🟧 Avis CNCDH sur l’accès aux droits et les non-recours

Références

NOR : CDHX2210069V
Source : JORF n°0079 du 3 avril 2022, texte n° 72

Article

Assemblée plénière du 24 mars 2022
Adoption Ă  l’unanimitĂ©

Résumé

Alors que plusieurs rapports et institutions pointent la difficultĂ© pour de nombreux citoyens de faire respecter et d’accĂ©der Ă  leurs droits, la CNCDH rappelle, dans cet avis, l’inutilitĂ© de crĂ©er des droits sans mise en Ĺ“uvre effective. Afin de garantir la pleine effectivitĂ© des droits, elle recommande d’une part de repenser la construction des politiques publiques : en luttant contre les prĂ©jugĂ©s et les discriminations qui favorisent les non-recours, en Ă©valuant aussi bien les dispositifs que l’accès aux droits lui-mĂŞme, et en impliquant les bĂ©nĂ©ficiaires des droits. D’autre part, elle appelle Ă  repenser l’accessibilitĂ© des droits en simplifiant les dĂ©marches, en dĂ©veloppant la formation des agents d’accueil Ă  un accompagnement plus humain, en assurant un suivi des dossiers et enfin en construisant des outils numĂ©riques adaptĂ©s Ă  la situation des personnes.

Introduction

1. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), institution indĂ©pendante de protection et de promotion des droits de l’homme, rappelle aux pouvoirs publics qu’il leur revient de construire et de mettre en Ĺ“uvre des politiques publiques assurant l’effectivitĂ© des droits de l’homme. Or, tel n’est pas le cas alors que la crise de la Covid-19 n’a fait qu’amplifier les difficultĂ©s d’accès aux droits (santĂ©, Ă©ducation, logement, culture et loisirs, etc. [1]), aggravant les situations de prĂ©caritĂ© en France (2).

2. Des politiques publiques qui ne permettent pas pleinement l’accès de tous aux droits favorisent ce qu’il est dĂ©sormais convenu d’appeler, faute de terminologie plus adaptĂ©e, les non-recours. Notion apparue dans le dĂ©bat public français dans les annĂ©es 90, le non-recours alimente les agendas politiques et institutionnels. De la loi d’orientation contre les exclusions de 1998 (3) Ă  la stratĂ©gie nationale de prĂ©vention et de lutte contre la pauvretĂ© vingt ans plus tard (4), une place centrale devait ĂŞtre confĂ©rĂ©e Ă  l’accès aux droits. Or, de nombreux rapports et Ă©tudes Ă©manant d’institutions, de hautes juridictions ou encore d’associations sont rĂ©gulièrement rendus, lesquels pointent la difficultĂ© pour les citoyens de voir respecter leurs droits du fait d’une organisation des administrations soumise au « gouvernement par les nombres » (5), dĂ©laissant l’exigence de qualitĂ© de la relation au profit d’une recherche de performance. C’est ainsi, par exemple, que la Cour des comptes rappelle, dans un rapport paru en janvier 2022, que « le [revenu de solidaritĂ© active] bĂ©nĂ©ficie insuffisamment aux personnes auxquelles il est destinĂ©, avec des taux de couverture d’environ 70 % pour le volet allocation et de 40 % pour le volet accompagnement » (6).

3. Si de nombreux travaux permettent d’objectiver ces non-recours dans le domaine prĂ©cis des prestations sociales (7), tous les droits sont remis en cause : le droit au logement (8), Ă  la santĂ©, Ă  l’Ă©ducation, Ă  la formation professionnelle (9), etc. De plus, ces obstacles concernent aussi bien les procĂ©dures administratives permettant d’accĂ©der aux droits que les procĂ©dures contentieuses permettant de faire valoir ses droits devant la justice. La CNCDH n’a pas vocation Ă  recenser de façon exhaustive dans le prĂ©sent avis les situations de non-recours ni Ă  Ă©valuer l’ensemble des dispositifs existants mais Ă  analyser l’Ă©tat de l’accès aux droits et la problĂ©matique du non-recours au regard de l’exigence du respect des droits de l’homme, au-delĂ  de la seule question de l’accessibilitĂ©. Elle traite principalement dans cet avis des non-recours administratifs sachant qu’un avis ultĂ©rieur pourrait ĂŞtre dĂ©diĂ© aux non-recours contentieux.

4. Dans la suite de son prĂ©cĂ©dent avis sur l’approche fondĂ©e sur les droits de l’homme (10), la CNCDH entend alerter les pouvoirs publics sur l’impĂ©rieuse nĂ©cessitĂ© de combattre les non-recours, non seulement pour respecter les droits de chaque citoyen mais encore pour assurer l’efficacitĂ© des politiques publiques et la cohĂ©sion sociale. Il convient de mettre fin Ă  la stigmatisation de sujets de droits auxquels il est reprochĂ© un soi-disant assistanat social en mĂŞme temps qu’ils ont le sentiment d’ĂŞtre abandonnĂ©s par l’Etat au risque de conduire Ă  une rupture sociale et Ă  un « abandon de leur citoyennetĂ© (11) ». Cela nĂ©cessite de repenser l’accès aux droits et la manière dont il est mis en Ĺ“uvre par les institutions, notamment Ă  l’Ă©gard des personnes en situation de vulnĂ©rabilitĂ©.

5. Par ailleurs, la CNCDH entend rappeler que les droits ne sauraient être conditionnés au respect préalable de devoirs, conformément à sa constante prise de position (12).

6. Les non-recours marquent l’Ă©chec de la mise en Ĺ“uvre des politiques publiques et accentuent la dĂ©gradation des services publics. La supposĂ©e rationalitĂ© objective du calcul Ă©conomique ne saurait ĂŞtre invoquĂ©e pour justifier une organisation attentatoire au respect des droits humains. D’ailleurs, les Ă©conomistes eux-mĂŞmes soulignent Ă  quel point le calcul est dĂ©licat car il ne faut pas sous-estimer le coĂ»t social et financier des non-recours. Plus on aide les gens et plus ils gagnent en autonomie et en capacitĂ©, de sorte que mĂŞme un calcul purement Ă©conomique devrait conduire Ă  lutter contre les non-recours. A titre d’exemple, un malade pris en charge Ă  temps et dans de bonnes conditions engendrera sur le long terme moins de dĂ©penses de santĂ© (13). Une personne en situation d’extrĂŞme pauvretĂ© Ă  qui on assure une sĂ©curitĂ© minimum par la jouissance de ses droits fondamentaux retrouvera des conditions de vie dĂ©centes qui lui permettront de faire face par elle-mĂŞme Ă  ses responsabilitĂ©s, de faire des projets et d’ĂŞtre autonome, ainsi que les Prix Nobel d’Ă©conomie Esther Duflo, Michael Kremer et Abhijit Banerjee l’ont dĂ©montrĂ© (14). C’est pourquoi une rĂ©flexion sur la nĂ©cessitĂ© de garantir Ă  toutes et tous des moyens convenables pour mener une existence dĂ©cente et bĂ©nĂ©ficier de leurs droits doit ĂŞtre menĂ©e (15).

7. La CNCDH constate l’usage dĂ©sormais Ă©tabli du terme de non-recours mĂŞme si elle regrette que le vocable semble pointer la responsabilitĂ© du titulaire de droits qui n’aurait pas effectuĂ© les dĂ©marches requises. Elle considère qu’il est de la responsabilitĂ© des administrations de s’organiser de manière Ă  l’Ă©viter. Elle rappelle que le non-recours, selon la dĂ©finition qu’en donne l’observatoire des non-recours aux droits et services (ODENORE), « renvoie Ă  toute personne qui – en tout Ă©tat de cause – ne bĂ©nĂ©ficie pas d’une offre publique, de droits et de services, Ă  laquelle elle pourrait prĂ©tendre » (16). Les chercheurs ont mis en relief la diversitĂ© des types de non-recours qu’il est important de comprendre pour mieux en combattre les causes.

8. Il faut ainsi distinguer le non-recours involontaire du non-recours volontaire mĂŞme s’il faut ĂŞtre prudent sur ce second qualificatif (17). En effet, si le sujet de droits renonce parfois volontairement Ă  un droit, cela n’en dĂ©lĂ©gitime pas pour autant le besoin (18). Le non-recours volontaire peut s’expliquer par la crainte de percevoir un indu qu’il faudrait rembourser lorsque les règles de calcul ne sont pas lisibles, de la peur d’ĂŞtre stigmatisĂ©, ce qui est le cas de certains parents qui craignent de faire l’objet d’un signalement relatif Ă  la garde de leurs enfants, s’ils demandent une aide. D’autres raisons peuvent encore l’expliquer qu’il s’agisse du dĂ©sintĂ©rĂŞt, de la non-adhĂ©sion au principe de l’offre, de l’incapacitĂ© cognitive ou physique Ă  accĂ©der Ă  l’information par manque de mesures les rendant accessibles, etc.

9. Il faut encore distinguer le non-recours primaire qui consiste Ă  ne pas rĂ©clamer un droit, qui est le plus Ă©vident, du non-recours secondaire. Ce dernier concerne les hypothèses oĂą le citoyen a rĂ©clamĂ© mais n’a pu obtenir son droit, du fait, par exemple, de la complexitĂ© des procĂ©dures. Sont Ă©galement distinguĂ©s le non-recours complet, qui consiste Ă  ne rien obtenir, du non-recours partiel lorsque la personne perçoit moins que ce qui lui est dĂ». En outre, le non-recours permanent concerne les hypothèses oĂą le droit n’est jamais obtenu alors qu’il peut exister un non-recours temporaire lorsqu’il existe un dĂ©calage temporel entre la date de l’obtention effective du droit et celle oĂą il aurait dĂ» ĂŞtre perçu, ce qui conduit au non-recours qualifiĂ© de « frictionnel » qui rĂ©sulte « du temps [administratif] nĂ©cessaire Ă  la procĂ©dure de demande d’une prestation » (19).

10. La CNCDH alerte sur le fait qu’il existe des hypothèses de cumul de non-recours. Une personne peut en effet cumuler le non-recours Ă  plusieurs droits alors que la rĂ©paration intĂ©grale des atteintes portĂ©es n’est pas garantie. Il est regrettable que la chasse aux non-recours ne soit pas une prioritĂ© alors que des moyens sophistiquĂ©s sont par ailleurs dĂ©ployĂ©s au bĂ©nĂ©fice de la lutte contre la fraude (fiscale, sociale) (20).

11. La CNCDH souligne que des discriminations peuvent ĂŞtre Ă  l’origine de non- recours, de mĂŞme que des prĂ©jugĂ©s sur certains citoyens peuvent aussi les alimenter (21) en crĂ©ant des obstacles supplĂ©mentaires au respect des droits. Par ailleurs, de toute Ă©vidence, les obstacles rencontrĂ©s lors de la revendication des droits affectent davantage les personnes en situation de vulnĂ©rabilitĂ©, Ă©galement plus exposĂ©es aux discriminations.
Ainsi, les personnes migrantes dans le Calaisis qui se voient notifier des expulsions de leur lieu de vie sur des motifs juridiques ou selon des procĂ©dures erronĂ©es, ne peuvent pas exercer de recours en raison de leur situation d’extrĂŞme prĂ©caritĂ© (22). Il en est de mĂŞme pour les gens du voyage, la question de l’ineffectivitĂ© de leur droit au logement Ă©tant une problĂ©matique rĂ©currente sur laquelle une attention toute particulière est portĂ©e (23). Les Ă©trangers dĂ©tenus auxquels une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est notifiĂ©e pendant leur incarcĂ©ration accumulent Ă©galement les obstacles, de par leur situation, pour faire valoir leurs droits. Ils ne disposent que de 48 heures pour saisir le juge administratif d’une requĂŞte en annulation contre l’OQTF, lequel statue dans les 72 heures de sa saisine (24). Or, la brièvetĂ© de ces dĂ©lais ainsi que les contraintes inhĂ©rentes Ă  la dĂ©tention rendent en pratique l’exercice du recours impossible (25).

12. Par cet avis, la CNCDH souhaite aider au respect effectif des droits par une lutte contre les non-recours aux droits et au droit. Pour ce faire, elle souhaite attirer l’attention sur la façon dont sont construites les politiques publiques (I) et sur leur mise en Ĺ“uvre afin de les rendre effectives (II).

1. La construction des politiques publiques

13. C’est la construction mĂŞme des politiques qui doit ĂŞtre repensĂ©e, afin de dĂ©velopper en France une culture des droits, au bĂ©nĂ©fice de l’ensemble des personnes prĂ©sentes sur le territoire. FondĂ©e sur le respect des droits fondamentaux, elle doit en premier lieu Ă©viter de faire peser sur les citoyens la responsabilitĂ© du non-recours (1.), puis les associer Ă  l’Ă©laboration des dispositifs (2.) et, enfin, permettre une Ă©valuation des politiques publiques pour rendre compte de leur efficacitĂ© de façon transparente (3.).

1.1. Ne pas faire reposer sur les citoyens la responsabilité des non-recours

14. Si les causes du non-recours semblent bien connues et identifiĂ©es (manque d’information, complexitĂ© des conditions d’accès et des règles de gestion, stigmatisation sociale [26]), les auditions menĂ©es par la CNCDH ont rĂ©vĂ©lĂ© que, trop souvent, les politiques visant Ă  Ă©viter le non-recours se fondent sur le postulat d’un dĂ©faut Ă©manant du bĂ©nĂ©ficiaire de droits. Ce dernier souffrirait d’un manque de connaissances, de volontĂ©, de comprĂ©hension du dispositif, de maĂ®trise des outils informatiques, etc. Cette analyse atteste du regard moral posĂ© sur les politiques sociales qui sous-entend que, pour obtenir un droit, il faut en faire la demande et le mĂ©riter.

15. Le terme « non-recours » lui-mĂŞme entretient cette tendance. Issu de la traduction, peu aisĂ©e, de la notion anglo-saxonne de « non-take up » (27), il se place du point de vue de l’administrĂ© qui doit agir pour obtenir son droit. Il peut donner Ă  croire que le titulaire de droits en situation de non-recours s’abstiendrait d’y recourir, faisant ainsi peser sur lui la responsabilitĂ© de cette abstention (28). Les notions d’objectif et de motivation apparaissent centrales et c’est donc Ă  l’administrĂ© d’activer son projet. Si le terme de non-recours est dĂ©sormais consacrĂ©, il est important que les pouvoirs publics prennent en compte cette situation, qui peut ĂŞtre source d’incomprĂ©hension pour le bĂ©nĂ©ficiaire, et repensent la façon mĂŞme dont les droits sont Ă©laborĂ©s.

16. En premier lieu, la CNCDH rappelle qu’il convient de ne pas imputer l’Ă©chec des dispositifs Ă  leurs bĂ©nĂ©ficiaires, mais d’accepter la part de responsabilitĂ© des dispositifs, des procĂ©dures et des institutions elles-mĂŞmes chargĂ©es de la mise en Ĺ“uvre de l’accès aux droits (mauvais ciblage des populations visĂ©es, absence de moyens pour gĂ©rer les demandes, etc.) (29). Les politiques sociales ne doivent donc pas ĂŞtre seulement conçues pour compenser des inaptitudes ou des carences mais Ă©galement pour mettre fin aux ruptures de citoyennetĂ© dans la mise en Ĺ“uvre de l’offre publique (30).
A titre d’exemple, les mineurs non accompagnĂ©s connaissent de nombreux obstacles dans l’accès Ă  leurs droits, Ă  commencer par une Ă©valuation de l’âge effectuĂ©e dans des conditions non-conformes aux droits fondamentaux. Ces atteintes ont ensuite des consĂ©quences sur l’accès aux autres droits : hĂ©bergement, protection de la santĂ©, Ă©ducation, etc. Ils rencontrent, par ailleurs, rĂ©gulièrement des difficultĂ©s liĂ©es Ă  l’absence de document officiel permettant de les identifier (31).
S’agissant des enfants en situation de handicap, la CNCDH constate Ă©galement que l’accès Ă  la scolaritĂ© des enfants est loin d’ĂŞtre assurĂ© pour tous ces enfants. Un nombre encore trop consĂ©quent d’enfants handicapĂ©s ne bĂ©nĂ©ficient pas d’accompagnement (32) : plus de 104 000 Ă©lèves, sur 183 619 jeunes en situation de handicap scolarisĂ©s dans le second degrĂ©, n’ont pas accès Ă  ce dispositif. Par ailleurs, l’accompagnement est inadaptĂ© quand il existe : dĂ©signation pour des missions impromptues, sans temps individualisĂ© de formation, manque de coordination entre les diffĂ©rents temps d’accompagnement de l’enfant (en classe, Ă  la cantine, dans le pĂ©riscolaire, etc.). Enfin, des associations rapportent que dans certains “pĂ´les inclusifs d’accompagnement localisĂ©s (PIAL)”, l’agent qui arrive le matin dĂ©couvre son emploi du temps, son lieu d’exercice et le nombre d’Ă©lèves Ă  suivre dans la journĂ©e.

17. Construire des politiques pour un homo economicus rationnel conduit Ă  dĂ©shumaniser le processus qui devrait au contraire renforcer la dignitĂ© des titulaires de droits. Les travaux de l’ODENORE ont ainsi largement documentĂ© le lien entre manque de reconnaissance sociale et non demande. Les titulaires des droits sont « invisibilisĂ©s » et cette tendance est renforcĂ©e par la dĂ©matĂ©rialisation. Or, le public concernĂ© ne doit pas ĂŞtre considĂ©rĂ© uniquement comme un « usager » mais comme une personne titulaire de droits fondamentaux (33). Ces droits doivent ĂŞtre respectĂ©s dans leur globalitĂ© ; c’est ainsi, par exemple, que le traitement d’une demande ne doit pas conduire Ă  contrevenir au droit Ă  la vie privĂ©e. Les auditions menĂ©es Ă  la CNCDH ont fait ressortir des pratiques consistant Ă  poser plusieurs fois les mĂŞmes questions voire des questions inappropriĂ©es, sources d’atteinte au droit Ă  la vie privĂ©e.

18. En second lieu, la CNCDH souligne l’importance de mettre fin aux idĂ©es fausses et aux prĂ©jugĂ©s qui favorisent le non-recours et les discriminations dans l’accès aux droits. Elle relève une dĂ©sinformation mettant en cause certains droits comme Ă©tant une source de dĂ©sincitation Ă  l’activitĂ©, qui favorise une dimension punitive des dispositifs sociaux (34). La dĂ©sinformation consiste aussi Ă  mettre en lumière de façon systĂ©matique l’ampleur de la fraude aux prestations sociales, sans la mettre en rapport avec d’autres types de fraudes corrosives pour la sociĂ©tĂ©, telles que la fraude fiscale ou la fraude aux cotisations sociales par les employeurs, et sans la relativiser ou l’expliciter alors que, lĂ  encore, de nombreux rapports objectivisent cette rĂ©alitĂ© (35). Un amalgame est parfois fait entre le travail sur les prestations sociales et la fraude, si bien que certaines administrations seraient tentĂ©es de mettre plus de moyens au service de la lutte contre la fraude qu’Ă  celle contre le non-recours. Une telle dĂ©sinformation conduit Ă  la stigmatisation des titulaires de droits sociaux, assimilĂ©s Ă  des « assistĂ©s », sans que soit prise en compte la vulnĂ©rabilitĂ© de certains d’entre eux particulièrement exposĂ©s au risque de non-recours.
Ainsi les personnes migrantes font-elles souvent l’objet de suspicion de fraude ou d’ĂŞtre en situation de « profiter du système », si bien que les aides qui leur sont octroyĂ©es sont souvent de plus en plus encadrĂ©es (36).

19. En consĂ©quence, la CNCDH prĂ©conise que les moyens allouĂ©s Ă  la lutte contre les non-recours soient au moins au niveau de ceux dĂ©diĂ©s Ă  la lutte contre la fraude. Elle attire l’attention sur la tentation, mĂŞme involontaire, de rĂ©aliser des Ă©conomies budgĂ©taires ou d’Ă©viter de surcharger des services publics saturĂ©s, en s’abstenant de lutter suffisamment contre le non-recours. Il convient de lutter contre certains discours consistant Ă  prĂ©senter la lutte contre le non-recours comme une « ineptie politique » qui impliquerait des dĂ©penses supplĂ©mentaires et le renoncement aux Ă©conomies rĂ©alisĂ©es (37), alors qu’il est Ă©vident que le coĂ»t pour la sociĂ©tĂ© est bien plus important en cas d’absence d’accès aux droits (impact sur la santĂ© publique, l’Ă©ducation, la cohĂ©sion sociale, etc.). La CNCDH insiste sur la nĂ©cessitĂ© que l’ensemble des politiques sociales et d’accès aux droits soit pensĂ© sous l’angle de la citoyennetĂ© et de la dignitĂ©.

1.2. Construire autrement

20. Alors que la tentation existe de faire porter la responsabilitĂ© des non-recours sur les personnes Ă©ligibles, la CNCDH estime que les dĂ©faillances de conception des dispositifs, largement niĂ©es par les responsables politiques, en sont la cause essentielle. C’est pourquoi, il apparaĂ®t nĂ©cessaire de penser et construire les dispositifs autrement. Dans la continuitĂ© de son avis sur l’approche par les droits (38), la CNCDH rappelle que l’efficacitĂ© des politiques publiques dĂ©pend de l’implication des bĂ©nĂ©ficiaires et citoyens dans leur conception, Ă  condition de respecter les principes regroupĂ©s par les instances onusiennes sous l’acronyme anglais PANEL – Participation, responsabilitĂ© (« Accountability »), Non-discrimination, autonomisation (« Empowerment »), respect des normes internationales (« Law »). Afin de garantir une participation effective, la CNCDH recommande de procĂ©der Ă  un « croisement des savoirs et des pratiques » (39) entre les personnes concernĂ©es, les experts, les savoirs scientifiques et les professionnels. Cette approche permet, Ă  partir du changement de regard portĂ© les uns sur les autres, de changer aussi les pratiques. La Charte nationale de l’accès aux droits du 21 fĂ©vrier 2017 (40) qui intègre la consultation des personnes concernĂ©es, en est un exemple. Repenser l’usager comme sujet de droit aura pour effet non seulement d’amĂ©liorer les dispositifs mais aussi leur acceptabilitĂ©.
Recommandation n° 1 : la CNCDH recommande de construire les politiques publiques selon une approche fondĂ©e sur les droits. Elle rappelle l’impĂ©rieuse nĂ©cessitĂ© de les construire en associant les personnes concernĂ©es pour que l’organisation mise en place soit Ă  leur service et ne crĂ©e pas des obstacles inutiles, non anticipĂ©s, sources de non-recours.

21. Cette nouvelle construction nĂ©cessite de simplifier les dispositifs. La CNCDH ne souhaite pas appeler Ă  une nouvelle rĂ©forme qui viendrait s’ajouter au mille-feuille administratif et textuel dĂ©jĂ  existant mais alerter sur la nĂ©cessitĂ© de rĂ©flĂ©chir Ă  leur mise en Ĺ“uvre (41). Ce n’est que dans des cas prĂ©cis qu’une simplification bien pensĂ©e avec les bĂ©nĂ©ficiaires peut se concevoir (42).

1.3. Mesurer le non-recours : Ă©valuer et rendre compte

22. Alors que l’Ă©valuation des politiques publiques joue un rĂ´le central pour redonner confiance aux citoyens dans les dĂ©cisions politiques (43), la CNCDH considère que les Ă©valuations en termes de non-recours sont insuffisantes ou insuffisamment exploitĂ©es. En outre, elles ont tendance Ă  se focaliser sur le non-recours aux prestations sociales. Or, la CNCDH analyse l’Ă©valuation qui doit s’appliquer Ă  tous les cas de non-recours. Le phĂ©nomène de non-recours a commencĂ© Ă  ĂŞtre mesurĂ© lorsque les caisses nationales d’allocations familiales ont cherchĂ© Ă  savoir si leurs allocataires percevaient les sommes qui leur Ă©taient dues. Les rĂ©sultats des Ă©valuations menĂ©es ont donc Ă©tĂ© mis au service du non-recours. Les auditions rĂ©alisĂ©es par la CNCDH ont confirmĂ© que certaines administrations Ă©laborent des politiques volontaristes visant Ă  Ă©valuer l’effectivitĂ© des dispositifs sociaux qu’elles sont chargĂ©es de mettre en Ĺ“uvre mais ont Ă©galement rĂ©vĂ©lĂ© les difficultĂ©s de mener des Ă©valuations fines et individualisĂ©es. La Commission s’interroge sur la portĂ©e de ces Ă©valuations face Ă  des dispositifs qui se succèdent, sans rĂ©elle amĂ©lioration dans l’accès aux droits (44). A la lumière de ce qui vient d’ĂŞtre dĂ©veloppĂ© sur la nĂ©cessitĂ© de repenser la conception mĂŞme des politiques sociales, la CNCDH estime qu’il convient de s’interroger sur ce qui doit ĂŞtre Ă©valuĂ©, et avec qui. Comme l’a rĂ©cemment soulignĂ© la Cour des comptes s’agissant du revenu de solidaritĂ© active (45), l’Ă©valuation peut viser aussi bien le dispositif que l’accès aux droits lui-mĂŞme, ce qui s’applique Ă  tous les droits.

23. En effet, la CNCDH estime important de distinguer l’Ă©valuation indĂ©pendante, rĂ©alisĂ©e en se fondant notamment sur la recherche, de l’Ă©valuation rĂ©alisĂ©e par l’administration elle-mĂŞme. Il est impĂ©ratif que les pouvoirs publics dans leur ensemble s’approprient cette Ă©valuation, indĂ©pendante et transparente, pour permettre qu’un dĂ©bat public s’organise sur cette base et pour en tirer les consĂ©quences (46). Cette Ă©valuation devrait couvrir les « angles morts » des Ă©tudes conduites jusqu’alors concernant les prestations sociales et les services peu Ă©tudiĂ©s mais aussi l’accès Ă  la justice, en intĂ©grant la problĂ©matique de la discrimination (47). Elle pourrait par ailleurs conduire Ă  estimer les sommes non dĂ©pensĂ©es par l’Etat et les collectivitĂ©s territoriales du fait du non-recours, considĂ©rĂ© comme une « dette sociale ». Les sommes ainsi Ă©conomisĂ©es devraient autant que possible abonder les politiques de lutte contre le non-recours (48). La CNCDH a toutefois conscience que l’Ă©valuation chiffrĂ©e peut avoir des limites, avec des donnĂ©es peu fiables et des statistiques instables. Une marge de progression sur les chiffres, les durĂ©es des situations de non-recours et les situations cumulatives, s’impose. Le coĂ»t de l’Ă©valuation en termes de gain par rapport Ă  l’accès aux droits doit Ă©galement ĂŞtre pris en compte.

24. Les Ă©valuations devraient notamment conduire Ă  mesurer les indus du fait des erreurs de l’administration ou de l’inadaptation des dispositifs, qui dĂ©stabilisent des mĂ©nages contraints de rembourser des sommes qui leur ont Ă©tĂ© versĂ©es alors qu’ils ne pouvaient y prĂ©tendre (49). En effet, le système dĂ©claratif qui fait reposer sur les allocataires une grande partie de la gestion de leur dossier n’est pas favorable Ă  la reconnaissance du droit Ă  l’erreur. A titre d’exemple, les dossiers des maisons dĂ©partementales des personnes handicapĂ©es (MDPH), souvent difficiles Ă  remplir en ligne sans ĂŞtre accompagnĂ©s, sont sources de nombreuses erreurs (50). A cet Ă©gard, une rĂ©flexion devrait ĂŞtre menĂ©e sur les remises totales ou partielles qui peuvent ĂŞtre accordĂ©es en cas d’erreur de l’administration. Une Ă©valuation devrait conduire Ă  saisir l’ensemble des non-recours et indus ainsi qu’Ă  mesurer les discontinuitĂ©s de droits (51).

25. C’est pourquoi la CNCDH recommande aux pouvoirs publics de prĂ©senter de façon transparente les rĂ©sultats des mesures rĂ©alisĂ©es, qui devraient ĂŞtre discutĂ©es notamment au Parlement dans le cadre des projets de loi de finances, bien au-delĂ  des indicateurs figurant actuellement dans les documents budgĂ©taires soumis Ă  la reprĂ©sentation nationale (52). Les expĂ©rimentations visant Ă  lutter contre le non-recours devraient faire l’objet d’une Ă©valuation, afin de mesurer son efficacitĂ©. Cette discussion est l’Ă©tape nĂ©cessaire dans une dĂ©marche consistant Ă  rendre compte de l’effectivitĂ© des politiques sociales (53).
Recommandation n° 2 : la CNCDH recommande de procĂ©der Ă  des Ă©valuations des politiques publiques qui visent aussi bien le dispositif que l’accès aux droits lui-mĂŞme. Elle rappelle que ces Ă©valuations doivent ĂŞtre Ă  la fois transparentes, transversales, qualitatives et quantitatives.

2. La mise en Ĺ“uvre des politiques publiques

26. Les multiples raisons qui expliquent les non-recours conduisent la CNCDH Ă  souligner l’importance de repenser l’accessibilitĂ© des droits (1.), les dĂ©marches attendues (2.) mais aussi le suivi des demandes (3.).

2.1. Repenser l’accès aux droits

27. Information des personnes et des agents sur les droits. La CNCDH regrette que la question des non-recours soit parfois perçue sous le seul angle du dĂ©faut d’information des personnes et de leur incapacitĂ© Ă  revendiquer leurs droits. S’il y a toujours des efforts Ă  faire en la matière (54), il est de la responsabilitĂ© des pouvoirs publics de s’assurer que les droits de chaque citoyen soient respectĂ©s. Pour ce faire, la mise en Ĺ“uvre des dispositifs doit ĂŞtre pensĂ©e pour assurer une accessibilitĂ© aux droits en prenant en compte la nĂ©cessitĂ© « d’aller vers ».

28. A cet Ă©gard, l’information est un prĂ©alable indispensable. La CNCDH constate qu’elle ne doit pas ĂŞtre dĂ©veloppĂ©e au seul profit des citoyens mais aussi des agents administratifs qui, du fait de la complexitĂ© des dispositifs, peinent le plus souvent eux-mĂŞmes Ă  les comprendre et, partant, Ă  les promouvoir. (55) L’ouverture des droits sociaux nĂ©cessite une analyse approfondie de la situation, des pièces, et de tous les dispositifs. Or, la complexification croissante rend cette analyse parfois compliquĂ©e. Ainsi que le souligne la Cour des comptes Ă  propos du revenu de solidaritĂ© active, « La qualitĂ© de l’orientation est plus difficile Ă  apprĂ©cier, mais des incohĂ©rences notables apparaissent tant Ă  l’Ă©chelle nationale que dĂ©partementale. En d’autres termes, en fonction de son dĂ©partement de rĂ©sidence, un mĂŞme bĂ©nĂ©ficiaire est susceptible d’ĂŞtre pris en charge par PĂ´le emploi ou par des organismes dont le cĹ“ur de mĂ©tier est diffĂ©rent. Cette situation soulève le problème de l’adĂ©quation entre les besoins des personnes et les rĂ©ponses apportĂ©es. De fait, PĂ´le emploi constate qu’une part significative des personnes orientĂ©es vers ses agences n’est en rĂ©alitĂ© pas prĂ©parĂ©e Ă  l’emploi et justifierait plutĂ´t d’un accompagnement social » (56).

29. Le dĂ©ficit d’information est largement dĂ» Ă  une spĂ©cialisation excessive de l’administration. Il a ainsi Ă©tĂ© soulignĂ©, lors des auditions menĂ©es par la CNCDH, l’impossibilitĂ©, par exemple, pour les assistantes sociales de rĂ©soudre les blocages techniques ou de partage de compĂ©tences entre administrations, par mĂ©connaissance de ce Ă  quoi les personnes ont droit. La multiplication des circulaires, parfois non publiĂ©es, le manque d’harmonisation des pratiques sur le territoire national, compliquent l’analyse des situations et l’accès aux droits (57). Dans le domaine du contentieux des Ă©trangers, cette complexitĂ© conduit ainsi le Conseil d’Etat Ă  prĂ©coniser de simplifier drastiquement les procĂ©dures contentieuses en les rĂ©duisant de douze Ă  trois selon le degrĂ© de l’urgence (58).

30. Par ailleurs, pour recevoir une information complète sur ses droits, il convient que ceux-ci soient notifiĂ©s ou mis en Ĺ“uvre de manière adĂ©quate. Or, comme a pu le constater la CNCDH lors de son dĂ©placement dans le nord de la France, certaines procĂ©dures d’expulsion, notamment Ă  l’encontre des personnes migrantes vivant dans le Calaisis, sont fondĂ©es sur des procĂ©dures erronĂ©es, qui ne permettent mĂŞme pas d’intenter un recours (59).
Recommandation n° 3 : la CNCDH recommande de mettre en place des dispositifs d’information qui soient clairs et intelligibles aussi bien pour les bĂ©nĂ©ficiaires que pour les agents administratifs. Leur dĂ©veloppement devrait partir de la situation de la personne concernĂ©e, afin que soit facilitĂ© l’accès aux droits. L’usage d’un langage clair et le recours au « legal design » (60) doit ĂŞtre encouragĂ©.

31. Information sur l’articulation des droits. Face Ă  cette complexitĂ© administrative, la CNCDH fait siennes les recommandations de plusieurs associations militant pour un point d’entrĂ©e unique (61) ou, du moins, l’attribution d’un rĂ©fĂ©rent unique permettant Ă  la personne d’ĂŞtre orientĂ©e et suivie par un travail adaptĂ© Ă  sa situation particulière et ses besoins, au moins par catĂ©gorie de droits (prestations sociales, justice (62), santĂ©). Cela Ă©viterait aux bĂ©nĂ©ficiaires de devoir rĂ©expliquer leur situation plusieurs fois devant des interlocuteurs diffĂ©rents et de devoir multiplier le nombre de documents Ă  prĂ©senter (63).

32. Les espaces France Service pourraient marquer une avancĂ©e en ce sens car ils offrent un accès Ă  un socle de services, Ă  des mĂ©diateurs numĂ©riques, accessibles par des transports publics Ă  moins de 30 minutes de trajet. La manière dont le service est parfois pensĂ©, en rĂ©servant par exemple un espace pour faire patienter les enfants pendant le rendez-vous des parents, est un très bon exemple Ă  suivre. Pour autant, Ă  ce stade, les personnes qui y participent sont en nombre encore insuffisant (l’objectif de 2000 espaces en 2022 n’est pas encore atteint) pour ĂŞtre un vĂ©ritable point de contact au service des usagers. De plus, elles ne semblent pas bĂ©nĂ©ficier d’une formation suffisante axĂ©e sur les diffĂ©rentes situations de vulnĂ©rabilitĂ© qui peuvent ĂŞtre rencontrĂ©es (64). Des disparitĂ©s territoriales ont pu ĂŞtre constatĂ©es. La CNCDH prĂ©conise de poursuivre leur mise en Ĺ“uvre et insiste pour qu’elles restent une mission de service public non privatisable.
Recommandation n° 4 : la CNCDH recommande de mettre en place un point d’entrĂ©e unique ou un rĂ©fĂ©rent unique adaptĂ© aux besoins et Ă  la situation de chaque personne qui permette une articulation qualitative des aides. Appliquant la politique du « aller vers », il convient que le rĂ©fĂ©rent puisse informer la personne des droits dont elle dispose et des procĂ©dures Ă  suivre sans que celle-ci n’ait Ă  rĂ©itĂ©rer ses dĂ©marches.

33. Accueillir les bĂ©nĂ©ficiaires. Les personnes chargĂ©es de l’accueil doivent ĂŞtre, en toute prioritĂ©, formĂ©es Ă  un accueil adaptĂ©. A cet Ă©gard, la CNCDH salue la mise en place, dans certains tribunaux, de permanences de reprĂ©sentants des CAF ou d’avocats lors des audiences pouvant impliquer des publics particulièrement vulnĂ©rables (telles que les loyers impayĂ©s, les expulsions, le surendettement). Un accueil effectif implique que les modalitĂ©s d’accueil soient adaptĂ©es Ă  des populations parfois fragiles et pensĂ©es en fonction des situations concrètes des personnes, de leurs conditions de vie, et de leur rapport au temps. Il faut ainsi (re)penser les horaires d’accueil du public parfois incompatibles avec un travail ou des contraintes familiales, mais aussi penser la manière de les recevoir. C’est ainsi qu’une attention particulière doit ĂŞtre portĂ©e aux personnes qui ont plus de difficultĂ© Ă  exprimer leurs droits du fait de la barrière de la langue mais aussi d’une mĂ©connaissance de leurs besoins, d’un stress liĂ© Ă  la prĂ©caritĂ© de leur situation ou d’un stress post-traumatique. Il convient de porter une vigilance accrue auprès des victimes de traite des ĂŞtres humains, dont les mineurs, pour qui une formation particulière est nĂ©cessaire (65). La CNCDH recommande de mener une rĂ©flexion autour de la pratique du « rĂ©fĂ©rent Ă©motionnel » ou du « tiers taisant » (66) qui peut accompagner une personne et l’aider Ă  restituer sa parole. La CNCDH rappelle aussi ce qu’elle a maintes fois soulignĂ© dans d’autres avis, Ă  savoir que le numĂ©rique doit servir les droits mais ne pas les asservir (67). Il est important de toujours maintenir un accueil physique effectif des personnes (68), en complĂ©ment des dĂ©marches en ligne.
Recommandation n° 5 : la CNCDH recommande de dĂ©velopper l’expĂ©rimentation de la pratique du « rĂ©fĂ©rent Ă©motionnel », autrement appelĂ© « tiers taisant », qui peut accompagner une personne et l’aider Ă  restituer sa parole.

34. Il est primordial que les personnes accueillant le public soient formĂ©es Ă  dĂ©crypter les besoins et disposent d’un temps d’Ă©coute suffisant, adaptĂ© et qui ne saurait ĂŞtre strictement limitĂ© dans sa durĂ©e (69). De la qualitĂ© de la relation instaurĂ©e Ă  ce stade dĂ©pend celle de l’accès aux droits. La CNCDH alerte sur les charges qui pèsent actuellement sur ces personnes, soumises Ă  une pression du temps disponible par personne accueillie, contraintes, par un logiciel qui ne permettrait plus l’accès au dossier, de refuser celles qui auraient un retard jugĂ© excessif, au mĂ©pris de la rĂ©alitĂ© des situations (70). Cette situation peut ĂŞtre source de non-recours par non-proposition, car la pression subie par les agents les empĂŞche de traiter correctement les demandes et ainsi de proposer les droits adĂ©quats (71). Cette non-proposition peut Ă©galement ĂŞtre due au fait que l’agent lui-mĂŞme considère que l’accès aux droits sera contre-productif au regard de la situation du bĂ©nĂ©ficiaire. A titre d’exemple, face Ă  la complexitĂ© des critères d’Ă©ligibilitĂ© du droit au logement opposable (DALO), certaines personnes auditionnĂ©es ont indiquĂ© que celui-ci n’Ă©tait parfois mĂŞme pas proposĂ© Ă  certaines familles, au motif que le dispositif allait ĂŞtre trop complexe pour aboutir, voire trop coĂ»teux.

35. La CNCDH tient Ă  souligner que la situation actuelle gĂ©nère non seulement des non droits mais aussi une souffrance au travail des agents administratifs, qui perdent parfois le sens Ă  donner Ă  leurs missions de service public et subissent aussi une forme de « maltraitance institutionnelle (72) ». Les agents se retrouvent face Ă  des injonctions contradictoires, leur demandant de procĂ©der Ă  un examen dĂ©taillĂ© des demandes, tout en Ă©tant soumis Ă  une pression du chiffre et du temps (73). Afin de mieux les impliquer, la Commission recommande d’Ă©laborer des critères d’Ă©valuation qualitative de la relation.
Recommandation n° 6 : la CNCDH recommande de dĂ©velopper la formation des agents d’accueil Ă  l’accompagnement humain et Ă  un accueil adaptĂ©. C’est lĂ  une condition de la comprĂ©hension des besoins des personnes pour une meilleure effectivitĂ© des droits.

36. Aller vers les bĂ©nĂ©ficiaires. La qualitĂ© de l’information ne suffit pas car il demeure toujours des personnes qui vivent en dehors des circuits officiels. Il est dès lors primordial de dĂ©velopper une politique « d’aller vers » ces autres bĂ©nĂ©ficiaires de droits et de proposer des solutions Ă  ceux qui ne demandent rien. Il s’agit pour ce faire d’avoir une vision rĂ©aliste des conditions de vie des bĂ©nĂ©ficiaires. L’exemple du chèque Ă©nergie est, Ă  cet Ă©gard, une parfaite illustration de ce qu’il est possible de faire (identification par le revenu fiscal et envoi automatique). Une rĂ©flexion sur l’automaticitĂ© (74) de l’attribution, quand elle est possible, devrait avoir lieu afin d’envisager la question du respect de la volontĂ© du bĂ©nĂ©ficiaire, qui doit toujours pouvoir refuser une aide (75).

37. La CNCDH constate que le croisement des fichiers (datamining [76]) ne sert gĂ©nĂ©ralement qu’Ă  repĂ©rer des cas de fraude. Si des expĂ©riences de certaines caisses d’allocations familiales consistant Ă  dĂ©velopper une politique du « aller vers » utilisent ces techniques pour identifier les bĂ©nĂ©ficiaires de droits sans qu’ils aient besoin de se manifester (77), la Commission reste toutefois très rĂ©servĂ©e quant Ă  l’usage du croisement de fichiers potentiellement attentatoire aux droits fondamentaux. Si on peut en espĂ©rer un usage ciblĂ©, strictement limitĂ© aux informations nĂ©cessaires Ă  l’attribution de droits, les dangers demeurent, qui appellent une rĂ©flexion approfondie en plus d’une Ă©valuation des expĂ©rimentations.

2.2. Repenser les démarches attendues

38. Lutter contre les dĂ©marches inutiles. Alors que le citoyen sait qu’il est titulaire de droits, le constat est fait que les non-recours demeurent, volontaires ou non. La CNCDH tient Ă  alerter sur la nĂ©cessitĂ© de combattre ces non-recours « frictionnels » liĂ©s aux difficultĂ©s administratives. Il ressort de ses travaux et des auditions menĂ©es que la complexitĂ© souvent inutile des dĂ©marches, parfois rĂ©pĂ©titives ou mĂŞme illĂ©gales, les accès compliquĂ©s ou impossibles, les offres stigmatisantes, sont une cause de non-recours identifiĂ©e.
Par exemple, les mineurs non accompagnĂ©s sont confrontĂ©s Ă  de nouvelles difficultĂ©s depuis la crĂ©ation d’un dispositif d’appui Ă  l’Ă©valuation de la minoritĂ© (78). Les dĂ©partements doivent dĂ©sormais recourir Ă  ce fichier, sauf lorsque la minoritĂ© est manifeste, ajoutant une Ă©tape supplĂ©mentaire dans le processus de l’Ă©valuation de leur âge.

39. Au prĂ©alable, il convient de rappeler que la lourdeur administrative est un coĂ»t pour l’Etat qui pourrait utilement en faire l’Ă©conomie. Il apparait que les personnes sont contraintes de constituer des dossiers volumineux, comportant des pièces souvent inutiles qu’il convient de produire Ă  chaque nouvelle demande de prestation ou de renouvellement de celle-ci. La dĂ©matĂ©rialisation a en effet entraĂ®nĂ© un transfert de charge sur les administrĂ©s (79).
C’est le cas par exemple de l’allocation adulte handicapĂ©e (AAH) pour laquelle il faut faire une demande de renouvellement et remplir de nouveau le formulaire de demande (80). Toutefois, la CNCDH note avec satisfaction la fin, depuis 2019, de l’obligation de faire reconnaĂ®tre plusieurs fois son handicap quand il n’est pas susceptible d’Ă©voluer.

40. La rĂ©cente rĂ©flexion du rapport du Conseil d’Etat (81), qui vise Ă  simplifier les mĂ©canismes, en atteste. Simplifier devrait en premier lieu conduire Ă  limiter le nombre de pièces au strict nĂ©cessaire pour la constitution des dossiers. Comme l’a relevĂ© le DĂ©fenseur des droits, les demandeurs et bĂ©nĂ©ficiaires de prestations sociales sont « largement submergĂ©s par l’important corpus de règles applicables en la matière », les erreurs Ă©tant souvent gĂ©nĂ©rĂ©es par les diffĂ©rences d’apprĂ©ciation de la notion de ressources, variable d’un rĂ©gime de prestation Ă  l’autre. La CNCDH reprend Ă  son compte la recommandation prĂ©conisant de simplifier et d’harmoniser le contenu des obligations dĂ©claratives (82). La CNCDH recommande par ailleurs qu’une base d’informations commune aux diffĂ©rentes dĂ©marches puisse ĂŞtre constituĂ©e, pour Ă©viter au bĂ©nĂ©ficiaire la fourniture de documents identiques selon la dĂ©marche « dites-le-nous une fois » (83).
Recommandation n° 7 : la CNCDH recommande qu’une base d’informations communes aux diffĂ©rentes dĂ©marches puisse ĂŞtre constituĂ©e, pour Ă©viter aux personnes de rĂ©itĂ©rer leurs diligences selon la dĂ©marche « dites-le-nous une fois ».

41. Recourir constamment aux droits fondamentaux. La CNCDH recommande que les administrations et institutions aient la responsabilitĂ©, lorsqu’elles constatent qu’une personne est Ă©ligible Ă  un droit, de soulever d’office le bon fondement juridique ou d’assurer une passerelle vers la procĂ©dure adĂ©quate ou l’institution compĂ©tente pour en juger, comme l’a soulignĂ© le Conseil d’Etat au sujet du contentieux des Ă©trangers (84).
Ainsi, en assistance Ă©ducative, le constat d’un logement indĂ©cent devrait conduire le juge Ă  solliciter directement les services compĂ©tents pour rĂ©gler la situation et ne pas se contenter de placer l’enfant sur ce fondement. Comme l’a affirmĂ© la CNCDH Ă  de nombreuses reprises, la participation des parents au processus de dĂ©cision, en mettant en place une aide appropriĂ©e, devrait ĂŞtre particulièrement encouragĂ©e, dans le strict respect du droit Ă  une vie privĂ©e et familiale (85).
Recommandation n° 8 : la CNCDH recommande de faire peser sur les administrations et les institutions la responsabilitĂ©, avant de rejeter une demande, de vĂ©rifier si un autre fondement ou une autre procĂ©dure est plus adaptĂ©e Ă  leur situation. Dans un tel cas, elle recommande, quand elles disposent des Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires, de leur faire obligation soit de soulever d’office le bon fondement juridique, soit d’utiliser une passerelle vers la procĂ©dure adaptĂ©e ou, enfin, d’orienter vers l’administration ou l’institution compĂ©tente.

42. Plus inquiĂ©tante est la situation, dĂ©jĂ  dĂ©noncĂ©e par la CNCDH en matière de droit Ă  l’Ă©ducation (86), oĂą certaines administrations ou responsables administratifs ne respectent pas le droit en exigeant des pièces qui ne sont pas lĂ©galement requises pour l’attribution des droits jusqu’Ă  la publication d’un dĂ©cret en juin 2020 qui a fixĂ© une liste limitative pour mettre fin Ă  ce type d’abus (87). Ce zèle administratif, qu’il soit dĂ» Ă  une mĂ©connaissance de la loi ou non, source d’injustice, constitue un frein inutile et parfois un obstacle Ă  l’accès au droit Ă  l’Ă©ducation. Plus largement, la CNCDH recommande d’adapter la liste des pièces exigĂ©es Ă  la situation des personnes qui peuvent ne pas disposer de logement ou de compte bancaire, ce qui ne devrait pas les disqualifier pour revendiquer leurs droits. Il convient de systĂ©matiquement prĂ©voir une possible domiciliation postale et bancaire (88).
A titre d’exemple, les auditions menĂ©es Ă  la CNCDH ont fait Ă©tat d’une atteinte Ă  l’accès Ă  la domiciliation des personnes sans domicile stable : certains centres communaux d’action sociale refusent d’octroyer des domiciliations sur des motifs erronĂ©s, d’oĂą un risque de dĂ©couragement des associations devant s’opposer au cas par cas Ă  de tels refus. Ces refus Ă©tant souvent oraux, contrairement Ă  ce que prĂ©voit l’instruction du 10 juin 2016 (89), les recours s’avèrent impossibles.
S’agissant des enfants vivant en bidonvilles ou en hĂ´tels sociaux, si une rĂ©forme rĂ©cente facilite les dĂ©marches d’inscription par la fourniture d’une attestation sur l’honneur (90), il est manifeste qu’elle n’est pas toujours connue ni appliquĂ©e (91). Il convient donc de condamner fermement ces pratiques qui provoquent une « inexistence lĂ©gale » des personnes concernĂ©es (92).
Recommandation n° 9 : la CNCDH recommande de simplifier et d’harmoniser, autant qu’il est possible, le contenu des obligations dĂ©claratives, qui doivent ĂŞtre rĂ©digĂ©es dans un langage clair et accessible.
Recommandation n° 10 : la CNCDH recommande que l’administration mette en Ĺ“uvre des dispositifs efficaces pour Ă©viter que ne soient exigĂ©es des pièces non requises par les textes. Elle devrait Ă  la fois assurer tant des contrĂ´les qualitĂ© que l’effectivitĂ© des recours hiĂ©rarchiques.

43. Lutter contre le stress de l’indu. La simplification des dĂ©marches et la mesure de la satisfaction des usagers des services publics, au cĹ“ur des politiques de modernisation de l’Etat depuis plusieurs annĂ©es, devraient Ă©galement concerner les titulaires de droits et conduire notamment Ă  simplifier leurs dĂ©marches. Comme il a Ă©tĂ© exposĂ© prĂ©cĂ©demment, au cĹ“ur du dossier se trouve le problème d’un système dĂ©claratif qui fait reposer une grande partie de sa gestion sur les allocataires eux-mĂŞmes, qui se retrouvent victimes de leurs propres erreurs et souvent stigmatisĂ©s car traitĂ©s comme des fraudeurs (93). Le Conseil d’Etat montre bien, dans un rapport rĂ©cent (94), Ă  quel point le calcul des conditions de ressources est parfois difficile Ă  comprendre, opaque et variable selon les prestations. Ce système conduit les titulaires Ă  faire des erreurs et Ă  subir le recouvrement de l’indu qui en dĂ©coule par l’administration. Ce rapport montre que, chaque annĂ©e, 27 % des allocataires CAF ont reçu un indu. C’est aussi le cas de la moitiĂ© des allocataires du RSA (95). Les rĂ©cupĂ©rations d’indus laissent souvent des allocataires exsangues, « victimes de l’indu », insĂ©curisĂ©s et gĂ©nèrent une grande dĂ©fiance Ă  l’Ă©gard de l’administration et sans doute plus gĂ©nĂ©ralement des institutions.

44. Dans ce contexte, une rĂ©flexion sur le droit Ă  l’erreur s’impose. Celui-ci, consacrĂ© par la loi du 10 aoĂ»t 2018 pour un Etat au service d’une sociĂ©tĂ© de confiance (96) (commettre une erreur de bonne foi et la signaler ensuite sans ĂŞtre sanctionnĂ©), conduit en principe Ă  clairement distinguer la fraude de l’erreur de bonne foi (97). L’administration doit nĂ©anmoins encore faire considĂ©rablement Ă©voluer ses pratiques (98). Ce nouveau droit devrait ĂŞtre une « opportunitĂ© de renouveler la posture des organismes vers davantage de conseil quant aux obligations dĂ©claratives des allocataires, Ă  des fins de prĂ©vention des erreurs » (99), d’abord en laissant du temps Ă  l’allocataire avant d’enclencher toute action de recouvrement et en respectant les droits de la dĂ©fense, ensuite par l’obligation de formuler encore plus clairement les voies de recours lors de la notification d’un non-droit ou d’un indu. La CNCDH prĂ©conise de mener une rĂ©flexion sur les rĂ©parations (remboursements) et leurs modalitĂ©s (mise en place d’un Ă©chĂ©ancier, transactions, espace temporel/durĂ©e…) qui peuvent ĂŞtre induites, le cas Ă©chĂ©ant, par la reconnaissance d’une erreur administrative.
Recommandation n° 11 : la CNCDH recommande de respecter le droit Ă  l’erreur et d’en tempĂ©rer les consĂ©quences concernant les obligations de restitution de l’indu, notamment en proposant un Ă©chĂ©ancier adaptĂ© aux facultĂ©s de remboursement. Lorsque l’erreur provient de l’administration, elle recommande une rĂ©paration rapide et intĂ©grale du prĂ©judice subi.

45. Penser la construction des plateformes au service des personnes. Le recours accru au numĂ©rique est souvent fondĂ© sur le postulat que chacun dispose au moins d’un tĂ©lĂ©phone portable qu’il sait manier et a dĂ©jĂ  l’expĂ©rience de la dĂ©claration d’impĂ´ts en ligne. Le rĂ©cent rapport du DĂ©fenseur des droits atteste du caractère erronĂ© de ce postulat (100). Cependant, la CNCDH tient Ă  rappeler que la dĂ©claration d’impĂ´ts est dĂ©jĂ  prĂ©-remplie sur une plateforme dont l’ergonomie et l’efficacitĂ© sont liĂ©es Ă  la simplification pour le contribuable et au souci de lutte contre la fraude fiscale. A l’inverse, les diffĂ©rentes plateformes concernant les autres domaines sont d’un usage souvent moins intuitif. Elles n’ont malheureusement pas Ă©tĂ© pensĂ©es avec les utilisateurs ni crĂ©Ă©es ab initio pour un usage sur tĂ©lĂ©phone portable. Certaines plateformes ne sont pas accessibles aux personnes non-voyantes, n’ayant pas de possibilitĂ© de lecture par une synthèse vocale. En outre, le nombre de plateformes ne facilite pas leur appropriation, comme en atteste le nombre parfois consĂ©quent d’identifiants et de mots de passe Ă  mĂ©moriser pour se connecter aux diffĂ©rents outils. Loin de faciliter l’accès aux droits pour tous, elles excluent parfois les plus vulnĂ©rables en empĂŞchant une relation humaine de qualitĂ©, en prĂ©sentiel, qui permet d’exprimer ce qu’une foire aux questions ne permet pas de rĂ©soudre. Les messages automatiques peuvent dĂ©courager un grand nombre de rĂ©clamer leurs droits.
A titre d’exemple, la mise en place, dans certaines prĂ©fectures, de dĂ©marches totalement dĂ©matĂ©rialisĂ©es pour les demandes de titres de sĂ©jour par les personnes Ă©trangères connaĂ®t de nombreux dysfonctionnements : les rendez-vous sont en nombre insuffisant, les dĂ©faillances des plateformes entrainent d’importantes ruptures de droits Ă©conomiques et sociaux, privant ainsi ces personnes de l’accès aux services publics et fragilisant encore gravement leurs conditions d’existence. La multiplication de ces situations d’exclusion a fait l’objet de nombreuses interpellations (101) et les difficultĂ©s, voire l’impossibilitĂ©, pour les personnes Ă©trangères d’accĂ©der aux prĂ©fectures ont entraĂ®nĂ© de nombreux recours contentieux dans le cadre de « rĂ©fĂ©rĂ©s mesures utiles » aux fins d’obtenir du tribunal administratif des injonctions de dĂ©livrance de rendez-vous. En juin 2020, le Conseil d’Etat a reconnu que les personnes Ă©trangères Ă©taient fondĂ©es Ă  saisir le juge administratif lorsqu’elles rapportaient la preuve que l’obtention d’un rendez-vous, uniquement par internet, Ă©tait impossible (102).
Recommandation n° 12 : la CNCDH recommande de simplifier le fonctionnement des plateformes en permettant, autant qu’il est possible, un point d’entrĂ©e unique avec une ergonomie pensĂ©e avec les utilisateurs. Elle insiste sur la nĂ©cessitĂ© de penser la plateforme pour un usage sur tĂ©lĂ©phone avec des passerelles permettant Ă  chaque Ă©tape de prendre un rendez-vous en prĂ©sentiel. Elle rappelle l’impĂ©rieuse nĂ©cessitĂ© de toujours prĂ©server un accueil physique des personnes en assurant leur proximitĂ©, leur accessibilitĂ© en termes de transport notamment et des horaires d’ouverture adaptĂ©s.

2.3. Repenser le suivi des demandes

46. Suivi du traitement des dossiers. Les non-recours « frictionnels » sont largement dus Ă  une absence d’information donnĂ©e sur le traitement des dossiers. Dans des domaines aussi variĂ©s que les prestations sociales ou l’attribution d’un titre de sĂ©jour (103), le constat est fait d’une absence parfois totale de retour, ne serait-ce que sur la bonne rĂ©ception du dossier. Cette lacune conduit alors Ă  ne pas disposer d’une dĂ©cision administrative qu’il serait possible de contester. Si en droit administratif, le silence gardĂ© par l’administration vaut acceptation, au bout de deux mois Ă  compter de la rĂ©ception de la demande, de nombreuses exceptions Ă  ce principe (104) (notamment en droit des Ă©trangers) existent, si bien que le silence vaut souvent dĂ©cision implicite de rejet. La CNCDH recommande dès lors d’Ă©tendre le principe selon lequel le silence vaut acceptation pour contraindre Ă  une rĂ©ponse dans les dĂ©lais. Si cela pose des difficultĂ©s d’organisation, celles-ci, comprĂ©hensibles, sont sans commune mesure avec le respect nĂ©cessaire des droits.

47. Par ailleurs, il faut s’assurer de la qualitĂ© de l’information donnĂ©e sur la possibilitĂ© d’exercer un recours. Elle doit non seulement ĂŞtre rĂ©digĂ©e en langage clair mais aussi accompagnĂ©e d’une explication de la dĂ©cision en prĂ©sence de la personne concernĂ©e. Les voies de recours et l’identification du juge compĂ©tent, en cas de recours contentieux, de mĂŞme que les coĂ»ts Ă©ventuels, doivent apparaĂ®tre clairement. Une enquĂŞte (105) avait montrĂ© que plus d’un quart des sondĂ©s ne savent mĂŞme pas qu’il est possible de contester une dĂ©cision administrative.
Recommandation n° 13 : la CNCDH recommande d’assurer une information systĂ©matique sur le suivi des dossiers (avis de rĂ©ception et Ă©tat d’avancement du dossier). Pour garantir une rĂ©ponse dans des dĂ©lais raisonnables, elle recommande d’Ă©tendre le principe selon lequel le silence vaut acceptation, dont les exceptions devraient ĂŞtre limitĂ©es.

48. Renouvellement des droits. Une attention particulière doit ĂŞtre portĂ©e au renouvellement des droits. En effet, le manque d’information sur l’Ă©tat des dossiers conduit parfois Ă  une rupture de droits. Or, ceux-ci rĂ©pondant Ă  des besoins vitaux, les personnes sont mises en difficultĂ© sans que des solutions de secours, mĂŞme temporaires, soient mises en place pour garantir des conditions de vie dĂ©centes dans l’intervalle.
Recommandation n° 14 : la CNCDH recommande, pour lutter contre les ruptures de droits, de rĂ©viser les dispositifs pour ne demander en temps utile que les documents strictement nĂ©cessaires au renouvellement, et en adresser rĂ©cĂ©pissĂ©. En cas de rupture de droits, elle recommande la mise en place d’un dispositif de solidaritĂ© d’urgence.

49. DĂ©marches en tout numĂ©rique. La CNCDH recommande qu’une rĂ©flexion soit menĂ©e sur la tendance consistant Ă  assimiler efficacitĂ©, accessibilitĂ© et dĂ©matĂ©rialisation des dispositifs, mĂŞme si elle a conscience que celle-ci est bien Ă©videmment utile (106). Si certaines dĂ©marches en tout numĂ©rique fonctionnent, il ressort des auditions menĂ©es par la Commission que d’autres sont de plus en plus difficiles Ă  rĂ©aliser sur internet alors que les citoyens ne sont pas suffisamment formĂ©s pour apprĂ©hender tous les outils numĂ©riques. C’est le cas notamment de la dĂ©matĂ©rialisation opĂ©rĂ©e dans certaines dĂ©marches administratives pour accĂ©der aux prestations sociales. Si l’outil prĂ©sente des avantages indĂ©niables, il a l’inconvĂ©nient d’exclure encore davantage les populations fragilisĂ©es qui n’ont pas accès aux Ă©quipements et abonnements nĂ©cessaires, les coĂ»ts Ă©tant parfois trop Ă©levĂ©s ou la couverture territoriale insuffisante. Puisque la voie est ouverte Ă  la gĂ©nĂ©ralisation du numĂ©rique dans les dĂ©marches administratives, il pèse alors sur l’Etat et ses organismes une responsabilitĂ© sociale d’aller au-devant des personnes victimes de la fracture numĂ©rique (107).
Cette dernière responsabilitĂ© est particulièrement visible en termes d’accès Ă  l’Ă©ducation. Si la crise sanitaire a exacerbĂ© cette difficultĂ©, elle Ă©tait dĂ©jĂ  prĂ©sente, notamment dans les territoires ultramarins. C’est pourquoi la CNCDH avait recommandĂ© de renforcer les efforts visant Ă  raccorder au haut dĂ©bit et Ă  Ă©quiper de matĂ©riel informatique des Ă©coles, qui sont parfois pour de nombreux Ă©lèves ultramarins le seul lieu d’accès Ă  l’Internet (108).

50. L’absence de rĂ©ponse en cas de recherche sur un point prĂ©cis ou l’absence d’accueil physique en cas de blocage ont entraĂ®nĂ© le renoncement de nombreuses personnes Ă  leurs droits. La dĂ©matĂ©rialisation, au lieu d’ĂŞtre un nouvel outil, a Ă©tĂ© pour certains synonyme de fermeture des services publics. LĂ  encore, les outils doivent ĂŞtre au service des utilisateurs, en se mettant Ă  leur place.
Recommandation n° 15 : la CNCDH rappelle ses recommandations pour un usage raisonné et raisonnable du numérique. Elle recommande de mettre en place des outils construits avec les personnes, adaptés à leur situation (accessibilité aux personnes en situation de handicap par exemple).

Synthèse des recommandations

Recommandation n° 1 : la CNCDH recommande de construire les politiques publiques selon une approche fondĂ©e sur les droits. Elle rappelle l’impĂ©rieuse nĂ©cessitĂ© de les construire en associant les personnes concernĂ©es pour que l’organisation mise en place soit Ă  leur service et ne crĂ©e pas des obstacles inutiles, non anticipĂ©s, source de non-recours.
Recommandation n° 2 : la CNCDH recommande de procĂ©der Ă  des Ă©valuations des politiques publiques qui visent aussi bien le dispositif que l’accès aux droits lui-mĂŞme. Elle rappelle que ces Ă©valuations doivent ĂŞtre Ă  la fois transparentes, transversales, qualitatives et quantitatives.
Recommandation n° 3 : la CNCDH recommande de mettre en place des dispositifs d’information qui soient clairs et intelligibles aussi bien pour les bĂ©nĂ©ficiaires que pour les agents administratifs. L’usage d’un langage clair et le recours au « legal design » doit ĂŞtre encouragĂ©.
Recommandation n° 4 : la CNCDH recommande de mettre en place un point d’entrĂ©e unique ou un rĂ©fĂ©rent unique adaptĂ© aux besoins et Ă  la situation de chaque personne qui permette une articulation qualitative des aides. Appliquant la politique du « aller vers », il convient que le rĂ©fĂ©rent puisse informer la personne des droits dont elle dispose et des procĂ©dures Ă  suivre sans que celle-ci n’ait Ă  rĂ©itĂ©rer ses dĂ©marches.
Recommandation n° 5 : la CNCDH recommande de dĂ©velopper l’expĂ©rimentation de la pratique du « rĂ©fĂ©rent Ă©motionnel », autrement appelĂ© « tiers taisant », qui peut accompagner une personne et l’aider Ă  restituer sa parole.
Recommandation n° 6 : la CNCDH recommande de dĂ©velopper la formation des agents d’accueil Ă  l’accompagnement humain et Ă  un accueil adaptĂ©. C’est lĂ  une condition de la comprĂ©hension des besoins des personnes pour une meilleure effectivitĂ© des droits.
Recommandation n° 7 : la CNCDH recommande qu’une base d’informations communes aux diffĂ©rentes dĂ©marches puisse ĂŞtre constituĂ©e, pour Ă©viter au bĂ©nĂ©ficiaire de rĂ©itĂ©rer ses diligences selon la dĂ©marche « dites-le-nous une fois ».
Recommandation n° 8 : la CNCDH recommande de faire peser sur les administrations et les institutions la responsabilitĂ©, avant de rejeter une demande, de vĂ©rifier si un autre fondement ou une autre procĂ©dure est plus adaptĂ©e Ă  leur situation. Dans un tel cas, elle recommande, quand elles disposent des Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires, de leur faire obligation soit de soulever d’office le bon fondement juridique, soit d’utiliser une passerelle vers la procĂ©dure adaptĂ©e ou, enfin, d’orienter vers l’administration ou l’institution compĂ©tente.
Recommandation n° 9 : la CNCDH recommande de simplifier et d’harmoniser, autant qu’il est possible, le contenu des obligations dĂ©claratives, qui doivent ĂŞtre rĂ©digĂ©es dans un langage clair et accessible.
Recommandation n° 10 : la CNCDH recommande que l’administration mette en Ĺ“uvre des dispositifs efficaces pour Ă©viter que soient exigĂ©es des pièces non requises par les textes. Elle devrait Ă  la fois assurer tant des contrĂ´les qualitĂ© que l’effectivitĂ© des recours hiĂ©rarchiques.
Recommandation n° 11 : la CNCDH recommande de respecter le droit Ă  l’erreur et d’en tempĂ©rer les consĂ©quences concernant les obligations de restitution de l’indu, notamment en proposant un Ă©chĂ©ancier adaptĂ© aux facultĂ©s de remboursement. Lorsque l’erreur provient de l’administration, elle recommande une rĂ©paration rapide et intĂ©grale du prĂ©judice subi.
Recommandation n° 12 : la CNCDH recommande de simplifier le fonctionnement des plateformes en permettant, autant qu’il est possible, un point d’entrĂ©e unique avec une ergonomie pensĂ©e avec les utilisateurs. Elle insiste sur la nĂ©cessitĂ© de penser la plateforme pour un usage sur tĂ©lĂ©phone avec des passerelles permettant Ă  chaque Ă©tape de prendre un rendez-vous en prĂ©sentiel. Elle rappelle l’impĂ©rieuse nĂ©cessitĂ© de toujours prĂ©server un accueil physique des personnes en assurant leur proximitĂ©, leur accessibilitĂ© en termes de transport notamment et des horaires d’ouverture adaptĂ©s.
Recommandation n° 13 : la CNCDH recommande d’assurer une information systĂ©matique sur le suivi des dossiers (avis de rĂ©ception et Ă©tat d’avancement du dossier). Pour garantir une rĂ©ponse dans des dĂ©lais raisonnables, elle recommande d’Ă©tendre le principe selon lequel le silence vaut acceptation, dont les exceptions devraient ĂŞtre limitĂ©es.
Recommandation n° 14 : la CNCDH recommande, pour lutter contre les ruptures de droits, de rĂ©viser les dispositifs pour ne demander en temps utile que les documents strictement nĂ©cessaires au renouvellement, et en adresser rĂ©cĂ©pissĂ©. En cas de rupture de droits, elle recommande la mise en place d’un dispositif de solidaritĂ© d’urgence.
Recommandation n° 15 : la CNCDH rappelle ses recommandations pour un usage raisonné et raisonnable du numérique. Elle recommande de mettre en place des outils construits avec les personnes, adaptés à leur situation (accessibilité aux personnes en situation de handicap par exemple).

Note de bas de page 

(1) Rapport du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvretĂ© et l’exclusion sociale (CNLE), « La pauvretĂ© dĂ©multipliĂ©e- Dimensions, processus et rĂ©ponses (printemps 2020/ printemps 2021) ».
(2) CNCDH, Avis pour un enseignement supĂ©rieur respectueux des droits fondamentaux : se doter des moyens de cette ambition, AssemblĂ©e plĂ©nière du 27 mai 2021, JORF n° 0130 du 6 juin 202, texte n° 47 ; CNCDH : lettres de l’observatoire de l’Etat d’urgence sanitaire ; Avis sur les inĂ©galitĂ©s sociales de santĂ©, AssemblĂ©e plĂ©nière du 17 fĂ©vrier 2022, JORF n° 0055 du 6 mars 2022, texte n° 83.
(3) Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative Ă  la lutte contre les exclusions.
(4) Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018.
(5) A. Supiot, Le gouvernement par les nombres, Fayard, 2015.
(6) Cour des comptes, « Le revenu de solidarité active », rapport public thématique, janvier 2022. https://www.ccomptes.fr/system/files/2022-01/20220113-rapport-RSA.pdf.
(7) Rapport de juin 2020 de la DRESS : le non-recours aux prestations sociales ; Christine CLOAREC-LE NABOUR et Julien DAMON : rapport au Premier ministre : La juste prestation ; https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2018/09/rapport_de_christine_cloarec-le_nabour_et_julien_damon_sur_la_juste_prestation.pdf ; ROUBAN Luc, Les raisons de la défiance, Presses de Sciences-Po, 6 janvier 2022.
(8) 27e Rapport sur l’Ă©tat du mal-logement en France 2022, Fondation AbbĂ© Pierre.
(9) Sur la santĂ© : v. Observatoire de l’accès aux droits et aux soins 2020 (MĂ©decins du monde), https://www.medecinsdumonde.org/fr/actualites/publications/2020/10/14/observatoire-de-lacces-aux-droits-et-aux-soins-2019 ; CNCDH, Avis sur l’effectivitĂ© des droits fondamentaux en prison : du constat aux remèdes pour rĂ©duire la surpopulation carcĂ©rale et le recours Ă  l’enfermement, AssemblĂ©e plĂ©nière du 24 mars 2022.
Sur l’accès Ă  l’Ă©ducation : rapport de la dĂ©putĂ©e Sandrine Mörch Scolarisation et grande prĂ©caritĂ© : l’accès Ă  l’Ă©ducation pour tous : https://sandrinemorch.fr/wp-content/uploads/2022/01/Rapport-Scolarisation-et-grande-precarite-lacces-a-leducation-pour-tous.pdf ; Sur la formation professionnelle : https://www.inegalites.fr/Les-inegalites-d-acces-a-la-formation-professionnelle.
(10) CNCDH, Avis pour une approche fondĂ©e sur les droits de l’Homme, AssemblĂ©e plĂ©nière du 3 juillet 2018, JORF n° 0161 du 14 juillet 2018, texte n° 104.
(11) Ph. Warin, Le non-recours aux politiques sociales, Éd. Presses universitaires de Grenoble, 2017.
(12) CNCDH, Avis sur la crĂ©ation du revenu universel d’activitĂ© (RUA), AssemblĂ©e plĂ©nière du 23 juin 2020, JORF n° 0159 du 28 juin 2020, texte n° 78.
(13) Rapport Eurofound « Accès aux prestations sociales : rĂ©duire l’absence de couverture », 2015, Ph. Warin, Agir contre le non-recours aux droits sociaux, Scènes et enjeux politiques, Éd. Presses universitaires de Grenoble, 2019.
(14) Esther Duflo, Michael Kremer et Abhijit Banerjee, Repenser la pauvreté, Le Seuil, 2012, et Esther Duflo, « Plus on aide les gens, plus ils sont aptes à sortir de la trappe à pauvreté », Le Monde, 3 janvier 2020.
(15) CNCDH, Avis sur la crĂ©ation du revenu universel d’activitĂ© (RUA), AssemblĂ©e plĂ©nière du 23 juin 2020, JORF n° 0159 du 28 juin 2020, texte n° 78.
(16) Ph. Warin, Le non-recours : définition et typologies, document de travail, ODENORE, juin 2010.
(17) Les membres de l’ODENORE distinguent ainsi le non-recours par non-connaissance (lorsque l’offre n’est pas connue), non-demande (lorsque l’offre et connue mais pas demandĂ©e), non-rĂ©ception (lorsque l’offre est demandĂ© mais pas obtenue) et par non-proposition (lorsque l’offre n’est pas activĂ©e par les agents prestataires, qu’elle soit connue ou non).
(18) Wim van Oorschot, Antoine Math, « La question du non-recours aux prestations sociales », Revue des politiques sociales et familiales, année 1996, n° 43 pp. 5-17.
(19) P. Warin, op. cit.
(20) V. Dubois, ContrĂ´ler les assistĂ©s, Genèse et usage d’un mot d’ordre, Raisons d’agir, 2021 : Etude des politiques et pratiques de contrĂ´le par la CNAF depuis les annĂ©es 1990 oĂą on a constatĂ© non pas une intensification de la fraude mais plutĂ´t de l’essor et l’institutionnalisation de son contrĂ´le. Comme les chiffres de la dĂ©linquance reflètent davantage l’activitĂ© policière, les chiffres de la fraude reflètent davantage l’Ă©volution des pratiques administratives. Or dans les dĂ©bats publiques, l’augmentation des rĂ©sultats de contrĂ´le – leur efficacitĂ© – est souvent assimilĂ©e Ă  une augmentation de la fraude elle-mĂŞme.
(21) Sacha Leduc, « Le non-recours et les logiques discriminatoires dans l’accès aux soins : Le rĂ´le des agents de l’Assurance maladie en question », Vie sociale 2008/1 (n° 1), pages 69 Ă  93.
(22) CNCDH, Avis sur la situation des personnes exilées à Calais et Grande-Synthe, Assemblée plénière du 11 février 2021, JORF n° 0045 du 21 février 2021, texte n° 44 ; Human Rights Watch, « Infliger la détresse. Le traitement dégradant des enfants et des adultes migrants dans le nord de la France », 7 octobre 2021.
(23) CNCDH, Avis sur le suivi des recommandations du comitĂ© des Nations unies sur les DESC Ă  l’attention de la France, 6 juillet 2017, p. 33.
(24) Articles L. 614-1 et suivants et L. 614-14 et L. 614-15 du CESEDA.
(25) CNCDH, Avis sur le projet de loi « pour une immigration maĂ®trisĂ©e et un droit d’asile effectif » tel qu’adoptĂ© par le conseil des ministres le 21 fĂ©vrier 2018, AssemblĂ©e plĂ©nière du 2 mai 2018, JORF n° 0105 du 6 mai 2018, texte n° 28.
(26) Cour des comptes, « le revenu de solidaritĂ© active », rapport public thĂ©matique, janvier 2022 : « Le SecrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral pour la modernisation de l’action publique a identifiĂ© huit causes : la mauvaise image de la prestation ; le manque d’information ; l’absence de proactivitĂ© de la part de l’usager ; l’Ă©ligibilitĂ© inconnue ; le dĂ©ficit de mĂ©diation et d’accompagnement ; la complexitĂ© de la prestation ; la rupture du processus d’instruction ; et enfin un faible intĂ©rĂŞt pour la prestation ou sa concurrence avec d’autres » ; CNCDH, Avis sur le suivi des recommandations du comitĂ© des Nations Unies sur les DESC Ă  l’attention de la France, 6 juillet 2017, p. 19.
(27) Deville, Clara, « Réflexions à propos de la notion de “non-recours” aux politiques sociales », Sciences & Actions Sociales, vol. 7, n° 2, 2017, pp. 78-89.
(28) Les formes de recours auxquels les citoyens peuvent faire face sont nombreuses et complexes. Ainsi, en droit administratif, le recours administratif prĂ©alable obligatoire (RAPO) mis en place dans les domaines du droit des Ă©trangers, du permis de conduire, de la fonction publique civile et de l’administration pĂ©nitentiaire, ajoute une dĂ©marche supplĂ©mentaire qui peut ĂŞtre source de complexitĂ© pour le justiciable.
(29) Cour des comptes, « le revenu de solidaritĂ© active », rapport public thĂ©matique, janvier 2022. https://www.ccomptes.fr/system/files/2022-01/20220113-rapport-RSA.pdf ; Ph. Warin et P. Mazet, La lutte contre le non-recours : des enjeux pour la production des politiques sociales, Revue Regards 2014/2 n° 46 : L’observation des non-recours montre ainsi que plus les prestations sociales sont ciblĂ©es plus elles engendrent de non-recours, crĂ©ant de la part des allocataires une rĂ©action de mĂ©fiance et de rejet et de la part des agents une mauvaise apprĂ©hension en raison de la trop grande complexitĂ© du dispositif.
(30) Warin Ph., 2008, « Le non-recours par dĂ©sintĂ©rĂŞt : la possibilitĂ© d’un “vivre hors droits” », Vie sociale, n° 1, p. 9-19.
(31) CNCDH, Avis sur les 30 ans de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant La convention au regard de la construction de l’enfant, AssemblĂ©e plĂ©nière du 21 novembre 2019, JORF n° 0279 du 1er dĂ©cembre 2019, texte n° 54. Avis sur la situation des personnes migrantes Ă  la frontière franco-italienne missions dans les Hautes-Alpes et les Alpes-Maritimes – mars-avril 2018, AssemblĂ©e plĂ©nière du 19 juin 2018, JORF n° 0150 du 1er juillet 2018, texte n° 24 ; Avis sur la situation des mineurs isolĂ©s Ă©trangers prĂ©sents sur le territoire national (…), 26 juin 2014, JORF n° 0156 du 8 juillet 2014, texte n° 92. DĂ©fenseur des droits, Rapport Les mineurs non accompagnĂ©s au regard du droit, fĂ©vrier 2022.
(32) Dans le second degrĂ©, seuls 4 958 Ă©lèves bĂ©nĂ©ficiaient en 2020/2021 d’un accompagnement Ă  temps plein, 16 760 Ă  temps partiel et 57 816 d’un accompagnement mutualisĂ© pour une classe, Repères et rĂ©fĂ©rences statistiques, Ed. 2021, Direction de l’Ă©valuation, de la prospective et de la performance (DEPP).
(33) ATD Quart Monde, L’accès aux droits : Freins & propositions. Contribution du Groupe de suivi de la stratĂ©gie de prĂ©vention et de lutte contre la pauvretĂ© ; CNCDH, « ConnaĂ®tre, dĂ©finir, sensibiliser et combattre les stĂ©rĂ©otypes et les prĂ©jugĂ©s Ă  l’Ă©gard des personnes handicapĂ©es », Rapport prĂ©liminaire, juillet 2021.
(34) Esther Duflo, Michael Kremer et Abhijit Banerjee, Repenser la pauvreté, Le Seuil, 2012 et Esther Duflo, « Plus on aide les gens, plus ils sont aptes à sortir de la trappe à pauvreté », Le Monde, 3 janvier 2020, https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/01/03/esther-duflo-il-faut-cesser-de-se-mefier-des-pauvres_6024720_3232.html.
(35) Par exemple, Cour des comptes, Le revenu de solidarité active, Rapport public thématique, janvier 2022 :
« L’essentiel de cette fraude concerne en effet bien plus les montants versĂ©s que l’Ă©ligibilitĂ© effective des personnes au dispositif du RSA. Ainsi, 70 % des cas de fraude dĂ©tectĂ©s relèvent d’omissions ou d’erreurs de dĂ©clarations sur les ressources », p. 16.
(36) CNCDH, DĂ©claration relative Ă  la nouvelle carte de paiement de l’allocation pour demandeur d’asile (carte ADA), AssemblĂ©e plĂ©nière du 28 janvier 2020, JORF n° 0028 du 2 fĂ©vrier 2020, texte n° 60 ; voir la lettre de la CNCDH au Premier ministre sur la remise en cause de l’aide mĂ©dicale d’Etat, 2 octobre 2019.
(37) Warin et P. Mazet, La lutte contre le non-recours : des enjeux pour la production des politiques sociales, Revue Regards 2014/2 n° 46.
(38) CNCDH, Avis pour une approche fondĂ©e sur les droits de l’Homme, AssemblĂ©e plĂ©nière du 3 juillet 2018, JORF n° 0161 du 14 juillet 2018, texte n° 104.
(39) La démarche du « Croisement des savoirs et des pratiques avec des personnes en situation de pauvreté » a été élaborée par le Mouvement ATD Quart Monde.
(40) Charte nationale de l’accès au droit, signĂ©e le 21 fĂ©vrier 2017, entre le garde des sceaux et sept associations et fĂ©dĂ©rations (Droits d’urgence, les Restaurants du cĹ“ur, le Secours catholique, la fondation AbbĂ© Pierre, ATD quart monde, la Cimade et le RENADEM).
(41) Cour des comptes, « le revenu de solidaritĂ© active », rapport public thĂ©matique, janvier 2022. https://www.ccomptes.fr/system/files/2022-01/20220113-rapport-RSA.pdf et Rapport au premier ministre : La juste prestation : pour des prestations et un accompagnement ajustĂ©s – 2018 https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2018/09/rapport_de_christine_cloarec-le_nabour_et_julien_damon_sur_la_juste_prestation.pdf.
