🟧 DĂ©cision du 11 septembre 2020 dĂ©finissant les principes d’organisation et harmonisant les programmes de la formation des Ă©lèves avocats (art. 21-1 de la loi du 31 dĂ©cembre 1971 modifiĂ©e)

Sommaire :

Section I : Principes d’organisation de la formation (Articles 1 Ă  2)
Section II : Programme de la formation (Articles 3 Ă  12)


Section I : Principes d’organisation de la formation (Articles 1 Ă  2)

  • Article 1

Formation
La formation prĂ©vue Ă  l’article 57 du dĂ©cret du 27 novembre 1991 susvisĂ© est dispensĂ©e aux Ă©lèves avocats sur le principe de mises en situation pratique privilĂ©giant la constitution d’ateliers rĂ©partis en petits groupes d’Ă©lèves et favorisant le travail en Ă©quipe sur des thèmes recouvrant plusieurs branches du droit. Les ateliers portent non seulement sur l’aspect strictement juridique d’un dossier, mais Ă©galement sur toutes ses problĂ©matiques dĂ©ontologiques et de gestion de cabinet.
Les centres rĂ©gionaux de formation professionnelle d’avocats organisent cette formation de façon Ă  proposer aux Ă©lèves qui le souhaitent une alternance avec une expĂ©rience professionnalisante, notamment auprès d’un cabinet d’avocats. Les modalitĂ©s de cette alternance sont fixĂ©es par le conseil d’administration du centre.
Une partie de la formation peut être dispensée en ligne.
Chaque centre rĂ©gional de formation professionnelle d’avocats organise le contrĂ´le continu de l’acquisition par l’Ă©lève avocat de l’aptitude Ă  exercer la profession d’avocat selon les principes suivants :

– prise en compte de l’assiduitĂ© de l’Ă©lève avocat ;
– Ă©preuves ci-après selon les modalitĂ©s dĂ©terminĂ©es par le centre :
– oraux individuels (dont plaidoirie) ;
– Ă©crits (dont questionnaire Ă  choix multiples, consultation, acte de procĂ©dure) ;
– travaux de groupe (dont prĂ©sentation orale et/ou Ă©crite).

  • Article 2

Formateurs
Chaque centre rĂ©gional de formation professionnelle d’avocats s’assure de la qualification professionnelle et de la formation continue des formateurs auxquels il fait appel au terme d’une procĂ©dure qu’il dĂ©termine.
Il met en place un système d’Ă©valuation de la qualitĂ© des formations.
Chaque formateur adhère à une charte définissant les principales exigences requises pour assurer une formation de qualité.

Section II : Programme de la formation (Articles 3 Ă  12)

  • Article 3

Objet de la formation
Le contenu pĂ©dagogique de la formation est exclusivement consacrĂ© Ă  la pratique professionnelle de l’avocat.

  • Article 4

DĂ©ontologie
La formation dispensĂ©e aux Ă©lèves avocats comporte un volet introductif, d’une durĂ©e minimale de 50 heures, consacrĂ© Ă  la dĂ©ontologie.
Cette formation consiste en un enseignement des prĂ©requis d’une durĂ©e minimale de 25 heures et en un enseignement pratique d’une mĂŞme durĂ©e minimale.
Elle porte notamment sur les thématiques fondamentales suivantes :

– introduction Ă  la dĂ©ontologie ;
– histoire et organisation de la profession ;
– principes essentiels de la profession ;
– secret professionnel, confidentialitĂ© et perquisitions ;
– conflits d’intĂ©rĂŞts ;
– interlocuteurs de l’avocat ;
– règles gĂ©nĂ©rales de la correspondance ;
– carpa, maniement de fonds et blanchiment ;
– dispositifs d’accès au droit ;
– choix et succession d’avocats ;
– protection des donnĂ©es Ă  caractère personnel ;
– numĂ©rique ;
– publicitĂ© et communication ;
– responsabilitĂ© civile professionnelle ;
– discipline de l’avocat ;
– champs d’activitĂ© professionnelle de l’avocat.

  • Article 5

Le mĂ©tier de l’avocat
La formation dispensĂ©e aux Ă©lèves avocats comporte un volet principal, d’une durĂ©e minimale de 150 heures, consacrĂ© Ă  l’expression et aux pratiques du mĂ©tier de l’avocat.

1° Expression.
Les Ă©lèves avocats reçoivent une formation sur les techniques essentielles d’expression d’une durĂ©e minimale de 30 heures.
Cette formation est composée des enseignements suivants :

– techniques de rĂ©daction : maĂ®trise de l’Ă©crit, dont correspondance ;
– expression orale : dont techniques de plaidoirie, expression en audience ;
– tenue de rĂ©union, travail en Ă©quipe ;
– accueil du client et relation client avec une sensibilitĂ© particulière au handicap.

2° La pratique du mĂ©tier d’avocat : stratĂ©gie juridique (conseil et contentieux) et rĂ©daction d’actes.
Les Ă©lèves avocats reçoivent une formation sur la pratique du mĂ©tier d’avocat d’une durĂ©e minimale de 90 heures.
Cette formation porte sur trois types d’exercice d’au moins 30 heures chacun :

– consultation, le cas Ă©chĂ©ant dans le cadre de cliniques juridiques au sein du centre rĂ©gional de formation professionnelle d’avocats ;
– rĂ©daction d’actes juridiques ;
– rĂ©daction d’actes de procĂ©dure.

Cette formation intègre impérativement la déontologie, le numérique, les normes internationales et européennes et les modes alternatifs de règlement des différends.

3° La pratique du mĂ©tier d’avocat en langue Ă©trangère.
Les Ă©lèves avocats reçoivent une formation sur la pratique du mĂ©tier d’avocat en langue Ă©trangère d’une durĂ©e minimale de 30 heures.

  • Article 6

Management et dĂ©veloppement du cabinet d’avocats et de la vie professionnelle
La formation comporte un volet spĂ©cifique, d’une durĂ©e minimale de 30 heures, consacrĂ© au management et au dĂ©veloppement du cabinet d’avocats et de la vie professionnelle. Elle intègre des entretiens avec l’Ă©lève avocat pour l’aider Ă  dĂ©finir son projet professionnel.
Il comporte les thématiques suivantes :

– bâtir son projet professionnel ;
– dĂ©velopper demain une structure pĂ©renne ;
– dĂ©buter sa carrière d’avocat ;
– dĂ©velopper sa clientèle et communiquer ;
– honoraires et rentabilitĂ© ;
– maĂ®triser son temps professionnel ;
– maĂ®triser les outils numĂ©riques utiles Ă  l’exercice de la profession ;
– donnĂ©es Ă  caractère personnel et sĂ©curitĂ© numĂ©rique ;
– examen des besoins de la profession par secteur d’activitĂ© et par zone gĂ©ographique.

  • Article 7

Autres enseignements obligatoires
La formation comporte les enseignements obligatoires suivants pour une durée minimale de 20 heures :

– modes alternatifs de règlement des diffĂ©rends : notions de base sur les techniques communes ;
– violences intrafamiliales, violences faites aux femmes, mĂ©canismes d’emprise psychologique et modalitĂ©s de leurs signalements aux autoritĂ©s administratives et judiciaires ;
– discriminations et harcèlements ;
– dĂ©fense des victimes.

  • Article 8

Formations complémentaires
Les centres rĂ©gionaux de formation professionnelle d’avocats peuvent dispenser des formations complĂ©mentaires, Ă  condition qu’elles soient consacrĂ©es Ă  la pratique professionnelle de l’avocat et que le volume horaire total de la formation ne dĂ©passe pas 320 heures en prĂ©sentiel.

  • Article 9

Communication du programme au Conseil national des barreaux
Chaque centre rĂ©gional de formation professionnelle d’avocats communique au Conseil national des barreaux, avant le 31 juillet de chaque annĂ©e, le programme dĂ©taillĂ© de la formation de l’annĂ©e suivante, fixĂ© par son conseil d’administration conformĂ©ment aux dispositions de la prĂ©sente dĂ©cision, en l’informant de l’ordre dans lequel se dĂ©roulent les pĂ©riodes de la formation suivie par les Ă©lèves avocats et des possibilitĂ©s d’alternance qui leur sont proposĂ©es.

  • Article 10

RĂ´le de la Commission de la formation professionnelle
La commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux est chargĂ©e de l’interprĂ©tation et de l’application de la prĂ©sente dĂ©cision.
Dans ce cadre, elle adresse avant le 31 octobre de chaque annĂ©e ses observations aux centres rĂ©gionaux de formation professionnelle d’avocats sur le programme qui lui est communiquĂ© conformĂ©ment Ă  l’article prĂ©cĂ©dent.

  • Article 11

La dĂ©cision du 7 janvier 2015 dĂ©finissant les principes d’organisation et harmonisant les programmes de la formation des Ă©lèves avocats est abrogĂ©e.

  • Article 12

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


JORF n°0269 du 5 novembre 2020, texte n° 23