🟩 DĂ©cret du 14 dĂ©cembre 2021 relatif Ă  l’Ă©tablissement des cartes de bruit et des plans de prĂ©vention du bruit dans l’environnement

Références

NOR : TREP2118851D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/14/TREP2118851D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/14/2021-1633/jo/texte
Source : JORF n°0291 du 15 décembre 2021, texte n° 2

Informations

Publics concernĂ©s : autoritĂ©s ou organismes gestionnaires des infrastructures routiĂšres, autoroutiĂšres de plus de 3 millions de vĂ©hicules par an et ferroviaires de plus de 30 000 passages de trains par an, les autoritĂ©s ou organismes gestionnaires des aĂ©rodromes civils dont le trafic annuel est supĂ©rieur Ă  50 000 mouvements (hors les mouvements effectuĂ©s exclusivement Ă  des fins d’entraĂźnement sur des avions lĂ©gers) ; agglomĂ©rations de plus de 100 000 habitants mentionnĂ©es dans l’arrĂȘtĂ© du 14 avril 2017 modifiĂ© Ă©tablissant les listes d’agglomĂ©rations de plus de 10 000 habitants pour application de l’article L. 572-2 du code de l’environnement ; autoritĂ©s approuvant des cartes de bruit et des plans de prĂ©vention du bruit dans l’environnement (PPBE) si elles sont distinctes des gestionnaires (directions dĂ©partementales des territoires).

Objet : le dĂ©cret transpose la directive (UE) 2020/367 modifiant l’annexe III de la directive 2002/49/CE en ce qui concerne les mĂ©thodes d’Ă©valuation des effets nuisibles du bruit dans l’environnement. Il introduit la possibilitĂ© de mener la consultation du public sur le PPBE en ligne uniquement.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret prĂ©cise les effets nuisibles du bruit gĂ©nĂ©rĂ© par les infrastructures de transport pour lesquels le nombre de personnes affectĂ©es est estimĂ© et prĂ©cise la procĂ©dure Ă  suivre pour la mise en consultation des plans de prĂ©vention du bruit dans l’environnement ainsi que le moyen d’accĂšs Ă  ces plans une fois ceux-ci adoptĂ©s.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret participe Ă  la transposition de la directive (UE) 2020/367 du 4 mars 2020. Le texte peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique,
Vu la directive (UE) 2020/367 de la Commission du 4 mars 2020 modifiant l’annexe III de la directive 2002/49/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil en ce qui concerne l’Ă©tablissement de mĂ©thodes d’Ă©valuation des effets nuisibles du bruit dans l’environnement ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 572-1 Ă  L. 572-11, R. 572-5, R. 572-6, R. 572-9 et R. 572-11 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R. 112-5 ;
Vu l’avis de l’AutoritĂ© de contrĂŽle des nuisances aĂ©roportuaires en date du 1er fĂ©vrier 2021 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 24 juin 2021 ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation du public rĂ©alisĂ©e du 11 octobre 2021 au 1er novembre 2021 inclus, en application de l’article L. 123-9-1 du code de l’environnement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le I de l’article R. 572-5 du code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :

1° AprÚs le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une Ă©valuation du nombre de personnes affectĂ©es par les effets nuisibles dus Ă  l’exposition au bruit mentionnĂ©s Ă  l’article R. 572-6 ; »

2° Le 3° devient le 4°.

Article 2

L’article R. 572-6 du code de l’environnement est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. R. 572-6. – Aux fins de l’Ă©valuation des effets nuisibles, sont prises en considĂ©ration :
« 1° La cardiopathie ischĂ©mique correspondant aux codes BA40 Ă  BA6Z de la classification internationale ICD-11 Ă©tablie par l’Organisation mondiale de la santĂ© ;
« 2° La forte gĂȘne (high annoyance, HA) ;
« 3° Les fortes perturbations du sommeil (high sleep disturbance, HSD). »

Article 3

AprĂšs l’article R. 572-6 du code de l’environnement, sont insĂ©rĂ©s des articles R. 572-6-1 et R. 572-6-2 ainsi rĂ©digĂ©s :
« Art. R. 572-6-1. – Les modalitĂ©s de calculs associĂ©es aux Ă©valuations visĂ©es Ă  l’article R. 572-6 sont prĂ©cisĂ©es dans l’arrĂȘtĂ© mentionnĂ© Ă  l’article R. 572-12.
« Art. R. 572-6-2. – L’exposition de la population est Ă©valuĂ©e indĂ©pendamment pour chaque source de bruit gĂ©nĂ©rĂ© par les transports mentionnĂ© Ă  l’article R. 572-1 et chaque effet nuisible mentionnĂ© Ă  l’article R. 572-6. Lorsque les mĂȘmes personnes sont exposĂ©es simultanĂ©ment Ă  diffĂ©rentes sources de bruit, en gĂ©nĂ©ral, les effets nuisibles ne doivent pas ĂȘtre cumulĂ©s. Toutefois, ces effets peuvent ĂȘtre comparĂ©s afin d’Ă©valuer l’importance relative de chaque bruit. »

Article 4

Le second alinĂ©a de l’article R. 572-9 du code de l’environnement est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 572-9. – La mise Ă  disposition du public peut se faire sous forme :
« 1° Soit d’un accĂšs au dossier dans un ou plusieurs lieux physiques dĂ©signĂ©s par l’autoritĂ© compĂ©tente. Le public est informĂ© par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en mairie ou sur les lieux concernĂ©s et, selon l’importance et la nature du projet, par voie de publication locale quinze jours avant l’ouverture de la participation du public. Cet avis mentionne les lieux, jours et heures oĂč le public peut prendre connaissance du projet et prĂ©senter ses observations sur un registre ouvert Ă  cet effet ;
« 2° Soit d’un accĂšs au dossier par voie Ă©lectronique. Le public est informĂ© par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en mairie ou sur les lieux concernĂ©s et, selon l’importance et la nature du projet, par voie de publication locale quinze jours avant l’ouverture de la participation Ă©lectronique du public. Toutefois le dossier peut Ă©galement, sur demande, ĂȘtre mis Ă  disposition du public dans un ou plusieurs lieux physiques dĂ©signĂ©s par l’autoritĂ© compĂ©tente. Les adresses de ces lieux ainsi que les horaires oĂč le public peut consulter ces documents sont mentionnĂ©s sur le site internet de l’autoritĂ© compĂ©tente. »

Article 5

L’article R. 572-11 du code de l’environnement est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. R. 572-11. – Le plan de prĂ©vention du bruit dans l’environnement et une note exposant les rĂ©sultats de la consultation du public prĂ©vue Ă  l’article R. 572-9 ainsi que la suite qui leur a Ă©tĂ© donnĂ©e sont publiĂ©s par voie Ă©lectronique sur le site de l’autoritĂ© compĂ©tente concernĂ©e pendant toute la pĂ©riode du plan. Ils peuvent Ă©galement, sur demande, ĂȘtre tenus Ă  la disposition du public dans un ou plusieurs lieux physiques dĂ©signĂ©s par l’autoritĂ© compĂ©tente. Les adresses de ces lieux ainsi que les horaires oĂč le public peut consulter ces documents sont mentionnĂ©s sur le site internet de l’autoritĂ© compĂ©tente. »

Article 6

Il est insĂ©rĂ©, aprĂšs l’article R. 572-11 du code de l’environnement, un article R. 572-12 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. R. 572-12. – Un arrĂȘtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s de l’environnement, des transports et de l’Ă©quipement prĂ©cise les dispositions techniques nĂ©cessaires Ă  l’application des articles du prĂ©sent chapitre. »

Article 7

A l’article R. 112-5 du code de l’urbanisme, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « R. 572-5 », sont insĂ©rĂ©es les rĂ©fĂ©rences : « R. 572-6, R. 572-6-1 et R. 572-6-2 ».

Article 8

La ministre de la transition Ă©cologique, le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ© des transports, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 14 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran

Le ministre délégué auprÚs de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari