diffĂ©rences de traitement fondĂ©es sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identitĂ© de genre, l’appartenance rĂ©elle ou supposĂ©e Ă  une ethnie, une Nation, une prĂ©tendue race ou une religion dĂ©terminĂ©e qui ne reposeraient pas sur une diffĂ©rence de situation objective en rapport avec l’objet statutaire licite qu’elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence Ă  caractĂšre sexuel ou sexiste.

ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE

L’association ou la fondation s’engage Ă  agir dans un esprit de fraternitĂ© et de civisme.
Dans son activitĂ©, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l’association s’engage Ă  ne pas provoquer Ă  la haine ou Ă  la violence envers quiconque et Ă  ne pas cautionner de tels agissements. Elle s’engage Ă  rejeter toutes formes de racisme et d’antisĂ©mitisme.

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L’association ou la fondation s’engage Ă  n’entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature Ă  porter atteinte Ă  la sauvegarde de la dignitĂ© de la personne humaine.
Elle s’engage Ă  respecter les lois et rĂšglements en vigueur destinĂ©s Ă  protĂ©ger la santĂ© et l’intĂ©gritĂ© physique et psychique de ses membres et des bĂ©nĂ©ficiaires de ses services et ses activitĂ©s, et Ă  ne pas mettre en danger la vie d’autrui par ses agissements ou sa nĂ©gligence.
Elle s’engage Ă  ne pas crĂ©er, maintenir ou exploiter la vulnĂ©rabilitĂ© psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent Ă  ses activitĂ©s Ă  quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d’endoctrinement.
Elle s’engage en particulier Ă  n’entreprendre aucune action de nature Ă  compromettre le dĂ©veloppement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santĂ© et leur sĂ©curitĂ©.

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L’association s’engage Ă  respecter le drapeau tricolore, l’hymne national, et la devise de la RĂ©publique.

Date et signature(s)

Fait le 31 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargĂ©e des sports,
Roxana Maracineanu

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur, chargĂ©e de la citoyennetĂ©,
MarlĂšne Schiappa

La secrĂ©taire d’État auprĂšs du ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargĂ©e de la jeunesse et de l’engagement,
Sarah El HaĂŻry