Au sommaire :
Références
NOR : SSAZ2139059D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/SSAZ2139059D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/2021-1829/jo/texte
Source : JORF n°0301 du 28 décembre 2021, texte n° 54
En-tĂȘte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1828 du 27 dĂ©cembre 2021 dĂ©clarant l’Ă©tat d’urgence sanitaire dans certains territoires de la RĂ©publique ;
Vu les circonstances exceptionnelles ;
Vu l’urgence,
DĂ©crĂšte :
Article 1
Au I de l’article 4 du dĂ©cret du 1er juin 2021 susvisĂ©, aprĂšs les mots : « En Martinique », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et Ă La RĂ©union ».
Article 2
Le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.
Date et signature(s)
Fait le 27 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran
Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu