🟩 ArrĂȘtĂ© du 27 novembre 2020 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 30 mai 2020 dĂ©finissant les critĂšres de distance et de durĂ©e du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de donnĂ©es dĂ©nommĂ© « StopCovid »

Vu le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid », notamment son article 2 ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 30 mai 2020 dĂ©finissant les critĂšres de distance et de durĂ©e du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de donnĂ©es dĂ©nommĂ© « StopCovid » ;
Vu l’avis de l’Agence nationale de santĂ© publique en date du 10 novembre 2020,


  • Article 1

A l’article 1er de l’arrĂȘtĂ© du 30 mai 2020 susvisĂ©, les mots : « un contact Ă  moins d’un mĂštre pendant au moins 15 minutes entre les utilisateurs de l’application « StopCovid ». » sont remplacĂ©s par le signe de ponctuation « : », et sont ajoutĂ©s deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« 1° Soit un contact à une distance inférieure ou égale à un mÚtre pendant cinq minutes ;
« 2° Soit un contact à une distance supérieure à un mÚtre et inférieure ou égale à deux mÚtres pendant quinze minutes. »

  • Article 2

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0288 du 28 novembre 2020, texte n° 21