🟦 Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Au sommaire :

Références

NOR : SSAZ2212194A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/20/SSAZ2212194A/jo/texte
Source : JORF n°0093 du 21 avril 2022, texte n° 25

En-tête

Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérants

Considérant que le dépistage par autotests pour les enfants doit être adapté et facilité par le recours à des autotests spécifiques ; que leurs coûts de fabrication sont plus élevés que ceux destinés aux adultes alors que leur part de marché est moindre ; qu’il convient, en conséquence, d’augmenter le prix maximal de vente des autotests destinés et conçus pour les enfants,
Arrête :

Article 1

Le VII de l’article 29 de l’arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le prix : « 5,2 euros » est remplacé par les mots : « 3,35 euros ou 5,20 euros pour les autotests plus particulièrement destinés et conçus pour les enfants » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le prix : « 3,4 euros » est remplacé par le prix : « 3,25 euros » ;
b) A la seconde phrase, le prix : « 3,7 euros » est remplacé par le prix : « 4 euros » ;
3° Le troisième alinéa est supprimé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 20 avril 2022.

Olivier Véran

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🟦 Arrêté du 20 avril 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire