🟧 DĂ©cision ARCOM du 15 avril 2022 mettant en demeure la sociĂ©tĂ© LagardĂšre Active Broadcast

Références

NOR : RCAC2212034S
Source : JORF n°0092 du 20 avril 2022, texte n° 42

En-tĂȘte

L’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique,
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiĂ©e relative Ă  l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique au suffrage universel ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 16 et 42 ;
Vu la recommandation n° 2021-03 du 6 octobre 2021 du Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel aux services de communication audiovisuelle en vue de l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique ;
Vu l’ensemble des autorisations dĂ©livrĂ©es Ă  la sociĂ©tĂ© LagardĂšre Active Broadcast pour la diffusion d’un service de radio de catĂ©gorie E dĂ©nommĂ© « Europe 1 » ;
Vu la convention conclue le 15 juillet 2020 entre le Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel et la sociĂ©tĂ© LagardĂšre Active Broadcast, notamment ses articles 2-3 et 4-2-1 ;
Vu les courriers des 14 mars et 5 avril 2022 adressĂ©s par l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique Ă  la sociĂ©tĂ© LagardĂšre Active Broadcast ;
Vu le relevĂ© des temps de parole et des temps d’antenne des candidats et de leurs soutiens diffusĂ©s par le service de radio « Europe 1 » du 28 mars au 8 avril 2022 dans le cadre de la couverture de l’actualitĂ© liĂ©e Ă  la campagne en vue du premier tour de l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique ;

Considérants

Considérant ce qui suit :

Sur le cadre juridique :

1. En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 : « Les Ă©diteurs (
) de services de communication audiovisuelle (
) peuvent ĂȘtre mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposĂ©es par les textes lĂ©gislatifs et rĂ©glementaires et par les principes dĂ©finis aux articles 1er et 3-1 ». L’article 4-2-1 de la convention du 15 juillet 2020 prĂ©voit que l’Ă©diteur peut ĂȘtre mis en demeure d’en respecter les stipulations.
2. En deuxiĂšme lieu, aux termes du 3° du 1.4 de la recommandation du 6 octobre 2021 : « Durant la campagne Ă©lectorale, les Ă©diteurs veillent, conformĂ©ment au I bis de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 prĂ©citĂ©e, Ă  ce que les temps de parole et les temps d’antenne accordĂ©s aux candidats et Ă  leurs soutiens soient Ă©gaux dans des conditions de programmation comparables. En vue du second tour du scrutin, le principe d’Ă©galitĂ© doit ĂȘtre respectĂ© Ă  compter du lundi suivant le premier tour jusqu’au vendredi inclus prĂ©cĂ©dent le second tour ». Le 4° du mĂȘme 1.4 prĂ©voit qu’on « entend par conditions de programmation comparables la prĂ©sentation et l’accĂšs Ă  l’antenne des candidats et de leurs soutiens (
) au sein de chacun des crĂ©neaux horaires dĂ©taillĂ©s ci-aprĂšs : – tranche du matin : 6 heures – 9 heures ; – tranche de la journĂ©e : 9 heures – 18 heures ; – tranche de la soirĂ©e : 18 heures – 24 heures ; – tranche de la nuit : 0 heure – 6 heures ».

3. En troisiĂšme lieu, le 1er alinĂ©a de l’article 2.3 de la convention du 15 juillet 2020 prĂ©voit que : « Le titulaire assure le pluralisme des courants de pensĂ©e et d’opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulĂ©es par le Conseil supĂ©rieur de l’audiovisuel (
) ».
Sur le contexte :

4. Par un courrier du 14 mars 2022, l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique a mis l’Ă©diteur en garde contre le renouvellement des manquements qu’elle avait constatĂ©s dans le cadre de l’examen des temps de parole et des temps d’antenne des candidats et de leurs soutiens au cours de la premiĂšre pĂ©riode mentionnĂ©e dans la recommandation du 6 octobre 2021, allant du 1er janvier au 7 mars 2022. Par un courrier du 5 avril 2022, l’Ă©diteur s’est vu notifier une mise en garde ferme relative aux manquements observĂ©s dans la rĂ©partition des temps de parole et des temps d’antenne des candidats et de leurs soutiens diffusĂ©s sur son antenne au cours de la seconde pĂ©riode mentionnĂ©e dans la recommandation, allant du 8 mars 2022 jusqu’Ă  la veille de l’ouverture de la campagne Ă©lectorale.
Sur les faits de l’espĂšce :

5. Il ressort de l’examen des temps de parole et de temps d’antenne relevĂ©s sur l’antenne du service « Europe 1 » du 28 mars au 8 avril 2022 dans le cadre de la couverture de l’actualitĂ© liĂ©e Ă  la campagne en vue du premier tour de l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique, que les candidats et leurs soutiens ont bĂ©nĂ©ficiĂ© de temps de parole et de temps d’antenne inĂ©gaux sur chacune des tranches considĂ©rĂ©es. Ainsi, sur la tranche du matin, les volumes de temps de parole les plus faibles Ă©taient de 5 minutes et 5 secondes pour Philippe Poutou, 22 minutes et 2 secondes pour Anne Hidalgo et 26 minutes et 58 secondes pour Jean Lassalle et les plus importants s’Ă©levaient Ă  35 minutes et 31 secondes pour Marine Le Pen, 36 minutes et 20 secondes pour Eric Zemmour et 37 minutes et 27 secondes pour Nathalie Arthaud. La mĂȘme tranche horaire prĂ©sentait des variations de temps d’antenne Ă©galement trĂšs significatives, avec des durĂ©es allant de 6 minutes et 45 secondes pour Philippe Poutou et 22 minutes et 34 secondes pour Anne Hidalgo Ă  41 minutes et 31 secondes pour Eric Zemmour et 54 minutes et 46 secondes pour Emmanuel Macron. La tranche de la journĂ©e Ă©tait quant Ă  elle caractĂ©risĂ©e par une absence d’accĂšs Ă  l’antenne de Philippe Poutou, des volumes de temps de parole variant de 15 minutes et 39 secondes pour Jean Lassalle Ă  27 minutes et 54 secondes pour Marine Le Pen et des volumes de temps d’antenne compris entre 15 minutes et 39 secondes pour Jean Lassalle et 27 minutes et 57 secondes pour Emmanuel Macron. En ce qui concerne la tranche de la soirĂ©e, les temps de parole les moins significatifs Ă©taient de 1 minute et 34 secondes pour Philippe Poutou et 5 minutes et 36 secondes pour Nicolas Dupont Aignan et les plus Ă©levĂ©s de 7 minutes et 52 secondes pour Yannick Jadot et 8 minutes et 10 secondes pour Emmanuel Macron. Les temps d’antenne relevĂ©s sur la mĂȘme tranche variaient quant Ă  eux de 1 minute et 34 secondes pour Philippe Poutou et 5 minutes et 36 secondes pour Nicolas Dupont Aignan Ă  10 minutes et 35 secondes pour Marine Le Pen et 15 minutes et 30 secondes pour Emmanuel Macron. S’agissant de la tranche de la nuit, les temps d’antenne ont prĂ©sentĂ© une amplitude supĂ©rieure Ă  6 minutes et 30 secondes entre la durĂ©e la plus faible et la durĂ©e la plus Ă©levĂ©e.

6. Si l’Ă©diteur a indiquĂ© que le candidat Philippe Poutou avait refusĂ© d’intervenir sur son antenne au cours de cette pĂ©riode, il n’en demeure pas moins que l’accĂšs Ă  l’antenne des autres candidats et de leurs soutiens a Ă©tĂ© marquĂ© par des disparitĂ©s significatives sur l’ensemble des tranches horaires, caractĂ©risant de nombreux manquements Ă  l’obligation d’Ă©galitĂ© dans des conditions de programmation comparables prĂ©vue par la recommandation du 6 octobre 2021, ainsi que la mĂ©connaissance des stipulations de l’article 2-3 de la convention du 15 juillet 2020.

7. L’ensemble des faits mentionnĂ©s aux points 5 et 6 de la prĂ©sente dĂ©cision justifient de mettre l’Ă©diteur en demeure, d’une part, de se conformer aux dispositions de la recommandation du 6 octobre 2021 en respectant le principe de l’Ă©galitĂ© des temps de parole et des temps d’antenne des candidats et de leurs soutiens dans des conditions de programmation comparables au cours de la pĂ©riode de campagne en vue du second tour de l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique et, d’autre part, de respecter Ă  l’avenir les stipulations de l’article 2-3 de la convention du 15 juillet 2020.

DĂ©cide :

Article 1

La sociĂ©tĂ© LagardĂšre Active Broadcast est mise en demeure, d’une part, de se conformer aux dispositions de la recommandation du 6 octobre 2021 en respectant le principe de l’Ă©galitĂ© des temps de parole et des temps d’antenne des candidats et de leurs soutiens dans des conditions programmation comparables au cours de la pĂ©riode de campagne en vue du second tour de l’Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique et, d’autre part, de respecter Ă  l’avenir les stipulations de l’article 2-3 de la convention du 15 juillet 2020.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société LagardÚre Active Broadcast et publiée au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 15 avril 2022.

Pour l’AutoritĂ© de rĂ©gulation de la communication audiovisuelle et numĂ©rique :
Le président,
R.-O. Maistre