🟩 DĂ©cret n° 2020-1385 du 14 novembre 2020 modifiant le dĂ©cret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systĂšmes d’information mentionnĂ©s Ă  l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’Ă©tat d’urgence sanitaire et complĂ©tant ses dispositions

Publics concernĂ©s : personnes infectĂ©es ou prĂ©sentant un risque d’infection au virus du covid-19, professionnels de santĂ© et professionnels placĂ©s sous la responsabilitĂ© des services ou laboratoires de biologie mĂ©dicale, organismes de protection sociale, administrations.

Objet : modification des traitements relatifs aux systĂšmes d’information destinĂ©s Ă  permettre l’identification des chaĂźnes de contamination du virus covid-19 et assurer le suivi et l’accompagnement des personnes.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement .

Notice : le dĂ©cret adapte les traitements de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel destinĂ©s Ă  permettre l’identification des chaĂźnes de contamination du virus covid-19 et Ă  assurer le suivi et l’accompagnement des personnes. Il permet la mise en Ɠuvre de Contact Covid et SI-DEP pour la durĂ©e correspondant Ă  celle de la pĂ©riode de sortie d’Ă©tat d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 1er avril 2021, et prolonge la durĂ©e la conservation des donnĂ©es pseudonymisĂ©es traitĂ©es Ă  des fins de surveillance Ă©pidĂ©miologique et de recherche sur le virus jusqu’Ă  cette mĂȘme date. Il permet Ă©galement la remontĂ©e des rĂ©sultats de l’ensemble des tests et examens de dĂ©pistage rĂ©alisĂ©s par des professionnels de santĂ© et d’assurer, sous rĂ©serve de leur consentement, l’accompagnement social des personnes infectĂ©es et susceptibles de l’ĂȘtre. Il autorise les organismes nationaux d’assurance maladie et la Caisse nationale militaire de sĂ©curitĂ© sociale, ainsi que les autres organismes d’assurance maladie Ă  avoir recours Ă  des sous-traitants pour le traitement Contact Covid et permet aux personnes mises Ă  leur disposition d’accĂ©der au traitement. Il complĂšte enfin la liste des donnĂ©es traitĂ©es dans les traitements SI-DEP et Contact Covid pour les adapter aux besoins.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris en application de l’article 5 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.


Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le rĂšglement (UE) 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’Ă©tat d’urgence sanitaire et complĂ©tant ses dispositions, notamment son article 11, modifiĂ©e par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systĂšmes d’information mentionnĂ©s Ă  l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’Ă©tat d’urgence sanitaire et complĂ©tant ses dispositions ;
Vu l’avis du comitĂ© de contrĂŽle et de liaison covid-19 en date du 3 novembre 2020 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 5 novembre 2020 ;
Vu l’urgence ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,


  • Article 1

Le décret du 12 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° A l’article 1er :
a) Au I, les mots : « , pour une durĂ©e de six mois Ă  compter de la fin de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dĂ©clarĂ© par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « et jusqu’Ă  la date prĂ©vue au premier alinĂ©a du I du mĂȘme article 11 » ;
b) Au 1° du III, les mots : « et la rĂ©alisation des examens de biologie ou » sont remplacĂ©s par les mots : « et la rĂ©alisation d’examens de dĂ©pistage virologique ou sĂ©rologique ou d’examens » ;
c) Au 3° du III, les mots : « et l’accompagnement de ces personnes pendant et aprĂšs la fin de ces mesures » sont supprimĂ©s ;
d) Au III, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’accompagnement sanitaire et social des personnes infectĂ©es et des personnes susceptibles de l’ĂȘtre pendant et aprĂšs la fin de la pĂ©riode au cours de laquelle les intĂ©ressĂ©s font l’objet de prescriptions mĂ©dicales d’isolement prophylactiques, sous rĂ©serve, pour l’accompagnement social, du recueil prĂ©alable du consentement des intĂ©ressĂ©s au partage de leurs donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dans ce cadre. » ;
e) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les organismes nationaux d’assurance maladie, la Caisse nationale militaire de sĂ©curitĂ© sociale, ainsi que les autres organismes d’assurance maladie peuvent avoir recours Ă  des sous-traitants pour assurer le traitement des donnĂ©es permettant d’exercer les missions mentionnĂ©es aux 2°, 3° et 5° du III, dans les conditions prĂ©vues aux articles 28 Ă  31 du rĂšglement (UE) du 27 avril 2016 susvisĂ©.
« Les organismes mentionnĂ©s Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent s’assurent que les sous-traitants prĂ©sentent des garanties de compĂ©tence et de protection des donnĂ©es suffisantes pour assurer la mise en Ɠuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriĂ©es et le respect des rĂšgles de confidentialitĂ©. » ;

2° Au I de l’article 2, il est ajoutĂ© un 4° ainsi rĂ©digĂ© :
« 4° Les donnĂ©es recueillies auprĂšs des responsables des lieux et structures collectifs mentionnĂ©s aux k des 1° et 2° du II de l’article 2 qui sont pertinentes pour la recherche des cas contacts. » ;

3° Au 1° du II de l’article 2 :
a) Au h, sont ajoutĂ©s les mots : « et le consentement de la personne Ă  la communication de son identitĂ© et de ses coordonnĂ©es Ă  l’organisme compĂ©tent en vue d’organiser cet accompagnement » ;
b) Au j, le mot : « rĂ©gions » est remplacĂ© par le mot : « dĂ©partements, collectivitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 72-3 de la Constitution » et, aprĂšs les mots : « derniers jours », sont ajoutĂ©s les mots : « ainsi que la date de son retour en France lorsqu’elle a sĂ©journĂ© Ă  l’Ă©tranger » ;
c) Le k est remplacé par les dispositions suivantes :
« k) Le cas Ă©chĂ©ant, la frĂ©quentation dans les quatorze derniers jours des structures suivantes, ainsi que leurs coordonnĂ©es : structures ou lieux d’hĂ©bergement collectif (foyer, pensionnat, Ă©tablissement d’hĂ©bergement pour personnes ĂągĂ©es dĂ©pendantes, Ă©tablissement mĂ©dico-social accompagnant des personnes handicapĂ©es, Ă©tablissements pĂ©nitentiaires, structure d’hĂ©bergement touristique) ; structures d’accueil du jeune enfant ; milieu scolaire ; milieu universitaire ; Ă©tablissements de santĂ© ; autres Ă©tablissements recevant du public dans lesquels les gestes barriĂšres ne peuvent ĂȘtre pleinement respectĂ©s ; » ;
d) Au l, les mots : « et date » sont remplacés par les mots : « , date et objet du rassemblement : événement sportif ; événement culturel ; réunion familiale, rassemblement festif ; rassemblement pour raison professionnelle ; autre type de rassemblement » ;
e) AprÚs le p, sont ajoutés un q, un r et un s ainsi rédigés :
« q) Le cas échéant, la mention que la personne était en quarantaine au cours des quatorze derniers jours et les raisons de cette quarantaine (personne identifiée comme cas contact à risque de contamination à la covid-19 ; personne ayant dans son entourage une personne dépistée positive à la covid-19 ; personne présentant des symptÎmes de contamination à la covid-19 ; personne ayant dans son entourage une personne présentant des symptÎmes de contamination à la covid-19) ;
« r) Le cas Ă©chĂ©ant, l’information selon laquelle la personne a eu un contact avec une personne infectĂ©e ou prĂ©sentant les symptĂŽmes d’infection Ă  la covid-19 au cours des quatorze derniers jours ;
« s) Le cas Ă©chĂ©ant, la mention que la personne a Ă©tĂ© dĂ©pistĂ©e dans le cadre d’une campagne de dĂ©pistage organisĂ©e par une agence rĂ©gionale de santĂ© ; » ;

4° Au 2° du II de l’article 2 :
a) Au h, sont ajoutĂ©s les mots : « et le consentement de la personne Ă  la communication de son identitĂ© et de ses coordonnĂ©es Ă  l’organisme compĂ©tent en vue d’organiser cet accompagnement » ;
b) Au j, le mot : « rĂ©gions » est remplacĂ© par le mot : « dĂ©partements, collectivitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article 72-3 de la Constitution » et, aprĂšs les mots : « derniers jours », sont ajoutĂ©s les mots : « ainsi que la date de son retour en France lorsqu’elle a sĂ©journĂ© Ă  l’Ă©tranger » ;
c) Le k est remplacé par les dispositions suivantes :
« k) Le cas Ă©chĂ©ant, la frĂ©quentation dans les quatorze derniers jours des structures suivantes, ainsi que leurs coordonnĂ©es : structures ou lieux d’hĂ©bergement collectif (foyer, pensionnat, Ă©tablissement d’hĂ©bergement pour personnes ĂągĂ©es dĂ©pendantes, Ă©tablissement mĂ©dico-social accompagnant des personnes handicapĂ©es, Ă©tablissements pĂ©nitentiaires, structure d’hĂ©bergement touristique) ; structures d’accueil du jeune enfant ; milieu scolaire ; milieu universitaire ; Ă©tablissements de santĂ© ; autres Ă©tablissements recevant du public dans lesquels les gestes barriĂšres ne peuvent ĂȘtre pleinement respectĂ©s ; » ;
d) Au l, les mots : « date et localisation », sont remplacés par les mots : « localisation, date et objet du rassemblement : événement sportif ; événement culturel ; réunion familiale ; rassemblement festif ; rassemblement pour raison professionnelle ; autre type de rassemblement » ;

5° A l’article 3 :
a) Au I, aprÚs les mots : « 1° à 3° », sont insérés les mots : « et 5° » ;
b) Au 1° du I, les mots : « ainsi des autres organismes de protection sociale » sont remplacĂ©s par les mots : « et des autres organismes d’assurance maladie, ainsi que leurs sous-traitants mentionnĂ©s au IV de l’article 1er, et les personnes mises Ă  disposition de ces mĂȘmes organismes, notamment par une entreprise de travail temporaire en application des articles L. 1251-1 et suivants du code du travail, spĂ©cialement habilitĂ©es par les organismes utilisateurs » ;
c) Au II, sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés :
« 7° Les professionnels de santĂ© et personnels spĂ©cialement habilitĂ©s des services de santĂ© des Ă©tablissements d’enseignement scolaire ou des Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur ;
« 8° Les professionnels de santé ou des étudiants inscrits dans une formation donnant accÚs aux professions de santé régies par la quatriÚme partie du code de la santé publique spécialement habilités. » ;
d) Le 1° du III est ainsi rédigé :
« 1° Aux personnes à la prise en charge desquelles ils participent ; » ;
e) Au IV, les mots : « placĂ©s sous la responsabilitĂ© des services ou laboratoires de biologie mĂ©dicale, publics ou privĂ©s, qui rĂ©alisent des examens de dĂ©pistage du covid-19 », sont remplacĂ©s par les mots : « de santĂ©, figurant sur la liste prĂ©vue par le dĂ©cret mentionnĂ© au 1° du II de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisĂ©e, qui procĂšdent Ă  des examens de dĂ©pistage virologique ou sĂ©rologique de la covid-19 et les professionnels placĂ©s sous leur responsabilitĂ© » ;
f) Le premier alinéa du VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont destinataires des seules donnĂ©es relatives aux personnes infectĂ©es mentionnĂ©es aux e Ă  m et p Ă  s du 1° du II de l’article 2, aux personnes ayant Ă©tĂ© en contact avec ces personnes mentionnĂ©es aux e Ă  s du 2° du mĂȘme II et aux professionnels de santĂ© ou Ă©tablissements assurant l’enregistrement des donnĂ©es et rĂ©alisant le suivi mentionnĂ©es au b du 3° du mĂȘme II, aprĂšs que ces donnĂ©es ont fait l’objet de mesures adĂ©quates de pseudonymisation permettant d’assurer la confidentialitĂ© de l’identitĂ© des personnes, notamment par la suppression des nom et prĂ©noms des intĂ©ressĂ©s, de leur numĂ©ro d’inscription au rĂ©pertoire national d’identification des personnes physiques, de leur adresse et de leurs coordonnĂ©es de contact tĂ©lĂ©phonique ou Ă©lectronique : » ;
g) Au dernier alinĂ©a du VI, les mots : « pendant une durĂ©e de six mois Ă  compter de la fin de l’Ă©tat d’urgence sanitaire » sont remplacĂ©s par les mots : « jusqu’Ă  la date prĂ©vue au premier alinĂ©a du I de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisĂ©e » ;
h) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – Sont destinataires des donnĂ©es d’identitĂ© et des coordonnĂ©es tĂ©lĂ©phoniques des personnes mentionnĂ©es aux 1° et 2° du II de l’article 2, sous rĂ©serve du consentement des personnes intĂ©ressĂ©es, les cellules des prĂ©fectures dĂ©diĂ©es Ă  l’accompagnement social des personnes dans le cadre de la gestion de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19. » ;

6° Au II de l’article 5, les mots : « pendant une durĂ©e maximale de six mois Ă  compter de la fin de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dĂ©clarĂ© par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 » sont remplacĂ©s par les mots : « au maximum jusqu’Ă  la date prĂ©vue au premier alinĂ©a de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisĂ©e » ;

7° A l’article 8 :
——a) Au premier alinĂ©a, les mots : « pour une durĂ©e de six mois Ă  compter de la fin de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dĂ©clarĂ© par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « jusqu’Ă  la date prĂ©vue au premier alinĂ©a du I du mĂȘme article 11 » ;
——b) Au deuxiĂšme alinĂ©a, aprĂšs les mots : « examens de dĂ©pistage » sont insĂ©rĂ©s les mots : « virologique ou sĂ©rologique » ;

8° A l’article 9 :
——a) Au 1°, les mots : « examen de biologie mĂ©dicale de dĂ©pistage » sont remplacĂ©s par les mots : « examen de dĂ©pistage virologique ou sĂ©rologique » ;
——b) Au 2°, aprĂšs les mots : « Ă©tablissement de santĂ© », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , personne ayant sĂ©journĂ© Ă  l’Ă©tranger, avec indication du pays le cas Ă©chĂ©ant, ou personne ayant fait l’objet d’un dĂ©pistage dans le cadre d’une campagne organisĂ©e par l’agence rĂ©gionale de santĂ© » ;
——c) Le 3° est complĂ©tĂ© par les mots suivants : « et, le cas Ă©chĂ©ant, le code postal du lieu dans lequel la personne envisage de sĂ©journer pendant les sept jours suivant la rĂ©alisation du dĂ©pistage » ;
d) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Les informations relatives au rĂ©sultat des examens de dĂ©pistage virologique ou sĂ©rologique : identification et coordonnĂ©es du laboratoire, service ou professionnel de santĂ©, type d’examen rĂ©alisĂ©, date et heure de la validation de l’examen, rĂ©sultat de l’examen, compte rendu d’analyse le cas Ă©chĂ©ant. » ;
——e) Le dernier alinĂ©a est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Un QR-code ne comportant aucune information permettant d’identifier la personne concernĂ©e est gĂ©nĂ©rĂ© alĂ©atoirement puis apposĂ© sur le rĂ©sultat d’un examen de dĂ©pistage virologique ou sĂ©rologique au virus de la covid-19 et envoyĂ© Ă  la personne ayant effectuĂ© l’examen de dĂ©pistage, en cas de rĂ©sultat positif. » ;

9° A l’article 10 :
a) Au I, les mots : « qui procĂšdent Ă  des examens de dĂ©pistage du covid-19 » sont remplacĂ©s par les mots : « , ainsi que les professionnels de santĂ© figurant sur la liste prĂ©vue par le dĂ©cret mentionnĂ© au 1° du II de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisĂ©e et les personnels placĂ©s sous leur responsabilitĂ© qui procĂšdent Ă  des examens de dĂ©pistage virologique ou sĂ©rologique », et le mot : « analyse » est remplacĂ© par le mot : « examen » ;
b) Au II, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le service public d’information en santĂ© mentionnĂ© Ă  l’article L. 1111-1-1 du code de la santĂ© publique, pour les seules donnĂ©es mentionnĂ©es au 4° de l’article 9 et, parmi celles mentionnĂ©es au 6° du mĂȘme article, pour celles portant sur l’identitĂ© et les coordonnĂ©es du laboratoire, service ou professionnel de santĂ©, le type d’examen rĂ©alisĂ© ainsi que la date et l’heure de sa validation. » ;
c) Au III, aprĂšs les mots : « sont destinataires », sont insĂ©rĂ©s les mots : « du sexe, de l’Ăąge et du code postal du lieu de rĂ©sidence des personnes ayant fait l’objet d’un examen de dĂ©pistage virologique ou sĂ©rologique de la covid-19, ainsi que », et les mots : « relatives aux personnes infectĂ©es et aux personnes ayant Ă©tĂ© en contact avec ces personnes, » sont remplacĂ©s par les mots : « mentionnĂ©es aux 2°, 5° et 6° de l’article 9 » ;
d) Au dernier alinĂ©a, les mots : « pendant une durĂ©e de six mois Ă  compter de la fin de l’Ă©tat d’urgence sanitaire » sont remplacĂ©s par les mots : « jusqu’Ă  la date prĂ©vue au premier alinĂ©a du I de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisĂ©e » ;

10° A l’article 11, les mots : « pendant une durĂ©e maximale de six mois Ă  compter de la fin de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dĂ©clarĂ© par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 » sont remplacĂ©s par les mots : « au maximum jusqu’Ă  la date prĂ©vue au premier alinĂ©a de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisĂ©e » ;

11° A l’article 12, les mots : « de biologie mĂ©dicale de dĂ©pistage » sont remplacĂ©s par les mots : « de dĂ©pistage virologique ou sĂ©rologique » ;

12° A l’article 14, les mots : « Ă  l’article 28 » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles 28 Ă  31 ».

  • Article 2

Le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.


JORF n°0277 du 15 novembre 2020, texte n° 27