🟩 DĂ©cret du 3 juin 2022 prĂ©cisant les modalitĂ©s de dĂ©claration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie Ă©lectronique en vue de fournir certaines prestations de transport

Références

NOR : ECOE2213215D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/3/ECOE2213215D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/3/2022-851/jo/texte
Source : JORF n°0130 du 5 juin 2022, texte n° 2

Informations

Publics concernés : exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport.

Objet : modalitĂ©s de dĂ©claration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie Ă©lectronique en vue de fournir certaines prestations de transport prĂ©vue Ă  l’article 300 bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts (CGI).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article 116 de la loi n° 2021-1900 du 30 dĂ©cembre 2021 de finances pour 2022 instaure une taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie Ă©lectronique en vue de fournir certaines prestations de transport, codifiĂ©e aux articles 300 bis Ă  300 sexies du CGI. Le prĂ©sent dĂ©cret fixe ses modalitĂ©s de dĂ©claration, de liquidation et de paiement.

RĂ©fĂ©rences : les articles 98 ter et 98 quater de l’annexe III au CGI, crĂ©Ă©s par le dĂ©cret, peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, notamment ses articles 287 et 300 bis, et l’annexe III Ă  ce code ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 162-1,
DĂ©crĂšte :

Article 1

AprĂšs le chapitre premier du titre II de la premiĂšre partie du livre premier de l’annexe III au code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, il est insĂ©rĂ© un chapitre I bis ainsi rĂ©digĂ© :

« Chapitre I bis
« Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

« Art. 98 ter. – La taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie Ă©lectronique en vue de fournir certaines prestations de transport prĂ©vue Ă  l’article 300 bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts est dĂ©clarĂ©e et liquidĂ©e :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutĂ©e soumis au rĂ©gime rĂ©el normal d’imposition mentionnĂ© au 2 de l’article 287 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, sur l’annexe Ă  la dĂ©claration mentionnĂ©e au 1 du mĂȘme article 287 ;
« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutĂ©e soumis au rĂ©gime rĂ©el simplifiĂ© d’imposition prĂ©vu Ă  l’article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services, sur l’annexe Ă  la dĂ©claration annuelle mentionnĂ©e au 3 de l’article 287 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts ;
« 3° Dans tous les autres cas, sur l’annexe Ă  la dĂ©claration prĂ©vue au 1 du mĂȘme article 287 dĂ©posĂ©e auprĂšs du service de recouvrement dont relĂšve le siĂšge ou le principal Ă©tablissement du redevable.

« Art. 98 quater. – Les redevables acquittent la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie Ă©lectronique en vue de fournir certaines prestations de transport par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e lors du dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration. »

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 3 juin 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal