🟩 DĂ©cret du 19 avril 2022 modifiant le dĂ©cret du 26 novembre 1999 portant attribution d’une indemnitĂ© diffĂ©rentielle aux professeurs des Ă©coles

Références

NOR : MENH2206975D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/19/MENH2206975D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/19/2022-572/jo/texte
Source : JORF n°0092 du 20 avril 2022, texte n° 6

Informations

Publics concernĂ©s : anciens instituteurs devenus professeurs des Ă©coles qui percevaient l’indemnitĂ© diffĂ©rentielle aux professeurs des Ă©coles avant leur dĂ©tachement ou leur intĂ©gration dans le corps des psychologues de l’Ă©ducation nationale ; anciens instituteurs devenus professeurs des Ă©coles-psychologues scolaires qui percevaient l’indemnitĂ© diffĂ©rentielle aux professeurs des Ă©coles avant leur dĂ©tachement ou leur intĂ©gration dans le corps des psychologues de l’Ă©ducation nationale au moment de la crĂ©ation de ce corps ; anciens instituteurs devenus professeurs des Ă©coles de Mayotte par concours externe.

Objet : extension du bĂ©nĂ©fice de l’indemnitĂ© diffĂ©rentielle aux professeurs des Ă©coles aux anciens instituteurs devenus professeurs des Ă©coles et professeurs des Ă©coles-psychologues scolaires qui percevaient cette indemnitĂ© avant leur dĂ©tachement ou leur intĂ©gration dans le corps des psychologues de l’Ă©ducation nationale ainsi qu’aux professeurs des Ă©coles de Mayotte, anciens instituteurs, recrutĂ©s par concours externe.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Notice : les psychologues de l’Ă©ducation nationale et les professeurs des Ă©coles de Mayotte, anciens instituteurs recrutĂ©s par concours externe, ne sont pas bĂ©nĂ©ficiaires de l’indemnitĂ© diffĂ©rentielle aux professeurs des Ă©coles. Le dĂ©cret octroie le bĂ©nĂ©fice de cette indemnitĂ© aux professeurs des Ă©coles et professeurs des Ă©coles-psychologues scolaires en dĂ©tachement ou ayant intĂ©grĂ© le corps des psychologues de l’Ă©ducation nationale ainsi qu’aux professeurs des Ă©coles de Mayotte, anciens instituteurs, recrutĂ©s par concours externe.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et le texte qu’il modifie, dans sa rĂ©daction issue de cette modification, peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le dĂ©cret n° 99-965 du 26 novembre 1999 modifiĂ© portant attribution d’une indemnitĂ© diffĂ©rentielle aux professeurs des Ă©coles ;
Vu le dĂ©cret n° 2007-1290 du 29 aoĂ»t 2007 modifiĂ© relatif aux conditions d’application Ă  Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des Ă©coles ;
Vu le dĂ©cret n° 2017-120 du 1er fĂ©vrier 2017 modifiĂ© portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l’Ă©ducation nationale ;
Vu l’avis du comitĂ© technique ministĂ©riel de l’Ă©ducation nationale en date du 15 dĂ©cembre 2021,
DĂ©crĂšte :

Article 1

L’article 1er du dĂ©cret du 26 novembre 1999 susvisĂ© est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Cette indemnitĂ© peut Ă©galement ĂȘtre allouĂ©e, dans les conditions fixĂ©es par le prĂ©sent dĂ©cret, aux professeurs des Ă©coles qui ont Ă©tĂ© recrutĂ©s en application de l’article 4 du dĂ©cret du 1er aoĂ»t 1990 susvisĂ© puis intĂ©grĂ©s ou dĂ©tachĂ©s dans le corps des psychologues de l’Ă©ducation nationale en application des articles 30 et 33 du dĂ©cret n° 2017-120 du 1er fĂ©vrier 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l’Ă©ducation nationale. »

Article 2

L’article 5 du mĂȘme dĂ©cret est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’indemnitĂ© diffĂ©rentielle peut-ĂȘtre allouĂ©e, dans les conditions fixĂ©es par le prĂ©sent dĂ©cret aux professeurs des Ă©coles de Mayotte recrutĂ©s par concours externe en application du chapitre II du dĂ©cret n° 2007-1290 du 29 aoĂ»t 2007 relatif aux conditions d’application Ă  Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des Ă©coles. »

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 4

Le ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 19 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt