🟦 DĂ©cret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des règles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information, et notamment la notification n° 2020/734/F ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des postes et des communications Ă©lectroniques, notamment son article D. 98-8-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;


  • Article 1

I. – Le dĂ©cret du 29 octobre 2020 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :

1° L’article 4 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 4. – I. – Tout dĂ©placement de personne hors de son lieu de rĂ©sidence est interdit Ă  l’exception des dĂ©placements pour les motifs suivants en Ă©vitant tout regroupement de personnes :
« 1° Déplacements à destination ou en provenance :
« a) Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activitĂ© professionnelle et dĂ©placements professionnels ne pouvant ĂŞtre diffĂ©rĂ©s ;
« b) Des Ă©tablissements ou services d’accueil de mineurs, d’enseignement ou de formation pour adultes mentionnĂ©s aux articles 32 Ă  35 du prĂ©sent dĂ©cret ;
« c) Du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours ;
« 2° Déplacements pour effectuer des achats de biens ou pour les besoins de prestations de services qui ne sont pas interdits en application des chapitres 1er et 3 du Titre IV ;
« 3° DĂ©placements pour effectuer des consultations, examens et soins ne pouvant ĂŞtre assurĂ©s Ă  distance et pour l’achat de mĂ©dicaments ;
« 4° DĂ©placements pour motif familial impĂ©rieux, pour l’assistance aux personnes vulnĂ©rables et prĂ©caires, pour la garde d’enfants, ainsi que pour les dĂ©mĂ©nagements ;
« 5° Déplacements des personnes en situation de handicap, le cas échéant accompagnées de leur accompagnant ;
« 6° Déplacements, sans changement du lieu de résidence, dans la limite de trois heures quotidiennes et dans un rayon maximal de vingt kilomètres autour du domicile, liés aux activités de plein air suivantes :
« a) ActivitĂ© physique ou loisirs individuels, Ă  l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximitĂ© avec d’autres personnes ;
« b) Promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile ;
« c) Besoins des animaux de compagnie ;
« 7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
« 8° Participation Ă  des missions d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral sur demande de l’autoritĂ© administrative ;
« 9° DĂ©placements Ă  destination ou en provenance d’un Ă©tablissement culturel pour les activitĂ©s qui ne sont pas interdites en application des chapitres 1er, 4 et 5 du titre IV ;
« 10° DĂ©placements Ă  destination ou en provenance d’un lieu de culte ;
« 11° Participation Ă  des rassemblements, rĂ©unions ou activitĂ©s sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne sont pas interdits en application de l’article 3.
« II. – Les personnes souhaitant bĂ©nĂ©ficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs dĂ©placements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le dĂ©placement considĂ©rĂ© entre dans le champ de l’une de ces exceptions.
« Les mesures prises en vertu du I ne peuvent faire obstacle Ă  l’exercice d’une activitĂ© professionnelle sur la voie publique dont il est justifiĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent.
« III. – Le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement est habilitĂ© Ă  adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et dĂ©placements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent. Toutefois, dans les collectivitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 72-3 de la Constitution, sous rĂ©serve que le prĂ©sent dĂ©cret leur soit applicable en vertu des dispositions de l’article 55, le reprĂ©sentant de l’Etat est habilitĂ© Ă  prendre des mesures d’interdiction proportionnĂ©es Ă  l’importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l’autoritĂ© compĂ©tente en matière sanitaire, notamment en les limitant Ă  certaines parties du territoire. » ;

2° L’article 4-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 4-1. – Dans les cas oĂą le lieu d’exercice de l’activitĂ© professionnelle est le domicile du client, les dĂ©placements mentionnĂ©s au a du 1° du I de l’article 4 ne sont, sauf intervention urgente, autorisĂ©s qu’entre 6 heures et 21 heures. » ;

3° L’article 28 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 28. – Les Ă©tablissements relevant des types d’Ă©tablissements dĂ©finis par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature Ă  permettre le respect des dispositions de l’article 1er, pour :
« – les services publics, sous rĂ©serve des interdictions prĂ©vues par le prĂ©sent dĂ©cret ;
« – la vente par automates et autres commerces de dĂ©tail hors magasin, Ă©ventaires ou marchĂ©s n. c. a. ;
« – les activitĂ©s des agences de placement de main-d’Ĺ“uvre ;
« – les activitĂ©s des agences de travail temporaire ;
« – les services funĂ©raires ;
« – les cliniques vĂ©tĂ©rinaires et cliniques des Ă©coles vĂ©tĂ©rinaires ;
« – les laboratoires d’analyse ;
« – les refuges et fourrières ;
« – les services de transports ;
« – les services de transaction ou de gestion immobilières ;
« – l’organisation d’Ă©preuves de concours ou d’examens ;
« – l’accueil d’enfants scolarisĂ©s et de ceux bĂ©nĂ©ficiant d’un mode d’accueil en application de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles dans des conditions identiques Ă  celles prĂ©vues Ă  l’article 36 ;
« – l’activitĂ© des services de rencontre prĂ©vus Ă  l’article D. 216-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que des services de mĂ©diation familiale ;
« – l’organisation d’activitĂ©s de soutien Ă  la parentalitĂ© relevant notamment des dispositifs suivants : lieux d’accueil enfants parents, contrats locaux d’accompagnement scolaire et rĂ©seaux d’Ă©coute, d’appui et d’accompagnement des parents ;
« – l’activitĂ© des Ă©tablissements d’information, de consultation et de conseil conjugal mentionnĂ©s Ă  l’article R. 2311-1 du code de la santĂ© publique ;
« – les assemblĂ©es dĂ©libĂ©rantes des collectivitĂ©s et leurs groupements, et les rĂ©unions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ;
« – l’accueil des populations vulnĂ©rables et les activitĂ©s en direction des publics en situation de prĂ©caritĂ© ;
« – l’organisation des dĂ©pistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination ;
« – les Ă©vĂ©nements indispensables Ă  la gestion d’une crise de sĂ©curitĂ© civile ou publique et Ă  la continuitĂ© de la vie de la Nation. » ;

4° L’article 32 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 32. – I. – Dans les Ă©tablissements et services d’accueil du jeune enfant mentionnĂ©s Ă  l’article R. 2324-17 du code de la santĂ© publique, dans les maisons d’assistants maternels mentionnĂ©es Ă  l’article L. 424-1 du code de l’action sociale et des familles et dans les relais d’assistants maternels mentionnĂ©s Ă  l’article L. 214-2-1 du mĂŞme code, l’accueil est assurĂ© dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions permettant de limiter au maximum le brassage des enfants appartenant Ă  des groupes diffĂ©rents.
« Pour chaque groupe d’enfants que comporte l’Ă©tablissement, celui-ci est soumis aux dispositions du premier alinĂ©a de l’article R. 2324-43-1 du code de la santĂ© publique dès lors qu’il accueille quatre enfants ou plus.
« Un accueil est assurĂ© par les Ă©tablissements mentionnĂ©s au premier alinĂ©a, dans des conditions de nature Ă  prĂ©venir le risque de propagation du virus, au profit des enfants âgĂ©s de moins de trois ans des personnels indispensables Ă  la gestion de la crise sanitaire et Ă  la continuitĂ© de la vie de la Nation lorsque l’accueil des usagers y est suspendu.
« II. – Les structures mentionnĂ©es aux II et III de l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles, Ă  l’exclusion de l’accueil de scoutisme avec hĂ©bergement et de l’activitĂ© d’hĂ©bergement mentionnĂ©e au dernier alinĂ©a du II du mĂŞme article, et au troisième alinĂ©a de l’article L. 2324-1 du code de la santĂ© publique sont autorisĂ©es Ă  accueillir du public, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et de l’article 36 du prĂ©sent dĂ©cret. » ;

5° L’article 35 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 35. – Dans des conditions de nature Ă  permettre le respect des dispositions de l’article 1er :
« 1° Les Ă©tablissements mentionnĂ©s au titre V du livre III de la sixième partie du code du travail peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle, lorsqu’elle ne peut ĂŞtre effectuĂ©e Ă  distance ;
« 2° Les Ă©tablissements mentionnĂ©s au livre II du code de la route peuvent accueillir des candidats pour les besoins de l’apprentissage de la conduite et des Ă©preuves du permis de conduire ;
« 3° Les établissements mentionnés au chapitre II du titre VII du livre II de la cinquième partie du code des transports sont autorisés à ouvrir au public, lorsque les formations concernées ne peuvent être assurées à distance ;
« 4° Les Ă©tablissements assurant la formation professionnelle des agents publics peuvent accueillir des stagiaires et Ă©lèves pour les besoins de leur formation, lorsqu’elle ne peut ĂŞtre effectuĂ©e Ă  distance ;
« 5° Les Ă©tablissements mentionnĂ©s Ă  l’article L. 5547-3 du code des transports peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle maritime, lorsqu’elle ne peut ĂŞtre effectuĂ©e Ă  distance ;
« 6° Les Ă©tablissements d’enseignement artistique mentionnĂ©s au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l’Ă©ducation et les Ă©tablissements d’enseignement de la danse mentionnĂ©s au chapitre II du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l’Ă©ducation sont autorisĂ©s Ă  ouvrir au public, pour les seuls pratiquants professionnels et les formations dĂ©livrant un diplĂ´me professionnalisant, et les Ă©tablissements mentionnĂ©s Ă  l’article L. 216-2 du code de l’Ă©ducation sont autorisĂ©s Ă  ouvrir au public pour l’accueil des seuls Ă©lèves inscrits dans les classes Ă  horaires amĂ©nagĂ©s, en sĂ©rie technologique sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse, en troisième cycle et en cycle de prĂ©paration Ă  l’enseignement supĂ©rieur, lorsque les formations relevant du prĂ©sent 6° ne peuvent ĂŞtre assurĂ©es Ă  distance ;
« 7° Les Ă©tablissements mentionnĂ©s Ă  l’article D. 755-1 du code de l’Ă©ducation et les organismes de formation militaire peuvent accueillir les stagiaires et Ă©lèves pour les besoins de leur prĂ©paration aux opĂ©rations militaires, lorsqu’elle ne peut ĂŞtre effectuĂ©e Ă  distance ;
« 8° Les activitĂ©s de formation aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur, prĂ©vus au 1° de l’article R. 227-12 et au 1° du I de l’article R. 227-14 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’elles ne peuvent ĂŞtre effectuĂ©es Ă  distance. » ;

6° L’article 36 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 36. – I. – L’accueil des usagers dans les Ă©tablissements mentionnĂ©s au prĂ©sent chapitre est organisĂ© dans des conditions de nature Ă  permettre le respect des règles d’hygiène et de distanciation mentionnĂ©es Ă  l’article 1er.
« Toutefois, dans les Ă©tablissements et services mentionnĂ©s au I de l’article 32, dans les Ă©coles maternelles ainsi que pour les assistants maternels, dès lors que le maintien de la distanciation physique entre le professionnel et l’enfant et entre enfants n’est par nature pas possible, l’Ă©tablissement ou le professionnel concernĂ© met en Ĺ“uvre les mesures sanitaires de nature Ă  prĂ©venir la propagation du virus.
« Dans les Ă©tablissements mentionnĂ©s au II de l’article 32, l’observation d’une distanciation physique d’au moins un mètre s’applique dans la mesure du possible. Les activitĂ©s proposĂ©es dans les accueils de loisirs extrascolaires, les accueils de jeunes et les accueils de scoutisme sans hĂ©bergement sont organisĂ©es en plein air.
« Dans les Ă©tablissements d’enseignement relevant des livres IV et VII du code de l’Ă©ducation, Ă  l’exception de ceux mentionnĂ©s au deuxième alinĂ©a, l’observation d’une distanciation physique d’au moins un mètre ou d’un siège s’applique, entre deux personnes lorsqu’elles sont cĂ´te Ă  cĂ´te ou qu’elles se font face, uniquement dans les salles de cours et les espaces clos et dans la mesure oĂą elle n’affecte pas la capacitĂ© d’accueil de l’Ă©tablissement. L’accueil est organisĂ© dans des conditions permettant de limiter au maximum le brassage des Ă©lèves appartenant Ă  des groupes diffĂ©rents.
« II. – Portent un masque de protection :
« 1° Les personnels des établissements et structures mentionnés aux articles 32 à 35 ;
« 2° Les assistants maternels, y compris à domicile ;
« 3° Les élèves des écoles élémentaires ;
« 4° Les collégiens, les lycéens et les usagers des établissements mentionnés aux articles 34 et 35 ;
« 5° Les enfants de six ans ou plus accueillis en application du II de l’article 32 ;
« 6° Les reprĂ©sentants lĂ©gaux des Ă©lèves et des enfants accueillis par des assistants maternels ou dans les Ă©tablissements mentionnĂ©s Ă  l’article 32.
« Les dispositions du 2° ne s’appliquent pas lorsque l’assistant maternel n’est en prĂ©sence d’aucun autre adulte. » ;

7° L’article 37 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 37. – I. – Les magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catĂ©gorie M, mentionnĂ©e par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation, peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes :
« 1° Les Ă©tablissements dont la surface de vente est infĂ©rieure Ă  8 m2 ne peuvent accueillir qu’un client Ă  la fois ;
« 2° Les autres établissements ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m2 ;
« 3° La capacitĂ© maximale d’accueil de l’Ă©tablissement est affichĂ©e et visible depuis l’extĂ©rieur de celui-ci.
« Lorsque les circonstances locales l’exigent, le prĂ©fet de dĂ©partement peut limiter le nombre maximum de clients pouvant ĂŞtre accueillis dans les Ă©tablissements mentionnĂ©s au prĂ©sent article.
« II. – Les Ă©tablissements mentionnĂ©s au I ne peuvent accueillir de public qu’entre 6 heures et 21 heures, sauf pour les activitĂ©s suivantes :
« – entretien, rĂ©paration et contrĂ´le techniques de vĂ©hicules automobiles, de vĂ©hicules, engins et matĂ©riels agricoles ;
« – fourniture nĂ©cessaire aux exploitations agricoles ;
« – distributions alimentaires assurĂ©es par des associations caritatives ;
« – commerce de dĂ©tail de carburants et combustibles en magasin spĂ©cialisĂ©, boutiques associĂ©es Ă  ces commerces pour la vente de denrĂ©es alimentaires Ă  emporter, hors produits alcoolisĂ©s, et Ă©quipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
« – commerce de dĂ©tail de produits pharmaceutiques en magasin spĂ©cialisĂ© ;
« – commerce de dĂ©tail d’articles mĂ©dicaux et orthopĂ©diques en magasin spĂ©cialisĂ© ;
« – hĂ´tels et hĂ©bergement similaire ;
« – location et location-bail de vĂ©hicules automobiles ;
« – location et location-bail de machines et Ă©quipements agricoles ;
« – location et location-bail de machines et Ă©quipements pour la construction ;
« – blanchisserie-teinturerie de gros ;
« – commerce de gros fournissant les biens et services nĂ©cessaires aux activitĂ©s mentionnĂ©es au prĂ©sent II ;
« – services publics de santĂ©, de sĂ©curitĂ©, de transports et de solidaritĂ© ouverts la nuit ;
« – cliniques vĂ©tĂ©rinaires et cliniques des Ă©coles vĂ©tĂ©rinaires ;
« – laboratoires d’analyse ;
« – refuges et fourrières ;
« – services de transport ;
« – toutes activitĂ©s dans les zones rĂ©servĂ©es des aĂ©roports ;
« – services funĂ©raires. » ;

8° L’article 38 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 38. – Les marchĂ©s ouverts ou couverts ne peuvent accueillir du public que dans le respect des conditions prĂ©vues au prĂ©sent article.
« Les dispositions du III de l’article 3 ne font pas obstacle Ă  ce que les marchĂ©s, couverts ou non, reçoivent un nombre de personnes supĂ©rieur Ă  celui qui y est fixĂ©, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables, dans des conditions de nature Ă  permettre le respect des dispositions de l’article 1er et Ă  prĂ©venir, en leur sein, la constitution de regroupements de plus de six personnes, et sous rĂ©serve que le nombre de clients accueillis n’excède pas celui permettant de rĂ©server Ă  chacun une surface de 4 m2 dans les marchĂ©s ouverts et de 8 m2 dans les marchĂ©s couverts.
« Le prĂ©fet de dĂ©partement peut, après avis du maire, interdire l’ouverture de ces marchĂ©s si les conditions de leur organisation ainsi que les contrĂ´les mis en place ne sont pas de nature Ă  garantir le respect des dispositions de l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent.
« Dans les marchés couverts, toute personne de plus de onze ans porte un masque de protection. » ;

9° L’article 42 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 42. – I. – Les Ă©tablissements relevant des catĂ©gories mentionnĂ©es par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public :
« 1° Etablissements de type X : Etablissements sportifs couverts ;
« 2° Etablissements de type PA : Etablissements de plein air.
« II. – Par dĂ©rogation, les Ă©tablissements mentionnĂ©s au 1° du I et les Ă©tablissements sportifs de plein air peuvent continuer Ă  accueillir du public pour :
« – l’activitĂ© des sportifs professionnels et de haut niveau ;
« – les groupes scolaires et pĂ©riscolaires et les activitĂ©s sportives participant Ă  la formation universitaire ou professionnelle ;
« – les activitĂ©s physiques des personnes munies d’une prescription mĂ©dicale ou prĂ©sentant un handicap reconnu par la maison dĂ©partementale des personnes handicapĂ©es ;
« – les formations continues ou des entraĂ®nements nĂ©cessaires pour le maintien des compĂ©tences professionnelles ;
« Les établissements sportifs de plein air peuvent également accueillir du public pour :
« – les activitĂ©s encadrĂ©es Ă  destination exclusive des personnes mineures ;
« – les activitĂ©s physiques et sportives des personnes majeures, Ă  l’exception des sports collectifs et des sports de combat.
« III. – Les hippodromes ne peuvent recevoir que les seules personnes nĂ©cessaires Ă  l’organisation de courses de chevaux et en l’absence de tout public. » ;

10° L’article 44 remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 44. – I. – Les activitĂ©s physiques et sportives autorisĂ©es dans les Ă©tablissements mentionnĂ©s par le prĂ©sent chapitre se dĂ©roulent dans des conditions de nature Ă  permettre le respect d’une distanciation physique de deux mètres, sauf lorsque, par sa nature mĂŞme, l’activitĂ© ne le permet pas.
« II. – Sauf pour la pratique d’activitĂ©s sportives, les personnes de plus de onze ans accueillies dans ces Ă©tablissements portent un masque de protection.
« III. – Les vestiaires collectifs sont fermĂ©s. » ;

11° L’article 45 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 45. – I. – Les Ă©tablissements relevant des catĂ©gories mentionnĂ©es par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public :
« 1° Etablissements de type L : Salles d’auditions, de confĂ©rences, de rĂ©unions, de spectacles ou Ă  usage multiple, sauf pour :
« – les salles d’audience des juridictions ;
« – les salles de vente ;
« – les crĂ©matoriums et les chambres funĂ©raires ;
« – l’activitĂ© des artistes professionnels ;
« – les groupes scolaires et pĂ©riscolaires, uniquement dans les salles Ă  usage multiple ;
« – la formation continue ou professionnelle, ou des entraĂ®nements nĂ©cessaires pour le maintien des compĂ©tences professionnelles, uniquement dans les salles Ă  usage multiple ;
« 2° Etablissements de type CTS : Chapiteaux, tentes et structures, sauf pour l’activitĂ© des artistes professionnels ;
« 3° Etablissements de type P : Salles de danse et salles de jeux ;
« 4° Etablissements de type Y : Musées, salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle (scientifique, technique ou artistique, etc.), ayant un caractère temporaire ;
« II. – Lorsque l’accueil du public n’y est pas interdit, les gĂ©rants des Ă©tablissements mentionnĂ©s au I, l’organisent, Ă  l’exclusion de tout Ă©vènement festif ou pendant lesquels le port du masque ne peut ĂŞtre assurĂ© de manière continue, dans les conditions suivantes :
« 1° Les personnes accueillies ont une place assise ;
« 2° Une distance minimale d’un siège est laissĂ©e entre les sièges occupĂ©s par chaque personne ou chaque groupe dans la limite de six personnes venant ensemble ou ayant rĂ©servĂ© ensemble ;
« 3° L’accès aux espaces permettant des regroupements est interdit, sauf s’ils sont amĂ©nagĂ©s de manière Ă  garantir le respect de l’article 1er.
« III. – Sauf pour la pratique d’activitĂ©s artistiques, les personnes de plus de onze ans accueillies dans les Ă©tablissements mentionnĂ©s par le prĂ©sent article portent un masque de protection. La distanciation physique n’a pas Ă  ĂŞtre observĂ©e pour la pratique des activitĂ©s artistiques dont la nature mĂŞme ne le permet pas.
« III bis. – Les Ă©tablissements de type S : Bibliothèques, centres de documentation et de consultation d’archives, sont autorisĂ©s Ă  accueillir du public dans le respect des dispositions des 2° et 3° du II et du III du prĂ©sent article.
« IV. – L’article 44 est applicable aux activitĂ©s physiques et sportives pratiquĂ©es dans les Ă©tablissements mentionnĂ©s au II du prĂ©sent article. » ;

12° L’article 46 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 46. – I. – Sont ouverts par l’autoritĂ© compĂ©tente dans des conditions de nature Ă  permettre le respect et le contrĂ´le des dispositions de l’article 1er et de l’article 3 :
« 1° Les parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines ;
« 2° Les plages, plans d’eau et lacs.
« II. – Le prĂ©fet de dĂ©partement peut, après avis du maire, interdire l’ouverture si les modalitĂ©s et les contrĂ´les mis en place ne sont pas de nature Ă  garantir le respect des dispositions des articles 1er et 3.
« Le préfet de département, de sa propre initiative ou sur proposition du maire, peut, en fonction des circonstances locales, décider de rendre obligatoire le port du masque de protection pour les personnes de plus de onze ans.
« III. – L’autoritĂ© compĂ©tente informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d’hygiène et de distanciation. » ;

13° L’article 47 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 47. – I. – Les Ă©tablissements de culte, relevant de la catĂ©gorie V, sont autorisĂ©s Ă  rester ouverts. Tout rassemblement ou rĂ©union en leur sein est interdit Ă  l’exception des cĂ©rĂ©monies religieuses dans la limite de 30 personnes.
« II. – Toute personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure dans ces Ă©tablissements porte un masque de protection.
« L’obligation du port du masque ne fait pas obstacle Ă  ce que celui-ci soit momentanĂ©ment retirĂ© pour l’accomplissement des rites qui le nĂ©cessitent.
« III. – Le gestionnaire du lieu de culte s’assure Ă  tout moment, et en particulier lors de l’entrĂ©e et de la sortie de l’Ă©difice, du respect des dispositions mentionnĂ©es au prĂ©sent article.
« IV. – Le prĂ©fet de dĂ©partement peut, après mise en demeure restĂ©e sans suite, interdire l’accueil du public dans les Ă©tablissements de culte si les conditions de leur organisation ainsi que les contrĂ´les mis en place ne sont pas de nature Ă  garantir le respect des dispositions mentionnĂ©es au prĂ©sent article. » ;

14° L’article 56 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 56. – Les dispositions de l’article D. 98-8-7 du code des postes et communications Ă©lectroniques sont applicables Ă  la transmission des messages d’alerte et d’information des pouvoirs publics destinĂ©s au public pour attĂ©nuer les effets de la catastrophe sanitaire. »

II. – Les dispositions du I sont applicables aux collectivitĂ©s de l’article 74 de la Constitution et Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie dans les mĂŞmes conditions que les dispositions qu’elles modifient.

  • Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.


JORF n°0288 du 28 novembre 2020, texte n° 18