🟩 DĂ©cret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020 modifiant les dispositions du code de l’Ă©ducation relatives Ă  l’enseignement des langues vivantes Ă©trangĂšres et Ă  l’enseignement des langues et cultures rĂ©gionales

Publics concernés : candidats au baccalauréat général et au baccalauréat technologique.

Objet : mise en place d’une attestation de langue vivante de fin d’Ă©tudes secondaires.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la session 2021 des baccalauréats général et technologique.

Notice : le dĂ©cret modifie les dispositions relatives Ă  l’organisation des enseignements scolaires. Il prĂ©voit la dĂ©livrance d’une attestation de langues vivantes, pour les langues Ă©trangĂšres et les langues rĂ©gionales prĂ©sentĂ©es au baccalaurĂ©at gĂ©nĂ©ral et technologique, en langue vivante A et langue vivante B.


  • Article 1

L’article D. 312-18 du code de l’Ă©ducation est ainsi modifiĂ© :
1° AprĂšs les mots : « font l’objet » est supprimĂ© le mot : « de » ;
2° AprĂšs les mots : « font l’objet » sont insĂ©rĂ©s les mots : « d’attestations de langues vivantes, et de ».

  • Article 2

Au premier alinĂ©a de l’article D. 312-19 du mĂȘme code, aprĂšs le mot : « ces » sont insĂ©rĂ©s les mots : « attestations et ».

  • Article 3

A l’article D. 312-20 du mĂȘme code, aprĂšs le mot : « Les » sont insĂ©rĂ©s les mots : « attestations et ».

  • Article 4

AprĂšs la section 4 du chapitre II du livre III du mĂȘme code est crĂ©Ă©e une sous-section 1 intitulĂ©e : « Organisation de l’enseignement de langues cultures et rĂ©gionales ».

  • Article 5

A la sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du livre III du mĂȘme code est crĂ©Ă© un article D. 312-29 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. D. 312-29. – Les connaissances et les compĂ©tences acquises en langues et cultures rĂ©gionales au cours de la scolaritĂ© font l’objet d’attestations de langues vivantes, dans des conditions dĂ©finies par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©ducation.

« Ces attestations de langues vivantes sont organisĂ©es par le ministĂšre de l’Ă©ducation nationale et dĂ©livrĂ©es par le recteur d’acadĂ©mie. »

  • Article 6

AprĂšs l’article D. 312-29 du mĂȘme code, est crĂ©Ă© un article D. 312-30 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. D. 312-30. – Les dispositions de la prĂ©sente sous-section s’appliquent Ă  compter de la rentrĂ©e de l’annĂ©e scolaire 2020-2021. »

  • Article 7

Le tableau figurant au I de l’article D. 371-3 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
La ligne :

«

Articles D. 311-5 et D. 312-48-1 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

»,
est remplacée par les lignes :
«

Article D. 311-5 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
Articles D. 312-18 à D. 312-20 Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020
Articles D. 312-29 et D. 312-30 Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020
Article D. 312-48-1 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

».

  • Article 8

I. – Le tableau figurant au I de l’article D. 373-2 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
Avant la ligne :

«

Articles D. 332-16 à D. 332-29 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

»,
sont insérées les lignes :
«

Articles D. 312-18 à D. 312-20 Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020
Articles D. 312-29 et D. 312-30 Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020

».

II. – AprĂšs l’article D. 373-2, il est insĂ©rĂ© un article D. 373-2-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. D. 373-2-1. – Les articles D. 312-18 Ă  D. 312-20 sont applicables en PolynĂ©sie française uniquement en ce qui concerne les attestations de langues vivantes. »

  • Article 9

I. – Le tableau figurant au I de l’article D. 374-3 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
Avant la ligne :

«

Articles D. 312-48-1, D. 321-18 à D. 321-27, D. 331-23 à D. 331-35 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

»,
sont insérées les lignes :
«

Articles D. 312-18 à D. 312-20 Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020
Articles D. 312-29 et D. 312-30 Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020

».

II. – AprĂšs l’article D. 374-3, il est insĂ©rĂ© un article D. 374-3-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. D. 374-3-1. – Les articles D. 312-18 Ă  D. 312-20 sont applicables en Nouvelle-CalĂ©donie uniquement en ce qui concerne les attestations de langues vivantes. »

  • Article 10

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session 2021 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.

  • Article 11

Le ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des outre-mer sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0269 du 5 novembre 2020, texte n° 4