🟦 DĂ©cret du 30 juin 2022 modifiant le dĂ©cret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat

Références

NOR : JUSC2213880D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/30/JUSC2213880D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/30/2022-965/jo/texte
Source : JORF n°0151 du 1 juillet 2022, texte n° 14

Informations

Publics concernés : avocats, justiciables, magistrats.

Objet : modification des modalités de vote des membres du Conseil national des barreaux, procédure de recouvrement de la cotisation annuelle due par les avocats redevables au Conseil national des barreaux, réforme de la procédure disciplinaire des avocats.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Notice : le décret fixe les modalités du vote électronique des membres du Conseil national des barreaux, élection désormais confiée au Conseil national des barreaux lui-même. Il précise également la procédure de recouvrement de la cotisation annuelle due par les avocats redevables au Conseil national des barreaux. Le décret réforme enfin la procédure disciplinaire des avocats.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de la loi n° 2021-1729 du 22 dĂ©cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Il peut ĂŞtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son titre Ier ;
Vu le dĂ©cret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifiĂ© organisant la profession d’avocat, et notamment ses titres Ier et IV ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 27 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives Ă  l’organisation des Ă©lections au Conseil national des barreaux

Article 2

L’article 24 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 24. – Le Conseil national des barreaux est chargĂ© de l’organisation des opĂ©rations Ă©lectorales et du dĂ©pouillement des votes.
« Le vote a lieu exclusivement par voie électronique.
« Le vote Ă©lectronique est organisĂ© dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opĂ©rations Ă©lectorales, notamment la sincĂ©ritĂ© du scrutin, l’accès au vote de tous les Ă©lecteurs, le caractère personnel et libre, l’intĂ©gritĂ© des suffrages exprimĂ©s, la surveillance effective du scrutin et le contrĂ´le a posteriori par le juge de l’Ă©lection.
« PrĂ©alablement Ă  sa mise en place ou Ă  toute modification substantielle de sa conception, le système de vote Ă©lectronique mentionnĂ© au prĂ©sent article fait l’objet d’une expertise indĂ©pendante Ă  la demande du Conseil national des barreaux. Cette expertise couvre l’intĂ©gralitĂ© du dispositif installĂ© avant le scrutin, les conditions d’utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les Ă©tapes postĂ©rieures au vote.
« Le Conseil national des barreaux arrête le règlement des opérations électorales qui est communiqué au bâtonnier dans chaque barreau et rendu public sur le site internet du Conseil national des barreaux. »

 

Article 3

 

L’article 26 est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinĂ©a, qui devient le premier alinĂ©a, les mots : « la dernière semaine du mois de septembre » sont remplacĂ©s par les mots : « le 30 septembre de l’annĂ©e de l’Ă©lection ».

 

Article 4

 

A l’article 27, après les mots : « fixe la date », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et les heures d’ouverture et de clĂ´ture ».

 

Article 5

 

L’article 28 est ainsi modifiĂ© :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Le troisième alinéa, qui devient le deuxième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les électeurs votent à distance par voie électronique. Quinze jours au moins avant la date du scrutin, le président du Conseil national des barreaux porte à la connaissance de chacun des électeurs les modalités pratiques du scrutin et lui adresse un code personnel et confidentiel. » ;
3° Au quatrième alinéa, qui devient le troisième alinéa :

– Ă  la première phrase, après le mot : « dĂ©pouillement », sont insĂ©rĂ©s les mots : « des votes », et les mots : « dans chaque barreau » sont supprimĂ©s ;
– la deuxième phrase est supprimĂ©e ;

4° Les cinquième et sixième alinéas, qui deviennent les quatrième et cinquième alinéas, sont supprimés.

 

Article 6

 

L’article 31 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 31. – Les opĂ©rations de vote par voie Ă©lectronique sont placĂ©es sous le contrĂ´le d’un bureau de vote dont les membres, nommĂ©s par le prĂ©sident du Conseil national des barreaux, sont dĂ©signĂ©s pour le prĂ©sident du bureau parmi les anciens bâtonniers et, pour les cinq autres membres, respectivement au sein du collège ordinal et de la circonscription nationale, du collège gĂ©nĂ©ral et de la circonscription nationale, du collège ordinal et de la circonscription de Paris, du collège gĂ©nĂ©ral et de la circonscription de Paris et du Conseil national des barreaux.
« Un procès-verbal du dépouillement des votes est établi par le bureau de vote. Il est daté et signé par le président du bureau de vote et ses membres.
« Il est communiquĂ© Ă  chaque bâtonnier ainsi qu’aux prĂ©sidents des organisations professionnelles visĂ©es Ă  l’article 21. »

Chapitre II : Dispositions relatives au recouvrement de la cotisation annuelle due par les avocats

Article 7

 

Après l’article 37, sont insĂ©rĂ©s les articles 37-1 Ă  37-4 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. 37-1. – La mise en demeure de payer dĂ©livrĂ©e en application du dernier alinĂ©a de l’article 21-1 de la loi du 31 dĂ©cembre 1971 susvisĂ©e prĂ©cise le montant des cotisations dues, leur fondement juridique et la pĂ©riode Ă  laquelle elles se rapportent.
« Elle mentionne Ă©galement qu’Ă  dĂ©faut pour l’avocat redevable de s’acquitter de l’intĂ©gralitĂ© de ses cotisations, dans le mois de sa notification, une dĂ©cision de nature Ă  produire les effets d’un jugement pourra ĂŞtre rendue Ă  son encontre par le Conseil national des barreaux par application du dernier alinĂ©a de l’article 21-1 de la loi du 31 dĂ©cembre 1971 susvisĂ©e.
« Elle est notifiĂ©e par le Conseil national des barreaux Ă  l’avocat redevable par tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa rĂ©ception.

« Art. 37-2. – A peine de nullitĂ©, la dĂ©cision rendue par le Conseil national des barreaux en vertu du dernier alinĂ©a de l’article 21-1 de la loi du 31 dĂ©cembre 1971 susvisĂ©e mentionne le montant dĂ» par l’avocat et la date de la mise en demeure visĂ©e Ă  l’article 37-1.
« Sous peine de ne pas faire courir le dĂ©lai de recours, la dĂ©cision mentionne le dĂ©lai dans lequel l’opposition doit ĂŞtre formĂ©e, l’adresse du tribunal compĂ©tent et les formes requises pour sa saisine.
« Elle est notifiée par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

« Art. 37-3. – L’opposition est portĂ©e devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’avocat est domiciliĂ©, soit par dĂ©claration au greffe contre rĂ©cĂ©pissĂ©, soit par lettre recommandĂ©e, dans les quinze jours Ă  compter de la notification de la dĂ©cision du Conseil national des barreaux.
« L’opposition est motivĂ©e et accompagnĂ©e d’une copie de la dĂ©cision contestĂ©e.
« L’opposition est instruite et jugĂ©e selon les formes prĂ©vues par les articles 1417 Ă  1421 du code de procĂ©dure civile.

« Art. 37-4. – Les frais de notification de la dĂ©cision visĂ©e Ă  l’article 37-2 sont Ă  la charge du dĂ©biteur, sauf lorsque l’opposition a Ă©tĂ© jugĂ©e fondĂ©e. »

Chapitre III : Dispositions relatives Ă  la discipline des avocats

Article 8

 

Au deuxième alinĂ©a de l’article 181, les mots : « doyen des prĂ©sidents des formations disciplinaires » sont remplacĂ©s par les mots : « bâtonnier doyen, membre du conseil de l’ordre, et s’il est empĂŞchĂ©, le plus ancien bâtonnier, membre ».

 

Article 9

 

A l’article 182, les mots : « en Ă©lit le » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă©lit son ».

 

Article 10

 

L’article 184 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 184. – I. – Les peines disciplinaires sont :
« 1° L’avertissement ;
« 2° Le blâme ;
« 3° L’interdiction temporaire d’exercice, qui ne peut excĂ©der trois annĂ©es ;
« 4° La radiation du tableau des avocats, ou le retrait de l’honorariat.
« II. – La juridiction disciplinaire peut, Ă  titre de peine complĂ©mentaire ordonner la publicitĂ© du dispositif et de tout ou partie des motifs de sa dĂ©cision, dans le respect de l’anonymat des tiers.
« La juridiction fixe les modalités de cette publicité, notamment sa durée.
« III. – L’avertissement, le blâme et l’interdiction temporaire d’exercice peuvent ĂŞtre assortis des peines complĂ©mentaires suivantes :
« 1° La privation du droit de faire partie du conseil de l’ordre, du Conseil national des barreaux, des autres organismes ou conseils professionnels ainsi que des fonctions de bâtonnier pendant une durĂ©e n’excĂ©dant pas dix ans ;
« 2° L’interdiction temporaire, et ce quel que soit le mode d’exercice, de conclure un nouveau contrat de collaboration ou un nouveau contrat de stage avec un Ă©lève-avocat, et d’encadrer un nouveau collaborateur ou un nouvel Ă©lève-avocat, pour une durĂ©e maximale de trois ans, ou en cas de rĂ©cidive une durĂ©e maximale de cinq ans.
« IV. – L’interdiction temporaire d’exercice peut ĂŞtre assortie en tout ou partie du sursis pour son exĂ©cution. Le sursis ne s’Ă©tend pas aux peines complĂ©mentaires Ă©ventuelles.
« Si, dans le dĂ©lai de cinq ans Ă  compter du prononcĂ© de la peine, l’avocat a commis une infraction ou une faute ayant entraĂ®nĂ© le prononcĂ© d’une nouvelle peine disciplinaire, celle-ci entraĂ®ne sauf dĂ©cision motivĂ©e l’exĂ©cution de la première peine sans confusion avec la seconde.
« Lorsqu’une interdiction temporaire d’exercice est assortie du sursis, la peine complĂ©mentaire prĂ©vue au 2° du III prend effet immĂ©diatement. Dans le cas contraire, elle prend effet Ă  l’expiration de la pĂ©riode d’interdiction temporaire d’exercice.
« V. ‒ La juridiction disciplinaire peut Ă©galement prescrire Ă  l’avocat poursuivi une formation complĂ©mentaire en dĂ©ontologie dans le cadre de la formation continue, ne pouvant excĂ©der 20 heures sur une pĂ©riode de deux ans maximum Ă  compter du caractère dĂ©finitif de la sanction prononcĂ©e. Cette formation complĂ©mentaire s’ajoute Ă  l’obligation de formation prĂ©vue Ă  l’article 85 du prĂ©sent dĂ©cret.
« VI. ‒ Lorsque la juridiction disciplinaire retient l’existence d’une faute disciplinaire, elle peut ajourner le prononcĂ© de la sanction en enjoignant Ă  l’avocat poursuivi de cesser le comportement jugĂ© fautif dans un dĂ©lai n’excĂ©dant pas quatre mois. La notification de la dĂ©cision d’ajournement vaut convocation Ă  l’audience sur le prononcĂ© de la sanction. »

 

Article 11

 

Après le chapitre II, est inséré le chapitre II bis ainsi rédigé :

« Chapitre II bis
« Le traitement des réclamations (Articles 186-1 à 186-4)

« Section I
« Forme et contenu des réclamations (Article 186-1)

« Art. 186-1. – Toute rĂ©clamation formulĂ©e Ă  l’encontre d’un avocat doit, au prĂ©alable, ĂŞtre adressĂ©e au bâtonnier.
« Si elle Ă©mane d’une personne physique, la rĂ©clamation mentionne ses nom, prĂ©noms, profession, domicile, nationalitĂ©, date et lieu de naissance.
« Si elle Ă©mane d’une personne morale, la rĂ©clamation mentionne sa forme, sa dĂ©nomination, son siège social et l’organe qui la reprĂ©sente lĂ©galement.
« Toute rĂ©clamation est datĂ©e et comporte les nom, prĂ©noms et adresse de l’avocat mis en cause, et les faits Ă  l’origine de la rĂ©clamation. Elle est accompagnĂ©e de toute pièce utile Ă  son examen. Elle porte la signature de son auteur.
« Elle est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

« Section II
« L’instruction des rĂ©clamations (Article 186-2)

« Art. 186-2. – Le bâtonnier accuse rĂ©ception sans dĂ©lai des rĂ©clamations formulĂ©es Ă  l’encontre d’un avocat relevant de son barreau en indiquant Ă  son auteur qu’il sera informĂ© des suites qui lui seront donnĂ©es.
« Lorsqu’il estime qu’une rĂ©clamation est abusive ou manifestement mal fondĂ©e, le bâtonnier en informe sans dĂ©lai son auteur en lui indiquant qu’il n’entend pas y donner suite.
« Lorsqu’une rĂ©clamation n’entre pas dans le champ de l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, le bâtonnier en informe l’avocat mis en cause et l’invite Ă  prĂ©senter ses observations.

« Section III
« La conciliation (Article 186-3)

« Art. 186-3. – Dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la rĂ©ception de la rĂ©clamation formulĂ©e Ă  l’encontre d’un avocat, le bâtonnier peut organiser une conciliation entre les parties lorsque la nature de la rĂ©clamation le permet.
« Le bâtonnier convoque les parties, par tout moyen, dix jours avant la date de la séance de conciliation sauf à ce que les parties aient consenti à un délai plus court.
« La convocation adressĂ©e aux parties leur indique qu’elles peuvent ĂŞtre assistĂ©es d’un avocat.
« La conciliation se dĂ©roule selon les modalitĂ©s fixĂ©es par le bâtonnier, sous l’autoritĂ© de ce dernier ou d’un avocat membre ou ancien membre du conseil de l’ordre, ou d’un avocat honoraire qu’il dĂ©lègue. Le dĂ©lĂ©guĂ© du bâtonnier peut ĂŞtre un membre de la juridiction disciplinaire mais il ne peut siĂ©ger dans les affaires dans lesquelles il est intervenu au stade de la conciliation.
« En cas de conciliation, un procès-verbal est Ă©tabli. Le procès-verbal est signĂ© par l’avocat mis en cause, l’auteur de la rĂ©clamation et le bâtonnier ou son dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la conciliation. Un exemplaire du procès-verbal est remis Ă  chacun des signataires.
« Dans le cas contraire, le bâtonnier ou son dĂ©lĂ©guĂ© atteste l’absence de conciliation.
« Les constatations et les déclarations recueillies au cours de la conciliation ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure ni, en tout état de cause, dans une quelconque autre procédure.

« Section IV
« Information sur les suites données à la réclamation

« Art. 186-4. – Sauf signature du procès-verbal mentionnĂ© au cinquième alinĂ©a de l’article 186-3, le bâtonnier informe par tout moyen l’auteur de la rĂ©clamation des suites qu’il entend donner Ă  celle-ci. Le cas Ă©chĂ©ant, il lui fait connaĂ®tre les raisons pour lesquelles il n’entend pas engager une procĂ©dure disciplinaire. Dans cette hypothèse, il prĂ©cise que l’auteur de la rĂ©clamation dispose de la possibilitĂ© d’en saisir le procureur gĂ©nĂ©ral de la cour d’appel ou de saisir directement la juridiction disciplinaire. »

 

Article 12

 

Les intitulĂ©s : « Chapitre III : ProcĂ©dure disciplinaire (Articles 187 Ă  199) » et « Section I : L’enquĂŞte dĂ©ontologique (Article 187) » sont remplacĂ©s par l’intitulĂ© : « Chapitre II ter : L’enquĂŞte dĂ©ontologique (Article 187) ».

 

Article 13

 

L’article 187 est ainsi modifiĂ© :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il peut dĂ©signer Ă  cette fin, parmi les membres ou anciens membres du conseil de l’ordre, un ou plusieurs dĂ©lĂ©guĂ©s qui Ă©tablissent un rapport et le transmettent au bâtonnier. » ;
2° A la troisième phrase du premier alinéa, après le mot : « avise », sont insérés les mots : « sans délai et par tout moyen » ;
3° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « il établit un rapport et » sont remplacés par les mots : « le bâtonnier » ;
4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « décision », sont insérés les mots : « sans délai et par tout moyen » ;
5° Au quatrième alinĂ©a, après les mots : « conseil de l’ordre », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou, Ă  dĂ©faut, le membre du conseil de l’ordre le plus ancien dans l’ordre du tableau ».

 

Article 14

 

Après l’article 187, l’intitulĂ© : « Section II : la saisine de l’instance disciplinaire et l’instruction (Articles 188 Ă  192) » est remplacĂ© par l’intitulĂ© : « Chapitre III : ProcĂ©dure disciplinaire (Articles 188 Ă  199) ».

 

Article 15

 

Après l’intitulĂ© « Chapitre III : ProcĂ©dure disciplinaire (Articles 188 Ă  199) », est insĂ©rĂ© l’intitulĂ© : « Section I : La saisine de la juridiction disciplinaire et l’instruction des requĂŞtes (Articles 188 Ă  192) ».

 

Article 16

 

L’article 188 est remplacĂ© par les dispositions ainsi rĂ©digĂ©es :

« Art. 188. – Dans les cas prĂ©vus Ă  l’article 183, directement ou après enquĂŞte dĂ©ontologique, la juridiction disciplinaire est saisie par requĂŞte du bâtonnier dont relève l’avocat mis en cause, du procureur gĂ©nĂ©ral ou de l’auteur de la rĂ©clamation.
« La requĂŞte contient, Ă  peine de nullitĂ©, les mentions prescrites par l’article 57 du code de procĂ©dure civile. Elle est accompagnĂ©e des pièces justificatives.
« Lorsqu’elle Ă©mane de l’auteur de la rĂ©clamation, elle contient, en outre, sous peine d’irrecevabilitĂ©, la rĂ©clamation prĂ©alable adressĂ©e au bâtonnier. »

 

Article 17

 

Après l’article 188, sont insĂ©rĂ©s les articles 188-1 Ă  188-3 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. 188-1. – Sous rĂ©serve des dispositions du troisième alinĂ©a du prĂ©sent article, le prĂ©sident de la juridiction disciplinaire saisit le conseil de l’ordre dont relève l’avocat poursuivi.
« La requĂŞte et l’acte de saisine sont notifiĂ©s par le requĂ©rant Ă  l’avocat poursuivi par tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa rĂ©ception. Copies en sont adressĂ©es par le secrĂ©tariat de la juridiction au bâtonnier et au procureur gĂ©nĂ©ral lorsqu’ils ne sont pas requĂ©rants.
« Toutefois le prĂ©sident peut, sans tenir d’audience et avant saisine du conseil de l’ordre, rejeter par ordonnance motivĂ©e la requĂŞte de l’auteur de la rĂ©clamation s’il l’estime irrecevable, manifestement infondĂ©e ou si elle n’est pas assortie des prĂ©cisions permettant d’en apprĂ©cier le bien-fondĂ©. Dans ce cas, l’ordonnance est notifiĂ©e par tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa rĂ©ception au requĂ©rant. Copie en est communiquĂ©e par le secrĂ©tariat de la juridiction Ă  l’avocat poursuivi, au bâtonnier dont il relève et au procureur gĂ©nĂ©ral.

« Art. 188-2. – L’ordonnance de rejet peut ĂŞtre dĂ©fĂ©rĂ©e Ă  la cour d’appel. Le recours devant la cour d’appel est formĂ©, instruit et jugĂ© selon les règles applicables en matière contentieuse Ă  la procĂ©dure avec reprĂ©sentation obligatoire sous rĂ©serve des dispositions suivantes.
« Le recours est formé dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision.
« La dĂ©cision de la cour d’appel est notifiĂ©e par le greffe Ă  l’auteur de la rĂ©clamation par tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa rĂ©ception. Copie de la dĂ©cision est communiquĂ©e Ă  l’avocat poursuivi et au bâtonnier dont il relève.
« Dans le cas oĂą l’ordonnance de rejet est infirmĂ©e, le greffe communique la dĂ©cision Ă  l’avocat poursuivi, et au conseil de l’ordre dont il relève aux fins de dĂ©signation d’un rapporteur. Copie de la dĂ©cision est communiquĂ©e au bâtonnier et au procureur gĂ©nĂ©ral.

« Art. 188-3. – Le conseil de l’ordre dĂ©signe, dans le dĂ©lai d’un mois Ă  compter de la saisine du prĂ©sident de la juridiction disciplinaire ou de la dĂ©cision de la cour d’appel mentionnĂ©e au dernier alinĂ©a de l’article 188-2, un de ses membres, en qualitĂ© de rapporteur, pour procĂ©der Ă  l’instruction de l’affaire.
« A dĂ©faut de dĂ©signation d’un rapporteur par le conseil de l’ordre, l’autoritĂ© qui a engagĂ© l’action disciplinaire ou le procureur gĂ©nĂ©ral en cas de saisine directe de la juridiction disciplinaire par l’auteur de la rĂ©clamation, saisit le premier prĂ©sident de la cour d’appel qui procède alors Ă  cette dĂ©signation parmi les membres du conseil de l’ordre. »

 

Article 18

 

L’article 189 est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le rapporteur a pour mission de procĂ©der Ă  une instruction objective, impartiale et contradictoire de l’affaire. Il procède, Ă  cette fin, Ă  toute mesure d’instruction nĂ©cessaire. » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le rapporteur peut entendre toute personne susceptible d’Ă©clairer l’instruction. Dans le respect du principe du contradictoire, le rapporteur informe l’avocat poursuivi de l’audition Ă©ventuelle d’un tiers et l’invite Ă  y assister. » ;
3° Après le deuxième alinéa, est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« L’avocat poursuivi peut demander Ă  ĂŞtre entendu. Il peut se faire assister d’un conseil. » ;
4° Le troisième alinéa, qui devient le quatrième alinéa, est complété par les mots : « et par le rapporteur » ;
5° Au quatrième alinĂ©a qui devient le cinquième, les mots : « lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception » sont remplacĂ©s par les mots : « tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa rĂ©ception ».

 

Article 19

 

L’article 191 est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le rapporteur transmet le rapport d’instruction au prĂ©sident de la juridiction disciplinaire, et, Ă  Paris, au bâtonnier doyen, membre du conseil de l’ordre, et s’il est empĂŞchĂ©, au plus ancien bâtonnier, membre du conseil de l’ordre au plus tard dans les quatre mois de sa dĂ©signation. Ce dĂ©lai peut, Ă  la demande du rapporteur, ĂŞtre prorogĂ© dans la limite de quatre mois par dĂ©cision motivĂ©e du prĂ©sident de la juridiction disciplinaire ou, Ă  Paris, du bâtonnier doyen, membre du conseil de l’ordre, et s’il est empĂŞchĂ©, du plus ancien bâtonnier, membre du conseil de l’ordre. Cette dĂ©cision est notifiĂ©e aux parties par tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa rĂ©ception. » ;
2° Au troisième alinéa :

– les mots : « du conseil de discipline » sont remplacĂ©s par les mots : « de la juridiction disciplinaire »,
– les mots : « doyen des prĂ©sidents des formations disciplinaires » sont remplacĂ©s par les mots : « bâtonnier doyen, membre du conseil de l’ordre, et s’il est empĂŞchĂ©, par le plus ancien bâtonnier, membre ».

 

Article 20

 

L’article 192 est ainsi modifiĂ© :
1° Les deux premiers alinĂ©as sont remplacĂ©s par l’alinĂ©a suivant :
« L’avocat est convoquĂ© un mois avant l’audience par tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa rĂ©ception. » ;
2° Au troisième alinéa qui devient le deuxième alinéa :

– les mots : « ou la citation » sont supprimĂ©s ;
– les mots : « Ă  l’origine des poursuites » sont remplacĂ©s par le mot : « reprochĂ©s » ;

3° L’article 192 est complĂ©tĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« La convocation rappelle Ă  l’avocat mis en cause la facultĂ© dont il dispose de solliciter que l’audience soit prĂ©sidĂ©e par un magistrat, prĂ©vue Ă  l’article 22-3 de la loi du 31 dĂ©cembre 1971 susvisĂ©e. Cette demande doit, Ă  peine de forclusion, ĂŞtre formulĂ©e quinze jours au plus tard avant l’audience. Elle doit ĂŞtre portĂ©e sans dĂ©lai Ă  la connaissance du premier prĂ©sident de la cour d’appel.
« L’auteur de la rĂ©clamation est informĂ© de la date de l’audience et de la facultĂ© dont il dispose de demander, par tout moyen, Ă  ĂŞtre entendu par la juridiction disciplinaire. »

 

Article 21

 

L’intitulĂ© : « Section III : Le jugement et l’exercice des voies de recours. (Articles 193 Ă  197) » est remplacĂ© par l’intitulĂ© : « Section II : le jugement et l’exercice des voies de recours (Articles 193 Ă  197) ».

 

Article 22

 

L’article 193 est ainsi modifiĂ© :
1° Au deuxième alinĂ©a, les mots : « l’instance » sont remplacĂ©s par les mots : « la juridiction » ;
2° Au troisième alinéa :

– le mot : « et » est remplacĂ© par une virgule ;
– l’alinĂ©a est complĂ©tĂ© par les mots suivants : « et Ă  l’auteur de la rĂ©clamation si celui-ci a demandĂ© Ă  ĂŞtre entendu » ;

3° L’article 193 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’avocat poursuivi a la parole en dernier. »

 

Article 23

 

L’article 195 est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si, dans les douze mois de la dĂ©signation du rapporteur par le conseil de l’ordre, la juridiction disciplinaire n’a pas statuĂ© au fond ou par dĂ©cision avant dire droit, la demande est rĂ©putĂ©e rejetĂ©e et l’autoritĂ© qui a engagĂ© l’action disciplinaire ou, en cas de saisine directe de la juridiction disciplinaire par l’auteur de la rĂ©clamation, le procureur gĂ©nĂ©ral peut saisir la cour d’appel. » ;
2° Au deuxième alinéa :

– les mots : « l’instance » sont remplacĂ©s par les mots : « la juridiction » ;
– le mot : « quatre » est remplacĂ© par le mot : « huit » ;
– les mots : « prĂ©sident de la formation disciplinaire » sont remplacĂ©s par les mots : « bâtonnier doyen, membre du conseil de l’ordre, et s’il est empĂŞchĂ©, au plus ancien bâtonnier, membre ».

 

Article 24

 

L’article 196 est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, les mots : « lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de » sont remplacĂ©s par les mots : « tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa » ;
2° Au deuxième alinĂ©a, les mots : « Le plaignant » sont remplacĂ©s par les mots : « L’auteur de la rĂ©clamation ».

 

Article 25

 

L’article 197 est ainsi modifiĂ© :
1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La formation de jugement de la cour d’appel comprend trois magistrats du siège de cette cour et deux membres des conseils de l’ordre du ressort de la cour.
« Les conseils de l’ordre du ressort de la cour d’appel dĂ©signent de concert, pour siĂ©ger au sein de cette formation de jugement pendant un an, au moins deux membres titulaires et deux membres supplĂ©ants parmi les membres de leurs conseils de l’ordre.
« Les dĂ©signations ont lieu avant le 1er janvier qui suit le renouvellement annuel des conseils de l’ordre. A Paris, les dĂ©signations ont lieu chaque annĂ©e au mois de janvier. » ;
2° Au troisième alinéa qui devient le sixième alinéa :

– les mots : « greffier en chef » sont remplacĂ©s par les mots : « directeur de greffe » ;
– les mots : « lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de » sont remplacĂ©s par les mots : « tout moyen confĂ©rant date certaine Ă  sa ».

 

Article 26

 

L’intitulĂ© : « Section IV : De la suspension provisoire. (Articles 198 Ă  199) » est remplacĂ© par l’intitulĂ© : « Section III : De la suspension provisoire (Articles 198 Ă  199) ».

Chapitre IV : Dispositions relatives Ă  l’outre-mer et Ă  l’entrĂ©e en vigueur

Article 27

 

I. – Au deuxième alinĂ©a de l’article 283, les mots : « dĂ©cret n° 2022-245 du 25 fĂ©vrier 2022 » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©cret n° 2022-965 du 30 juin 2022 ».
II. – L’article 283-1 est ainsi modifiĂ© :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « décret n° 2022-245 du 25 février 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 » ;
2° Au sixième alinéa, les références : « 175-1 et 177 » sont remplacés par les références : « 37-3, 175-1, 177 et 188 ».
III. – L’article 284 est ainsi modifiĂ© :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « décret n° 2022-245 du 25 février 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 » ;
2° Au huitième alinéa, les références : « 175-1 et 177 » sont remplacés par les références : « 37-3, 175-1, 177 et 188 ».

Article 28

Les dispositions prĂ©vues aux articles 8 Ă  27 du prĂ©sent dĂ©cret s’appliquent aux procĂ©dures disciplinaires engagĂ©s et aux rĂ©clamations reçues postĂ©rieurement Ă  la publication du prĂ©sent dĂ©cret.
Jusqu’aux prochaines dĂ©signations, les conseils de l’ordre du ressort de la cour d’appel dĂ©signent de concert parmi leurs membres, ceux qui siĂ©geront dans la formation de jugement de la cour d’appel selon les modalitĂ©s fixĂ©es au dernier alinĂ©a de l’article 23 de la loi du 31 dĂ©cembre 1971 susvisĂ©e.

Article 29

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 30 juin 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre, ministre des outre-mer :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti