🟦 Arrêté du 23 juin 2022 portant modification de l'arrêté modifié pris pour l'application du décret relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

Au sommaire :

Références

NOR : ECOD2218252A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/23/ECOD2218252A/jo/texte
Source : JORF n°0151 du 1 juillet 2022, texte n° 5

En-tête

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié, relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l’arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l’application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac,
Arrête :

Article 1

Le 2 du III de l’article 14 de l’arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est ainsi rédigé :
« 2. Au 1er juillet 2022, la valeur de service du point est de 2,16 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l’article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié. »

Article 2

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée, en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 23 juin 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

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🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

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🟦 Arrêté du 23 juin 2022 portant modification de l’arrêté modifié pris pour l’application du décret relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac

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