🟩 DĂ©cret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le dĂ©cret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptĂ©es pour le bĂ©nĂ©fice des prestations en espĂšces pour les personnes exposĂ©es au coronavirus

Publics concernĂ©s : assurĂ©s sociaux, professionnels de santĂ©, caisses d’assurance maladie.
Objet : prolongation de la durĂ©e d’application du dispositif relatif au versement d’indemnitĂ©s journaliĂšres servies dans le cadre de l’Ă©pidĂ©mie.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le dĂ©cret modifie jusqu’au 31 dĂ©cembre 2020 les rĂšgles applicables au versement des indemnitĂ©s journaliĂšres maladie pour les assurĂ©s vulnĂ©rables, les assurĂ©s considĂ©rĂ©s comme personne contact Ă  risque de contamination et ceux se trouvant dans l’obligation de garder leur enfant faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’Ă©viction ou de maintien Ă  domicile Ă  la suite de la fermeture de son Ă©tablissement, sous certaines conditions. Les conditions d’ouverture de droit et le dĂ©lai de carence ne leur sont pas applicables et les indemnitĂ©s journaliĂšres ne sont pas prises dans les compteurs de durĂ©e maximale d’indemnitĂ© journaliĂšre.


Vu le code rural et de la pĂȘche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 16-10-1 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espÚces pour les personnes exposées au coronavirus ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systĂšmes d’information mentionnĂ©s Ă  l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’Ă©tat d’urgence sanitaire et complĂ©tant ses dispositions,


  • Article 1

Le décret du 31 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° A l’article 1er :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – En application de l’article L. 16-10-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, afin de limiter la propagation de l’Ă©pidĂ©mie de 2019-n-Cov, les assurĂ©s qui se trouvent dans l’impossibilitĂ© de continuer Ă  travailler, y compris Ă  distance, pour l’un des motifs prĂ©cisĂ©s au II peuvent bĂ©nĂ©ficier, au titre de cet arrĂȘt de travail, des indemnitĂ©s journaliĂšres prĂ©vues aux articles L. 321-1, L. 622-1 du mĂȘme code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pĂȘche maritime dans les conditions suivantes : » ;
b) Le cinquiÚme alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Les motifs prĂ©vus au I sont les suivants :
« – l’assurĂ© est une personne vulnĂ©rable au sens du deuxiĂšme alinĂ©a du I de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
« – l’assurĂ© se trouve dans la situation mentionnĂ©e au dernier alinĂ©a du I de l’article 20 de la loi n° 2020-473 susmentionnĂ©e ;
« – l’assurĂ© fait l’objet d’une mesure d’isolement en tant que “contact Ă  risque de contamination” au sens du dĂ©cret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systĂšmes d’information mentionnĂ©s Ă  l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’Ă©tat d’urgence sanitaire et complĂ©tant ses dispositions. » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les salariĂ©s de droit privĂ© se trouvant dans l’impossibilitĂ© de continuer Ă  travailler pour les motifs mentionnĂ©s aux deuxiĂšme et troisiĂšme alinĂ©as, placĂ©s en position d’activitĂ© partielle en application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 susmentionnĂ©e, ne peuvent pas bĂ©nĂ©ficier des indemnitĂ©s journaliĂšres mentionnĂ©es en cas d’arrĂȘt de travail pour l’un de ces motifs. » ;

2° L’article 2 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 2. – Par dĂ©rogation aux dispositions de l’article L. 321-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, l’arrĂȘt de travail des assurĂ©s mentionnĂ©s aux troisiĂšme et quatriĂšme alinĂ©a du II de l’article 1er est Ă©tabli par l’assurance maladie aprĂšs dĂ©claration en ligne via le tĂ©lĂ©service mis en place Ă  cet effet par la Caisse nationale de l’assurance maladie ou la MutualitĂ© sociale agricole. » ;

3° Au premier alinĂ©a de l’article 3, les mots : « terme d’une pĂ©riode de trois mois Ă  compter de la fin de l’Ă©tat d’urgence sanitaire » sont remplacĂ©s par les mots : « 31 dĂ©cembre 2020 ».

  • Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0277 du 15 novembre 2020, texte n° 28