🟦 DĂ©cret du 3 dĂ©cembre 2021 portant diverses mesures relatives Ă  la crĂ©ation, Ă  la configuration, Ă  l’installation et Ă  l’approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu’Ă  leur exploitation, aux modalitĂ©s d’accès aux services et Ă  leur utilisation

Références

NOR : TRER2034950D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/3/TRER2034950D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/3/2021-1562/jo/texte
Source : JORF n°0282 du 4 décembre 2021, texte n° 5

Informations

Publics concernĂ©s : amĂ©nageurs et opĂ©rateurs publics et privĂ©s de points de ravitaillement en carburants alternatifs Ă  l’exception du gaz de pĂ©trole liquĂ©fiĂ©-carburant (GPL-c) ; fabricants et installateurs de points de ravitaillement en carburants alternatifs Ă  l’exception du GPL-c ; fabricants de dispositifs de connexion entre un vĂ©hicule roulant au carburant alternatif, Ă  l’exception de ceux fonctionnant au GPL-c, et un point de ravitaillement.

Objet : points de ravitaillement pour vĂ©hicules fonctionnant avec un carburant alternatif, Ă  l’exception du GPL-c.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret fixe les exigences applicables aux points de ravitaillement en gaz naturel vĂ©hicule (GNV) utilisĂ© sous forme compressĂ©e (GNC) ou liquĂ©fiĂ©e (GNL), et en hydrogène, quel que soit le vĂ©hicule (routier, maritime et ferroviaire). Sans prĂ©judice des dispositions particulières rĂ©sultant de la rĂ©glementation sur les installations classĂ©es pour la protection de l’environnement (ICPE) en vigueur, il prĂ©cise les modalitĂ©s liĂ©es Ă  la crĂ©ation, Ă  la configuration, Ă  l’installation, Ă  l’approvisionnement de ces points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu’Ă  leur exploitation, Ă  leur utilisation et aux modalitĂ©s d’accès aux services.
Il abroge le dĂ©cret n° 2017-1673 du 8 dĂ©cembre 2017 portant diverses mesures rĂ©glementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le dĂ©ploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. Il codifie la partie rĂ©glementaire du code de l’Ă©nergie pour y ajouter les dispositions relatives aux carburants alternatifs et Ă  leurs installations de distribution. Il transpose notamment certaines dispositions des articles 2, 5 et 7 de la directive 2014/94/UE du parlement europĂ©en et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le dĂ©ploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et intègre partiellement les dispositions du règlement dĂ©lĂ©guĂ© 2019/1745 de la Commission du 13 aout 2019 complĂ©tant et modifiant la directive 2014/94/UE.
Ce décret ne concerne pas la recharge électrique.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article 67 de la loi n° 2019-1428 du 24 dĂ©cembre 2019 d’orientation des mobilitĂ©s. Le code de l’Ă©nergie, modifiĂ© par le dĂ©cret, peut ĂŞtre consultĂ©, dans sa version issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique,
Vu la directive 2014/94/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le dĂ©ploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu le règlement d’exĂ©cution 2018/732 de la Commission du 17 mai 2018 modifiĂ© par le règlement d’exĂ©cution 2020/858 concernant une mĂ©thode commune de comparaison des prix unitaires des carburants alternatifs conformĂ©ment Ă  la directive 2014/94/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil ;
Vu le règlement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2019/1745 de la Commission du 13 aoĂ»t 2019 complĂ©tant et modifiant la directive 2014/94/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil en ce qui concerne les points de recharge pour les vĂ©hicules Ă  moteur de catĂ©gorie L, l’alimentation Ă©lectrique Ă  quai des bateaux de la navigation intĂ©rieure, l’alimentation en hydrogène pour le transport routier et l’alimentation en gaz naturel pour le transport routier et par voie d’eau, et abrogeant le règlement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2018/674 de la Commission Ă© ;
Vu le code de l’Ă©nergie, notamment ses articles L. 641-4-1, L. 641-4-2, L. 641-5-1, L. 661-1 et la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de l’Ă©nergie de sa partie rĂ©glementaire ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 dĂ©cembre 2019 d’orientation des mobilitĂ©s, notamment son article 67 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1561 du 3 dĂ©cembre 2021 relatif Ă  l’obligation d’interopĂ©rabilitĂ© de l’infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie en date du 10 novembre 2020 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 4 fĂ©vrier 2021,
Décrète :

Article 1

Le chapitre Ier du titre IV du livre VI de la partie rĂ©glementaire du code de l’Ă©nergie est modifiĂ© conformĂ©ment aux articles 2 Ă  10 du prĂ©sent dĂ©cret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux caractéristiques techniques des carburants alternatifs et à leurs infrastructures de ravitaillement

Article 2

I. – L’article D. 641-4 est ainsi modifiĂ© :

1° Au premier alinĂ©a, après les mots : « l’utilisation des produits pĂ©troliers », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , des bioliquides et des carburants alternatifs » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « les caractéristiques des produits pétroliers », sont insérés les mots : « , des bioliquides et des carburants alternatifs ».

II. – Après l’article D. 641-4, il est insĂ©rĂ© un article D. 641-4-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. D. 641-4-1. – Les carburants alternatifs mentionnĂ©s Ă  l’article L. 641-4-1 du code de l’Ă©nergie comprennent notamment :
« 1° L’Ă©lectricitĂ© ;
« 2° L’hydrogène ;
« 3° Les biocarburants au sens de l’article L. 661-1 du code de l’Ă©nergie ;
« 4° Les carburants de synthèse et les carburants paraffiniques ;
« 5° Le gaz naturel véhicule (GNV), y compris le biométhane, sous forme gazeuse (gaz naturel comprimé [GNC]) et sous forme liquéfiée (gaz naturel liquéfié [GNL]) ;
« 6° Le gaz de pétrole liquéfié (GPL).
« Les bioliquides s’entendent au sens de l’article L. 661-1 du code de l’Ă©nergie. »

III. – Au 3° de l’article D. 641-6, après le mot : « thermiques », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et les piles Ă  combustibles ».

IV. – L’article D. 641-7 est ainsi modifiĂ© :

1° Après le 10° du I, sont insérés un 11°, un 12° et un 13° ainsi rédigés :
« 11° L’hydrogène utilisĂ© en tant que source d’Ă©nergie pour le transport ;
« 12° Les carburants contenant plus de 30% de biocarburants ;
« 13° Les combustibles contenant plus de 30% de bioliquides » ;

2° Au III, les mots : « ministre chargĂ© des hydrocarbures » sont remplacĂ©s par les mots : « ministre chargĂ© de l’Ă©nergie ».

V. – Le deuxième alinĂ©a de l’article D. 641-8 est ainsi modifiĂ© :

1° Au premier alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 641-7 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article D. 641-7 ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « documents publicitaires » sont remplacés par les mots : « supports publicitaires ».

VI. – Après l’article D. 641-8, il est insĂ©rĂ© un article D. 641-8-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. D. 641-8-1. – Sans prĂ©judice des dispositions de l’article D. 641-8, la mĂ©thode commune de comparaison des prix unitaires des carburants alternatifs est affichĂ©e en station-service.
« Les stations-service concernĂ©s par l’obligation d’affichage, les donnĂ©es Ă  afficher, les personnes responsables de leur mise Ă  jour ainsi que les conditions d’affichage permettant l’information du public sont dĂ©finies par un arrĂŞtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s de l’Ă©nergie, de l’industrie et de la consommation. »

VII. – Le premier alinĂ©a de l’article D. 641-9 est ainsi modifiĂ© :

1° Après les mots : « les produits pétroliers », sont insérés les mots : « et les carburants alternatifs » ;

2° La rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 641-7 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article D. 641-7 ;

3° La rĂ©fĂ©rence Ă  l’article R. 641-8 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article D. 641-8.

VIII. – La section 3 est complĂ©tĂ©e par une sous-section 1 ainsi rĂ©digĂ©e :
« Sous-section 1
« Dispositions générales
« Art. D. 641-17. – Au sens de la prĂ©sente section, on entend par :
« 1° “Point de ravitaillement ouvert au public” : un point de ravitaillement distribuant un carburant alternatif, y compris du GNL, exploitĂ© par un opĂ©rateur public ou privĂ©, auquel les utilisateurs ont accès de façon non discriminatoire. L’accès non discriminatoire n’interdit pas d’imposer certaines conditions en termes d’autorisation, d’authentification, d’utilisation et de paiement.
« Est notamment considéré comme un point de ravitaillement ouvert au public :
« – un point de ravitaillement dont l’emplacement de stationnement est physiquement accessible au public, y compris moyennant une autorisation ou le paiement d’un droit d’accès ;
« – un point de ravitaillement rattachĂ© Ă  un système de vĂ©hicules partagĂ©s et accessible Ă  des tiers, y compris moyennant le paiement du service de ravitaillement.
« N’est pas considĂ©rĂ© comme un point de ravitaillement ouvert au public :
« – un point de ravitaillement installĂ© dans un bâtiment d’habitation privĂ©e ou dans une dĂ©pendance d’un bâtiment d’habitation privĂ©e et exclusivement rĂ©servĂ© aux rĂ©sidents ;
« – un point de ravitaillement affectĂ© exclusivement au ravitaillement de flottes professionnelles de vĂ©hicules ;
« – un point de ravitaillement installĂ© dans un atelier de maintenance ou de rĂ©paration non accessible au public ;
« 2° “AmĂ©nageur” : le maĂ®tre d’ouvrage d’un point de ravitaillement ou d’un point de ravitaillement en GNL jusqu’Ă  sa mise en service, et le propriĂ©taire ou locataire de l’installation dès lors qu’elle a Ă©tĂ© mise en service ;
« 3° “OpĂ©rateur” : la personne qui exploite un point de ravitaillement ou un point de ravitaillement en GNL pour le compte d’un amĂ©nageur dans le cadre d’un contrat ou pour son propre compte s’il en est l’amĂ©nageur.
« Art. D. 641-18. – Les caractĂ©ristiques techniques des appareils distributeurs pour les carburants GNC, GNL et hydrogène, y compris les algorithmes et Ă©quipements de remplissage, ainsi que les connecteurs et rĂ©ceptacles pour le GNC et les connecteurs de vĂ©hicules Ă  moteur pour le ravitaillement en hydrogène, sont dĂ©finies par arrĂŞtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s de l’Ă©nergie, de l’industrie et de la consommation. »

Chapitre II : Dispositions relatives aux points de ravitaillement fixes dĂ©livrant de l’hydrogène ou du gaz naturel vĂ©hicule (gnv) sous forme gazeuse (gaz naturel comprimĂ© – gnc) et sous forme liquĂ©fiĂ©e (gaz naturel liquĂ©fiĂ© – gnl)

Article 3

La section 3 est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Dispositions relatives Ă  l’installation et Ă  la configuration des points de ravitaillement ouverts au public
« Art. D. 641-28. – L’installation mentionnĂ©e Ă  l’article R. 641-20 et ouverte au public est exploitĂ©e par un opĂ©rateur utilisant un système de supervision qui permet un suivi en temps rĂ©el de l’Ă©tat de l’installation et qui enregistre les paramètres essentiels de l’usage du service, dont ceux concernant l’Ă©nergie ou la quantitĂ© de carburant dĂ©livrĂ©e.
« Un amĂ©nageur qui met Ă  la disposition du public une installation mentionnĂ©e Ă  l’article R. 641-20 dĂ©livrant moins de 10 Gigawatt-heure (GWh) de GNV ou 100 kg d’hydrogène par an n’est pas soumis Ă  l’obligation mentionnĂ©e au premier alinĂ©a. Il reste toutefois tenu de s’assurer par tout moyen adĂ©quat de l’Ă©tat de fonctionnement permanent de l’installation.
« Art. D. 641-29. – L’opĂ©rateur d’une installation mentionnĂ©e Ă  l’article R. 641-20 et ouverte au public garantit le respect d’un dĂ©lai maximum d’intervention en cas d’anomalie affectant l’utilisation de cette installation ainsi que pour sa remise Ă  l’Ă©tat opĂ©rationnel.
« Art. D. 641-30. – Les informations nĂ©cessaires Ă  l’accès au ravitaillement et aux modalitĂ©s de son fonctionnement, ainsi qu’un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone ou un bouton d’appel connectĂ© ou tout autre moyen Ă©quivalent pour joindre l’opĂ©rateur en cas de dysfonctionnement, sont disponibles Ă  proximitĂ© immĂ©diate des connecteurs de vĂ©hicules des installations mentionnĂ©es Ă  l’article R. 641-20 et ouvertes au public.
« Art. D. 641-31. – Si une installation mentionnĂ©e Ă  l’article R. 641-20 est Ă©quipĂ©e d’un lecteur de badge permettant l’accès au ravitaillement, celui-ci est compatible a minima avec la spĂ©cification technique CEN/TS/16794. »

Article 4

Le dĂ©cret n° 2017-1673 du 8 dĂ©cembre 2017 portant diverses mesures rĂ©glementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le dĂ©ploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs est abrogĂ©.

Article 5

La ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ© des transports, et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 3 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt