🟩 DĂ©cret du 13 dĂ©cembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matiĂšre de commande publique

Références

NOR : ECOM2130592D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/ECOM2130592D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/2021-1634/jo/texte
Source : JORF n°0291 du 15 décembre 2021, texte n° 4

Informations

Publics concernés : acheteurs publics et opérateurs économiques.

Objet : modification du code de la commande publique.

EntrĂ©e en vigueur : le dĂ©cret entre en vigueur le lendemain de sa publication sur l’ensemble du territoire de la RĂ©publique.

Notice : en premier lieu, le dĂ©cret pĂ©rennise l’expĂ©rimentation d’une dispense de procĂ©dure pour les marchĂ©s innovants prĂ©vue pour une durĂ©e de trois ans par le dĂ©cret n° 2018-1225 du 24 dĂ©cembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Ce dispositif permet de passer un marchĂ© sans publicitĂ© ni mise en concurrence prĂ©alables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants dont la valeur estimĂ©e est infĂ©rieure Ă  100 000 euros hors taxes. En second lieu, le dĂ©cret met Ă  jour les rĂ©fĂ©rences au code de la construction et de l’habitation et au code de la santĂ© publique figurant Ă  l’article R. 2122-1 du code de la commande publique pour tenir compte des modifications introduites par l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative Ă  l’harmonisation et Ă  la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.

RĂ©fĂ©rences : le code de la commande publique, dans sa rĂ©daction issue du dĂ©cret, peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2122-1 et L. 2172-3 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, notamment son article 1er ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

A l’article R. 2122-1 du code de la commande publique, les mots : « aux articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santĂ© publique et des articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’article L. 1311-4 du code de la santĂ© publique et aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 Ă  L. 511-21 du code de la construction et de l’habitation ».

Article 2

AprĂšs l’article R. 2122-9 du mĂȘme code, il est insĂ©rĂ© un article R. 2122-9-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. R. 2122-9-1. – L’acheteur peut passer un marchĂ© public sans publicitĂ© ni mise en concurrence prĂ©alables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinĂ©a de l’article L. 2172-3 et rĂ©pondant Ă  un besoin dont la valeur estimĂ©e est infĂ©rieure Ă  100 000 euros hors taxes.
« Ces dispositions sont Ă©galement applicables aux lots dont le montant est infĂ©rieur Ă  80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services innovants ou Ă  100 000 euros hors taxes pour des travaux innovants et qui remplissent la condition prĂ©vue au b du 2° de l’article R. 2123-1.
« Lorsqu’il fait usage de cette facultĂ©, l’acheteur veille Ă  choisir une offre pertinente, Ă  faire une bonne utilisation des deniers publics et Ă  ne pas contracter systĂ©matiquement avec un mĂȘme opĂ©rateur Ă©conomique lorsqu’il existe une pluralitĂ© d’offres susceptibles de rĂ©pondre au besoin. »

Article 3

Les dispositions du livre VI de la deuxiĂšme partie du mĂȘme code sont ainsi modifiĂ©es :

1° Le 2° des articles R. 2621-1 et R. 2641-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° A l’article R. 2122-1, les rĂ©fĂ©rences aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 Ă  L. 511-21 du code de la construction et de l’habitation sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences aux dispositions applicables localement ayant le mĂȘme objet ; »

2° Le 1° de l’article R. 2631-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 1° A l’article R. 2122-1, les rĂ©fĂ©rences aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 Ă  L. 511-21 du code de la construction et de l’habitation sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences aux dispositions applicables localement ayant le mĂȘme objet ; »

3° Dans le tableau figurant aux articles R. 2651-1, R. 2661-1, R. 2671-1 et R. 2681-1 :
a) la ligne :
«

R. 2121-9 et R. 2122-1

»

est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

R. 2121-9
R. 2122-1 Résultant du décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021

» ;

b) AprĂšs la ligne :
«

R. 2122-8 Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019

»

il est inséré la ligne suivante :
«

R. 2122-9-1 Résultant du décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021

» ;

4° Le 2° des articles R. 2651-3, R. 2661-3, R. 2671-3 et R. 2681-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° A l’article R. 2122-1, les rĂ©fĂ©rences Ă  l’article L. 1311-4 du code de la santĂ© publique, aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 Ă  L. 511-21 du code de la construction et de l’habitation et aux 1° et 2° de l’article L. 201-2 du code rural et de la pĂȘche maritime sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences aux dispositions applicables localement ayant le mĂȘme objet ; ».

Article 4

Le chapitre Ier et l’article 14 du dĂ©cret du 24 dĂ©cembre 2018 susvisĂ© sont abrogĂ©s.

Article 5

Le prĂ©sent dĂ©cret entre en vigueur sur l’ensemble du territoire de la RĂ©publique le lendemain de sa publication au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Article 6

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ©e de l’industrie, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française

Date et signature(s)

Fait le 13 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ©e de l’industrie,
AgnĂšs Pannier-Runacher