(42) V. le chapitre X – « Social » par Élise Langelier, du rapport du GIP Mission de recherche Droit et justice, Les sanctions administratives dans les secteurs techniques (dir. M. Deguergue, G. Marcou et C. Teitgen-Colly ) : « Ainsi, alors que le manquement paraĂ®t relativement bien dĂ©fini par les textes (notamment en ce qui concerne l’omission dans la dĂ©claration), sa portĂ©e n’est pas toujours claire. Il en va ainsi en matière de prestations sociales soumises Ă  condition de ressources. En effet, tous les types de ressources n’ont pas Ă  ĂŞtre dĂ©clarĂ©s (par ex. certains produits bancaires doivent l’ĂŞtre, d’autres non). La portĂ©e de ce qui doit ĂŞtre dĂ©clarĂ© ou non suivant les prestations sociales fait parfois l’objet de variation suivant les organismes ; les assurĂ©s commettent parfois des erreurs par mĂ©connaissance de la lĂ©gislation sociale elle-mĂŞme et non par manque de clartĂ© du texte dĂ©terminant l’infraction ».
(43) Conseil d’Etat, Etude annuelle 2020, Conduire et partager l’Ă©valuation des politiques publiques, juillet 2020.
(44) La Caisse nationale d’assurance maladie a indiquĂ© avoir mis en place un plan national de lutte contre le non-recours, avec notamment des missions d’accompagnement santĂ©. Mais la CNCDH se demande si ce plan tient compte des dĂ©faillances des mĂ©canismes prĂ©cĂ©demment mis en place.
(45) Ibid. « Bien que le RSA soit conçu pour ĂŞtre un filet de sĂ©curitĂ© temporaire facilitant l’accès Ă  l’activitĂ©, il ne joue ce rĂ´le de manière durable que pour un tiers environ de ses bĂ©nĂ©ficiaires, ce qui pose la question de son adaptation aux personnes les plus durablement Ă©loignĂ©es de l’emploi … A rebours de l’idĂ©e de palier vers l’emploi mise en avant lors de sa crĂ©ation, le RSA est d’abord, et de plus en plus, vu par ses bĂ©nĂ©ficiaires et par ceux qui les accompagnent comme un revenu minimum. C’est au regard de cette rĂ©alitĂ© que l’effectivitĂ© des droits et devoirs doit ĂŞtre apprĂ©ciĂ©e ».
(46) Conseil d’Etat, Etude annuelle 2020, Conduire et partager l’Ă©valuation des politiques publiques, juillet 2020.
(47) A titre d’exemple, chaque annĂ©e dans son rapport sur la lutte contre le racisme, l’antisĂ©mitisme et la xĂ©nophobie, la CNCDH recommande la crĂ©ation d’un observatoire de la scolarisation de façon Ă  renseigner le phĂ©nomène (quantitativement et afin d’identifier les difficultĂ©s spĂ©cifiques Ă  certains territoires) et Ă  mieux y rĂ©pondre.
(48) Secours catholique, Caritas France, ODENORE, Une dette sociale qui nous oblige, avril 2021.
(49) Rapport au premier ministre : La juste prestation : pour des prestations et un accompagnement ajustĂ©s – 2018 https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2018/09/rapport_de_christine_cloarec-le_nabour_et_julien_damon_sur_la_juste_prestation.pdf : chaque annĂ©e 27 % des allocataires CAF ont un indu. C’est le cas de la moitiĂ© des allocataires du RSA.
(50) CNCDH, « ConnaĂ®tre, dĂ©finir, sensibiliser et combattre les stĂ©rĂ©otypes et les prĂ©jugĂ©s Ă  l’Ă©gard des personnes handicapĂ©es », Rapport prĂ©liminaire, juillet 2021.
(51) Secours catholique, ibid.
(52) Cf. notamment, les Documents de politique transversale (DPT, « orange budgĂ©taire »). Pour 2022, entrĂ©e « PrĂ©venir les difficultĂ©s et les ruptures – Lutter contre le non-recours, sĂ©curiser les aides et favoriser l’accès aux droits et Ă  la justice » (depuis le PLF 2014, cette entrĂ©e du DPT « inclusion sociale » est la première rubrique de l’axe « prĂ©venir les difficultĂ©s et les ruptures ». https://www.vie-publique.fr/fiches/21874-les-documents-annexes-au-projet-de-loi-de-finances-plf.
(53) Ce suivi pourrait s’inspirer du « Conseil de surveillance du fond de la ComplĂ©mentaire SantĂ© Solidaire », supprimĂ© le 31 dĂ©cembre 2020, composĂ© de parlementaires, de reprĂ©sentants de la sociĂ©tĂ© civile et mutualiste. Dans le cadre de ses missions, le fond devait entre autres proposer un suivi et une analyse du fonctionnement des dispositifs et formuler des propositions d’amĂ©lioration. Les rĂ©sultats des recherches Ă©taient prĂ©sentĂ©s lors de sĂ©ances plĂ©nières semestrielles pendant lesquelles les membres Ă©taient invitĂ©s Ă  rĂ©agir, donner des retours de terrain et formuler des propositions d’amĂ©lioration du dispositif.
(54) Ph. Warin, Mieux informer les publics vulnérables pour éviter les non-recours, Informations sociales, 2003, n° 178.
(55) CNCDH, Avis sur le suivi des recommandations du comitĂ© des Nations Unies sur les DESC Ă  l’attention de la France, 6 juillet 2017, p. 20 et 21 : « Une autre piste, au vu de la particulière technicitĂ© des dispositifs existants qui rendent difficile une contestation des dĂ©cisions, ou mĂŞme leur Ă©valuation, pourrait ĂŞtre la formation des professionnels sur ces droits afin que les bĂ©nĂ©ficiaires soient accompagnĂ©s du mieux possible. »
(56) Cour des comptes, Le revenu de solidarité active, Rapport public thématique, janvier 2022.
(57) S’agissant par exemple, du droit au sĂ©jour des citoyens europĂ©ens prĂ©caires, les auditions menĂ©es Ă  la CNCDH ont fait Ă©tat d’interprĂ©tation diffĂ©rentes selon les caisses. La circulaire de la CNAM a Ă©tĂ© rendue publique en 2021, après de nombreuses demandes de la part des associations accompagnantes. En ce qui concerne les mineurs non accompagnĂ©s, le manque d’harmonisation territoriale crĂ©e des situations inĂ©galitaires entre les dĂ©partements en matière d’accès aux droits.
(58) Conseil d’Etat, Vingt propositions pour simplifier le contentieux des Ă©trangers dans l’intĂ©rĂŞt de tous, 2020.
(59) CNCDH, Avis sur la situation des personnes exilées à Calais et Grande-Synthe, Assemblée plénière du 11 février 2021, JORF n° 0045 du 21 février 2021, texte n° 44 ; Human Rights Watch, « Infliger la détresse. Le traitement dégradant des enfants et des adultes migrants dans le nord de la France », 7 octobre 2021.
(60) Le « legal design » est une manière de concevoir des documents et des outils juridiques de manière Ă  ce que l’information juridique soit claire et comprĂ©hensible (utilisation de schĂ©mas pour expliquer les dĂ©cisions de justice par exemple).
(61) V. not, Recommandation 11 du rapport d’ATD quart monde sur le RSA : « Avoir un rĂ©fĂ©rent unique choisi par la personne qui la suit et l’aide jusqu’Ă  entrer en formation ou trouver une activitĂ© professionnelle. A tout moment l’allocataire peut demander Ă  changer de rĂ©fĂ©rent sur le principe du choix du mĂ©decin traitant pour Ă©viter de devoir rĂ©expliquer sa situation Ă  chaque fois ». V. Aussi Recommandation 10, Rapport du secours catholique sur les non-recours, p. 53.
(62) V. Et si on parlait du justiciable du 21e siècle, S. Amrani Mekki Dir., Dalloz Coll. Thèmes et commentaires, 2018 : rĂ©flexion autour d’un rĂ©fĂ©rent au sein des juridictions pour coordonner l’action de diffĂ©rents juges : juge des contentieux de la protection, juge des enfants, juge aux affaires familiales.
(63) Certaines auditions ont fait Ă©tat de documents demandĂ©s cinq fois en raison d’un manque d’organisation et de coordination des services ou de dossiers nĂ©cessitant une cinquantaine de photocopies, voire plus.
(64) Rapport Secours catholique, spĂ©c. p. 52 : « Nous prĂ©conisons qu’un conseil consultatif des usagers soit puisse ĂŞtre systĂ©matiquement crĂ©Ă© afin d’en vĂ©rifier le bon fonctionnement et de faire des propositions. Il faudrait aussi y dĂ©velopper les permanences des dĂ©lĂ©guĂ©s locaux du DĂ©fenseur des droits ».
(65) CNCDH, Avis sur la prĂ©vention et la lutte contre la prostitution des mineurs et la traite Ă  des fins d’exploitation sexuelle, AssemblĂ©e plĂ©nière du 15 avril 2021, JORF n° 0092 du 18 avril 2021, texte n° 66.
(66) Voir les règles de Brasilia sur l’accès Ă  la justice des personnes vulnĂ©rables, §2. Assistance (65), p. 16 : « Lorsque la situation de vulnĂ©rabilitĂ© le demande, la dĂ©claration et les autres actes de procĂ©dure seront rĂ©alisĂ©s en prĂ©sence d’un professionnel, qui aura pour fonction de contribuer Ă  garantir les droits de la personne vulnĂ©rable. Une personne considĂ©rĂ©e comme rĂ©fĂ©rence Ă©motionnelle de la personne vulnĂ©rable peut Ă©galement ĂŞtre prĂ©sente Ă  l’acte. ». L’association ATD Quart Monde dĂ©finit le tiers taisant de la manière suivante : il s’agit d’« une personne sans statut officiel, qui fait l’intermĂ©diaire entre les institutions et des personnes marginalisĂ©es ou prĂ©carisĂ©es. ». ATD Quart Monde, « Micheline ADOBATI, lĂ  pour faire valoir ce que de droit », publiĂ© le 26 mars 2017, Assa Diarra, Reporter citoyen. En ligne : https://www.atd-quartmonde.fr/micheline-adobati-la-pour-faire-valoir-ce-que-de-droit. La pratique du tiers taisant a Ă©tĂ© expĂ©rimentĂ©e au CDAD Ă  Rouen dans le cadre d’une charte dĂ©partementale d’accès au droit : « Le CDAD souhaite favoriser la prĂ©sence des « tiers-taisants » lors des rendez-vous d’accès au droit et Ă  l’occasion des audiences concernant le contentieux locatif du tribunal judiciaire de Rouen. Ce tiers, qui n’intervient pas lors des rendez-vous ou l’audience, n’est ni un mĂ©diateur, ni un avocat mais un bĂ©nĂ©vole qui a la confiance de la personne convoquĂ©e. Il l’accompagne et est prĂ©sent pour la rassurer. Les objectifs sont de rĂ©duire les dĂ©fauts de comparution, de faciliter la prise de parole et d’aider Ă  la comprĂ©hension de la dĂ©cision a posteriori » https://www.cdad-seinemaritime.fr/index.php/14-actualites/114-signature-charte-departementale-d-acces-au-droit.
(67) CNCDH, Avis pour un enseignement supĂ©rieur respectueux des droits fondamentaux : se doter des moyens de cette ambition, AssemblĂ©e plĂ©nière du 27 mai 2021, JORF n° 0130 du 6 juin 202, texte n° 47 ; not. V. DĂ©fenseur des droits, Rapport DĂ©matĂ©rialisation et inĂ©galitĂ©s d’accès aux services publics, 16 fĂ©vrier 2022 ; Rapports annuels de la CNCDH sur la lutte contre le racisme, l’antisĂ©mitisme et la xĂ©nophobie.
(68) En rappelant que cet accueil doit être pensé pour être notamment accessible aux personnes en situation de handicap.
(69) Clara Deville, « Les chemins du droit, Ethnographie des parcours d’accès au RSA en milieu rural », Gouvernement et action publique 2018/3 (VOL. 7), pages 83 Ă  112.
(70) Clara Deville « Réflexions à propos de la notion de « non-recours » aux politiques sociales », Sciences & Actions Sociales, vol. 7, n° 2, 2017.
(71) Par exemple, la CNCDH a alertĂ© Ă  de nombreuses reprises sur les dysfonctionnements de la procĂ©dure de demande d’asile dans les guichets uniques pour demandeurs d’asile (GUDA) : CNCDH, Avis sur le projet de loi « pour une immigration maĂ®trisĂ©e et un droit d’asile effectif » tel qu’adoptĂ© par le conseil des ministres le 21 fĂ©vrier 2018, AssemblĂ©e plĂ©nière du 2 mai 2018, JORF n° 0105 du 6 mai 2018, texte n° 28.
(72) Evaluation participative du revenu de solidaritĂ© active (RSA), Rapport d’ATQ quart monde Ă  destination de la cour des comptes, janvier 2021, p. 20 : « Les militants font rĂ©gulièrement mention d’une maltraitance institutionnelle qui place ces derniers dans une face Ă  face dĂ©sĂ©quilibrĂ© entre la personne allocataire et le travailleur social qui reprĂ©sente l’Institution. De la sorte, les relations interpersonnelles se dĂ©roulent dans un sens descendant qui place l’allocataire dans une position de repli. Par ailleurs, les procĂ©dures mises en Ĺ“uvre dans certains territoires apparaissent inquisitrices. Certains ont vĂ©cu des moments d’humiliation ou de suspicion très blessants durant les dĂ©marches. Pour ce qui est de l’accompagnement des allocataires dans leur parcours par les rĂ©fĂ©rents en charge de cette mission, il est fait Ă©tat de rendez-vous qui ne permettent pas Ă  l’allocataire de se projeter, faute de conseils et de rĂ©fĂ©rents peu mobilisĂ©s au service d’une action efficace en matière de rĂ©insertion. De notre point de vue, l’expression de la lĂ©gitimitĂ© et de l’autoritĂ© des institutions face Ă  des personnes en situation de grande pauvretĂ© ne saurait exonĂ©rer les agents du service public de rendre les allocataires acteurs et partenaires Ă  part entière des projets les concernant ».
(73) Ph. Warin et P. Mazet, La lutte contre le non-recours : des enjeux pour la production des politiques sociales, Revue Regards 2014/2 n° 46.
(74) CNCDH, Avis sur la crĂ©ation du revenu universel d’activitĂ© (RUA), AssemblĂ©e plĂ©nière du 23 juin 2020, JORF n° 0159 du 28 juin 2020, texte n° 78. A noter que le projet visant Ă  unifier et simplifier le système d’attribution des prestations, qui avait fait l’objet de nombreuses consultations citoyennes et institutionnelles a Ă©tĂ© suspendu en raison de la crise sanitaire. Les travaux ont repris au printemps 2021, et selon la première version d’un rapport de prĂ©figuration, pas encore public, remis au Premier ministre au dĂ©but de l’annĂ©e 2022, l’objectif serait d’unifier le système des prestations, plutĂ´t que de les fusionner. La CNCDH suivra avec attention la rĂ©forme mise en place, le cas Ă©chĂ©ant.
(75) Rapport secours catholique, spéc. p. 50.
(76) Le datamining dĂ©signe un ensemble de mĂ©thodes statistiques et informatiques dĂ©diĂ©es Ă  l’exploration et l’analyse des donnĂ©es de grande ampleur (Big data). Par segmentation et mise en probabilitĂ© de ces donnĂ©es, les algorithmes sont conçus pour repĂ©rer des relations et associations Ă  partir des diffĂ©rentes variables prĂ©sentes dans la base de donnĂ©es. Parmi les principales mĂ©thodes on distingue : la mise en Ă©vidence de motifs rĂ©currents, la classification (constitution de sous-groupes) ou encore la rĂ©gression (prĂ©vision d’Ă©vĂ©nement probable).
(77) Voir l’article paru dans la revue pĂ©riodique, Espace social europĂ©en « 12 % des allocataires de droits ne les sollicitent pas », 10 janvier 2018 https://www.espace-social.com/non-recours-droits/ : la caisse d’allocations familiales de Gironde utilise les outils crĂ©es pour dĂ©busquer la fraude aux allocations au profit d’une recherche des bĂ©nĂ©ficiaires. Voir Ă©galement en ce sens le projet Territoire ZĂ©ro Non-recours, Centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP) ; le projet innovation sociale Ă  « le Centsept », Lyon, et le plan de lutte pour l’amĂ©lioration de l’accès aux droits en Haute-Corse.
(78) Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
(79) CNCDH, Avis pour un enseignement supérieur respectueux des droits fondamentaux : se doter des moyens de cette ambition, Assemblée plénière du 27 mai 2021, JORF n° 0130 du 6 juin 202, texte n° 47.
(80) Voir le site service-public.fr et le formulaire cerfa Ă  remplir et https://information.s.handicap.fr/a-droits-acquis-vie-handicap-11452.php.
(81) Conseil d’Etat « Etude rĂ©alisĂ©e Ă  la demande du Premier ministre Les conditions de ressources dans les politiques sociales : plus de simplicitĂ©, plus de cohĂ©rence » Etude adoptĂ©e en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale du 8 juillet 2021.
(82) DĂ©fenseur des droits, Rapport Lutte contre la fraude aux prestations sociales : Ă  quel prix pour les usagers ?, septembre 2017.
(83) https://www.numerique.gouv.fr/services/guichet-dites-le-nous-une-fois/.
(84) Conseil d’Etat, Vingt propositions pour simplifier le contentieux des Ă©trangers dans l’intĂ©rĂŞt de tous, octobre 2020.
(85) CNCDH, Avis sur le respect de la vie privĂ©e et familiale en protection de l’enfance : un droit fondamental difficilement assurĂ© dans un dispositif en souffrance, AssemblĂ©e plĂ©nière du 26 mai 2020, JORF n°0132 du 31 mai 2020, texte n° 99.
(86) Voir CNCDH, Rapport 2019 sur la lutte contre le racisme, l’antisĂ©mitisme et la xĂ©nophobie, dans lequel la Commission appelait Ă  Ă©tablir une liste de pièces afin d’Ă©viter les demandes infondĂ©es puis l’adoption du dĂ©cret n° 2020-811 du 29 juin 2020 prĂ©cisant les pièces pouvant ĂŞtre demandĂ©es Ă  l’appui d’une demande d’inscription sur la liste prĂ©vue Ă  l’article L. 131-6 du code de l’Ă©ducation.
(87) Dans le rapport 2021 sur la lutte contre le racisme, l’antisĂ©mitisme et la xĂ©nophobie, la CNCDH a saluĂ© la publication du dĂ©cret du 29 juin 2020 fixant la liste des pièces justificatives exigibles lors de l’inscription scolaire en la limitant Ă  trois documents, justifiant respectivement de l’identitĂ© de l’enfant, de l’identitĂ© des personnes responsables de l’enfant et de la domiciliation de la famille concernĂ©e sur la commune. Cependant, il persiste encore des cas de refus de scolarisation comme le souligne la dĂ©cision 2021-001 du DĂ©fenseur des droits du 21 janvier 2021 relative Ă  un refus de scolarisation opposĂ© par une mairie pour une famille rĂ©sidant dans un bidonville.
(88) CNCDH, Avis sur le suivi des recommandations du comitĂ© des Nations Unies sur les DESC Ă  l’attention de la France, 6 juillet 2017, p. 32. La domiciliation permet aux personnes sans domicile fixe ou stable de recevoir du courrier, de faire valoir certains droits comme la dĂ©livrance de papiers d’identitĂ©, l’inscription sur les listes Ă©lectorales ou l’aide juridictionnelle, et de bĂ©nĂ©ficier de prestations sociales. Ces personnes peuvent « Ă©lire domicile » auprès de centres communaux d’action sociale (CCAS) ou d’une association agrĂ©Ă©e par le prĂ©fet.
(89) Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
(90) DĂ©cret n° 2020-811 du 29 juin 2020 prĂ©cisant les pièces pouvant ĂŞtre demandĂ©es Ă  l’appui d’une demande d’inscription sur la liste prĂ©vue Ă  l’article L. 131-6 du code de l’Ă©ducation.
(91) Voir note n° 87 supra.
(92) CNCDH, Avis sur le suivi des recommandations du comitĂ© des Nations unies sur les DESC Ă  l’attention de la France, 6 juillet 2017, p. 33.
(93) Christine Cloarec-Le Nabour et Julien Damon, La juste prestation. Pour des prestations et un accompagnement ajustés, Rapport au premier ministre, septembre 2018.
(94) Conseil d’Etat « Étude rĂ©alisĂ©e Ă  la demande du Premier ministre Les conditions de ressources dans les politiques sociales : plus de simplicitĂ©, plus de cohĂ©rence », Ă©tude adoptĂ©e en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale du 8 juillet 2021.
(95) CNCDH, Avis sur la crĂ©ation du revenu universel d’activitĂ© (RUA), AssemblĂ©e plĂ©nière du 23 juin 2020, JORF n° 0159 du 28 juin 2020, texte n° 78.
(96) Loi n° 2018-727 du 10 aoĂ»t 2018 pour un Etat au service d’une sociĂ©tĂ© de confiance.
(97) Art. L. 123-1 CRPA : « une personne ayant mĂ©connu pour la première fois une règle applicable Ă  sa situation ou ayant commis une erreur matĂ©rielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pĂ©cuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a rĂ©gularisĂ© sa situation de sa propre initiative ou après avoir Ă©tĂ© invitĂ©e Ă  le faire par l’administration dans le dĂ©lai que celle-ci lui a indiquĂ©. La sanction peut toutefois ĂŞtre prononcĂ©e, sans que la personne en cause ne soit invitĂ©e Ă  rĂ©gulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude ». Art. L. 114-17 CSS : « peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pĂ©nalitĂ© prononcĂ©e par le directeur de l’organisme chargĂ© de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l’organisme concernĂ© : 1° L’inexactitude ou le caractère incomplet des dĂ©clarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernĂ©e ; 2° L’absence de dĂ©claration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernĂ©e […] ».
(98) DĂ©fenseur des droits, Le droit Ă  l’erreur et après ?, Bilan du rapport sur la Lutte contre la fraude aux prestations sociales : Ă  quel prix pour les droits des usagers ?, 2019, https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport-fraudessoc-apres-num-v4-27.02.19.pdf, spĂ©c. p. 6.
(99) Rapport au Premier ministre : La juste prestation : pour des prestations et un accompagnement ajustĂ©s – 2018 (https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2018/09/rapport_de_christine_cloarec-le_nabour_et_julien_damon_sur_la_juste_prestation.pdf).
(100) Défenseur des droits, Rapport de suivi Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ?, février 2022.
(101) DĂ©fenseur des droits, Rapport DĂ©matĂ©rialisation et inĂ©galitĂ©s d’accès aux services publics, janvier 2019 ; La Cimade, Rapport A guichets fermĂ©s, 2016 : sur la mise en place d’un robot documentant les plages de rendez-vous disponibles : https://aguichetsfermes.lacimade.org.
(102) CE, 10 juin 2020, n° 435594 : Lorsque le rendez-vous ne peut ĂŞtre obtenu qu’en se connectant au site internet de la prĂ©fecture, il rĂ©sulte de ce qui a Ă©tĂ© dit au point 3 que, si l’Ă©tranger Ă©tablit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgrĂ© plusieurs tentatives n’ayant pas Ă©tĂ© effectuĂ©es la mĂŞme semaine, il peut demander au juge des rĂ©fĂ©rĂ©s, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au prĂ©fet de lui communiquer, dans un dĂ©lai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l’Ă©tranger le justifie, le juge peut prĂ©ciser le dĂ©lai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un dĂ©lai bref en cas d’urgence particulière ».
(103) Conseil d’Etat, Etude : 20 propositions pour simplifier le contentieux des Ă©trangers, dans l’intĂ©rĂŞt de tous, 2020.
(104) Articles L. 231-4 Ă  L. 231-6 du code des relations entre le public et l’administration : 1° Lorsque la demande ne tend pas Ă  l’adoption d’une dĂ©cision prĂ©sentant le caractère d’une dĂ©cision individuelle ; 2° Lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procĂ©dure prĂ©vue par un texte lĂ©gislatif ou rĂ©glementaire ou prĂ©sente le caractère d’une rĂ©clamation ou d’un recours administratif ; 3° Si la demande prĂ©sente un caractère financier sauf, en matière de sĂ©curitĂ© sociale, dans les cas prĂ©vus par dĂ©cret ; 4° Dans les cas, prĂ©cisĂ©s par dĂ©cret en Conseil d’Etat, oĂą une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et europĂ©ens de la France, la protection de la sĂ©curitĂ© nationale, la protection des libertĂ©s et des principes Ă  valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public ; 5° Dans les relations entre l’administration et ses agents.
(105) DĂ©fenseur des droits, EnquĂŞte sur l’accès aux droits, 2017.
(106) CNCDH, Avis pour un enseignement supérieur respectueux des droits fondamentaux : se doter des moyens de cette ambition, Assemblée plénière du 27 mai 2021, JORF n° 0130 du 6 juin 2021, texte n° 47.
(107) CNCDH, Avis sur le suivi des recommandations du comitĂ© des Nations unies sur les DESC Ă  l’attention de la France, 6 juillet 2017, p. 20.
(108) CNCDH, Avis sur l’effectivitĂ© du droit Ă  l’Ă©ducation dans les outre-mer : regard particulier sur la Guyane et Mayotte, AssemblĂ©e plĂ©nière du 6 juillet 2017, JORF n° 0269 du 18 novembre 2017, texte n° 77.