🟧 Convention du 10 dĂ©cembre 2021 entre l’Etat, l’EPIC Bpifrance et la Bpifrance Investissement relative au programme d’investissements d’avenir, relative au volet « Fonds Ă©cotechnologies 2 »

Au sommaire :

Références

NOR : PRMI2133647X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2021/12/10/PRMI2133647X/jo/texte
Source : JORF n°0289 du 12 décembre 2021, texte n° 1

Article

La prĂ©sente convention met en Ĺ“uvre l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiĂ©e de finances rectificative pour 2010, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 233 de la loi n° 2020-1721 du 29 dĂ©cembre 2020 de finances pour 2021,

Entre :
L’Etat, reprĂ©sentĂ© par le Premier ministre, la ministre de la transition Ă©cologique et le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
d’une part,

Et :
L’EPIC Bpifrance, dont le siège est Ă  Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du GĂ©nĂ©ral-Leclerc, identifiĂ© sous le numĂ©ro 483 790 069 RCS CrĂ©teil, reprĂ©sentĂ© par son prĂ©sident-directeur gĂ©nĂ©ral, M. Christian BODIN, ci-après dĂ©nommĂ© « EPIC Bpifrance » ;
Bpifrance Investissement, société par actions simplifiée, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général- Leclerc, identifiée sous le numéro 433 975 224 RCS Créteil, au capital de 20 000 000 €, représentée par son président, M. Nicolas DUFOURCQ, ci-après dénommée « Bpifrance »,
d’autre part.

Dans la prĂ©sente convention, l’EPIC Bpifrance agit en qualitĂ© d’« opĂ©rateur » et Bpifrance en qualitĂ© de « gestionnaire ».
L’Etat, l’opĂ©rateur et le gestionnaire Ă©tant dĂ©signĂ©s ensemble les « parties » et individuellement une « partie ».
Il a préalablement été exposé ce qui suit :

La prĂ©sente convention (ci-après « convention ») s’inscrit dans le cadre de l’action « AccĂ©lĂ©ration de la croissance » du quatrième programme d’investissements d’avenir (« PIA 4 ») qui porte une large gamme d’outils d’intervention en fonds propres.

Elle a pour objet de dĂ©finir les modalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre du fonds Ecotechnologies 2 (ci-après le « fonds ») constituant un volet de cette action du programme d’investissements d’avenir (ci-après « PIA »). Le fonds a vocation Ă  investir en fonds propres ou quasi fonds propres dans des petites et moyennes entreprises intervenant dans les domaines du dĂ©veloppement de technologies environnementales et de la ville durable. Un montant cible de 300 M€ est prĂ©vu pour mettre en Ĺ“uvre ce volet sur la durĂ©e du programme.

1. Nature de l’action

1.1. Cadre budgétaire

Au sein du programme 424 « Financement des investissements stratĂ©giques » de la mission « Investissements d’avenir », une enveloppe d’autorisations d’engagement (ci-après « AE ») a Ă©tĂ© ouverte pour l’action « AccĂ©lĂ©ration de la croissance (fonds propres) » en application de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiĂ©e de finances rectificative pour 2010, ci-après l’« action ».
La convention encadre les modalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre du fonds et dĂ©finit les droits et obligations de chacune des parties. Une dĂ©cision du Premier ministre permet de consommer les AE au titre de ce volet de l’action. Elle est transmise pour information aux commissions chargĂ©es des finances et des autres commissions compĂ©tentes de l’AssemblĂ©e nationale et du SĂ©nat. Les crĂ©dits de paiement (ci-après « CP ») destinĂ©s Ă  couvrir ces AE sont ouverts progressivement en loi de finances. Les modalitĂ©s de consommation de ces CP sont dĂ©crites Ă  l’article 3.1.

1.2. Description du fonds et des objectifs poursuivis

1.2.1. Doctrine d’investissement

Dans la continuitĂ© de l’action des fonds professionnels de capital investissement (FPCI) « Ecotechnologies » et « Ville de demain » gĂ©rĂ©s par Bpifrance Investissement respectivement depuis 2012 et 2015 dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir, le fonds interviendra sur les thĂ©matiques en lien avec la transition Ă©cologique et Ă©nergĂ©tique en accompagnant principalement, au travers d’opĂ©rations de capital risque, des sociĂ©tĂ©s dĂ©veloppant des solutions technologiques notamment dans les domaines de :

– l’hydrogène dĂ©carbonĂ© et le dĂ©veloppement de ses nouveaux usages ;
– le recyclage et la rĂ©incorporation des matĂ©riaux recyclĂ©s ;
– la dĂ©carbonation de l’industrie et le captage, l’utilisation et le stockage du carbone ;
– la biotechnologie industrielle et les produits biosourcĂ©s ;
– les systèmes Ă©nergĂ©tiques ;
– l’alimentation durable ;
– les systèmes et Ă©quipements agricoles contribuant Ă  la transition Ă©cologique ;
– la mobilitĂ© et la logistique ;
– les bâtiments innovants et la ville durable ;
– la dĂ©carbonation des mobilitĂ©s ;
– les batteries.

Cette action doit permettre d’accompagner l’Ă©mergence d’acteurs nationaux qui participeront au dĂ©ploiement de solutions durables devant contribuer Ă  la transformation Ă©conomique, Ă©cologique et Ă©nergĂ©tique ainsi qu’Ă  la crĂ©ation d’emplois.

1.2.2. StratĂ©gie d’investissement

Le fonds investit en fonds propres ou quasi fonds propres dans des petites et moyennes entreprises qui réalisent les conditions suivantes :

– le chiffre d’affaires annuel est infĂ©rieur Ă  cinquante millions (50 000 000) d’euros ;
– le capital n’est pas contrĂ´lĂ© Ă  plus de 40 % par une sociĂ©tĂ© qui rĂ©alise un chiffre d’affaires annuel supĂ©rieur Ă  deux cents millions (200 000 000) d’euros, le seuil de 40 % susvisĂ© Ă©tant apprĂ©ciĂ© prĂ©alablement Ă  la rĂ©alisation de l’investissement ;
– la sociĂ©tĂ© cible n’est pas une sociĂ©tĂ© ad hoc, crĂ©Ă©e par deux ou plusieurs entreprises indĂ©pendantes, pour dĂ©velopper et mettre en Ĺ“uvre un projet ;
– la sociĂ©tĂ© cible est Ă©tablie en France ;
– la sociĂ©tĂ© cible n’est pas cotĂ©e au moment de l’investissement initial du fonds ;
– La sociĂ©tĂ© cible n’a pas de difficultĂ©s financières au moment de l’investissement initial du fonds et n’est pas en Ă©tat de cessation de paiements ;
– la demande de financement concerne un projet identifiĂ© et rentable Ă  un horizon de temps raisonnable ;
– la demande de financement concerne un investissement en capital risque ou capital croissance. Une demande de financement concernant un investissement en capital amorçage peut, exceptionnellement, ĂŞtre instruite.

Le fonds pourra exceptionnellement dĂ©roger aux critères mentionnĂ©s ci-dessus Ă  condition d’avoir obtenu l’accord prĂ©alable du comitĂ© consultatif.

1.2.3. Caractéristiques du fonds

Le fonds, constituĂ© sous la forme d’un fonds professionnel de capital investissement (FPCI), est gĂ©rĂ© par Bpifrance Investissement, sociĂ©tĂ© de gestion agrĂ©Ă©e par l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers (« AMF »), conformĂ©ment aux dispositions du code monĂ©taire et financier et du règlement gĂ©nĂ©ral de l’AMF. Le fonds est rĂ©gi par les articles L. 214-159 et suivants du code monĂ©taire et financier et prĂ©sente les caractĂ©ristiques suivantes :

– la pĂ©riode d’investissement est de quatre (4) ans, prorogeable de deux pĂ©riodes supplĂ©mentaires d’un (1) an, après accord du ComitĂ© consultatif ;
– le fonds est crĂ©Ă© pour une durĂ©e de douze (12) ans sauf en cas de dissolution anticipĂ©e. La durĂ©e du fonds pourra ĂŞtre prorogĂ©e pour deux pĂ©riodes successives de deux annĂ©es chacune, après accord du ComitĂ© consultatif ;
– le co-investissement dans les conditions pari passu avec des acteurs privĂ©s sera systĂ©matiquement recherchĂ©. Le fonds n’a pas vocation Ă  prendre plus de 50 % de chaque tour de financement ;
– la participation des investisseurs publics (y compris celle du fonds), au capital de l’entreprise bĂ©nĂ©ficiaire est minoritaire ;
– le financement prend la forme de capital ou quasi-capital selon les conditions de marchĂ© ;
– le montant d’investissement est compris entre un virgule cinq (1,5) million d’euros et trente (30) millions d’euros ;
– des schĂ©mas de liquiditĂ© permettant un dĂ©sengagement du fonds compatible avec sa durĂ©e sont mis en place.

1.3. Articulation de l’action financĂ©e avec les autres dispositifs de financements publics

Le fonds financĂ© au titre du programme d’investissements d’avenir prĂ©sente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l’opĂ©rateur et du gestionnaire. Elle prĂ©sente toutefois des articulations avec certaines actions financĂ©es sur le budget propre du gestionnaire ainsi que d’autres actions publiques mises en Ĺ“uvre dans la thĂ©matique gĂ©nĂ©rale du soutien au dĂ©veloppement des entreprises. Le fonds, ces actions ainsi que l’ensemble des mesures du programme d’investissements d’avenir avec lesquelles il prĂ©sente des diffĂ©renciations se trouvent bien coordonnĂ©es :

actions Articulation avec les actions publiques similaires
Les investissements « indirects » du PIA (les « fonds de fonds ») Le PIA met en Ĺ“uvre un ensemble de fonds de fonds afin d’accompagner les entreprises dans toutes les phases de leur dĂ©veloppement, depuis l’amorçage (fonds FNA) jusqu’Ă  la croissance (fonds MC3). Ces interventions sont indirectes afin de maximiser l’impact de l’action publique sur le territoire.
Les investissements « directs » du PIA : fonds SPI Parmi les fonds directs du PIA, le fonds « SociĂ©tĂ© de projets industriels (SPI) » concentre son action sur la phase d’industrialisation d’une technologie innovante, indĂ©pendamment de la filière ou du secteur.
Fonds Bpifrance sur fonds Propres Large Venture : Large Venture est un fonds dĂ©diĂ© aux sociĂ©tĂ©s technologiques Ă  la recherche de capitaux pour financer leur croissance organique ou externe après avoir dĂ©jĂ  levĂ© des fonds auprès d’investisseurs professionnels ou du marchĂ© boursier. Le fonds intervient sans spĂ©cialisation sectorielle au travers de tickets de 10 M€ minimum sur des tours de plus de 20 M€ (gĂ©nĂ©ralement sĂ©ries C et ultĂ©rieures).
Fonds France Investissement Energie Environnement (FIEE) : dotĂ© de 100 millions d’euros, le fonds FIEE vise Ă  renforcer les fonds propres des PME et ETI de la TEE (Ă©nergies renouvelables, efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique et Ă©conomie circulaire). Avec des tickets de 0,5 M€ Ă  7 M€, ce fonds est destinĂ© Ă  accompagner les acteurs de la TEE dans le financement de leur dĂ©veloppement (organique ou croissance externe), leurs opĂ©rations de transmission et la transformation de leurs modèles Ă©conomiques.

1.4. Encadrement européen

Les investissements sont rĂ©alisĂ©s suivant le principe de l’« investisseur avisĂ© en Ă©conomie de marchĂ© », c’est-Ă -dire Ă  des conditions acceptables pour un investisseur privĂ© placĂ© dans une situation comparable et agissant dans des conditions normales d’une Ă©conomie de marchĂ©.

1.5. Dispositions transitoires

Le fonds s’inscrit dans la continuitĂ© des fonds d’investissements souscrits dans le cadre des actions issues du PIA crĂ©Ă© par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la loi n° 2013-1278 du 29 dĂ©cembre 2013 de finances pour 2014 et la loi n° 2016-1917 du 29 dĂ©cembre 2016 de finances pour 2017 encadrĂ©s par les conventions suivantes :

– la convention du 9 mai 2012 entre l’Etat, l’ADEME et la CDC relative au programme d’investissements d’avenir (convention portant avenant aux conventions de mise en Ĺ“uvre des actions du programme d’investissements d’avenir confiĂ©es Ă  l’Agence de l’environnement et de la maĂ®trise de l’Ă©nergie) portant sur le « Fonds PME » ;
– la convention du 18 aoĂ»t 2020 portant avenant n° 4 Ă  la convention du 28 septembre 2010 entre l’Etat et la Caisse des dĂ©pĂ´ts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « Ville de demain »).

Afin de garantir la stabilitĂ© des mesures de financement des PME et d’Ă©viter tout phĂ©nomène d’interruption brutale des investissements, le fonds peut, Ă  titre exceptionnel, financer des opĂ©rations retenues dans le cadre de procĂ©dures d’instruction initiĂ©es entre le 1er juillet 2020 et le 31 dĂ©cembre 2021 au titre des fonds d’investissements susmentionnĂ©s, dès lors qu’elles rĂ©pondent Ă  la doctrine d’investissement du fonds et Ă  sa stratĂ©gie d’investissement mentionnĂ©es aux articles 1.2.1 et 1.2.2. L’opĂ©ration est rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment aux caractĂ©ristiques du fonds mentionnĂ©es Ă  l’article 1.2.3.

2. Sélection des bénéficiaires

2.1. Processus de sélection

La politique d’investissement du fonds est dĂ©terminĂ©e par le règlement du FPCI conformĂ©ment aux principes mentionnĂ©s Ă  l’article 1.2. Le règlement du fonds est proposĂ© par le gestionnaire et validĂ© par le secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral pour l’investissement (ci-après « SGPI ») après consultation des membres du ComitĂ© consultatif. Le règlement du fonds comprendra notamment les rubriques suivantes :

– le contexte et les objectifs du fonds, notamment la nature des bĂ©nĂ©ficiaires ;
– la politique d’investissement (Ă  savoir ses règles et ses objectifs) et notamment son adĂ©quation avec les objectifs de rentabilitĂ© et de dĂ©veloppement du secteur de l’innovation ;
– la pĂ©riode d’investissement et la durĂ©e de vie du fonds ;
– les relations avec le souscripteur unique et, en particulier, l’articulation avec les autres fonds gĂ©rĂ©s par le gestionnaire. Le règlement du fonds intĂ©grera les règles prĂ©cises relatives au co-investissement entre le fonds et les autres fonds gĂ©rĂ©s par le gestionnaire ;
– la gouvernance : rĂ´le du gestionnaire en qualitĂ© de sociĂ©tĂ© de gestion et mise en place du ComitĂ© consultatif ;
– la rĂ©munĂ©ration et les frais du gestionnaire ;
– les modalitĂ©s d’appel des montants souscrits auprès du souscripteur et les modalitĂ©s de distribution, Ă  ce dernier, des produits rĂ©alisĂ©s ;
– les modalitĂ©s d’information du souscripteur, notamment les rapports de gestion qui comprennent l’information sur les indicateurs de performance dĂ©finis par l’Etat.

Afin d’identifier les projets d’investissement correspondant aux objectifs du fonds, le gestionnaire organise un appel Ă  manifestation d’intĂ©rĂŞt ouvert jusqu’Ă  Ă©puisement, ou redĂ©ploiement, des crĂ©dits et prĂ©cisant les critères d’investissements du fonds.
Le processus de sĂ©lection sera gĂ©rĂ© par le gestionnaire. Les projets pourront ĂŞtre prĂ©sentĂ©s pendant toute la durĂ©e de la pĂ©riode d’investissement du fonds. L’instruction des dossiers est conduite dans le cadre d’une procĂ©dure de sĂ©lection ouverte et transparente, sous la responsabilitĂ© du gestionnaire. Pour l’apprĂ©ciation du respect des principes mentionnĂ©s au B du I de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiĂ©e de finances rectificative pour 2010, qui fondent les critères d’Ă©ligibilitĂ© de tout financement, les critères retenus pour Ă©valuer l’opportunitĂ© d’un investissement portent a minima sur :

– le caractère avisĂ© de l’opĂ©ration, notamment s’agissant du caractère proportionnĂ© de la rentabilitĂ© au regard du risque encouru, les conditions du pacte d’actionnaires envisagĂ©, notamment en matière de gouvernance et de liquiditĂ© ;
– la pertinence et la maturitĂ© du projet au regard des objectifs dĂ©finis dans le cahier des charges ;
– les retombĂ©es Ă©conomiques, sociales et environnementales directes ou indirectes, y compris, le cas Ă©chĂ©ant, la neutralitĂ© pour l’environnement des applications de la solution proposĂ©e.

2.2. Engagement des crédits

Une dĂ©cision du Premier ministre autorise l’opĂ©rateur Ă  souscrire pour le compte de l’Etat des parts Ă©mises par le FPCI et fixe le montant maximum de la participation du programme d’investissements d’avenir au fonds, cette dernière Ă©tant infĂ©rieure ou Ă©gale au montant des CP effectivement disponibles pour le fonds sur le compte mentionnĂ© Ă  l’article 3.3. Les dĂ©cisions d’investissement auprès des entreprises bĂ©nĂ©ficiaires sont prises par le comitĂ© d’investissement du gestionnaire conformĂ©ment au règlement gĂ©nĂ©ral de l’AMF, sur la base des Ă©valuations et vĂ©rifications approfondies auxquelles il aura procĂ©dĂ©. Le gestionnaire rĂ©unit le ComitĂ© consultatif pour recueillir son avis sur les projets d’investissements avant de prendre sa dĂ©cision. Des auditions peuvent ĂŞtre organisĂ©es Ă  cette occasion. Les rĂ©investissements dans les entreprises bĂ©nĂ©ficiaires et dĂ©sinvestissements suivent un processus identique Ă  celui relatif aux investissements initiaux dans ces participations.

2.3. Instances de gouvernance

L’organisation et le fonctionnement des instances de gouvernance de l’action sont fixĂ©s par les articles suivants.

2.3.1. Le Comité consultatif

Le ComitĂ© consultatif est composĂ© de quatre (4) membres : deux (2) reprĂ©sentants du ministère de l’Ă©conomie et des finances (un reprĂ©sentant de la direction gĂ©nĂ©rale du TrĂ©sor et un reprĂ©sentant de la direction gĂ©nĂ©rale des entreprises), un (1) reprĂ©sentant du secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral pour l’investissement et un (1) reprĂ©sentant du ministère de la transition Ă©cologique (un reprĂ©sentant de la direction gĂ©nĂ©rale de l’Ă©nergie et du climat). Le ComitĂ© consultatif est prĂ©sidĂ© par le reprĂ©sentant du SGPI. La composition nominative du ComitĂ© consultatif est validĂ©e par le SGPI, sur proposition du gestionnaire et des ministères concernĂ©s. Le gestionnaire assiste de droit aux rĂ©unions du ComitĂ© consultatif et en assure le secrĂ©tariat. Le ComitĂ© consultatif peut comporter jusqu’Ă  deux personnalitĂ©s qualifiĂ©es qui y assistent sans voix dĂ©libĂ©rative. Chaque membre du ComitĂ© consultatif dispose d’une voix. Les dĂ©cisions du ComitĂ© consultatif sont prises Ă  la majoritĂ© simple des membres disposant d’un droit de vote prĂ©sents ou reprĂ©sentĂ©s, sous rĂ©serve qu’au moins la moitiĂ© des membres participent Ă  la dĂ©cision.
Le Comité consultatif est notamment chargé de :

– rendre un avis sur les opportunitĂ©s d’investissement prĂ©sentĂ©es par le gestionnaire en vue d’une dĂ©cision d’investissement ;
– rendre un avis sur les opportunitĂ©s de rĂ©investissement, de restructuration ou de dĂ©sinvestissement prĂ©sentĂ©es par le gestionnaire.

ConformĂ©ment au règlement gĂ©nĂ©ral de l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers (AMF), les avis du ComitĂ© consultatif ne lient pas le gestionnaire, sauf en matière d’encadrement de conflits d’intĂ©rĂŞts ou de dĂ©rogation Ă  la politique d’investissement.

2.3.2. Le gestionnaire

Le gestionnaire est responsable de la gestion de l’appel Ă  manifestation d’intĂ©rĂŞt : lancement, publicitĂ©, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilitĂ© des dossiers, rĂ©partition des expertises, respect du calendrier. Le gestionnaire est Ă©galement chargĂ© des missions suivantes :

– le recueil des dossiers provenant des porteurs de projets, ainsi que l’information dĂ©taillĂ©e des membres du ComitĂ© consultatif des candidatures reçues, Ă  intervalles rĂ©guliers ;
– l’apport de son expertise stratĂ©gique, sectorielle, commerciale, RH, RSE, Ă©conomique et financière pour l’instruction des dossiers ;
– la prĂ©sentation des dossiers d’investissement, pour avis, au ComitĂ© consultatif d’investissement ;
– la prĂ©paration de la documentation juridique nĂ©cessaire Ă  la conclusion des projets d’investissements approuvĂ©s par les organes de gouvernance du fonds ;
– la mise en Ĺ“uvre des opĂ©rations d’investissement ;
– la reprĂ©sentation, pour le compte du fonds, aux organes de gouvernance des entreprises objet d’un investissement (conseil d’administration ou de surveillance) ;
– le suivi au plan stratĂ©gique, commercial, RH, RSE, juridique, financier et mĂ©tier des investissements rĂ©alisĂ©s ;
– l’information rĂ©gulière du ComitĂ© consultatif sur le suivi des investissements rĂ©alisĂ©s, l’alerte du ComitĂ© consultatif et des membres des organes de gouvernance du fonds en cas de survenance de risque significatif.

Les reprĂ©sentants du gestionnaire conformĂ©ment aux accords contractuels conclus avec les bĂ©nĂ©ficiaires de financement en fonds propres, ou en quasi-fonds propres le cas Ă©chĂ©ant, assistent Ă  l’ensemble des rĂ©unions et, en particulier, celles des conseils d’administration, conseils de surveillance, comitĂ© de suivi, prĂ©vus pour la gouvernance des projets dans lesquels le gestionnaire a investi pour le compte du fonds. Le gestionnaire assure le suivi des investissements rĂ©alisĂ©s aux plans juridique et financier, ainsi que le contrĂ´le de la rĂ©alisation des objectifs visĂ©s par le projet financĂ©. Les exigences de rentabilitĂ© assignĂ©es au porteur de projet dĂ©pendent des objectifs stratĂ©giques dĂ©finis pour chaque domaine. Pour chacun des projets d’investissement en fonds propres ou quasi fonds propres, le gestionnaire veille Ă  ce que la rĂ©partition des risques et des bĂ©nĂ©fices respecte les intĂ©rĂŞts patrimoniaux du fonds et soit conforme au principe de l’investisseur avisĂ©.

2.3.3. PrĂ©vention des conflits d’intĂ©rĂŞts

En leur qualitĂ© de tiers de confiance, l’opĂ©rateur et le gestionnaire s’engagent Ă  respecter les règles de dĂ©ontologie habituelles applicables Ă  leur activitĂ©, notamment le principe de neutralitĂ©, et Ă  informer, dès leur identification, le SGPI et le ComitĂ© consultatif (i) des situations de conflit d’intĂ©rĂŞts Ă©ventuellement rencontrĂ©es dans le cadre d’un projet d’investissement, et (ii) des dispositions mises en Ĺ“uvre pour y remĂ©dier dans les meilleurs dĂ©lais. Les règles de prĂ©vention, d’identification et de gestion des conflits d’intĂ©rĂŞts sont dĂ©taillĂ©es dans le règlement du fonds.

3. Dispositions financières et comptables et moyens prĂ©vus au sein de l’opĂ©rateur et du gestionnaire

3.1. Mise Ă  disposition des crĂ©dits de paiement Ă  l’opĂ©rateur

Les CP destinĂ©s Ă  couvrir les AE mentionnĂ©es Ă  l’article 1.1 de l’action sont ouverts progressivement Ă  compter de la loi de finances pour 2021.
L’allocation des CP ouverts au titre de la prĂ©sente action par volet est dĂ©finie par dĂ©cisions individuelles de versement de CP du Premier ministre. La dĂ©cision individuelle de versement indique, le cas Ă©chĂ©ant, les crĂ©dits de paiement Ă  rĂ©server pour les besoins d’Ă©valuation du programme d’investissements d’avenir tels que dĂ©finis Ă  l’article 5.
Le SGPI, responsable du programme 424 « Financement des investissements stratĂ©giques », organise le versement des CP vers le programme 731 « OpĂ©rations en capital intĂ©ressant les participations financières de l’Etat » en accord avec le service du contrĂ´le budgĂ©taire et comptable ministĂ©riel près les services du Premier ministre. L’effectivitĂ© du versement des CP ouverts au titre du programme 424 vers le CAS PFE consomme les CP correspondants.
Le commissaire aux participations de l’Etat, responsable du programme 731, ainsi que le service du contrĂ´le budgĂ©taire et comptable ministĂ©riel près les ministères Ă©conomiques et financiers prennent toutes les mesures nĂ©cessaires pour assurer le versement des CP sur le compte destinataire mentionnĂ© Ă  l’article 3.3 dans les meilleurs dĂ©lais et dans la limite du montant cible de 300 M€ indiquĂ© supra. Le cas Ă©chĂ©ant, l’opĂ©rateur verse au gestionnaire les CP reçus.

3.2. Nature des interventions financières du gestionnaire au profit des bénéficiaires

Le gestionnaire, en tant que sociĂ©tĂ© de gestion du FPCI, procède Ă  une ou plusieurs Ă©missions de parts auxquelles souscrit l’opĂ©rateur conformĂ©ment aux dispositions de l’article 2.2. Les parts donnent un droit de copropriĂ©tĂ© sur l’actif du fonds, qui correspond aux montants souscrits et libĂ©rĂ©s par les souscripteurs, augmentĂ©s des produits nets et des plus- values nettes du fonds.
Les montants souscrits sont libĂ©rĂ©s par l’opĂ©rateur, sur demande du gestionnaire, au rythme des besoins financiers des opĂ©rations de financement rĂ©alisĂ©es sous forme d’interventions en fonds propres ou quasi fonds propres auprès des entreprises bĂ©nĂ©ficiaires. Le gestionnaire n’effectue aucune avance de trĂ©sorerie.

3.3. Opérations réalisées sur le compte ouvert dans les écritures du comptable du Trésor

Pour la rĂ©alisation des opĂ©rations visĂ©es par la prĂ©sente convention est utilisĂ© le compte de dĂ©pĂ´t de fonds au TrĂ©sor ouvert au nom de l’opĂ©rateur dans les Ă©critures du contrĂ´leur budgĂ©taire et comptable ministĂ©riel près les ministères Ă©conomiques et financiers dont la dĂ©nomination est « EPIC Bpifrance – Programme d’investissements d’avenir – Dotations consommables ».

3.4. Rôle et organisation comptable des opérateurs et des gestionnaires

L’opĂ©rateur et le gestionnaire prennent toutes les dispositions nĂ©cessaires pour suivre individuellement la gestion des crĂ©dits de l’action qui leur sont confiĂ©s dans le cadre de la convention, notamment en crĂ©ant les subdivisions de comptes nĂ©cessaires, le cas Ă©chĂ©ant des fonds de garantie d’intervention spĂ©cifiques, et en organisant un suivi analytique dĂ©diĂ©. L’opĂ©rateur et le gestionnaire agissent pour le compte de l’Etat et n’engagent pas leur patrimoine dans le cadre de l’action. Les opĂ©rations sont comptabilisĂ©es via des Ă©critures hors bilan ou mobilisant des comptes pivot de gestion pour compte de tiers, sans impact sur le rĂ©sultat gĂ©nĂ©rĂ© par l’opĂ©rateur ou le gestionnaire sur leur fiscalitĂ©. Dans ce cadre, dans la mesure oĂą l’opĂ©rateur et le gestionnaire agissent pour le compte de l’Etat, ce dernier fait en sorte de les indemniser dans les conditions prĂ©vues par la convention financière mentionnĂ©e Ă  l’article 3.5 afin qu’ils ne souffrent pas du fait de l’exĂ©cution de leur mission au titre de la convention (Ă  raison, par exemple, de tout coĂ»t rĂ©sultant notamment d’actions qui pourraient ĂŞtre intentĂ©es Ă  leur encontre par toutes personnes), sauf si le prĂ©judice de l’opĂ©rateur ou du gestionnaire rĂ©sulte d’une faute de sa part.

3.5. Frais de gestion et audit

L’opĂ©rateur et le gestionnaire mettent en place les moyens humains et l’organisation nĂ©cessaire Ă  l’accomplissement des missions mises Ă  leur charge dans le cadre de la convention. Chacun fait ses meilleurs efforts pour rĂ©aliser tous les gains de productivitĂ© potentiels sur sa structure lui permettant de gĂ©rer les crĂ©dits destinĂ©s aux investissements d’avenir en ayant un moindre recours Ă  des ressources humaines supplĂ©mentaires.
Le règlement du fonds prĂ©cise la nature et le montant maximal de la rĂ©munĂ©ration perçue par le gestionnaire. Les frais de gestion sont calculĂ©s en fonction du montant souscrit au sein du fonds. Le règlement du fonds indique Ă©galement les conditions et le montant maximum des autres frais d’expertises externes, techniques ou juridiques, qui sont mobilisables par le fonds et imputĂ©s sur le montant souscrit. Le règlement du fonds prĂ©voit par ailleurs les conditions pour diligenter, le cas Ă©chĂ©ant, un audit externe afin d’Ă©valuer l’efficacitĂ© de l’organisation retenue au regard de la qualitĂ© des actions engagĂ©es et des projets sĂ©lectionnĂ©s, de la couverture des risques inhĂ©rents, et de son coĂ»t qui doit ĂŞtre maĂ®trisĂ© et soutenable.

4. Suivi de la mise en Ĺ“uvre de l’action

4.1. Information de l’opĂ©rateur et du gestionnaire Ă  l’Ă©gard de l’Etat

4.1.1. Informations de suivi financier et budgĂ©taire au secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral pour l’investissement

Avant le 20 de chaque mois, l’opĂ©rateur, par l’intermĂ©diaire du gestionnaire, transmet au SGPI les informations de rĂ©alisations financières et d’identification des projets et des bĂ©nĂ©ficiaires requises par le reporting, arrĂŞtĂ©es Ă  la fin du mois prĂ©cĂ©dent. En outre, l’opĂ©rateur, par l’intermĂ©diaire du gestionnaire, transmet les prĂ©visions de rĂ©alisation financière pour l’Etat chaque trimestre. Le format de restitution de ces informations est dĂ©fini par le SGPI et rĂ©pond aux contraintes d’intĂ©gration de son système d’information. La liste dĂ©taillĂ©e initiale des informations nĂ©cessaires et le format sont notifiĂ©s par le SGPI Ă  l’opĂ©rateur et au gestionnaire par courrier dans les trois mois suivant la date de publication de la convention. Toute modification donne lieu Ă  une nouvelle notification contextualisĂ©e.
Par ailleurs, le gestionnaire transmet au SGPI toute l’information relative au fonds nĂ©cessaire pour produire les documents budgĂ©taires relatifs au PIA. En particulier, il transmet, selon le calendrier dĂ©fini par le SGPI chaque annĂ©e :

– un rapport sur la mise en Ĺ“uvre du fonds, mis Ă  jour sur la base des donnĂ©es arrĂŞtĂ©es au 31 dĂ©cembre de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente et au 30 juin de l’annĂ©e en cours ;
– les indicateurs de performance budgĂ©taires retenus, mesurĂ©s au 31 dĂ©cembre de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente.

Enfin, le gestionnaire s’engage Ă  fournir, sur demande, dans les dix jours ouvrĂ©s ou dans les meilleurs dĂ©lais si l’information n’est pas dĂ©jĂ  disponible, toute information utile au suivi de la bonne exĂ©cution du programme.

4.1.2. Information de suivi opérationnel au Comité consultatif

Pour les besoins de suivi opĂ©rationnel de l’activitĂ© du fonds, le gestionnaire transmet au SGPI et au ComitĂ© consultatif chaque annĂ©e au moins un rapport de gestion relatif Ă  la mise en Ĺ“uvre des investissements rĂ©alisĂ©s.
Le ComitĂ© consultatif valide la liste des indicateurs de suivi, de rĂ©sultats, d’impact et de performance du fonds que le gestionnaire est chargĂ© de mesurer au moins une fois par an.
Le gestionnaire mesure a minima les indicateurs suivants :

– la ventilation des financements par type de bĂ©nĂ©ficiaire ;
– les parts « verte » et « numĂ©rique » des financements allouĂ©s ;
– la rĂ©partition des financements par secteurs d’activitĂ© ou par thĂ©matique ;
– l’effet de levier financier des financements allouĂ©s.

4.1.3. Informations sur les décaissements au Trésor

L’opĂ©rateur informe le comptable public auprès duquel les fonds reçus conformĂ©ment Ă  la prĂ©sente convention sont dĂ©posĂ©s de toute opĂ©ration d’un montant unitaire Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  un million d’euros qui affectera, en dĂ©bit, le compte du TrĂ©sor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquĂ©e avant 16 heures, heure locale, le jour ouvrĂ© qui prĂ©cède le jour demandĂ© pour le règlement financier de l’opĂ©ration.
Le règlement financier d’une opĂ©ration qui n’a pas fait l’objet d’une annonce prĂ©alable dans les conditions dĂ©finies Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent peut ĂŞtre opĂ©rĂ© le jour ouvrĂ© suivant le jour demandĂ© pour ce règlement. Le directeur gĂ©nĂ©ral du TrĂ©sor ou son reprĂ©sentant en avise immĂ©diatement l’Ă©tablissement public Ă  l’origine de l’opĂ©ration ainsi que le comptable du TrĂ©sor auprès duquel ses fonds sont dĂ©posĂ©s.

4.1.4. Informations de clôture à la direction générale des finances publiques

L’opĂ©rateur, par l’intermĂ©diaire du gestionnaire, communique Ă  la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques avant le 15 janvier de chaque exercice les informations provisoires nĂ©cessaires Ă  l’inscription dans les comptes de l’Etat des opĂ©rations qu’il a rĂ©alisĂ©e pour son compte. Ces informations comportent notamment, s’agissant des crĂ©dits PIA placĂ©s au sein d’un fonds sans personnalitĂ© juridique, les soldes comptables arrĂŞtĂ©s au 31 dĂ©cembre de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente et, s’agissant des crĂ©dits PIA non placĂ©s au sein d’un fonds sans personnalitĂ© juridique, les montants versĂ©s aux bĂ©nĂ©ficiaires, par natures de financement, au cours du dernier exercice.

4.1.5. Transparence du dispositif

L’opĂ©rateur et le gestionnaire, en lien avec le SGPI, s’engagent Ă  mettre Ă  disposition des commissions compĂ©tentes du Parlement l’ensemble des documents relatifs au PIA en leur possession, dans les limites liĂ©es au secret des affaires.

4.2. Modification de tout ou partie de l’enveloppe de crĂ©dits de l’action

L’enveloppe de crĂ©dits de l’action affectĂ©e Ă  l’opĂ©rateur peut ĂŞtre modifiĂ©e en tout ou partie Ă  la hausse comme Ă  la baisse.
Les crĂ©dits de l’action affectĂ©s Ă  l’opĂ©rateur peuvent ĂŞtre redĂ©ployĂ©s et revus Ă  la baisse s’il s’avère, au regard des rapports transmis par l’opĂ©rateur et le gestionnaire ou des Ă©valuations annuelles des investissements, que ceux-ci ne respectent pas les modalitĂ©s de la convention, utilisent les crĂ©dits de manière sous-optimale ou n’utilisent pas la totalitĂ© des crĂ©dits qui leur sont confiĂ©s. L’Ă©valuation in itinere peut Ă©clairer la dĂ©cision de redĂ©ploiement qui sera prise. Les crĂ©dits sont redĂ©ployĂ©s vers une autre action au sein du mĂŞme opĂ©rateur ou reversĂ©s par l’opĂ©rateur au budget de l’Etat par rĂ©tablissement de crĂ©dits.
Les critères d’apprĂ©ciation d’un emploi sous-optimal des crĂ©dits sont notamment les suivants :

– les rĂ©sultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixĂ©es ;
– la rentabilitĂ© Ă©conomique et financière notoirement insuffisante ;
– le retard important dans les prĂ©visions de montants autorisĂ©s ou le processus de sĂ©lection des bĂ©nĂ©ficiaires ou l’incapacitĂ© Ă  sĂ©lectionner des bĂ©nĂ©ficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.

L’enveloppe de crĂ©dits de l’action affectĂ©e Ă  l’opĂ©rateur peut ĂŞtre revue Ă  la hausse par affectation de tout ou partie du redĂ©ploiement des fonds issus du PIA ou par rattachement de tout crĂ©dit nouveau ouvert par une loi de finances.
Les redĂ©ploiements de crĂ©dits libres d’emploi, correspondant aux crĂ©dits excĂ©dant la somme des engagements totaux de l’opĂ©rateur et du gestionnaire et des coĂ»ts de gestion qui leur sont dus, entre diffĂ©rentes actions sont approuvĂ©s par le Premier ministre, sur proposition du SGPI, après information des commissions chargĂ©es des finances et des autres commissions compĂ©tentes de l’AssemblĂ©e nationale et du SĂ©nat. Ces modifications font l’objet d’une traçabilitĂ© budgĂ©taire et comptable au sein de l’Etat, de l’opĂ©rateur et du gestionnaire.

4.3. Retour des crĂ©dits engagĂ©s au titre des investissements d’avenir vers l’Etat

4.3.1. Cas général

Le règlement du fonds prĂ©cise les modalitĂ©s et les conditions de reversement par le gestionnaire Ă  l’opĂ©rateur, souscripteur du fonds, des sommes perçues suite aux opĂ©rations d’investissement (dividendes, intĂ©rĂŞts, produit de cession, etc.).
Le solde disponible des retours constatĂ©s au cours de la mise en Ĺ“uvre de l’action est reversĂ© par l’opĂ©rateur, le cas Ă©chĂ©ant après reversement effectif Ă  l’opĂ©rateur du gestionnaire, au budget de l’Etat sur dĂ©cision du Premier ministre.
Les recettes revenant Ă  l’Etat sont comptabilisĂ©es conformĂ©ment Ă  la nomenclature budgĂ©taire des recettes non fiscales sur les imputations correspondantes aux investissements d’avenir. L’Ă©ventuelle quote-part revenant aux organismes intermĂ©diaires est comptabilisĂ©e sur un compte budgĂ©taire statistique dĂ©diĂ© au recouvrement de la quote-part pour le compte de tiers. Le processus applicable dans Chorus est celui dit de la facture de recettes au comptant.

4.3.2. Cas particulier : solde de la convention

A l’Ă©chĂ©ance de la convention et après validation du SGPI, l’Etat reprend la propriĂ©tĂ© des crĂ©ances constituĂ©es par l’opĂ©rateur et par le gestionnaire pour le compte de l’Etat conformĂ©ment Ă  la convention et l’opĂ©rateur reverse Ă  l’Etat le solde des fonds issus du PIA qui lui ont Ă©tĂ© confiĂ©s et qui sont libres d’engagement ou en instance d’affectation (ci-après les « actifs repris »). L’Etat reprend directement la gestion des crĂ©ances et le suivi des projets en cours, les droits et obligations auprès des bĂ©nĂ©ficiaires et les relations avec ces derniers, et procède avec l’opĂ©rateur et le gestionnaire Ă  la mise en Ĺ“uvre dans les meilleurs dĂ©lais de tous les actes nĂ©cessaires Ă  cette fin. L’opĂ©rateur transfère Ă  l’Etat les actifs repris Ă  leur valeur nette comptable. Le transfert de propriĂ©tĂ© des actifs repris Ă©teindra concomitamment et individuellement la dette de l’opĂ©rateur vis-Ă -vis de l’Etat. Sous rĂ©serve de la rĂ©alisation des dispositions prĂ©citĂ©es, Ă  l’Ă©chĂ©ance de la convention, l’opĂ©rateur et le gestionnaire sont libĂ©rĂ©s de toute obligation au titre de la convention Ă  l’exception des obligations de confidentialitĂ© mentionnĂ©es Ă  l’article 6.5.

5. Processus d’Ă©valuation : modalitĂ©s et budget

L’Ă©valuation a pour objectif d’aider l’Etat Ă  piloter au mieux les crĂ©dits du programme d’investissements d’avenir. A cet effet, l’Ă©valuation se fera ex ante pour dĂ©finir et quantifier les cibles Ă  atteindre et les trajectoires pour y parvenir, ainsi que d’identifier les risques Ă  maĂ®triser. L’Ă©valuation sera mise en Ĺ“uvre aussi in itinere, pour s’assurer rĂ©gulièrement que les objectifs visĂ©s seront atteints. Enfin, l’Ă©valuation aura lieu ex post pour aider Ă  la conception de futures mesures du mĂŞme type.
Une part de 0,1 % des crĂ©dits consacrĂ©s Ă  une action issue des programmes mentionnĂ©s Ă  l’article 1er ou, le cas Ă©chant, Ă  ses diffĂ©rentes composantes, est rĂ©servĂ©e Ă  l’Ă©valuation. Les crĂ©dits consacrĂ©s Ă  l’Ă©valuation constituent un fonds commun Ă  partir duquel sont financĂ©s tous types d’Ă©valuations, portant sur une ou plusieurs actions ou encore sur tout ou partie du programme d’investissements d’avenir.
Le cadre gĂ©nĂ©ral de l’Ă©valuation (programmation, pĂ©rimètre, calendrier) est validĂ© par le comitĂ© de surveillance des investissements d’avenir (modalitĂ©s, objectifs). L’Ă©valuation peut porter sur la conception d’une mesure, son pilotage, sa gestion ou sur ses impacts Ă©conomiques, sociaux, sociĂ©taux, environnementaux, scientifiques et institutionnels. Les Ă©tudes Ă  entreprendre et la part des crĂ©dits Ă  affecter Ă  chacune d’elles sont dĂ©cidĂ©es par le SGPI. Le gestionnaire assure la mise en Ĺ“uvre des mesures validĂ©es.
Le gestionnaire renseigne les indicateurs dĂ©finis par la convention. Il met en place le système d’information permettant de stocker ces donnĂ©es, de les agrĂ©ger le cas Ă©chĂ©ant, et organise leur remontĂ©e Ă  une frĂ©quence au moins annuelle au SGPI.

6. Dispositions transverses

6.1. Usage de la marque collective

L’opĂ©rateur et le gestionnaire peuvent utiliser le logo INVESTIR L’AVENIR, dĂ©posĂ© en tant que marque collective, dans les conditions prĂ©vues par le règlement d’usage.

6.2. Communication

Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financĂ©s au titre de la prĂ©sente convention, ainsi que sur leur site internet, l’opĂ©rateur et le gestionnaire s’engagent Ă  prĂ©ciser que les opĂ©rations retenues sont rĂ©alisĂ©es dans le cadre du programme d’investissements d’avenir lancĂ© par l’Etat. La communication doit viser Ă  rappeler l’objectif de l’action et Ă  la valoriser.
L’opĂ©rateur et le gestionnaire soumettent au SGPI, pour validation, les projets de communiquĂ©s de presse et documents de communication relatifs aux investissements rĂ©alisĂ©s dans le cadre de l’action.

6.3. Informatique et libertés

L’opĂ©rateur et le gestionnaire sont responsables des traitements de donnĂ©es Ă  caractère personnel qu’ils mettent en Ĺ“uvre en exĂ©cution de la convention. A ce titre, ils accomplissent les formalitĂ©s qui sont, le cas Ă©chĂ©ant, nĂ©cessaires, et informent les candidats Ă  un financement du fait que les donnĂ©es Ă  caractère personnel qu’ils transmettent font l’objet d’un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s et sont transmises au SGPI, lequel peut les transmettre aux secrĂ©tariats gĂ©nĂ©raux aux affaires rĂ©gionales pour les actions du programme d’investissements d’avenir dont ils assurent le suivi. L’opĂ©rateur et le gestionnaire informent Ă©galement les candidats de leurs droits d’accès et de rectification prĂ©vus par la loi du 6 janvier 1978 prĂ©citĂ©e. Le SGPI est tenu informĂ© des modifications induites par l’exercice de ces droits.

6.4. Protection des données à caractère personnel

Les parties conviennent qu’elles formalisent et signent, en amont de la mise en Ĺ“uvre de tout traitement de donnĂ©es Ă  caractère personnel induit par la convention une clause de protection des donnĂ©es Ă  caractère personnel spĂ©cifique et adaptĂ©e.
Cette clause établit a minima, pour chaque Partie concernée :

– les responsabilitĂ©s au sens du règlement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es (ci-après « RGPD ») ;
– les finalitĂ©s de traitements des donnĂ©es Ă  caractère personnel mis en Ĺ“uvre et les bases lĂ©gales associĂ©es ;
– les destinataires des donnĂ©es Ă  caractère personnel ;
– les informations et modalitĂ©s permettant de contacter le dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©es ;
– les modalitĂ©s d’exercice des droits des personnes concernĂ©es ;
– le cas Ă©chĂ©ant, les modalitĂ©s d’encadrement de la sous-traitance au sens du RGPD ;
– le cas Ă©chĂ©ant, les modalitĂ©s d’encadrement des transferts de donnĂ©es Ă  caractère personnel hors l’union europĂ©enne.

Dans le cadre de la mise en Ĺ“uvre du programme d’investissements d’avenir, une partie peut avoir accès Ă  des donnĂ©es Ă  caractère personnel de personnes physiques communiquĂ©es par une autre partie. Ces donnĂ©es peuvent notamment concerner des salariĂ©s, reprĂ©sentants ou mandataires. Tout traitement de donnĂ©e Ă  caractère personnel s’exerce dans le respect des obligations lĂ©gales et règlementaires qui s’imposent Ă  chaque partie.
Il appartient Ă  la partie ayant communiquĂ© des donnĂ©es Ă  caractère personnel d’informer les personnes concernĂ©es du traitement rĂ©alisĂ© par l’autre partie ainsi que des dispositions du prĂ©sent article.

6.5. Confidentialité

L’opĂ©rateur et le gestionnaire s’engagent Ă  respecter et Ă  faire respecter par leurs reprĂ©sentants, sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es, prestataires et employĂ©s, la confidentialitĂ© des informations non publiques recueillies durant l’exĂ©cution de la convention.
De mĂŞme, l’Etat s’engage Ă  respecter et Ă  faire respecter par ses reprĂ©sentants, prestataires et agents, la confidentialitĂ© des informations non publiques recueillies durant l’exĂ©cution de la convention, dont celles relatives aux investissements menĂ©s par l’opĂ©rateur et le gestionnaire au titre de ses activitĂ©s menĂ©es en propre.
Les informations couvertes par le secret bancaire ou professionnel ou le secret des affaires resteront confidentielles vis-Ă -vis des tiers dans les termes applicables prĂ©vus dans les lois et règlements en vigueur, nonobstant le terme ou la rĂ©siliation de la convention. Pour les autres informations, l’obligation de confidentialitĂ© restera en vigueur pendant deux (2) ans Ă  compter du terme de la prĂ©sente convention.

7. Loi applicable et juridiction

La convention est régie par le droit français. Les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître de tout litige auquel la convention et tout ce qui en sera la suite ou la conséquence pourrait donner lieu.

8. Entrée en vigueur de la convention et modifications

La prĂ©sente convention, valable pour une durĂ©e de quinze annĂ©es, entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la RĂ©publique française. Par voie d’avenant, les parties peuvent convenir de modifications aux dispositions de la prĂ©sente convention.

Date et signature(s)

Fait le 10 décembre 2021, en six exemplaires.

Pour l’Etat :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Pour l’EPIC Bpifrance :
Le président-directeur général,
C. Bodin
Pour Bpifrance Investissement :
Le président,
N. Dufourcq