🟩 DĂ©cret du 30 juin 2022 portant abrogation de l’article D. 211-8 du code de l’organisation judiciaire

Références

NOR : JUSB2211620D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/30/JUSB2211620D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/30/2022-966/jo/texte
Source : JORF n°0151 du 1 juillet 2022, texte n° 15

Informations

Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, auxiliaires de justice.

Objet : abrogation de l’article D. 211-8 du code de l’organisation judiciaire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article D. 211-8 du code de l’organisation judiciaire dĂ©signe le tribunal judiciaire compĂ©tent pour connaĂźtre des actions en identification du demandeur de visa par ses empreintes gĂ©nĂ©tiques, dans les cas et conditions prĂ©vus par le code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article ne dispose plus de base lĂ©gale depuis le 1er mai 2021, date Ă  laquelle a pris effet l’abrogation de l’article L. 111-6 du CESEDA par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 dĂ©cembre 2020 portant partie lĂ©gislative du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile. Le prĂ©sent dĂ©cret tire les consĂ©quences de cette abrogation en abrogeant l’article D. 211-8 du code de l’organisation judiciaire.

RĂ©fĂ©rences : les dispositions du code de l’organisation judiciaire modifiĂ©es par le prĂ©sent dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©es sur le site LĂ©gifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile, notamment sa partie lĂ©gislative ;
Vu le code de l’organisation judiciaire,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article D. 211-8 du code de l’organisation judiciaire est abrogĂ©.

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 30 juin 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti