🟦 DĂ©cret du 2 dĂ©cembre 2021 portant crĂ©ation d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractère personnel dĂ©nommĂ© « système d’information du numĂ©ro national de prĂ©vention du suicide »

Références

NOR : SSAP2125738D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/2/SSAP2125738D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/2/2021-1566/jo/texte
Source : JORF n°0282 du 4 décembre 2021, texte n° 65

Informations

Publics concernés : Usagers du service du numéro national de prévention du suicide ; personnels des centres répondants.

Objet : ModalitĂ©s de crĂ©ation d’un traitement de donnĂ©es Ă  caractère personnel dĂ©nommĂ© « système d’information du numĂ©ro national de prĂ©vention du suicide ».

Entrée en vigueur : Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : Le dĂ©cret crĂ©e un traitement de donnĂ©es Ă  caractère personnel dĂ©nommĂ© « système d’information du numĂ©ro national de prĂ©vention du suicide » ayant pour objet de permettre aux professionnels rĂ©pondants au numĂ©ro national de prĂ©vention du suicide de collecter et d’Ă©changer avec les acteurs concernĂ©s les informations nĂ©cessaires Ă  l’aide aux usagers de ce numĂ©ro d’appel, et dès lors d’amĂ©liorer les conditions de leur prise en charge et de leur suivi. Il dĂ©termine les finalitĂ©s du traitement, les catĂ©gories de donnĂ©es Ă  caractère personnel enregistrĂ©es dans le traitement, les destinataires et la durĂ©e de conservation de ces donnĂ©es, ainsi que les modalitĂ©s d’exercice de leurs droits par les personnes concernĂ©es.

Références : Le décret peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

Le Premier ministre,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es (règlement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es, dit RGPD), et abrogeant la directive n° 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 16 septembre 2021 ;
Après avis du Conseil d’Etat (section sociale),
Décrète :

Article 1

Il est crĂ©Ă© un traitement de donnĂ©es Ă  caractère personnel dĂ©nommĂ© Système d’information du numĂ©ro national de prĂ©vention du suicide (SI-2NPS).
Le SI-2NPS, placĂ© sous la responsabilitĂ© conjointe de la direction gĂ©nĂ©rale de la santĂ© et du centre hospitalier universitaire de Lille, est mis en Ĺ“uvre pour l’exĂ©cution d’une mission d’intĂ©rĂŞt public, conformĂ©ment au e du 1 de l’article 6 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisĂ©. Le centre hospitalier universitaire de Brest en assure la maĂ®trise d’Ĺ“uvre, en qualitĂ© de sous-traitant, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 28 du mĂŞme règlement.
Le SI-2NPS est mis Ă  disposition des centres rĂ©pondant aux appels au numĂ©ro national de prĂ©vention du suicide, organisĂ©s au sein d’Ă©tablissements de santĂ©, et dont la liste est fixĂ©e par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ©.

Ce traitement a pour finalités :

1° La rĂ©alisation, par les centres rĂ©pondants, d’activitĂ©s d’Ă©coute, d’Ă©valuation, de diagnostic et d’orientation de personnes en situation de souffrance psychique appelant le numĂ©ro national de prĂ©vention du suicide, notamment de celles prĂ©sentant un risque identifiĂ© de suicide, ainsi que l’accompagnement de ces personnes en lien avec les professionnels concourant Ă  leur prise en charge sanitaire et mĂ©dico-sociale ;

2° L’accompagnement et le conseil, par les centres rĂ©pondants, de toute autre personne appelant le numĂ©ro national de prĂ©vention du suicide, en particulier des proches ou des professionnels prenant en charge des personnes en situation de souffrance psychique, afin de les aider dans l’identification de la crise suicidaire et la prise en charge de ces personnes ;

3° Le suivi épidémiologique du suicide aux niveaux national et local et le développement de la recherche en santé mentale.

Article 2

Les catĂ©gories de donnĂ©es Ă  caractère personnel susceptibles d’ĂŞtre collectĂ©es et enregistrĂ©es dans le traitement SI-2NPS sont :

1° Les donnĂ©es d’identitĂ© et de contact de l’appelant, lorsqu’il n’appelle pas pour sa situation propre, ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, son lien avec la personne en situation de souffrance psychique dont il Ă©voque la situation ;

2° Les données concernant la personne en situation de souffrance psychique :
a) Les donnĂ©es d’identitĂ©, incluant l’identifiant national de santĂ© mentionnĂ© Ă  l’article L. 1111-8-1 du code de la santĂ© publique, ainsi que les donnĂ©es de contact ;
b) Le cas Ă©chĂ©ant, les donnĂ©es d’identitĂ© et de contact de son reprĂ©sentant lĂ©gal ou du titulaire de l’autoritĂ© parentale ainsi que les mesures de protection dont elle fait l’objet ;
c) Les informations sur la situation familiale et sociale de la personne ;
d) Les informations relatives aux facteurs de risque et antĂ©cĂ©dents de la personne vis-Ă -vis du suicide. Ces informations peuvent notamment porter sur des discriminations, des faits de harcèlement, un isolement, des difficultĂ©s financières ou des procĂ©dures judiciaires en cours, sur des Ă©vĂ©nements de vie pertinents, sur des antĂ©cĂ©dents psychiatriques de la personne ou de son entourage, ainsi que sur la facilitĂ© d’accès Ă  des moyens lĂ©taux ;

3° Les donnĂ©es d’identitĂ© et de contact concernant la famille, les rĂ©fĂ©rents, les proches contacts de la personne en situation de souffrance psychique ;

4° Les donnĂ©es d’identitĂ© et de contact des professionnels de santĂ© participant Ă  la prise en charge sanitaire ou mĂ©dico-sociale de la personne en situation de souffrance psychique ;

5° Les donnĂ©es relatives Ă  l’Ă©valuation rĂ©alisĂ©e par le professionnel rĂ©pondant, aux interventions ou orientations retenues dans le cadre de l’Ă©change avec l’appelant ;

6° L’enregistrement audio des appels tĂ©lĂ©phoniques entrants et sortants, ainsi que les donnĂ©es permettant d’en assurer la journalisation ;

7° Les donnĂ©es d’identitĂ© et de contact des utilisateurs du système, ainsi que les donnĂ©es relatives Ă  la traçabilitĂ© de leurs accès et actions.

Article 3

I. – Les personnels des centres rĂ©pondants sont habilitĂ©s individuellement par le directeur de leur Ă©tablissement Ă  enregistrer et Ă  consulter les donnĂ©es du SI-2NPS, pour les personnes qu’ils prennent en charge, pour les finalitĂ©s Ă©noncĂ©es aux 1° et 2° de l’article 1er.

II. – Sont destinataires des donnĂ©es enregistrĂ©es dans le traitement strictement nĂ©cessaire Ă  l’exercice de leurs missions :

1° Les professionnels de santĂ© et mĂ©dico-sociaux, s’agissant des catĂ©gories de donnĂ©es mentionnĂ©es aux 1° Ă  6° de l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret, pour les patients qu’ils prennent en charge ou dont ils assurent le suivi ;

2° L’Agence nationale de santĂ© publique, dans le cadre de ses missions dĂ©crites Ă  l’article L. 1413-1 du code de la santĂ© publique, s’agissant des catĂ©gories de donnĂ©es mentionnĂ©es aux 2° et 5° de l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret, après application de mesures adĂ©quates de pseudonymisation permettant d’assurer la confidentialitĂ© de l’identitĂ© des personnes ;

3° Les sous-traitants recrutĂ©s, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisĂ©, aux fins d’assurer la conception, le dĂ©veloppement, la maintenance et l’hĂ©bergement du SI-2NPS, ou pour la finalitĂ© mentionnĂ©e au 3° de l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret.

Article 4

Les donnĂ©es traitĂ©es sont conservĂ©es dans le traitement SI-2NPS, Ă  la disposition des professionnels des centres rĂ©pondants, pendant une durĂ©e de six mois après la dernière consultation du dossier ou l’enregistrement de la dernière pièce.
A l’expiration de cette durĂ©e, les donnĂ©es sont conservĂ©es pendant une durĂ©e de vingt ans aux seules fins de prise en charge du patient ou de preuve dans le cadre de procĂ©dures administratives ou juridictionnelles. Toutefois, cette conservation ne peut dĂ©passer une durĂ©e de dix ans après la majoritĂ© du patient lorsque celui-ci Ă©tait mineur lors de son dernier appel, ni une durĂ©e de dix ans après la date de dĂ©cès du patient si celui-ci est intervenu moins de dix ans après le dernier appel. Seules les personnes spĂ©cialement habilitĂ©es, dans les conditions dĂ©finies par les responsables conjoints du traitement, peuvent y accĂ©der.
Par dĂ©rogation aux deux alinĂ©as prĂ©cĂ©dents, les donnĂ©es de contact ainsi que les donnĂ©es de traçabilitĂ© des accès et des actions des utilisateurs mentionnĂ©es au 7° de l’article 2 sont conservĂ©es pendant une durĂ©e de trois ans.

Article 5

I. – Les personnes dont les donnĂ©es sont directement recueillies par le centre rĂ©pondant reçoivent l’information prĂ©vue par l’article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 susvisĂ© lors de l’enregistrement de leurs donnĂ©es dans le traitement sauf, en application du e et du i du 1 de l’article 23 du mĂŞme règlement, lorsque la situation de la personne appelante y fait obstacle. Cette information figure sur le site internet du numĂ©ro national de prĂ©vention du suicide, ainsi que sur tout support d’information le concernant.
En application du c du 5 de l’article 14 de ce règlement, l’exigence d’information prĂ©vue au mĂŞme article 14 n’est pas applicable aux personnes, autres que l’appelant, dont les donnĂ©es sont recueillies Ă  l’occasion d’un appel.

II. – Les personnes dont les donnĂ©es sont traitĂ©es peuvent exercer leur droit d’accès aux donnĂ©es les concernant, prĂ©vu Ă  l’article 15 du règlement (UE) n° 2016/679 susvisĂ©, Ă  l’exclusion de toute donnĂ©e personnelle relative Ă  une autre personne physique.

III. – Les personnes dont les donnĂ©es sont traitĂ©es peuvent exercer leur droit d’opposition, pour des raisons tenant Ă  leur situation particulière, conformĂ©ment Ă  l’article 21 du règlement (UE) n° 2016/679 susvisĂ©. Lorsqu’il est fait droit Ă  leur demande, les donnĂ©es en cause sont effacĂ©es, conformĂ©ment au c du 1 de l’article 17 du mĂŞme règlement.
Lorsque la demande porte sur l’utilisation de leurs donnĂ©es pseudonymisĂ©es Ă  fins de recherche, l’opposition est de droit.

IV. – Sous rĂ©serve des dispositions du premier alinĂ©a du III, le droit Ă  l’effacement prĂ©vu Ă  l’article 17 du règlement (UE) n° 2016/679 susvisĂ© n’est, en application du b et du c du 3 du mĂŞme article, pas applicable au traitement SI-2NPS.

V. – Les droits mentionnĂ©s aux I, II et III, ainsi que les droits de rectification et de limitation prĂ©vus aux articles 16 et 18 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisĂ©, s’exercent auprès du dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©es du centre hospitalier universitaire de Brest.

Article 6

Le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 2 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran