🟦 Décret du 30 juin 2022 portant abrogation de l’article D. 211-8 du code de l’organisation judiciaire

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Références

NOR : JUSB2211620D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/30/JUSB2211620D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/30/2022-966/jo/texte
Source : JORF n°0151 du 1 juillet 2022, texte n° 15

Informations

Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, auxiliaires de justice.

Objet : abrogation de l’article D. 211-8 du code de l’organisation judiciaire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article D. 211-8 du code de l’organisation judiciaire désigne le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques, dans les cas et conditions prévus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article ne dispose plus de base légale depuis le 1er mai 2021, date à laquelle a pris effet l’abrogation de l’article L. 111-6 du CESEDA par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le présent décret tire les conséquences de cette abrogation en abrogeant l’article D. 211-8 du code de l’organisation judiciaire.

Références : les dispositions du code de l’organisation judiciaire modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment sa partie législative ;
Vu le code de l’organisation judiciaire,
Décrète :

Article 1

L’article D. 211-8 du code de l’organisation judiciaire est abrogé.

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 30 juin 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti