Au sommaire :
Références
NOR : SSAZ2212194A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/20/SSAZ2212194A/jo/texte
Source : JORF n°0093 du 21 avril 2022, texte n° 25
En-tĂȘte
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 1er juin 2021 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires Ă la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérants
ConsidĂ©rant que le dĂ©pistage par autotests pour les enfants doit ĂȘtre adaptĂ© et facilitĂ© par le recours Ă des autotests spĂ©cifiques ; que leurs coĂ»ts de fabrication sont plus Ă©levĂ©s que ceux destinĂ©s aux adultes alors que leur part de marchĂ© est moindre ; qu’il convient, en consĂ©quence, d’augmenter le prix maximal de vente des autotests destinĂ©s et conçus pour les enfants,
ArrĂȘte :
Article 1
Le VII de l’article 29 de l’arrĂȘtĂ© du 1er juin 2021 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, le prix : « 5,2 euros » est remplacé par les mots : « 3,35 euros ou 5,20 euros pour les autotests plus particuliÚrement destinés et conçus pour les enfants » ;
2° Le deuxiÚme alinéa est ainsi modifié :
a) A la premiÚre phrase, le prix : « 3,4 euros » est remplacé par le prix : « 3,25 euros » ;
b) A la seconde phrase, le prix : « 3,7 euros » est remplacé par le prix : « 4 euros » ;
3° Le troisiÚme alinéa est supprimé.
Article 2
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 20 avril 2022.
Olivier VĂ©ran