🟩 DĂ©cret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidaritĂ© liĂ©e Ă  la crise sanitaire aux mĂ©nages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus prĂ©caires

Publics concernĂ©s : bĂ©nĂ©ficiaires d’une aide personnelle au logement (APL) ĂągĂ©s de moins de vingt-cinq ans et non Ă©tudiants et bĂ©nĂ©ficiaires d’une aide personnelle au logement (APL) ayant des enfants Ă  charge ; bĂ©nĂ©ficiaires de l’allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d’activitĂ©, de l’allocation Ă©quivalent retraite (AER), du revenu de solidaritĂ© active (RSA), du revenu de solidaritĂ© (RSO) et, Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, de l’allocation de rentrĂ©e scolaire ; caisses d’allocations familiales, caisses de mutualitĂ© sociale agricole, caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte, caisse de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, PĂŽle emploi.

Objet : attribution d’une aide exceptionnelle liĂ©e Ă  la crise sanitaire causĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret prĂ©voit le versement d’une nouvelle aide exceptionnelle aux jeunes de 18 Ă  25 ans, ainsi qu’aux foyers modestes afin qu’ils puissent faire face aux difficultĂ©s financiĂšres liĂ©es Ă  la crise sanitaire causĂ©e par l’Ă©pidĂ©mie de covid-19. Cette aide exceptionnelle est de 150 euros pour les bĂ©nĂ©ficiaires d’une aide personnelle au logement (APL) ĂągĂ©s de moins de 25 ans non Ă©tudiants, du revenu de solidaritĂ© active (RSA), de l’allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d’activitĂ©, de l’allocation Ă©quivalent retraite (AER) ou du revenu de solidaritĂ© (RSO), et de 100 euros par enfant Ă  charge pour les bĂ©nĂ©ficiaires du RSA, de l’ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d’activitĂ©, de l’AER, du RSO, d’une APL ou, Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, de l’allocation de rentrĂ©e scolaire.


Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-1, L. 262-24 et L. 522-14 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 821-1 ;
Vu le code général des impÎts, notamment son article 81 (9°) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-1-5, L. 553-2 et R. 512-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-1 et L. 5425-3 ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 modifiée de finances pour 2008, notamment son article 132 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 modifiée de finances pour 2017, notamment son article 87 ;
Vu l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiĂ©e portant extension et adaptation au dĂ©partement de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 11 ;
Vu l’ordonnance n° 2002-149 du 7 fĂ©vrier 2002 modifiĂ©e relative Ă  et Ă  la gĂ©nĂ©ralisation des prestations familiales et Ă  la protection sociale dans la collectivitĂ© dĂ©partementale de Mayotte, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales, notamment son article 1er ;
Vu le dĂ©cret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant Ă  titre exceptionnel une allocation Ă©quivalent retraite pour certains demandeurs d’emploi, notamment son article 1er ;
Vu le dĂ©cret n° 2010-458 du 6 mai 2010 instituant Ă  titre exceptionnel une allocation Ă©quivalent retraite pour certains demandeurs d’emploi, notamment son article 1er ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 23 octobre 2020 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 novembre 2020 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la MutualitĂ© sociale agricole en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 octobre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 octobre 2020,


  • Article 1

I. – Une aide exceptionnelle de solidaritĂ© est attribuĂ©e, dans les conditions fixĂ©es Ă  l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret, aux bĂ©nĂ©ficiaires d’au moins une des allocations suivantes au titre des mois de septembre ou d’octobre 2020 :

1° Le revenu de solidaritĂ© active mentionnĂ© Ă  l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ;

2° Le revenu de solidaritĂ© mentionnĂ© Ă  l’article L. 522-14 du mĂȘme code ;

3° L’une des aides personnelles au logement mentionnĂ©es Ă  l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation ou, Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, l’allocation de rentrĂ©e scolaire prĂ©vue par le 10° de l’article 11 de l’ordonnance du 26 septembre 1977 susvisĂ©e ;

4° L’allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique mentionnĂ©e Ă  l’article L. 5423-1 du code du travail ;

5° La prime forfaitaire mentionnĂ©e Ă  l’article L. 5425-3 du mĂȘme code dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă  la loi du 29 dĂ©cembre 2016 susvisĂ©e ;

6° L’allocation Ă©quivalent retraite mentionnĂ©e au II de l’article 132 de la loi du 24 dĂ©cembre 2007 susvisĂ©e, ainsi qu’Ă  l’article 1er du dĂ©cret du 29 mai 2009 et Ă  l’article 1er du dĂ©cret du 6 mai 2010 susvisĂ©s.

II. – Une seule aide est due par foyer.

  • Article 2

I. – Les bĂ©nĂ©ficiaires du revenu de solidaritĂ© active mentionnĂ© au 1° de l’article 1er ont droit, au titre de l’aide exceptionnelle de solidaritĂ©, Ă  un versement de 150 euros sous rĂ©serve que le montant de leur allocation dĂ» au titre du mois de septembre ou d’octobre ne soit pas nul.

II. – Les bĂ©nĂ©ficiaires de l’une des allocations mentionnĂ©es aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article 1er ont droit Ă  un versement de 150 euros au titre de l’aide exceptionnelle de solidaritĂ©, sauf lorsque ce versement est dĂ©jĂ  dĂ» pour le foyer au titre du revenu de solidaritĂ© active.

III. – Les bĂ©nĂ©ficiaires, ĂągĂ©s de moins de vingt-cinq ans, de l’une des allocations mentionnĂ©es au 3° de l’article 1er ont droit, au titre de l’aide exceptionnelle de solidaritĂ©, Ă  un versement de 150 euros.
Le versement mentionnĂ© au premier alinĂ©a du prĂ©sent III est Ă©galement accordĂ© aux foyers dans lesquels le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidaritĂ© d’un bĂ©nĂ©ficiaire de l’une des allocations mentionnĂ©es au 3° de l’article 1er remplit la condition d’Ăąge prĂ©vue au mĂȘme alinĂ©a.
Les Ă©tudiants sont exclus du bĂ©nĂ©fice de l’aide exceptionnelle prĂ©vue au 1er alinĂ©a du prĂ©sent III, sauf s’ils sont par ailleurs signataires d’un contrat prĂ©vu Ă  l’article L. 6221-1 du code du travail ou s’ils sont salariĂ©s.
Le versement mentionnĂ© au premier alinĂ©a du prĂ©sent III n’est pas cumulable avec les versements mentionnĂ©s au I et au II.

IV. – Les bĂ©nĂ©ficiaires de l’une des aides mentionnĂ©es au 3° de l’article 1er ont droit, au titre de l’aide exceptionnelle de solidaritĂ©, Ă  un versement de 100 euros par enfant Ă  charge. Pour ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme Ă  charge, les enfants doivent ĂȘtre Ă  la charge effective et permanente du bĂ©nĂ©ficiaire de l’aide et remplir les conditions mentionnĂ©es Ă  l’article R. 512-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ou, s’agissant du dĂ©partement de Mayotte, Ă  l’article 2 du dĂ©cret du 29 mars 2002 susvisĂ© ou, s’agissant de la collectivitĂ© de Saint-Pierre-et-Miquelon, au 1° de l’article 1er du dĂ©cret du 7 octobre 2008 susvisĂ©.

V. – Les bĂ©nĂ©ficiaires de l’une des allocations mentionnĂ©es aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l’article 1er ont Ă©galement droit, au titre de l’aide exceptionnelle de solidaritĂ©, Ă  un versement de 100 euros par enfant Ă  charge, sauf lorsque ce versement est dĂ©jĂ  dĂ» pour le foyer au titre d’une des aides personnelles au logement ou, Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, au titre de l’allocation de rentrĂ©e scolaire. La notion d’enfant Ă  charge est celle mentionnĂ©e au IV et, pour la collectivitĂ© de Saint-Pierre-et-Miquelon, celle mentionnĂ©e au 1° de l’article 1er du dĂ©cret du 7 octobre 2008 susvisĂ©.

  • Article 3

L’aide exceptionnelle de solidaritĂ© prĂ©vue par le prĂ©sent dĂ©cret est Ă  la charge de l’Etat. Elle est versĂ©e directement aux foyers bĂ©nĂ©ficiaires par les organismes dĂ©biteurs des prestations mentionnĂ©es Ă  l’article 1er.

  • Article 4

I. – Tout paiement indu de l’aide exceptionnelle de solidaritĂ© attribuĂ©e en application du prĂ©sent dĂ©cret est rĂ©cupĂ©rĂ© pour le compte de l’Etat par l’organisme chargĂ© du service de celle-ci. La dette correspondante peut ĂȘtre remise ou rĂ©duite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l’allocation au titre de laquelle le versement de l’aide exceptionnelle a Ă©tĂ© perçu.

II. – Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, le 13° de l’article 11 de l’ordonnance du 26 septembre 1977 susvisĂ©e et l’article 13 de l’ordonnance du 7 fĂ©vrier 2002 susvisĂ©e sont applicables au recouvrement des montants indĂ»ment versĂ©s de l’aide exceptionnelle de solidaritĂ© attribuĂ©e en application du prĂ©sent dĂ©cret par les caisses d’allocations familiales, les caisses de la mutualitĂ© sociale agricole et la caisse de sĂ©curitĂ© sociale de Mayotte, ainsi que par la caisse de prĂ©voyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

  • Article 5

Sous rĂ©serve des dispositions de l’article 4 du prĂ©sent dĂ©cret, l’aide exceptionnelle de solidaritĂ© attribuĂ©e en application du prĂ©sent dĂ©cret est incessible et insaisissable.

  • Article 6

La ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©, la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ©e du logement, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0288 du 28 novembre 2020, texte n° 17