🟩 ArrĂȘtĂ© du 22 dĂ©cembre 2021 autorisant la mise en Ɠuvre d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel relatif aux atteintes aux systĂšmes de traitement automatisĂ© de donnĂ©es dĂ©nommĂ© « MISP-PJ »

Références

NOR : INTC2132289A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/INTC2132289A/jo/texte
Source : JORF n°0300 du 26 décembre 2021, texte n° 42

En-tĂȘte

Le ministre de l’intĂ©rieur,
Vu le code pénal, notamment ses articles 323-1 à 323-7 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-72-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 235-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, notamment le 2° du I de son article 31 et son titre III ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 24 juin 2021,
ArrĂȘte :

Article 1

Le ministre de l’intĂ©rieur (direction gĂ©nĂ©rale de la police nationale) est autorisĂ© Ă  mettre en Ɠuvre un traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, dĂ©nommĂ© « MISP-PJ », ayant pour finalitĂ© le renforcement de l’efficacitĂ© des investigations en matiĂšre d’atteintes aux systĂšmes de traitement automatisĂ© de donnĂ©es, par la centralisation, le recoupement et l’analyse des informations recueillies ou contenues dans les procĂ©dures judiciaires ouvertes en la matiĂšre au sein des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Article 2

Peuvent ĂȘtre enregistrĂ©es dans le traitement mentionnĂ© Ă  l’article 1er les catĂ©gories de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations suivantes :

I. – Concernant les personnes physiques ou morales victimes :

1° Nom, prénom(s), dénomination sociale ;

2° Adresses IP des serveurs de commande ou des machines compromis et utilisĂ©s pour l’atteinte aux systĂšmes de traitement automatisĂ© de donnĂ©es ;

3° Numéro de procédure.

II. – Concernant les faits :

1° Date, nature et circonstances des faits ;

2° DonnĂ©es et informations relatives Ă  l’auteur de l’attaque : adresses Ă©lectroniques, adresses IP, pseudonymes, nom(s) de profil sur les rĂ©seaux sociaux ou identifiants, nom(s) de domaine, numĂ©ro de port, courriel de demande de rançon, note de rançon, donnĂ©es relatives aux fichiers chiffrĂ©s et signature de fichier, adresse de portefeuille de monnaie virtuelle ;

3° Modalités et coordonnées de paiement.

III. – Concernant les services d’enquĂȘtes accĂ©dant au traitement :

1° Dénomination du service ;

2° Adresse de courrier Ă©lectronique de l’agent.

Article 3

Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations mentionnĂ©es Ă  l’article 2 sont conservĂ©es pendant six ans Ă  compter de leur enregistrement.

Article 4

I. – Peuvent accĂ©der aux donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et aux informations mentionnĂ©es Ă  l’article 2, Ă  raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaĂźtre :

1° Les agents de l’office central de lutte contre la criminalitĂ© liĂ©e aux technologies de l’information et de la communication de la direction centrale de la police judiciaire, individuellement dĂ©signĂ©s et habilitĂ©s par le chef de service ou par un agent ayant reçu dĂ©lĂ©gation Ă  cet effet ;

2° Les agents du centre de lutte contre les criminalités numériques de la direction générale de la gendarmerie nationale individuellement désignés et habilités par le chef de service ou par un agent ayant reçu délégation à cet effet ;

3° Les agents de la brigade de lutte contre la cybercriminalité de la préfecture de police individuellement désignés et habilités par le chef de service ou par un agent ayant reçu délégation à cet effet ;

4° Les magistrats du ministĂšre public mentionnĂ©s au premier alinĂ©a de l’article 706-72-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale ainsi que les agents des services judiciaires du tribunal judiciaire de Paris agissant sous leur autoritĂ©, individuellement dĂ©signĂ©s et habilitĂ©s par le procureur de la RĂ©publique.

II. – Peuvent ĂȘtre destinataires des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations mentionnĂ©es Ă  l’article 2, Ă  raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaĂźtre :

1° Les agents des services de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire et pour les seuls besoins d’une enquĂȘte judiciaire ;

2° Les magistrats du ministĂšre public ainsi que les agents des services judiciaires agissant sous leur autoritĂ© autres que ceux mentionnĂ©s au I et les magistrats chargĂ©s de l’instruction pour les recherches relatives aux infractions et procĂ©dures dont ils sont saisis ;

3° Les organismes de coopĂ©ration internationale en matiĂšre de police judiciaire et les services de police Ă©trangers, dans les conditions Ă©noncĂ©es Ă  l’article L. 235-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure.

Article 5

Les opĂ©rations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris les transferts et d’effacement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et informations font l’objet d’un enregistrement. Les opĂ©rations de consultation et de communication enregistrĂ©es Ă©tablissent l’identifiant de l’auteur, la date, l’heure, le motif de l’opĂ©ration et, le cas Ă©chĂ©ant, les destinataires des donnĂ©es. Ces informations sont conservĂ©es pendant six ans.

Article 6

I. – Le droit d’opposition prĂ©vu Ă  l’article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e ne s’applique pas au prĂ©sent traitement.

II. – ConformĂ©ment aux dispositions des articles 104 Ă  106 de la mĂȘme loi, les droits d’information, d’accĂšs, de rectification, d’effacement et Ă  la limitation des donnĂ©es s’exercent auprĂšs de la direction centrale de la police judiciaire.
Afin d’Ă©viter de gĂȘner des enquĂȘtes, des recherches ou des procĂ©dures judiciaires ou d’Ă©viter de nuire Ă  la prĂ©vention ou Ă  la dĂ©tection d’infractions pĂ©nales, aux enquĂȘtes ou aux poursuites en la matiĂšre, les droits de rectification, d’effacement et Ă  la limitation peuvent faire l’objet de restrictions en application du 3° du II et du III de l’article 107 de la mĂȘme loi.
La personne concernĂ©e par ces restrictions exerce ses droits auprĂšs de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 108 de la mĂȘme loi.

Article 7

Le directeur gĂ©nĂ©ral de la police nationale est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 22 décembre 2021.

GĂ©rald Darmanin