🟩 DĂ©cret du 27 dĂ©cembre 2021 dĂ©clarant l’Ă©tat d’urgence sanitaire dans certains territoires de la RĂ©publique

Références

NOR : SSAZ2138945D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/SSAZ2138945D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/2021-1828/jo/texte
Source : JORF n°0301 du 28 décembre 2021, texte n° 53

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-13 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu les circonstances exceptionnelles ;
Vu l’urgence,

Considérants

ConsidĂ©rant qu’il ressort des donnĂ©es scientifiques disponibles sur la situation sanitaire, qui seront rendues publiques, que, depuis le dĂ©but de la vague Ă©pidĂ©mique observĂ©e cet Ă©tĂ©, le virus SARS-CoV-2 continue Ă  circuler activement en Martinique, oĂč le taux d’incidence mesurĂ© sur une pĂ©riode de sept jours consĂ©cutifs est toujours supĂ©rieur Ă  160 cas pour 100 000 habitants, alors que des mesures de couvre-feu sont en cours d’application ; qu’en raison du maintien de cette circulation virale Ă  un niveau Ă©levĂ© depuis plusieurs mois, la pression hospitaliĂšre reste trĂšs forte sur le territoire, avec un taux d’occupation des lits de rĂ©animation supĂ©rieur Ă  120 % de la capacitĂ© initiale, dans un contexte oĂč la situation sanitaire en mĂ©tropole limite significativement l’envoi de renforts ou l’organisation d’Ă©vacuations sanitaires vers l’hexagone ; qu’en outre, la couverture vaccinale de la population en Martinique est trĂšs nettement infĂ©rieure au reste du territoire national, avec une proportion de la population ayant reçu au moins une dose de vaccin infĂ©rieure Ă  40 % ; qu’au vu de ces Ă©lĂ©ments, la situation sanitaire impose que des mesures d’interdiction de dĂ©placement hors du domicile, que seul l’Ă©tat d’urgence permet de prendre, continuent Ă  ĂȘtre mises en Ɠuvre au-delĂ  du 31 dĂ©cembre 2021, date Ă  laquelle l’Ă©tat d’urgence sanitaire doit prendre fin dans ce territoire en application de l’article 3 de la loi du 31 mai 2021 susvisĂ©e, le Parlement Ă©tant simultanĂ©ment saisi, en urgence, d’un projet de loi visant notamment Ă  proroger cet Ă©tat d’urgence jusqu’au 31 mars 2022 ;

ConsidĂ©rant que, compte tenu de son niveau de circulation, des capacitĂ©s hospitaliĂšres de ces territoires et de la couverture vaccinale de la population, ainsi que de l’Ă©mergence du variant Omicron dont les premiers cas français ont Ă©tĂ© dĂ©tectĂ©s Ă  la RĂ©union et qui circule aussi en Martinique, l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en pĂ©ril, par sa nature et sa gravitĂ©, la santĂ© de la population, justifiant que l’Ă©tat d’urgence sanitaire soit dĂ©clarĂ© en Martinique et Ă  La RĂ©union, afin que les mesures strictement proportionnĂ©es aux risques sanitaires encourus et appropriĂ©es aux circonstances de temps et de lieu puissent ĂȘtre prises ;
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’Ă©tat d’urgence sanitaire est dĂ©clarĂ© :
– sur le territoire de La RĂ©union, Ă  compter du 28 dĂ©cembre 2021 Ă  0 heure ;
– sur le territoire de la Martinique, Ă  compter du 1er janvier 2022 Ă  0 heure.

Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.

Date et signature(s)

Fait le 27 décembre 2021,

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu