🟩 ArrĂȘtĂ© du 13 novembre 2020 portant approbation de l’instruction gĂ©nĂ©rale interministĂ©rielle n° 1300 sur la protection du secret de la dĂ©fense nationale

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2300-1, R. 2332-8 et R. 2351-14 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-3, R. 2311-5, R. 2311-7, R. 2311-8, R. 2311-9 et R. 2311-9-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 à 413-12 ;
Vu le décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 22 dĂ©cembre 1998 fixant les dispositions relatives aux formations dans le cadre du dispositif rĂ©glementaire concernant la sĂ»retĂ© du fret aĂ©rien ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 11 mai 2000 fixant les dispositions relatives aux Ă©valuations des « clients connus » dans le cadre du dispositif rĂ©glementaire concernant la sĂ»retĂ© du fret aĂ©rien ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 28 juin 2005 modifiĂ© relatif aux procĂ©dures de certification des Ă©quipements de dĂ©tection utilisĂ©s pour la sĂ»retĂ© du transport aĂ©rien ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 27 septembre 2005 relatif aux concours d’admission Ă  l’Ecole militaire interarmes ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 4 mai 2006 modifiĂ© relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de vĂ©hicules et ensembles de vĂ©hicules comportant plus d’une remorque ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 22 avril 2008 modifiĂ© dĂ©finissant les modalitĂ©s d’Ă©tablissement des Ă©valuations et des plans de sĂ»retĂ© portuaires et des installations portuaires ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 29 mai 2008 portant crĂ©ation du brevet d’officier contrĂŽleur de dĂ©fense aĂ©rienne – marine ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 12 fĂ©vrier 2009 modifiĂ© portant crĂ©ation d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel relatif Ă  la gestion des comptes et accĂšs informatiques Ă  la dĂ©lĂ©gation gĂ©nĂ©rale pour l’armement ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 4 mars 2011 relatif aux fonctions de conseillers de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© et aux modalitĂ©s de leur candidature ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 22 mars 2011 dĂ©finissant les conditions de prĂ©sentation et d’instruction des demandes d’exemption au rĂšglement (CE) n° 1907/2006 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 18 dĂ©cembre 2006 concernant l’enregistrement, l’Ă©valuation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables Ă  ces substances (REACH) lorsque cela s’avĂšre nĂ©cessaire aux intĂ©rĂȘts de la dĂ©fense nationale ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 28 avril 2011 relatif Ă  la composition et aux modalitĂ©s de fonctionnement des groupes d’experts prĂ©vus Ă  l’article R. 1333-15 du code de la dĂ©fense ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 29 novembre 2011 portant crĂ©ation de traitements automatisĂ©s de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel relatifs Ă  la gestion des habilitations au secret de la dĂ©fense nationale ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 21 mars 2012 modifiĂ© portant dĂ©lĂ©gation des pouvoirs du ministre de la dĂ©fense en matiĂšre de dĂ©cisions d’habilitation Ă  connaĂźtre des informations et supports couverts par le secret de la dĂ©fense nationale ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 4 mai 2012 modifiĂ© portant organisation de la direction interarmĂ©es des rĂ©seaux d’infrastructure et des systĂšmes d’information de la dĂ©fense ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 26 dĂ©cembre 2012 relatif aux conditions de conventionnement des sites d’Ă©tape pour les transports routiers de matiĂšres nuclĂ©aires civiles des catĂ©gories I et II ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 5 fĂ©vrier 2013 portant dĂ©lĂ©gation de signature aux prĂ©fets en matiĂšre de dĂ©cisions d’habilitation Ă  connaĂźtre des informations couvertes par le secret de la dĂ©fense nationale ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 22 octobre 2013 modifiĂ© portant organisation de la direction du renseignement et de la sĂ©curitĂ© de la dĂ©fense ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 30 avril 2014 modifiĂ© portant crĂ©ation par la direction du renseignement et de la sĂ©curitĂ© de la dĂ©fense d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel relatif Ă  la gestion des procĂ©dures de sĂ©curitĂ© du personnel du ministĂšre de la dĂ©fense et des industries ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 9 mai 2014 relatif Ă  la protection du secret de la dĂ©fense nationale au sein de la direction gĂ©nĂ©rale de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 14 novembre 2014 relatif Ă  la licence gĂ©nĂ©rale de transfert dans l’Union europĂ©enne de technologies affĂ©rentes Ă  des produits liĂ©s Ă  la dĂ©fense et Ă  destination des forces armĂ©es, d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la dĂ©fense ou d’une entreprise d’un Etat membre ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 10 mars 2015 modifiĂ© portant organisation de la direction gĂ©nĂ©rale de la sĂ©curitĂ© extĂ©rieure ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 6 juin 2016 relatif Ă  la mise en Ɠuvre de systĂšmes de vidĂ©osurveillance et Ă  la crĂ©ation de traitements automatisĂ©s de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel destinĂ©s Ă  la sĂ©curisation et au contrĂŽle des accĂšs Ă  certains locaux des ministĂšres de l’environnement, de l’Ă©nergie et de la mer, du logement et de l’habitat durable ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 1er aoĂ»t 2016 portant approbation de la politique gĂ©nĂ©rale de sĂ©curitĂ© des systĂšmes d’information pour les ministĂšres Ă©conomiques et financiers ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 13 fĂ©vrier 2018 relatif Ă  la mise en Ɠuvre de traitements automatisĂ©s de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel destinĂ©s Ă  la vidĂ©osurveillance et au contrĂŽle de l’accĂšs aux locaux des Archives nationales situĂ©s Ă  Paris et Ă  Pierrefitte-sur-Seine ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 9 mai 2018 portant crĂ©ation du service Ă  compĂ©tence nationale dĂ©nommĂ© « service technique national de captation judiciaire » ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 30 juillet 2018 relatif au bilan de compĂ©tences des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction gĂ©nĂ©rale de la sĂ©curitĂ© extĂ©rieure ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 2 octobre 2019 portant crĂ©ation de zones protĂ©gĂ©es,


Sommaire : 

Chapitre Ier : Dispositions principales (Article 1)
Chapitre II : Dispositions de coordination (Articles 2 Ă  23)
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (Articles 24 Ă  27)


Chapitre Ier : Dispositions principales (Article 1)

  • Article 1

L’instruction gĂ©nĂ©rale interministĂ©rielle n° 1300 sur la protection du secret de la dĂ©fense nationale annexĂ©e au prĂ©sent arrĂȘtĂ© est approuvĂ©e.

Chapitre II : Dispositions de coordination (Articles 2 Ă  23)

  • Article 2

A l’article 2 des arrĂȘtĂ©s du 22 dĂ©cembre 1998 et du 11 mai 2000 susvisĂ©s, les mots : « confidentiel dĂ©fense » sont remplacĂ©s par les mots : « au niveau Secret ».

  • Article 3

A l’article 2 de l’arrĂȘtĂ© du 27 septembre 2005 susvisĂ©, Ă  l’annexe Ă  l’arrĂȘtĂ© du 28 juin 2005 susvisĂ©, Ă  l’article 17-7 de l’arrĂȘtĂ© du 4 mai 2006 susvisĂ© et Ă  l’article 10 de l’arrĂȘtĂ© du 29 mai 2008 susvisĂ©, les mots : « confidentiel dĂ©fense » sont remplacĂ©s par les mots : « au niveau Secret ».

  • Article 4

Aux articles 1er et 6 de l’arrĂȘtĂ© du 22 avril 2008 susvisĂ©, les mots : « Confidentiel-DĂ©fense » sont remplacĂ©s par les mots : « au niveau Secret ».

  • Article 5

A l’article 1er de l’arrĂȘtĂ© du 4 mars 2011 susvisĂ©, les mots : « confidentiel dĂ©fense » sont remplacĂ©s par le mot : « Secret ».

  • Article 6

A l’article 2 de l’arrĂȘtĂ© du 12 fĂ©vrier 2009 susvisĂ©, les mots : « confidentiel dĂ©fense, secret dĂ©fense » sont remplacĂ©s par les mots : « Secret, TrĂšs Secret ».

  • Article 7

A l’article 3 de l’arrĂȘtĂ© du 22 mars 2011 susvisĂ© les mots : « “secret dĂ©fense” ou “trĂšs secret dĂ©fense” » sont remplacĂ©s par les mots : « au niveau TrĂšs Secret ».

  • Article 8

Aux articles 1er et 2 de l’arrĂȘtĂ© du 28 avril 2011 susvisĂ©, les mots : « « secret dĂ©fense » conformĂ©ment aux dispositions des articles R. 2311-1 Ă  » sont remplacĂ©s par les mots : « TrĂšs Secret conformĂ©ment aux dispositions des articles R. 2311-7 et ».

  • Article 9

A l’article 1er de l’arrĂȘtĂ© du 29 novembre 2011 susvisĂ©, le mot : « trois » est remplacĂ© par le mot : « deux ».

  • Article 10

L’arrĂȘtĂ© du 21 mars 2012 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :

1° A l’article 1er, les mots : « secret-dĂ©fense ou confidentiel-dĂ©fense » sont remplacĂ©s par les mots : « au niveau Secret ou TrĂšs Secret, Ă  l’exception de ceux de ces derniers faisant l’objet d’une classification spĂ©ciale » ;

2° A l’article 1-1, les mots : « secret-dĂ©fense ou confidentiel-dĂ©fense » sont remplacĂ©s par les mots : « au niveau Secret ou TrĂšs Secret, Ă  l’exception de ceux de ces derniers faisant l’objet d’une classification spĂ©ciale » ;

3° A l’article 2, les mots : « confidentiel-dĂ©fense » sont remplacĂ©s par les mots : « au niveau Secret » ;

4° A l’article 4, les mots : « secret-dĂ©fense ou confidentiel-dĂ©fense » sont remplacĂ©s par les mots : « au niveau Secret ou TrĂšs Secret, Ă  l’exception de ceux de ces derniers faisant l’objet d’une classification spĂ©ciale ».

  • Article 11

A l’article 5 de l’arrĂȘtĂ© du 4 mai 2012 susvisĂ©, les mots : « “confidentiel dĂ©fense” et “secret dĂ©fense” » sont remplacĂ©s par les mots : « au niveau Secret et TrĂšs Secret ».

  • Article 12

L’arrĂȘtĂ© du 26 dĂ©cembre 2012 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :

1° Aux articles 15 et 16, les mots : « Confidentiel Défense » sont remplacés par les mots : « au niveau Secret » ;

2° A l’article 18, les mots : « classĂ© “Confidentiel DĂ©fense” » sont remplacĂ©s par les mots : « classifiĂ© au niveau Secret ».

  • Article 13

A l’article 1er de l’arrĂȘtĂ© du 5 fĂ©vrier 2013 susvisĂ©, les mots : « secret-dĂ©fense et confidentiel-dĂ©fense » sont remplacĂ©s par les mots : « Secret et TrĂšs Secret, Ă  l’exception de ceux de ces derniers faisant l’objet d’une classification spĂ©ciale ».

  • Article 14

A l’article 10 de l’arrĂȘtĂ© du 22 octobre 2013 susvisĂ©, les mots : « au moins au niveau confidentiel dĂ©fense » sont supprimĂ©s.

  • Article 15

A l’article 4 de l’arrĂȘtĂ© du 30 avril 2014 susvisĂ©, les mots : « TrĂšs Secret DĂ©fense » sont remplacĂ©s par les mots : « niveau TrĂšs Secret faisant l’objet d’une classification spĂ©ciale ».

  • Article 16

L’arrĂȘtĂ© du 9 mai 2014 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :

1° A l’article 1er, les mots : « confidentiel-dĂ©fense » sont remplacĂ©s par le mot : « Secret » ;

2° A l’article 3, les mots : « secret-dĂ©fense » sont remplacĂ©s par les mots : « TrĂšs Secret ».

  • Article 17

A l’article 4 de l’arrĂȘtĂ© du 14 novembre 2014, les mots : « lorsqu’ils sont d’un niveau de classification supĂ©rieur ou Ă©gal au niveau “CONFIDENTIEL DÉFENSE” » sont supprimĂ©s.

  • Article 18

A l’article 8 de l’arrĂȘtĂ© du 10 mars 2015 susvisĂ©, les mots : « confidentiel-dĂ©fense » sont remplacĂ©s par le mot : « Secret ».

  • Article 19

A l’article 1er des arrĂȘtĂ©s du 6 juin 2016 et du 13 fĂ©vrier 2018 susvisĂ©s et Ă  l’article 7 de l’arrĂȘtĂ© du 9 mai 2018 susvisĂ©, les mots : « confidentiel dĂ©fense » sont remplacĂ©s par le mot : « Secret ».

  • Article 20

L’annexe Ă  l’arrĂȘtĂ© du 1er aoĂ»t 2016 susvisĂ© est ainsi modifiĂ©e :

1° Les mots : « Confidentiel Défense » sont remplacés par le mot : « Secret » ;

2° Les mots : « de contrĂŽles Ă©lĂ©mentaires (CE au sens de l’IGI 1300) » sont remplacĂ©s par les mots : « d’enquĂȘtes administratives ».

  • Article 21

A l’article 8 de l’arrĂȘtĂ© du 30 juillet 2018 susvisĂ©, les mots : « secret dĂ©fense » sont remplacĂ©s par les mots : « au niveau TrĂšs Secret ».

  • Article 22

L’arrĂȘtĂ© du 2 octobre 2019 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :

1° A l’article 1er, les mots : « confidentiel-dĂ©fense » sont remplacĂ©s par le mot : « Secret » ;

2° A l’article 2, les mots : « secret-dĂ©fense » sont remplacĂ©s par les mots : « TrĂšs Secret ».

  • Article 23

Dans toutes les autres dispositions réglementaires et, le cas échéant, dans les annexes :

1° Les mots : « Confidentiel Défense », « Confidentiel-Défense », « Confidentiel défense », « confidentiel défense », « confidentiel-défense », « CONFIDENTIEL DEFENSE » et « CONFIDENTIEL-DEFENSE » sont remplacés par le mot : « Secret » ;

2° Les mots : « Secret Défense », « Secret-Défense », « Secret défense », « secret défense », « secret-défense », « SECRET DEFENSE » et « SECRET-DEFENSE » sont remplacés par les mots : « TrÚs Secret » ;

3° Les mots : « TrĂšs Secret DĂ©fense », « TrĂšs-Secret-DĂ©fense », « TrĂšs secret dĂ©fense », « trĂšs secret dĂ©fense », « trĂšs secret-dĂ©fense », « TRES SECRET DEFENSE » et « TRES-SECRET-DEFENSE » sont remplacĂ©s par les mots : « TrĂšs Secret faisant l’objet d’une classification spĂ©ciale ».

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (Articles 24 Ă  27)

  • Article 24

L’arrĂȘtĂ© du 30 novembre 2011 portant approbation de l’instruction gĂ©nĂ©rale interministĂ©rielle n° 1300 sur la protection du secret de la dĂ©fense nationale est abrogĂ©.

  • Article 25

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1er juillet 2021, sauf en ce qui concerne le paragraphe b du point 3.3.1.3 de l’instruction gĂ©nĂ©rale interministĂ©rielle n° 1300 sur la protection du secret de la dĂ©fense nationale annexĂ©e au prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.

  • Article 26

A compter du 1er juillet 2021 :

1° Les avis de sécurité émis avant cette date demeurent valables dans les conditions et selon les modalités suivantes :
a) Les avis de sĂ©curitĂ© Ă©mis pour le niveau Confidentiel-DĂ©fense sont valables pour l’instruction des demandes d’habilitation d’accĂšs Ă  des informations et supports classifiĂ©s au niveau Secret ;
b) Les avis de sĂ©curitĂ© Ă©mis pour le niveau Secret-DĂ©fense sont valables pour l’instruction des demandes d’habilitation d’accĂšs Ă  des informations et supports classifiĂ©s au niveau TrĂšs Secret, hors classifications spĂ©ciales ;
c) Les avis de sĂ©curitĂ© Ă©mis pour le niveau TrĂšs Secret-DĂ©fense sont valables pour l’instruction des demandes d’habilitation d’accĂšs Ă  des informations et supports classifiĂ©s au niveau TrĂšs Secret faisant l’objet d’une classification spĂ©ciale ;

2° Les certificats de sécurité délivrés avant cette date demeurent valables dans les conditions et selon les modalités suivantes :
a) Les certificats de sécurité délivrés pour le niveau Confidentiel-Défense autorisent à accéder à des informations et supports classifiés au niveau Secret ;
b) Les certificats de sĂ©curitĂ© dĂ©livrĂ©s pour le niveau Secret-DĂ©fense autorisent Ă  accĂ©der Ă  des informations et supports classifiĂ©s au niveau TrĂšs Secret, Ă  l’exception de ceux faisant l’objet d’une classification spĂ©ciale ;
c) Les certificats de sécurité délivrés au niveau TrÚs Secret-Défense autorisent à accéder à des informations et supports classifiés au niveau TrÚs Secret pour la classification spéciale sur laquelle ils portent ;

3° Les avis techniques d’aptitude physique Ă©mis avant cette date demeurent valables dans les conditions et selon les modalitĂ©s suivantes :
a) Les avis techniques d’aptitude physique Ă©mis pour le niveau Confidentiel-DĂ©fense autorisent Ă  abriter des informations et supports classifiĂ©s au niveau Secret ;
b) Les avis techniques d’aptitude physique Ă©mis pour le niveau Secret-DĂ©fense autorisent Ă  abriter des informations et supports classifiĂ©s au niveau TrĂšs Secret, hors classifications spĂ©ciales ;
c) Les avis techniques d’aptitude physique Ă©mis pour le niveau TrĂšs Secret-DĂ©fense autorisent Ă  abriter des informations et supports classifiĂ©s au niveau TrĂšs Secret faisant l’objet d’une classification spĂ©ciale ;

4° Les décisions de sécurité convoyeur délivrées avant cette date demeurent valables dans les conditions et selon les modalités suivantes :
a) Les décisions de sécurité convoyeur délivrées pour le niveau Confidentiel-Défense sont valables pour le niveau Secret ;
b) Les décisions de sécurité convoyeur délivrées pour le niveau Secret-Défense sont valables pour le niveau TrÚs Secret, hors classifications spéciales.

  • Article 27

Le ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, la ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre des armĂ©es, le ministre de l’intĂ©rieur, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ©, la ministre de la mer, la ministre de l’enseignement supĂ©rieur, de la recherche et de l’innovation, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

  • ANNEXE

Instruction générale interministérielle n°1300 sur la protection du secret de la défense nationale. 
Voir « Extrait du Journal officiel électronique authentifié ».


JORF n°0277 du 15 novembre 2020, texte n° 4