🟧 DĂ©cision OFPRA du 24 mai 2022 portant crĂ©ation de la commission consultative paritaire compĂ©tente Ă  l’Ă©gard des agents contractuels de l’Office français de protection des rĂ©fugiĂ©s et apatrides

Références

NOR : INTV2214861S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/5/24/INTV2214861S/jo/texte
Source : JORF n°0128 du 3 juin 2022, texte n° 8

En-tĂȘte

Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Office français de protection des rĂ©fugiĂ©s et apatrides,
Vu le code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le dĂ©cret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifiĂ© relatif aux dispositions gĂ©nĂ©rales applicables aux agents contractuels de l’Etat ;
Vu le dĂ©cret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifiĂ© relatif aux conditions et modalitĂ©s de mise en Ɠuvre du vote Ă©lectronique par internet pour l’Ă©lection des reprĂ©sentants du personnel au sein des instances de reprĂ©sentation du personnel de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu le dĂ©cret du 11 avril 2022 portant nomination du directeur gĂ©nĂ©ral de l’Office français de protection des rĂ©fugiĂ©s et apatrides – M. BOUCHER (Julien) ;
Vu l’avis du comitĂ© technique de l’Office français de protection des rĂ©fugiĂ©s et apatrides en date du 25 mars 2022,
DĂ©cide :

Article 1

Il est instituĂ© auprĂšs du directeur gĂ©nĂ©ral de l’Office français de protection des rĂ©fugiĂ©s et apatrides (OFPRA) une commission consultative paritaire compĂ©tente Ă  l’Ă©gard des agents contractuels de droit public de l’Office français de protection des rĂ©fugiĂ©s et apatrides.
L’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont rĂ©gis par les dispositions de la prĂ©sente dĂ©cision.

Titre IER : COMPOSITION

Chapitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 2

La commission consultative paritaire comprend quatre reprĂ©sentants de l’administration et quatre reprĂ©sentants du personnel, et un nombre Ă©gal de membres supplĂ©ants.

Article 3

Les membres de la commission sont dĂ©signĂ©s par dĂ©cision du directeur gĂ©nĂ©ral de l’OFPRA pour une pĂ©riode de quatre ans. Leur mandat peut ĂȘtre renouvelĂ©.
Toutefois, lorsque la commission est renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par la présente décision, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succÚdent.

Chapitre II : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE L’ADMINISTRATION

Article 4

Les reprĂ©sentants de l’administration, titulaires et supplĂ©ants, sont dĂ©signĂ©s dans les quinze jours qui suivent la proclamation des rĂ©sultats des Ă©lections.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catĂ©gorie A de l’OFPRA ou parmi les agents non titulaires exerçant des fonctions de niveau hiĂ©rarchique Ă©quivalent Ă  celles exercĂ©es par les fonctionnaires autorisĂ©s Ă  siĂ©ger.
Pour la dĂ©signation de ses reprĂ©sentants, l’administration doit respecter le principe de reprĂ©sentation Ă©quilibrĂ©e entre les femmes et les hommes.
Le président de la commission a la qualité de fonctionnaire.

Article 5

Les reprĂ©sentants de l’administration, membres titulaires et supplĂ©ants de la commission, venant en cours de mandat, par suite de dĂ©mission de l’administration ou de leur mandat de membre de cette commission, de mise en congĂ© de longue durĂ©e au titre de l’article L. 822-12 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique susvisĂ©, de mise en congĂ© de grave maladie de plus de six mois au titre de l’article 13 du dĂ©cret du 17 janvier 1986 susvisĂ©, de mise en congĂ© sans rĂ©munĂ©ration, de mise en disponibilitĂ©, ou pour toute autre cause, Ă  cesser les fonctions en raison desquelles ils ont Ă©tĂ© nommĂ©s sont remplacĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 4 ci-dessus. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission.

Chapitre III : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Article 6

Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, sont élus au scrutin de liste.
Les listes des candidats prĂ©sentĂ©es par les organisations syndicales pour l’Ă©lection professionnelle comprennent un nombre de femmes et un nombre d’hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d’hommes composant, au 1er janvier de l’annĂ©e de l’Ă©lection professionnelle, les effectifs reprĂ©sentĂ©s au sein de cette commission.
La rĂ©partition de l’effectif par sexe fait l’objet d’une dĂ©cision du directeur gĂ©nĂ©ral de l’OFPRA, publiĂ©e au plus tard six mois avant la tenue du scrutin.

Article 7

Les reprĂ©sentants du personnel, membres titulaires et supplĂ©ants de la commission, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de dĂ©mission, de congĂ© sans rĂ©munĂ©ration, de congĂ© de grave maladie de plus de six mois au titre de l’article 13 du dĂ©cret du 17 janvier 1986 susvisĂ©, ou pour toute autre cause, Ă  cesser les fonctions pour lesquelles ils ont Ă©tĂ© nommĂ©s sont remplacĂ©s, jusqu’au renouvellement de la commission, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 8.

Article 8

Le remplacement des reprĂ©sentants du personnel se trouvant dans l’impossibilitĂ© d’exercer leurs fonctions, pour l’un des motifs Ă©numĂ©rĂ©s Ă  l’article 7, s’effectue dans les conditions suivantes :
1° S’il s’agit d’un reprĂ©sentant titulaire, il est remplacĂ© par le premier supplĂ©ant pris dans l’ordre de la liste au titre de laquelle il a Ă©tĂ© Ă©lu ;
2° S’il s’agit d’un reprĂ©sentant supplĂ©ant, il est remplacĂ© par le premier candidat non Ă©lu restant de la mĂȘme liste.
Lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilitĂ© de pourvoir, dans les conditions prĂ©vues aux deux alinĂ©as prĂ©cĂ©dents, aux siĂšges de membres titulaires ou de membres supplĂ©ants auxquels elle a droit, l’organisation syndicale ayant prĂ©sentĂ© la liste dĂ©signe son reprĂ©sentant parmi les agents non titulaires Ă©ligibles au moment oĂč se fait la dĂ©signation, pour la durĂ©e du mandat restant Ă  courir.

Article 9

La date des élections des représentants du personnel au sein de la commission est celle du renouvellement général des commissions administratives paritaires.
La durée du mandat de la commission est réduite ou prorogée en conséquence.
En cas d’Ă©lections partielles, la date est fixĂ©e par le directeur gĂ©nĂ©ral de l’OFPRA.
Sauf dans le cas d’un renouvellement anticipĂ©, la date des Ă©lections est celle fixĂ©e pour le renouvellement gĂ©nĂ©ral des instances de la fonction publique.

Article 10

Sont Ă©lecteurs les agents mentionnĂ©s Ă  l’article 1er qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Justifier d’un contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e ou d’un contrat Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e d’une durĂ©e minimale de six mois ou d’un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois ;
2° Etre, à la date du scrutin, en fonction depuis au moins deux mois ;
3° Exercer, Ă  la date du scrutin, leurs fonctions ou ĂȘtre en congĂ© rĂ©munĂ©rĂ© ou en congĂ© parental.
Pour les contrats Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e renouvelĂ©s, la date Ă  retenir pour apprĂ©cier la condition d’anciennetĂ© est la date de prise de fonctions du contrat initial.
Sans prĂ©judice des droits qu’ils conservent dans leur administration d’origine, les fonctionnaires titulaires dĂ©tachĂ©s dans un emploi de contractuel sont Ă©lecteurs dans leur emploi de dĂ©tachement.

Article 11

La liste des Ă©lecteurs appelĂ©s Ă  voter est arrĂȘtĂ©e par le directeur gĂ©nĂ©ral de l’OFPRA. La qualitĂ© d’Ă©lecteur s’apprĂ©cie au jour du scrutin.
La liste est affichée dans les services au moins un mois avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent l’affichage, les Ă©lecteurs peuvent vĂ©rifier les inscriptions et, le cas Ă©chĂ©ant, prĂ©senter des demandes d’inscription. Dans ce mĂȘme dĂ©lai, et pendant trois jours Ă  compter de son expiration, des rĂ©clamations peuvent ĂȘtre formulĂ©es contre les inscriptions ou omissions sur la liste Ă©lectorale.
Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’OFPRA statue sur ces rĂ©clamations.
Aucune modification n’est alors admise, sauf si un Ă©vĂ©nement postĂ©rieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraĂźne, pour un agent, l’acquisition ou la perte de la qualitĂ© d’Ă©lecteur.
Dans ce cas, l’inscription ou la radiation est prononcĂ©e au plus tard la veille du scrutin, soit Ă  l’initiative de l’administration, soit Ă  la demande de l’intĂ©ressĂ©, et immĂ©diatement portĂ©e Ă  la connaissance des personnels par voie d’affichage.

 

Article 12

 

Sont Ă©ligibles les agents remplissant les conditions requises pour ĂȘtre inscrits sur la liste Ă©lectorale.
Toutefois, ne peuvent ĂȘtre Ă©lus ni les agents en congĂ© de grave maladie au titre de l’article 13 du dĂ©cret du 17 janvier 1986 susvisĂ©, ni ceux placĂ©s pour quelque cause que ce soit en position de congĂ© sans rĂ©munĂ©ration, ni ceux frappĂ©s de l’une des incapacitĂ©s prononcĂ©es par les articles L. 5 et L. 6 du code Ă©lectoral, ni ceux frappĂ©s d’une mesure disciplinaire ou de l’une des autres causes d’exclusion prĂ©vues au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 14 du dĂ©cret du 28 mai 1982 susvisĂ©, Ă  moins qu’ils n’aient Ă©tĂ© amnistiĂ©s ou relevĂ©s de leur peine.

 

Article 13

 

Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu’il y a de postes Ă  pourvoir, titulaires et supplĂ©ants, sans qu’il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualitĂ© de titulaire ou de supplĂ©ant. Un mĂȘme candidat ne peut pas ĂȘtre prĂ©sentĂ© par plusieurs listes.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d’hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d’hommes reprĂ©sentĂ©s au sein de la commission telles que dĂ©finies Ă  l’article 6-1. Ce nombre est calculĂ© sur l’ensemble des candidats inscrits sur la liste.
Lorsque l’application de l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent n’aboutit pas Ă  un nombre entier de candidats Ă  dĂ©signer pour chacun des deux sexes, l’organisation syndicale procĂšde indiffĂ©remment Ă  l’arrondi Ă  l’entier infĂ©rieur ou supĂ©rieur.
Chaque liste dĂ©posĂ©e mentionne les noms, prĂ©noms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d’hommes.
Les listes doivent ĂȘtre dĂ©posĂ©es au moins six semaines avant la date fixĂ©e pour les Ă©lections par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l’Etat, remplissent les conditions fixĂ©es aux articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-3 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique susvisĂ©. Les listes peuvent ĂȘtre communes Ă  plusieurs organisations syndicales. Chaque liste doit comporter le nom d’un dĂ©lĂ©guĂ© de liste, candidat ou non, dĂ©signĂ© par l’organisation syndicale afin de reprĂ©senter la liste dans toutes les opĂ©rations Ă©lectorales. L’organisation peut dĂ©signer un dĂ©lĂ©guĂ© supplĂ©ant.
Le dĂ©pĂŽt de chaque liste doit ĂȘtre accompagnĂ© d’une dĂ©claration de candidature signĂ©e par chaque candidat. Le dĂ©pĂŽt fait l’objet d’un rĂ©cĂ©pissĂ© remis au dĂ©lĂ©guĂ© de liste.
Lorsque l’administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixĂ©es par les articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-3 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique susvisĂ©, elle remet au dĂ©lĂ©guĂ© de liste une dĂ©cision motivĂ©e dĂ©clarant l’irrecevabilitĂ© de la liste. Cette dĂ©cision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dĂ©pĂŽt des listes de candidatures.

 

Article 14

 

Aucune liste ne peut ĂȘtre dĂ©posĂ©e ou modifiĂ©e aprĂšs la date limite prĂ©vue Ă  l’article prĂ©cĂ©dent.
Toutefois, si, dans un dĂ©lai de trois jours francs suivant la date limite de dĂ©pĂŽt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inĂ©ligibles, l’administration informe sans dĂ©lai le dĂ©lĂ©guĂ© de liste. Celui-ci peut alors transmettre, dans un dĂ©lai de trois jours Ă  compter de l’expiration du dĂ©lai de trois jours susmentionnĂ©, les rectifications nĂ©cessaires.
Le candidat inĂ©ligible est remplacĂ© par un candidat dĂ©signĂ© dans le respect des rĂšgles dĂ©finies aux deuxiĂšme et troisiĂšme alinĂ©as de l’article 13. A l’occasion de cette dĂ©signation, le dĂ©lĂ©guĂ© de liste peut modifier l’ordre de prĂ©sentation de la liste.
A dĂ©faut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inĂ©ligibles, la liste intĂ©ressĂ©e est considĂ©rĂ©e comme n’ayant prĂ©sentĂ© aucun candidat.
Lorsque la recevabilitĂ© d’une des listes n’est pas reconnue par l’administration, le dĂ©lai de rectification de trois jours prĂ©vu au deuxiĂšme alinĂ©a ci-dessus ne court Ă  l’Ă©gard de cette liste qu’Ă  compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu’il est saisi d’une contestation de la dĂ©cision de l’administration, en application du dernier alinĂ©a du I de l’article 9 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les parts respectives des femmes et d’hommes telles que dĂ©finies aux deuxiĂšme et troisiĂšme alinĂ©as de l’article 13 s’apprĂ©cient sur la liste des candidats reconnus Ă©ligibles.
Si le fait motivant l’inĂ©ligibilitĂ© est intervenu aprĂšs la date limite de dĂ©pĂŽt des listes, le candidat dĂ©faillant peut Ă©galement ĂȘtre remplacĂ©, sans qu’il y ait lieu de modifier la date des Ă©lections. Lorsque, Ă  la date limite de dĂ©pĂŽt des listes, aucune liste n’a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e, il est recouru Ă  la procĂ©dure prĂ©vue Ă  l’article 22.
Aucun retrait de candidature ne peut ĂȘtre opĂ©rĂ© aprĂšs le dĂ©pĂŽt des listes de candidatures.

 

Article 15

 

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliĂ©es Ă  une mĂȘme union de syndicats ont dĂ©posĂ© des listes concurrentes pour une mĂȘme Ă©lection, l’administration en informe, dans un dĂ©lai de trois jours Ă  compter de la date limite de dĂ©pĂŽt des listes, les dĂ©lĂ©guĂ©s de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d’un dĂ©lai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de liste nĂ©cessaires. Si, aprĂšs l’expiration de ce dernier dĂ©lai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l’administration informe dans un dĂ©lai de trois jours l’union de syndicats dont les listes se rĂ©clament. Celle-ci dispose alors d’un dĂ©lai de cinq jours pour indiquer Ă  l’administration, par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception, la liste qui pourra se prĂ©valoir de l’appartenance Ă  l’union pour l’application de la prĂ©sente dĂ©cision.
En l’absence de cette indication, les organisations syndicales ayant dĂ©posĂ© les listes en cause ne peuvent bĂ©nĂ©ficier des dispositions de l’article L. 211-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique et ne peuvent se prĂ©valoir de l’appartenance Ă  une union.
Lorsque la recevabilitĂ© d’une des listes n’est pas reconnue par l’administration, la procĂ©dure dĂ©crite ci-dessus est mise en Ɠuvre dans un dĂ©lai de trois jours Ă  compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d’une contestation de la dĂ©cision de l’administration.

 

Article 16

 

Les rĂšgles Ă©lectorales du renouvellement de la commission sont dĂ©finies par l’arrĂȘtĂ© d’organisation des Ă©lections professionnelles des instances consultatives du ministĂšre de l’intĂ©rieur.

 

Article 17

 

Les siÚges des représentants du personnel à la commission sont attribués comme suit :
a) Chaque liste a droit à autant de siÚges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les siÚges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la rÚgle de la plus forte moyenne.
Dans le cas oĂč, pour l’attribution d’un siĂšge, des listes ont la mĂȘme moyenne, le siĂšge est attribuĂ© Ă  la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le mĂȘme nombre de voix, le siĂšge est attribuĂ© Ă  l’une d’entre elles par voie de tirage au sort.
b) Dans l’hypothĂšse oĂč aucune liste n’a prĂ©sentĂ© de candidats, les reprĂ©sentants sont dĂ©signĂ©s par voie de tirage au sort parmi les Ă©lecteurs.
Si les agents ainsi dĂ©signĂ©s n’acceptent pas leur nomination, les siĂšges vacants des reprĂ©sentants du personnel sont attribuĂ©s Ă  des reprĂ©sentants de l’administration.
Les reprĂ©sentants titulaires sont dĂ©signĂ©s selon l’ordre de prĂ©sentation de la liste.

 

Article 18

 

Il est attribué à chacune des listes constituées un nombre de siÚges de représentants suppléants identique à celui des titulaires élus.

 

Article 19

 

Lorsqu’une liste commune a Ă©tĂ© Ă©tablie par des organisations syndicales, la rĂ©partition entre elles des suffrages exprimĂ©s se fait sur la base indiquĂ©e et rendue publique par les organisations syndicales concernĂ©es lors du dĂ©pĂŽt de leur liste. A dĂ©faut d’indication, la rĂ©partition des suffrages se fait Ă  parts Ă©gales entre les organisations concernĂ©es. Cette rĂ©partition est mentionnĂ©e sur les listes affichĂ©es dans les sections de vote.

 

Article 20

 

Les contestations sur la validitĂ© des opĂ©rations Ă©lectorales sont portĂ©es, dans un dĂ©lai de cinq jours Ă  compter de la proclamation des rĂ©sultats, devant le directeur gĂ©nĂ©ral de l’OFPRA puis, le cas Ă©chĂ©ant, devant la juridiction administrative.

Titre II : ATTRIBUTIONS

Article 21

 

La commission consultative paritaire instituĂ©e par la prĂ©sente dĂ©cision est obligatoirement consultĂ©e sur les dĂ©cisions individuelles mentionnĂ©es Ă  l’alinĂ©a 3 de l’article 1-2 du dĂ©cret du 17 janvier 1986 susvisĂ©.
Elle peut en outre ĂȘtre consultĂ©e, sur demande des intĂ©ressĂ©s, sur toute question d’ordre individuel relative Ă  la situation professionnelle des agents contractuels, notamment en matiĂšre de :
1° Licenciements ;
2° Refus de congés pour formation syndicale ;
3° Refus de congés pour formation professionnelle ;
4° Refus de congés sans rémunération pour raisons familiales ou personnelles ;
5° Refus d’autorisation d’accomplir un service Ă  temps partiel et aux litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel ;
6° Refus de demandes de congés acquis au titre du compte épargne temps ;
7° Recours relatifs aux demandes de rĂ©vision de l’entretien professionnel ;
8° Refus de demande (initiale ou de renouvellement) de tĂ©lĂ©travail pour l’exercice d’activitĂ©s Ă©ligibles ;
9° Interruption du tĂ©lĂ©travail Ă  l’initiative de l’administration.
La commission consultative paritaire peut ĂȘtre sollicitĂ©e sur le rĂ©emploi susceptible d’intervenir lorsqu’une personne recouvre les conditions nĂ©cessaires au recrutement aprĂšs les avoir perdues.
La commission consultative paritaire peut, en outre, ĂȘtre saisie par le prĂ©sident ou sur demande Ă©crite signĂ©e par la moitiĂ© au moins des reprĂ©sentants du personnel de toutes questions d’ordre individuel concernant les agents contractuels.
Enfin, l’administration porte Ă  la connaissance de la commission, conformĂ©ment Ă  l’article 1-2 du dĂ©cret du 17 janvier 1986 susvisĂ©, les motifs qui, le cas Ă©chĂ©ant, empĂȘchent le reclassement de l’agent dans les conditions prĂ©vues au 3° de l’article 17 et Ă  l’article 45-5 de ce mĂȘme dĂ©cret.

Titre III : FONCTIONNEMENT

Article 22

 

La commission élabore son propre rÚglement intérieur.
Le secrĂ©tariat de la commission est assurĂ© par un reprĂ©sentant de l’administration qui peut ne pas ĂȘtre membre de la commission. Un reprĂ©sentant du personnel est dĂ©signĂ© par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrĂ©taire adjoint de sĂ©ance.
Un procĂšs-verbal est Ă©tabli aprĂšs chaque sĂ©ance. Il est signĂ© par le prĂ©sident et contresignĂ© par le secrĂ©taire et le secrĂ©taire adjoint. Il est soumis Ă  l’approbation des membres lors d’une sĂ©ance suivante.

 

Article 23

 

La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

 

Article 24

 

Les supplĂ©ants peuvent assister aux sĂ©ances de la commission sans pouvoir prendre part aux dĂ©bats. Ils n’ont voix dĂ©libĂ©rative qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Le prĂ©sident de la commission peut convoquer des experts Ă  la demande de l’administration ou Ă  la demande des reprĂ©sentants du personnel afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit Ă  l’ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu’Ă  la partie des dĂ©bats, Ă  l’exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur prĂ©sence a Ă©tĂ© demandĂ©e.

 

Article 25

 

La commission est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toutes questions entrant dans sa compétence. Elle émet ses avis à la majorité des membres présents.
S’il est procĂ©dĂ© Ă  un vote, celui-ci a lieu Ă  main levĂ©e. Les abstentions sont admises. Toutefois, Ă  la demande de l’un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu Ă  bulletin secret. En cas de partage des voix, l’avis est rĂ©putĂ© avoir Ă©tĂ© donnĂ© ou la proposition formulĂ©e.
Lorsque l’autoritĂ© compĂ©tente prend une dĂ©cision contrairement Ă  l’avis ou Ă  la proposition Ă©mis par la commission, cette autoritĂ© doit informer la commission des motifs qui l’ont conduite Ă  ne pas suivre l’avis ou la proposition.

 

Article 26

 

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

 

Article 27

 

Lorsque la commission Ă©voque la situation d’un reprĂ©sentant du personnel siĂ©geant en tant que titulaire, il est fait appel au reprĂ©sentant supplĂ©ant ou, Ă  dĂ©faut, Ă  un autre reprĂ©sentant supplĂ©ant appartenant Ă  la mĂȘme liste.

 

Article 28

 

Toutes facilitĂ©s doivent ĂȘtre donnĂ©es aux membres de la commission par l’administration pour leur permettre de remplir leurs attributions.
En outre, communication doit leur ĂȘtre donnĂ©e de toutes les piĂšces et documents nĂ©cessaires Ă  l’accomplissement de leur mission, huit jours au moins avant la date de la sĂ©ance. Une autorisation d’absence est accordĂ©e aux reprĂ©sentants du personnel, titulaires et supplĂ©ants, et aux experts pour leur permettre de participer aux rĂ©unions de la commission sur simple prĂ©sentation de leur convocation. La durĂ©e de cette autorisation est calculĂ©e en tenant compte des dĂ©lais de route, de la durĂ©e prĂ©visible de la rĂ©union et augmentĂ©e d’un temps Ă©gal Ă  cette durĂ©e afin de mettre les intĂ©ressĂ©s en mesure d’assurer la prĂ©paration et le compte rendu des travaux de la commission. Les membres de la commission et les experts sont soumis Ă  l’obligation de discrĂ©tion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualitĂ©.

 

Article 29

 

La commission ne dĂ©libĂšre valablement qu’Ă  la condition d’observer les rĂšgles de constitution et de fonctionnement Ă©dictĂ©es par la prĂ©sente dĂ©cision et par son rĂšglement intĂ©rieur. En outre, les trois quarts au moins des membres doivent ĂȘtre prĂ©sents lors de l’ouverture de la rĂ©union.
Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyĂ©e dans un dĂ©lai de huit jours aux membres de la commission, qui siĂšge alors valablement si la moitiĂ© des membres sont prĂ©sents.

 

Article 30

 

Les membres, titulaires et suppléants, de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans celle-ci. Les membres titulaires sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

 

Article 31

 

Lorsque la commission est appelĂ©e Ă  se prononcer sur une sanction disciplinaire ou un licenciement, elle s’assure que l’agent intĂ©ressĂ© a Ă©tĂ© mis Ă  mĂȘme de prendre connaissance de son dossier avant la rĂ©union, qu’il a Ă©tĂ© informĂ© de la possibilitĂ© de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou reprĂ©senter par un dĂ©fenseur de son choix et de demander l’audition de tĂ©moins. MĂȘme si l’intĂ©ressĂ© n’a pas usĂ© des possibilitĂ©s qui lui sont offertes ou s’il n’a pas dĂ©fĂ©rĂ© Ă  la convocation qui lui a Ă©tĂ© adressĂ©e de se prĂ©senter devant la commission, celle-ci siĂšge valablement.

 

Article 32

 

Dans l’intĂ©rĂȘt du service, la durĂ©e du mandat de la commission peut ĂȘtre rĂ©duite ou prorogĂ©e par dĂ©cision du directeur gĂ©nĂ©ral de l’OFPRA. Cette rĂ©duction ou prorogation ne peut excĂ©der une durĂ©e de dix-huit mois.
En cas de difficultĂ© dans son fonctionnement, la commission peut ĂȘtre dissoute dans la forme prĂ©vue pour sa constitution aprĂšs avis du comitĂ© social d’administration d’Ă©tablissement.
Il est alors procĂ©dĂ©, dans le dĂ©lai de deux mois, Ă  la mise en place, dans les conditions fixĂ©es par la prĂ©sente dĂ©cision, d’une nouvelle commission.

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 33

 

Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur à la date de publication de la présente décision.

 

Article 34

 

La dĂ©cision du 18 septembre 2014 portant crĂ©ation de la commission consultative paritaire compĂ©tente Ă  l’Ă©gard des agents contractuels de l’Office français de protection des rĂ©fugiĂ©s et apatrides est abrogĂ©e (NOR : INTV1423368S).

Article 35

Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Office français de protection des rĂ©fugiĂ©s et apatrides est chargĂ© de l’exĂ©cution de la prĂ©sente dĂ©cision, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 24 mai 2022.

J. Boucher