🟩 DĂ©cret du 10 dĂ©cembre 2021 modifiant l’application en Nouvelle-CalĂ©donie des dĂ©crets relatifs Ă  l’organisation de l’examen du baccalaurĂ©at gĂ©nĂ©ral et technologique de la session 2022 pour l’annĂ©e scolaire 2020-2021

Références

NOR : MENE2132628D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/10/MENE2132628D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/10/2021-1622/jo/texte
Source : JORF n°0289 du 12 décembre 2021, texte n° 13
ArrĂȘtĂ© en lien : JORF n°0289 du 12 dĂ©cembre 2021, texte n° 15

Informations

Publics concernés : candidats au baccalauréat général et technologique pour les sessions 2021 et 2022, relevant du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie.

Objet : modification des conditions d’obtention du baccalaurĂ©at pour les sessions 2021 et 2022 en consĂ©quence de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 et des mesures prises dans le cadre de la prorogation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : ce dĂ©cret prĂ©voit qu’en consĂ©quence de l’annulation de la tenue de l’Ă©preuve orale terminale de la session 2021, aucune note n’est attribuĂ©e aux candidats au titre de cette Ă©preuve ; il prĂ©voit qu’en consĂ©quence de l’annulation de la tenue de l’Ă©preuve terminale de philosophie de la session 2021, la note prise en compte au titre de cette Ă©preuve est la moyenne annuelle de philosophie pour la classe de terminale figurant dans le livret scolaire du candidat ; il prĂ©voit Ă©galement qu’en consĂ©quence de l’annulation de la tenue de l’Ă©preuve anticipĂ©e de français de la session 2022, la note prise en compte au titre de cette Ă©preuve est la moyenne annuelle de français pour la classe premiĂšre figurant dans le livret scolaire du candidat. Il prĂ©voit Ă©galement, pour les candidats individuels scolarisĂ©s qui prĂ©sentent un dossier de contrĂŽle continu (DCC) en lieu et place du livret scolaire, que les notes prises en compte au titre de l’Ă©preuve terminale de philosophie, des Ă©preuves terminales des enseignements de spĂ©cialitĂ© ou des Ă©valuations ponctuelles des enseignements du tronc commun sont les moyennes annuelles des enseignements concernĂ©s, inscrites dans ce dossier pour les candidats de la session 2021. Il en est de mĂȘme pour les candidats individuels scolarisĂ©s prĂ©sentant un DCC pour la session 2022 pour les notes prises en compte au titre des Ă©preuves de français ou de l’Ă©valuation ponctuelle de l’enseignement de spĂ©cialitĂ© suivi uniquement en classe de premiĂšre.

RĂ©fĂ©rences : le texte et les dĂ©crets qu’il modifie, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, peuvent ĂȘtre consultĂ©e sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l’Ă©ducation ;
Vu la loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l’Ă©tat d’urgence sanitaire dans les outre-mer ;
Vu l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 dĂ©cembre 2020 modifiĂ©e relative Ă  l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire nĂ©e de l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-209 du 25 fĂ©vrier 2021 modifiĂ© relatif Ă  l’organisation de l’examen du baccalaurĂ©at gĂ©nĂ©ral et technologique de la session 2021 pour l’annĂ©e scolaire 2020-2021 ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-210 du 25 fĂ©vrier 2021 modifiĂ© relatif Ă  l’organisation de l’examen du baccalaurĂ©at gĂ©nĂ©ral et technologique de la session 2022 pour l’annĂ©e scolaire 2020-2021 ;
Vu l’avis du conseil supĂ©rieur de l’Ă©ducation du 18 novembre 2021 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 novembre 2021,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le dĂ©cret n° 2021-209 du 25 fĂ©vrier 2021 susvisĂ© est modifiĂ© ainsi qu’il suit :

1° AprĂšs l’article 2-1, il est insĂ©rĂ© un article 2-2 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 2-2. – Pour les candidats relevant du vice-rectorat de la Nouvelle-CalĂ©donie mentionnĂ©s Ă  l’article 1er, la note attribuĂ©e au titre de l’Ă©preuve terminale de philosophie est la moyenne annuelle de philosophie de la classe de terminale et les notes attribuĂ©es au titre des deux Ă©preuves terminales des enseignements de spĂ©cialitĂ© sont les moyennes annuelles de la classe de terminale dans ces enseignements, inscrites dans le livret scolaire ou le dossier de contrĂŽle continu du candidat, arrondie au dixiĂšme de point supĂ©rieur. Aucune note n’est attribuĂ©e au titre de l’Ă©preuve orale terminale.
« Ceux de ces candidats qui devaient prĂ©senter des Ă©preuves, Ă©crite et orale, de français en mĂȘme temps que les autres Ă©preuves terminales, sont convoquĂ©s Ă  des Ă©preuves de remplacement.
« Le dossier de contrĂŽle continu tenant lieu de livret scolaire est Ă©tabli dans les conditions fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©ducation nationale. PrĂ©alablement Ă  sa production devant le jury, le vice-recteur de la Nouvelle-CalĂ©donie s’assure de la recevabilitĂ© du dossier de contrĂŽle continu du candidat.
« Les candidats relevant du vice-rectorat de la Nouvelle-CalĂ©donie qui ne peuvent pas prĂ©senter de dossier de contrĂŽle continu ou dont le dossier de contrĂŽle continu n’est pas recevable sont convoquĂ©s Ă  des Ă©preuves de remplacement. Aucune note n’est attribuĂ©e au titre de l’Ă©preuve orale terminale. »

2° AprĂšs l’article 3, il est insĂ©rĂ© un article 3-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 3-1. – Pour les candidats relevant du vice-rectorat de la Nouvelle-CalĂ©donie mentionnĂ©s au 2° et au 3° de l’article 1er, les notes attribuĂ©es en histoire-gĂ©ographie, en langue vivante A, en langue vivante B et en enseignement scientifique (dans la voie gĂ©nĂ©rale) ou en mathĂ©matiques (dans la voie technologique) au titre des Ă©valuations ponctuelles sont les moyennes annuelles de la classe de terminale, dans les enseignements concernĂ©s, inscrites dans le dossier de contrĂŽle continu.
« Les candidats relevant du vice-rectorat de la Nouvelle-CalĂ©donie qui ne peuvent pas prĂ©senter un dossier de contrĂŽle continu ou dont le dossier de contrĂŽle continu n’est pas recevable sont convoquĂ©s Ă  des Ă©valuations ponctuelles de remplacement. » ;

3° L’article 6 est modifiĂ© comme suit :
a) Au 2, aprĂšs les mots : « les enseignements concernĂ©s » sont insĂ©rĂ©s les mots : « et, le cas Ă©chĂ©ant, de l’Ă©preuve de philosophie pour les candidats relevant du vice-rectorat de la Nouvelle-CalĂ©donie » ;
b) Au 8, aprÚs les mots : « relevé de notes » sont insérés les mots : « ou le dossier de contrÎle continu » ;
c) Au dernier alinéa, aprÚs les mots : « des relevés de notes » sont insérés les mots : « ou des dossiers de contrÎle continu ».

Article 2

Le décret n° 2021-210 du 25 février 2021 susvisé est modifié comme suit :

1° Au second alinĂ©a de l’article 1er, aprĂšs les mots : « Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , Ă  l’exception du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 2-1, » ;

2° AprĂšs l’article 2, il est insĂ©rĂ© un article 2-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 2-1. – Pour les candidats relevant du vice-rectorat de la Nouvelle-CalĂ©donie, la note attribuĂ©e au titre des Ă©preuves anticipĂ©es de français, Ă©crite et orale, est la moyenne annuelle de français de la classe de premiĂšre, inscrite dans le livret scolaire du candidat, arrondie au dixiĂšme de point supĂ©rieur. Les candidats qui ne disposent pas de moyenne annuelle de livret scolaire en français sont convoquĂ©s Ă  des Ă©preuves de remplacement.
« Pour les candidats relevant du vice-rectorat de la Nouvelle-CalĂ©donie, inscrits dans un Ă©tablissement d’enseignement privĂ© non liĂ© Ă  l’Etat par le contrat prĂ©vu Ă  l’article L. 442-5 ou dans un Ă©tablissement d’enseignement français Ă  l’Ă©tranger ayant dĂ©posĂ© une demande d’inscription sur la liste mentionnĂ©e Ă  l’article R. 451-2 du code de l’Ă©ducation ou dans un Ă©tablissement privĂ© dispensant un enseignement Ă  distance relevant du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l’Ă©ducation ainsi que pour les candidats inscrits au Centre national d’enseignement Ă  distance ne relevant pas du dernier alinĂ©a de l’article R. 426-2 du code de l’Ă©ducation, les notes attribuĂ©es au titre des Ă©preuves anticipĂ©es de français, Ă©crite et orale, et au titre de l’Ă©valuation ponctuelle dans l’enseignement de spĂ©cialitĂ© suivi uniquement en premiĂšre, sont les moyennes annuelles de la classe de premiĂšre dans les enseignements concernĂ©s, inscrites dans le dossier de contrĂŽle continu du candidat, arrondies au dixiĂšme de point supĂ©rieur.
« Le dossier de contrĂŽle continu tenant lieu de livret scolaire est Ă©tabli dans les conditions fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©ducation nationale. PrĂ©alablement Ă  sa production devant le jury, le vice-recteur de la Nouvelle-CalĂ©donie s’assure de la recevabilitĂ© du dossier de contrĂŽle continu du candidat.
« La note prise en compte au titre de l’Ă©valuation ponctuelle dans l’enseignement de spĂ©cialitĂ© suivi uniquement en classe de premiĂšre inscrite dans le dossier de contrĂŽle continu fait l’objet d’une harmonisation dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 2 du prĂ©sent dĂ©cret.
« Les candidats relevant du vice-rectorat de la Nouvelle-CalĂ©donie qui ne peuvent pas prĂ©senter un dossier de contrĂŽle continu ou dont le dossier de contrĂŽle continu n’est pas recevable sont convoquĂ©s Ă  des Ă©preuves de remplacement, Ă©crite et orale, en français et Ă  l’Ă©valuation ponctuelle de remplacement de l’enseignement de spĂ©cialitĂ© suivi uniquement en classe de premiĂšre. »

Article 3

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret s’appliquent en Nouvelle-CalĂ©donie et entrent en vigueur le lendemain de leur publication.

Article 4

Le ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des outre-mer sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 10 décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu