🟦 DĂ©cret 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinĂ©a de l’article L. 130-9 du code de la route, la procĂ©dure d’expĂ©rimentation de la constatation des niveaux d’Ă©missions sonores des vĂ©hicules en mouvement par des appareils de contrĂ´le automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route

Références

NOR : TREP2132774D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/3/TREP2132774D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/3/2022-1/jo/texte
Source : JORF n°0002 du 4 janvier 2022, texte n° 1

Informations

Publics concernés : Etat, Collectivités, Entreprises.

Objet : mise en place d’une expĂ©rimentation de constat automatisĂ© des niveaux d’Ă©missions sonores des vĂ©hicules en application du cinquième alinĂ©a de l’article L. 130-9 du code de la route crĂ©Ă© par l’article 92 de la loi n° 2019-1428 du 24 dĂ©cembre 2019 d’orientation des mobilitĂ©s.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Notice : la loi d’orientation des mobilitĂ©s a introduit en son article 92 la mise en place d’une expĂ©rimentation de contrĂ´le automatisĂ© des niveaux d’Ă©missions sonores des vĂ©hicules en mouvement pour une durĂ©e de deux ans. Le dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre de cette expĂ©rimentation. Il adapte la partie rĂ©glementaire du code de la route afin de prĂ©ciser les Ă©lĂ©ments constitutifs d’une infraction Ă  la règlementation sur l’Ă©mission de bruits gĂŞnants par un vĂ©hicule Ă  moteur en mouvement et de permettre sa constatation par un appareil de contrĂ´le automatique. Il fixe les objectifs techniques et opĂ©rationnels Ă  atteindre pour aboutir au traitement automatisĂ© des donnĂ©es issues des appareils de contrĂ´le. Enfin, il prĂ©cise la liste des collectivitĂ©s pouvant participer Ă  cette expĂ©rimentation.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1, L. 3642-2 et L. 5211-9-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 49-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 130-9, L. 318-1, R. 121-6, R. 130-11 et R. 318-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation du public rĂ©alisĂ©e du 25 octobre au 15 novembre 2021 inclus, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

A titre expĂ©rimental, pour une durĂ©e de deux annĂ©es et dans les conditions fixĂ©es par le prĂ©sent dĂ©cret, des appareils de contrĂ´le automatique du niveau d’Ă©missions sonores des vĂ©hicules en circulation peuvent ĂŞtre installĂ©s sur le territoire des communes de Bron, Paris, Rueil-Malmaison, Villeneuve-Le-Roi, de celles appartenant Ă  la communautĂ© de communes de la Haute VallĂ©e de Chevreuse, de la mĂ©tropole de Nice et de la mĂ©tropole de Toulouse.

Article 2

Les appareils de contrĂ´le automatique du niveau d’Ă©missions sonores des vĂ©hicules en circulation sont installĂ©s sur les voies situĂ©es Ă  l’intĂ©rieur des agglomĂ©rations et oĂą la vitesse maximale autorisĂ©e des vĂ©hicules n’excède pas 50 km/h. Ils ne peuvent pas ĂŞtre installĂ©s simultanĂ©ment sur l’ensemble des voies sur lesquelles l’autoritĂ© locale dĂ©tient le pouvoir de police de la circulation en application des articles L. 2213-1, L. 3642-2 et L. 5211-9-2 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales.

Article 3

Un arrĂŞtĂ© de l’autoritĂ© locale dĂ©tenant le pouvoir de police de la circulation en application des articles L. 2213-1, L. 3642-2 et L. 5211-9-2 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales dĂ©finit les sections de voies sur lesquelles un appareil de contrĂ´le automatique est installĂ© et les plages horaires quotidiennes d’activation de cet appareil.

Article 4

La première phase de l’expĂ©rimentation autorise l’installation sur la voie publique d’appareils non homologuĂ©s de contrĂ´le automatique du niveau d’Ă©missions sonores des vĂ©hicules en circulation par des opĂ©rateurs dĂ©signĂ©s par les collectivitĂ©s locales afin d’effectuer les tests nĂ©cessaires sur les voies de circulation en vue d’une homologation dans les conditions fixĂ©es par le dĂ©cret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrĂ´le des instruments de mesure.
La deuxième phase de l’expĂ©rimentation dĂ©butera lorsque des appareils de contrĂ´le automatiques capables d’attribuer Ă  un vĂ©hicule Ă  moteur le bruit Ă©mis lors de son passage devant l’appareil, rempliront les conditions fixĂ©es par le dĂ©cret du 3 mai 2001 susvisĂ©. Elle a pour objet de constater les infractions aux dispositions du deuxième alinĂ©a de l’article R. 318-3 du code de la route tel qu’il rĂ©sulte de l’article 6 du prĂ©sent dĂ©cret, et d’appliquer les dispositions relatives Ă  l’amende forfaitaire prĂ©vue Ă  l’article L. 130-9 du mĂŞme code ainsi qu’Ă  l’article R. 49-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale.

Article 5

Un arrĂŞtĂ© conjoint pris par le ministre chargĂ© de l’environnement et le ministre de l’intĂ©rieur prĂ©cise les conditions de mise en Ĺ“uvre d’un système de contrĂ´le et de traitement de donnĂ©es Ă  caractère personnel automatisĂ©s dans le cadre de la deuxième phase de la prĂ©sente expĂ©rimentation, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es.

Article 6

L’expĂ©rimentation donne lieu Ă  un suivi et Ă  un bilan rĂ©alisĂ© par le ministre chargĂ© de l’environnement.
Au plus tard dans un dĂ©lai de trois mois avant le terme de l’expĂ©rimentation, les collectivitĂ©s territoriales sur le territoire desquelles l’expĂ©rimentation a eu lieu sont consultĂ©es par le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement sur l’efficience du contrĂ´le automatisĂ© des niveaux d’Ă©mission sonores, notamment pour les riverains.
Le bilan comprend une Ă©valuation de l’impact sur le comportement des usagers de la route, du caractère dissuasif de la prĂ©sence des appareils de contrĂ´le automatique, de l’acceptabilitĂ© sociale de ce contrĂ´le et de l’Ă©ventuelle baisse constatĂ©e des niveaux des Ă©missions sonores.
Cette Ă©valuation s’accompagne d’une analyse basĂ©e sur le nombre de vĂ©hicules en dĂ©passement des seuils d’Ă©missions sonores fixĂ©s et sur la graduation de leurs Ă©missions sonores par rapport au nombre de vĂ©hicules en circulation sur le site d’expĂ©rimentation. Cette analyse est rĂ©alisĂ©e par le ministère chargĂ© de l’environnement.

Article 7

Le public est informĂ© de l’expĂ©rimentation du contrĂ´le automatisĂ© des niveaux d’Ă©mission sonores des vĂ©hicules par panneaux d’information sur les sites de l’expĂ©rimentation et par un avis mis en ligne sur les sites internet du ministère chargĂ© de l’environnement et sur les sites internet des collectivitĂ©s dĂ©signĂ©es Ă  l’article 1er.

Article 8

L’article R. 318-3 du code de la route est ainsi modifiĂ© :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bruits Ă©mis par les vĂ©hicules Ă  moteur circulant sur une voie situĂ©e Ă  l’intĂ©rieur d’une agglomĂ©ration et oĂą la vitesse maximale autorisĂ©e des vĂ©hicules n’excède pas 50 km/h ne doivent pas ĂŞtre d’un niveau d’Ă©missions sonores supĂ©rieur Ă  celui fixĂ© par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’environnement, compte tenu de leur catĂ©gorie, de leur date de première mise en circulation et des vitesses maximales autorisĂ©es sur les voies de circulation. » ;

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du prĂ©sent article ne sont pas applicables aux Ă©missions sonores liĂ©es Ă  l’usage des avertisseurs mentionnĂ©s Ă  l’article R. 313-33 et des avertisseurs spĂ©ciaux mentionnĂ©s aux articles R. 432-1 et R. 432-2. »

Article 9

1° L’article R. 121-6 du code de la route est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« 14° Le niveau d’Ă©missions sonores prĂ©vue au deuxième alinĂ©a de l’article R. 318-3. » ;

2° L’article R. 130-11 du mĂŞme code est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« 13° Le niveau d’Ă©missions sonores prĂ©vue au deuxième alinĂ©a de l’article R. 318-3. »

Article 10

La ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’intĂ©rieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ© des transports, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 3 janvier 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari