🟧 DĂ©claration CNCDH pour une directive ambitieuse de l’Union europĂ©enne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de droits de l’Homme et d’environnement dans les chaĂ®nes de valeur mondiales

Références

NOR : CDHX2210071X
Source : JORF n°0079 du 3 avril 2022, texte n° 71

Article

AssemblĂ©e plĂ©nière du 24 mars 2021 Adoption Ă  l’unanimitĂ©

Introduction

1. La CNCDH accueille avec satisfaction la publication, par la Commission europĂ©enne, de la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilitĂ© (1). AnnoncĂ©e depuis avril 2020 (2) et repoussĂ©e Ă  plusieurs reprises, cette proposition de directive est la première initiative de l’Union europĂ©enne (UE) qui vise Ă  imposer une obligation de vigilance transversale et intersectorielle (3) aux entreprises en matière de droits de l’Homme et d’environnement (4). La CNCDH recommande depuis longtemps de faire de la diligence raisonnable (due diligence) une obligation lĂ©gale pour les entreprises (5). Elle s’Ă©tait ainsi fĂ©licitĂ©e de l’adoption par la France de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociĂ©tĂ©s mères et des entreprises donneuses d’ordre, pionnière en la matière (6). Dès le dĂ©part, l’adoption de cette lĂ©gislation a Ă©tĂ© conçue comme un premier pas, dans la perspective d’inciter Ă  faire progresser les travaux aux niveaux europĂ©en et international (7), niveaux les plus adĂ©quats pour garantir une harmonisation de la règlementation des activitĂ©s des entreprises toujours plus mondialisĂ©es.

2. Cette initiative lĂ©gislative Ă  l’Ă©chelle de l’Union europĂ©enne est donc bienvenue, d’autant qu’elle est susceptible d’avoir des effets au-delĂ  des frontières de l’UE (directement et par effet d’entraĂ®nement). Elle vise Ă  combler les lacunes du droit positif (soft et hard) (8) et Ă  rĂ©pondre Ă  l’« urgence d’agir » pour des chaĂ®nes de valeur responsables en matière de droits de l’Homme et d’environnement, afin de contribuer au dĂ©veloppement durable, notion mettant en lumière l’interdĂ©pendance entre le dĂ©veloppement, l’environnement et les droits de l’Homme (9). FondĂ©e sur les « valeurs de respect de la dignitĂ© humaine, de libertĂ©, de dĂ©mocratie, d’Ă©galitĂ©, de l’Etat de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme » (10), telles que consacrĂ©es par la Charte des droits fondamentaux (11), l’Union europĂ©enne Ĺ“uvre Ă©galement pour un « niveau Ă©levĂ© de protection et d’amĂ©lioration de la qualitĂ© de l’environnement » (12). Cette initiative lĂ©gislative s’inscrit ainsi dans le cadre de la prioritĂ© politique de la Commission d’une « Ă©conomie au service des personnes » (13) et de la transition de l’UE vers une Ă©conomie verte et neutre sur le plan climatique, conformĂ©ment au Pacte vert (14) et aux Objectifs de dĂ©veloppement durable (15). Elle vise Ă©galement Ă  rĂ©pondre au risque de fragmentation du marchĂ© intĂ©rieur (16), dans un contexte de besoin croissant d’harmonisation des lĂ©gislations des Etats membres, face Ă  la multiplication de règles nationales divergentes sur le devoir de vigilance (17), et entend renforcer la sĂ©curitĂ© juridique ainsi que favoriser la concurrence loyale (level playing field) (18). La proposition de la Commission fait Ă©cho aux travaux du Parlement europĂ©en (19) et aux appels du Conseil de l’UE (20), de mĂŞme qu’elle rĂ©pond aux nombreuses demandes exprimĂ©es notamment lors de la consultation publique organisĂ©e dans le cadre de cette initiative lĂ©gislative par une variĂ©tĂ© d’acteurs : organisations de la sociĂ©tĂ© civile, organisations syndicales, institutions nationales des droits de l’Homme, citoyens europĂ©ens, mais aussi des entreprises et investisseurs, bien que certaines associations d’entreprises aient exprimĂ© des rĂ©serves.

3. La CNCDH se rĂ©jouit de l’inclusion, dans la proposition de la Commission, de diffĂ©rents Ă©lĂ©ments qui font l’objet de dĂ©bats : obligation de vigilance horizontale et intersectorielle en matière de droits de l’Homme et d’environnement, qui s’applique aux entreprises de l’Union europĂ©enne mais Ă©galement aux entreprises hors UE opĂ©rant sur le marchĂ© intĂ©rieur, vise l’ensemble de la chaĂ®ne de valeur et propose des modalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre reposant sur une combinaison de sanctions administratives et de responsabilitĂ© civile. Elle s’inquiète toutefois des risques que comporte le texte actuel en termes d’effectivitĂ©, en raison : de son champ d’application restreint ; de la formulation du contenu de l’obligation de vigilance (qui ne doit pas se rĂ©duire Ă  un exercice de conformitĂ©, d’autant que la consultation des parties prenantes n’est pas satisfaisante) ; mais aussi des limites Ă  l’Ă©tendue de la responsabilitĂ© civile, qui interrogent plus largement sur la capacitĂ© du texte actuel Ă  renforcer l’accès des victimes Ă  la justice et Ă  la rĂ©paration. Un meilleur alignement avec les standards internationaux pertinents (21), tels que les Principes directeurs des Nations unies (22), les Principes de l’OCDE (23) ou la DĂ©claration tripartite de l’OIT (24), permettrait de combler utilement ces lacunes. La CNCDH regrette en outre la faiblesse des obligations climatiques, dĂ©connectĂ©es des obligations de vigilance, alors que la directive devrait ĂŞtre l’occasion de rĂ©pondre Ă  cet enjeu de sociĂ©tĂ© (25). Elle souhaite qu’une directive ambitieuse soit adoptĂ©e (26), qui soit Ă  la hauteur des enjeux pour l’ensemble des parties prenantes, de l’humanitĂ© et de la planète, et effectivement susceptible de contribuer Ă  un changement profond du comportement des entreprises au profit du plein respect des droits de l’Homme et de la protection de l’environnement. La CNCDH formule Ă  cette fin les recommandations suivantes visant Ă  l’amĂ©lioration du texte.

1. Elargir le champ d’application de la directive

1.1. Les entreprises visées.

4. La proposition de directive concerne tout d’abord les entreprises crĂ©Ă©es conformĂ©ment Ă  la lĂ©gislation d’un Etat membre, en distinguant deux groupes : d’une part, les entreprises employant plus de 500 personnes et rĂ©alisant un chiffre d’affaires net supĂ©rieur Ă  150 millions d’euros Ă  l’Ă©chelle mondiale (groupe 1) et, d’autre part, d’autres entreprises exerçant des activitĂ©s dans trois catĂ©gories de secteurs Ă  fort impact (high-impact sectors) qui, sans atteindre les deux seuils du groupe 1, emploient plus de 250 personnes et rĂ©alisent un chiffre d’affaires net de plus de 40 millions d’euros Ă  l’Ă©chelle mondiale, dont au moins 50 % a Ă©tĂ© gĂ©nĂ©rĂ© dans l’un des secteurs visĂ©s (27). Elle vise Ă©galement les entreprises de pays tiers qui rĂ©alisent un chiffre d’affaires au sein de l’UE alignĂ© sur celui des groupes 1 et 2 (28). Les petites et moyennes entreprises (PME) ne relèvent donc pas directement de son champ d’application. La proposition de directive couvre en revanche l’ensemble de la chaĂ®ne de valeur en visant les opĂ©rations propres aux entreprises, Ă  leurs filiales et Ă  leurs chaĂ®nes de valeur (relations commerciales Ă©tablies de manière directe et indirecte) (29).

5. Son champ d’application, tout en Ă©tant plus large que celui de la loi française (30), est donc limitĂ© et, de l’aveu mĂŞme de la Commission, exclurait environ 99 % des entreprises domiciliĂ©es au sein d’un Etat membre de l’Union europĂ©enne (31). Ne seraient ainsi directement concernĂ©es que moins de 13 000 entreprises de l’UE et environ 4 000 entreprises hors UE (32).

6. L’exclusion d’emblĂ©e de nombreuses entreprises risque de porter prĂ©judice Ă  l’efficacitĂ© d’une directive qui se propose pourtant d’Ă©galiser le terrain de jeu (level playing field). Elle s’Ă©loigne en outre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme qui visent la responsabilitĂ© de toutes les entreprises quels que soient leur taille, leur secteur, leur rĂ©gime de propriĂ©tĂ©, leur structure… (33). De plus, le champ d’application retenu ne contribue pas Ă  favoriser et Ă  gĂ©nĂ©raliser les bonnes pratiques existant en la matière. Cette restriction et l’approche retenue uniquement « par ricochet » (ou « ruissellement ») vont Ă  l’encontre du mouvement croissant visant Ă  encourager et soutenir les petites et moyennes entreprises Ă  ce qu’elles mettent elles-mĂŞmes en place une dĂ©marche de diligence raisonnable. La CNCDH s’interroge en outre sur les critères retenus pour choisir les secteurs Ă  fort impact (textile, agriculture, extraction de ressources minĂ©rales…) (34). Elle recommande que la directive couvre l’ensemble des entreprises de manière non discriminatoire, tout en prĂ©voyant une adaptation pour les petites et moyennes entreprises (35).

7. La proposition de directive prĂ©voit que les entreprises (du groupe 2), opĂ©rant dans des secteurs Ă  fort impact, ne devront mener une diligence raisonnable qu’en ce qui concerne les graves incidences nĂ©gatives relatives au secteur concernĂ© (36) et bĂ©nĂ©ficieront d’une pĂ©riode de transition plus longue (37). La CNCDH recommande au contraire que les obligations imposĂ©es dans le cadre d’activitĂ©s identifiĂ©es comme Ă  fort risque ne soient non pas affaiblies, mais renforcĂ©es (38) et ne soient pas diffĂ©rĂ©es dans le temps. De plus, elle s’interroge sur la capacitĂ© de ces entreprises Ă  identifier les incidences nĂ©gatives les plus graves (39) en l’absence d’analyse des risques gĂ©nĂ©rale. Elle recommande que toutes les entreprises rĂ©alisent au minimum une cartographie des risques saillants, conformĂ©ment aux Principes directeurs.

8. De mĂŞme, la CNCDH regrette que les obligations de vigilance soient limitĂ©es pour les entreprises du secteur financier. Ces entreprises, lorsqu’elles accordent des crĂ©dits, prĂŞts ou autres services financiers, ne sont tenues d’identifier les incidences effectives ou potentielles pour les droits de l’Homme et l’environnement qu’en amont de la dĂ©cision d’octroi de ce service (40). Cette approche s’Ă©loigne des principes directeurs des Nations unies et est peu cohĂ©rente avec d’autres initiatives de l’UE, qui visent Ă  davantage impliquer le secteur financier dans le dĂ©veloppement durable (41). Elle affaiblit ainsi leur rĂ´le et leur responsabilitĂ© en la matière, limite l’impact positif que les entreprises de ce secteur peuvent avoir et l’effet catalyseur possible sur d’autres secteurs.

1.2. Les droits couverts

9. La proposition de directive vise Ă  renforcer la promotion et la protection des droits de l’Homme et de l’environnement par l’imposition d’obligations de vigilance aux entreprises susvisĂ©es quant Ă  leurs incidences, effectives et potentielles, en la matière. Ces incidences nĂ©gatives sont dĂ©finies comme celles rĂ©sultant d’une violation d’un des droits ou interdictions consacrĂ©s dans les conventions internationales listĂ©es dans l’annexe (42).

10. Vingt-deux conventions et dĂ©clarations internationales relatives aux droits de l’Homme sont listĂ©es dans l’annexe Ă  la proposition de directive. La CNCDH constate que des rĂ©fĂ©rences importantes sont manquantes, telles que la DĂ©claration des Nations unies relative aux dĂ©fenseurs des droits de l’Homme (43), et que sont omis les instruments europĂ©ens de protection des droits de l’Homme, en particulier la Charte des droits fondamentaux de l’Union europĂ©enne, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertĂ©s fondamentales (CEDH) ou la Charte sociale europĂ©enne.

11. La CNCDH s’interroge en outre quant Ă  la dĂ©marche consistant Ă  lister certains droits et interdictions consacrĂ©s par ces conventions et dĂ©clarations, en particulier quand la dĂ©finition des incidences nĂ©gatives relatives aux droits de l’Homme est liĂ©e Ă  leur violation. Cette approche sĂ©lective est peu compatible avec l’indivisibilitĂ© et l’interdĂ©pendance des droits de l’Homme et risque de conduire Ă  en privilĂ©gier certains par rapport Ă  d’autres. La Commission affiche pourtant le souci d’assurer une « couverture complète des droits de l’Homme » (44). Elle prĂ©voit Ă  cette fin que la violation d’un droit ou d’une interdiction non mentionnĂ©e, mais qui porte directement atteinte Ă  un intĂ©rĂŞt protĂ©gĂ© par l’une des conventions listĂ©es, doit Ă©galement faire partie des incidences nĂ©gatives pour les droits de l’Homme couverts par la proposition de directive. Cela n’est toutefois qu’Ă  condition que l’entreprise ait pu raisonnablement Ă©tablir le risque d’une telle violation et toute mesure appropriĂ©e Ă  adopter pour se conformer Ă  ses obligations de vigilance (45). La CNCDH recommande de complĂ©ter les rĂ©fĂ©rences figurant Ă  l’annexe de la proposition de directive et de s’abstenir de toute sĂ©lection arbitraire, en retenant une conception vĂ©ritablement systĂ©mique des droits de l’Homme, fondĂ©e sur leur universalitĂ©, indivisibilitĂ© et interdĂ©pendance.

12. L’annexe vise Ă©galement plusieurs conventions internationales relatives Ă  la protection de l’environnement, en listant des violations d’« objectifs internationalement reconnus » et interdictions consacrĂ©s par celles-ci. LĂ  encore, des rĂ©fĂ©rences, pourtant clĂ©s pour le Pacte vert europĂ©en et la rĂ©alisation des objectifs de dĂ©veloppement durable sont manquantes, telles que l’Accord de Paris. De plus, la dĂ©finition restreinte des incidences nĂ©gatives pour l’environnement uniquement par le biais de violations (46) de conventions internationales listĂ©es de manière exhaustive risque de conduire Ă  des lacunes importantes (47).

13. La CNCDH regrette que les incidences nĂ©gatives relatives au climat ne soient pas directement comprises dans les obligations de vigilance Ă  la charge des entreprises. Les plus grandes entreprises (du groupe 1) sont tenues d’adopter un plan afin de s’assurer que leur modèle d’affaire et leur stratĂ©gie soient compatibles avec une transition vers une Ă©conomie durable et avec la limitation du rĂ©chauffement climatique Ă  1,5 degrĂ©s, conformĂ©ment Ă  l’Accord de Paris (48). Si elles identifient le changement climatique comme un risque principal pour ou un impact principal rĂ©sultant de leurs opĂ©rations, leur « plan climat » doit prĂ©voir des objectifs de rĂ©duction des Ă©missions (49). Les obligations de vigilance relatives Ă  la prĂ©vention, Ă  l’attĂ©nuation, aux procĂ©dures de rĂ©clamation ou Ă  la responsabilitĂ© civile prĂ©vues par la proposition de directive ne leur sont toutefois pas applicables. La CNCDH recommande de renforcer les consĂ©quences en cas de non-respect par les entreprises de ladite disposition, en particulier en insĂ©rant une rĂ©fĂ©rence Ă  l’Accord de Paris dans l’annexe.

2. Renforcer le devoir de vigilance

14. La CNCDH accueille avec satisfaction que le processus de vigilance englobe les six Ă©tapes dĂ©finies dans le guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises (50). Le processus prĂ©vu vise en effet l’intĂ©gration du devoir de vigilance dans les politiques de l’entreprise (article 5), l’identification des impacts nĂ©gatifs rĂ©els ou potentiels (article 6), la prĂ©vention et l’attĂ©nuation des impacts nĂ©gatifs (articles 7 et 8), la mise en place et le fonctionnement d’une procĂ©dure de rĂ©clamation, le suivi de la mise en Ĺ“uvre du devoir de vigilance (article 10) et la communication sur la manière dont l’entreprise remplit son devoir de vigilance (article 11).

15. La lecture du dĂ©tail des dispositions rĂ©vèle toutefois que les modalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre du devoir de vigilance sont problĂ©matiques Ă  plusieurs Ă©gards. Elles reposent en grande partie sur les garanties contractuelles que l’entreprise doit obtenir de ses partenaires commerciaux afin qu’ils respectent notamment son code de conduite relatif Ă  la politique de vigilance, dont le respect peut ĂŞtre vĂ©rifiĂ© dans le cadre d’initiatives sectorielles ou intersectorielles (« industry initiatives ») ou par le biais de vĂ©rifications confiĂ©es Ă  des tiers indĂ©pendants. Si le recours aux clauses contractuelles, aux codes de conduite et aux audits privĂ©s fait partie des instruments utiles Ă  l’exercice du devoir de vigilance, il renvoie Ă  des formes d’engagements volontaires qui comportent le risque de retenir une approche superficielle et formaliste des obligations de vigilance, correspondant Ă  une simple dĂ©marche de conformitĂ©.

16. Par ailleurs, les entreprises, par le biais des clauses contractuelles, risquent de « sous-traiter » leurs obligations aux entreprises du rang 1, qui sont très souvent des petites et moyennes entreprises. La proposition de directive comporte ainsi une ambiguĂŻtĂ© en excluant formellement ces dernières de son champ d’application, tout en mettant en place une architecture qui risque de les impacter fortement. Elle prĂ©voit des mesures et dispositifs d’accompagnement afin d’aider et de soutenir les petites et moyennes entreprises (51). Pour autant, celles-ci sont exclues de toute responsabilitĂ© en vertu du texte actuel. Elles sont ainsi dans l’impossibilitĂ© de tirer directement bĂ©nĂ©fice, notamment en termes de rĂ©putation ou de coĂ»ts, de l’exercice de vigilance qu’elles sont susceptibles de mener dans ce cadre. Les petites et moyennes entreprises pourraient Ă©galement se retrouver dĂ©munies de ce « levier » dans leurs relations avec la sociĂ©tĂ© mère (52).

17. Pour pallier ces inconvĂ©nients, le processus de vigilance devrait ĂŞtre recentrĂ© sur les Ă©lĂ©ments clĂ©s rappelĂ©s aux articles 7§1 et 8§1 de la proposition de directive relatifs aux mesures de prĂ©vention que l’entreprise doit adopter, aux mesures d’attĂ©nuation des incidences nĂ©gatives, ainsi qu’aux mesures permettant de les faire cesser, en se fondant de manière utile sur les principes directeurs des Nations unies. ConformĂ©ment Ă  ces derniers, la CNCDH recommande que l’articulation entre les articles 7 et 8 soit amĂ©liorĂ©e, en sĂ©parant clairement les mesures de vigilance que les Etats doivent imposer aux entreprises propres Ă  identifier les risques, de celles visant Ă  prĂ©venir les violations des droits de l’Homme (53).

18. La proposition de directive retient par ailleurs la notion de relation commerciale Ă©tablie, inspirĂ©e de la loi française, dont les incertitudes viennent pourtant d’ĂŞtre signalĂ©es dans un rapport rĂ©cent (54). La dĂ©finition de cette notion dans la proposition de directive semble certes aller plus loin que la conception qui en est actuellement retenue en France (55), en couvrant expressĂ©ment tant les relations directes qu’indirectes (56). Mais elle s’Ă©loigne de la terminologie des standards internationaux pertinents (57), qui font rĂ©fĂ©rence aux relations d’affaires (Principes de l’OCDE) (58), aux relations commerciales (Principes directeurs des Nations unies, DĂ©claration tripartite de l’OIT) (59) ou Ă  la sphère d’influence (norme ISO 26 000) (60). Les Principes directeurs des Nations unies, par exemple, tout en autorisant la priorisation en fonction de la gravitĂ© des risques (61), requièrent que l’exercice de vigilance soit exercĂ© tout au long de la chaĂ®ne de valeur, et non uniquement avec les entitĂ©s avec lesquelles l’entreprise Ă  une relation commerciale Ă©tablie (62). L’ajout du qualificatif « Ă©tabli » pourrait en outre avoir pour incidence que les entreprises changent rĂ©gulièrement de fournisseurs afin d’Ă©chapper Ă  leur responsabilitĂ© juridique. Ceci irait Ă  l’encontre de l’objectif de contribuer Ă  un changement en profondeur des pratiques des entreprises et des entitĂ©s de l’ensemble de la chaĂ®ne de valeur et serait susceptible de fragiliser en particulier la rĂ©alisation des droits Ă©conomiques, sociaux et culturels.

19. La proposition de directive prĂ©voit l’hypothèse de la suspension temporaire des relations commerciales, voire de leur rĂ©siliation, si les mesures adoptĂ©es pour prĂ©venir ou attĂ©nuer une incidence nĂ©gative n’ont pas eu l’effet escomptĂ© (63). Lorsqu’une entreprise suspend ces relations, elle est invitĂ©e Ă  poursuivre en parallèle ses efforts de prĂ©vention et d’attĂ©nuation, si elle peut s’attendre raisonnablement Ă  ce que ces efforts aboutissent sur le court terme (64). La rĂ©siliation quant Ă  elle est encouragĂ©e si l’incidence nĂ©gative est considĂ©rĂ©e comme grave (65). Ce n’est toutefois que dans les considĂ©rants que la proposition de directive Ă©voque la prise en compte des intĂ©rĂŞts des personnes affectĂ©es dans cette prise de dĂ©cision et le fait que le dĂ©sengagement ne devrait ĂŞtre qu’une solution d’ultime recours (66). La CNCDH recommande que soit plus clairement affirmĂ© que les risques pour les personnes affectĂ©es doivent avoir une place centrale dans la dĂ©cision de suspendre ou de mettre fin, ou non, Ă  une relation commerciale, celle-ci pouvant Ă  son tour avoir des incidences nĂ©gatives. Elle recommande Ă  cet effet que la consultation des personnes affectĂ©es soit expressĂ©ment prĂ©vue en amont de la prise de dĂ©cision.

20. Le renforcement du devoir de vigilance devrait passer par une implication plus effective des parties prenantes et une meilleure dĂ©finition de celles-ci, en visant explicitement les organisations syndicales et reprĂ©sentants des travailleurs, de mĂŞme que les dĂ©fenseurs des droits (67). La proposition de directive contient plusieurs rĂ©fĂ©rences Ă  la consultation des parties prenantes (68). Ces rĂ©fĂ©rences sont toutefois insuffisantes. La CNCDH recommande que les consultations ne soient pas laissĂ©es Ă  la discrĂ©tion de l’entreprise, mais fassent partie intĂ©grante de toutes les Ă©tapes du devoir de vigilance. L’insertion d’une disposition portant spĂ©cifiquement sur la consultation des parties prenantes, en particulier des personnes et communautĂ©s affectĂ©es, des organisations syndicales, des reprĂ©sentants des travailleurs et des dĂ©fenseurs des droits, telle que proposĂ©e par le Parlement europĂ©en (69), permettrait d’insister sur leur rĂ´le clĂ© dans le processus de vigilance. La CNCDH recommande que la directive, conformĂ©ment aux Principes directeurs des Nations unies, prĂ©voie des consultations obligatoires aux diffĂ©rentes Ă©tapes de la conception, de la mise en Ĺ“uvre et du suivi de l’Ă©valuation d’un projet, et aux diffĂ©rents niveaux de la chaĂ®ne de valeur. L’implication des parties prenantes est essentielle dès l’Ă©tape de l’identification des risques et des incidences potentielles et ne peut ĂŞtre uniquement discrĂ©tionnaire (70). Alors que le texte actuel est silencieux sur ce point, il est de mĂŞme primordial de consulter les titulaires des droits dans la conception des mesures de rĂ©paration (71). La proposition de directive ne mentionne pas non plus la consultation des parties prenantes au stade du suivi des mesures d’attĂ©nuation adoptĂ©es par l’entreprise (72). De plus, la directive devrait inclure une mention explicite de l’obligation de respecter le consentement prĂ©alable, libre et Ă©clairĂ© et les droits des peuples autochtones.

21. La mise en Ĺ“uvre de l’obligation de vigilance implique Ă©galement de communiquer des informations sur le processus, ses rĂ©sultats et ses objectifs (73). Or, la proposition de directive adopte une approche restrictive de la communication. Elle n’impose pas la publication d’informations portant spĂ©cifiquement sur les obligations de vigilance. Elle prĂ©voit seulement pour les entreprises non soumises Ă  l’obligation de reporting en vertu du droit de l’UE (74), une publication annuelle d’une dĂ©claration en ligne ; sans expliciter au stade actuel le contenu de cette dĂ©claration (75). La publication d’informations suffisamment dĂ©taillĂ©es, dans les limites permises par les enjeux de confidentialitĂ© ou de la concurrence, Ă  l’ensemble des parties prenantes concernĂ©es, y compris aux investisseurs, devrait pourtant faire partie intĂ©grante du processus de vigilance. Elle renforce la confiance (76) et peut ĂŞtre utile pour dĂ©montrer que des mesures adĂ©quates ont Ă©tĂ© adoptĂ©es (77). La CNCDH recommande que les obligations de transparence soient renforcĂ©es en consĂ©quence.

22. La proposition de directive impose par ailleurs que les entreprises mettent en place un mĂ©canisme de plainte. La CNCDH accueille avec satisfaction que le mĂ©canisme permette aux personnes affectĂ©es, ainsi qu’aux organisations syndicales et aux autres reprĂ©sentants de travailleurs dans la chaĂ®ne de valeur de faire valoir leurs « prĂ©occupations lĂ©gitimes » concernant les incidences nĂ©gatives en matière de droits de l’Homme et d’environnement (78). Les organisations de la sociĂ©tĂ© civile « actives dans les domaines [areas] liĂ©s Ă  la chaĂ®ne de valeur concernĂ©e » peuvent Ă©galement le saisir (79). Les dĂ©fenseurs des droits devraient Ă©galement pouvoir se saisir de ce mĂ©canisme, ainsi que les reprĂ©sentants des personnes affectĂ©es ou potentiellement affectĂ©es.

23. La CNCDH accueille avec satisfaction que le nouveau dispositif implique la rĂ©vision de la directive (UE) 2019/1937 sur les lanceurs d’alerte (80), afin de la rendre applicable aux personnes signalant des violations des obligations de vigilance (81). Elle regrette toutefois qu’aucune disposition ne porte spĂ©cifiquement sur la protection des victimes et le risque de reprĂ©sailles auquel sont exposĂ©s les personnes, groupes et organisations qui promeuvent et dĂ©fendent les droits de l’Homme et l’environnement, en incluant expressĂ©ment les membres des organisations syndicales (82). La CNCDH recommande que soit inclue l’interdiction pour les entreprises d’exercer des reprĂ©sailles Ă  leur encontre et qu’elles soient tenues d’adopter des mesures pour prĂ©venir les risques qu’ils courent du fait de leurs activitĂ©s.

24. La proposition de directive prĂ©voit que les Etats membres adoptent des mesures d’accompagnement des entreprises et des partenaires avec lesquels elles ont des relations commerciales Ă©tablies, en particulier les petites et moyennes entreprises, dans la mise en Ĺ“uvre des obligations de vigilance (83). La CNCDH recommande que cette dĂ©marche soit complĂ©tĂ©e par des mesures visant Ă  informer et Ă  soutenir les titulaires de droits, afin de faciliter l’accès aux voies de recours et Ă  la rĂ©paration (84).

3. Renforcer les modalitĂ©s de contrĂ´le et l’accès aux voies de recours et Ă  la rĂ©paration

25. Les modalitĂ©s de suivi et de contrĂ´le sont dĂ©terminantes pour contribuer Ă  la mise en Ĺ“uvre effective des obligations que les Etats membres sont tenus d’imposer aux entreprises en vertu de la future directive. Le texte publiĂ© par la Commission repose sur deux piliers : la surveillance administrative confiĂ©e Ă  des autoritĂ©s nationales et le contrĂ´le juridictionnel par le biais de la responsabilitĂ© civile. Il est primordial que l’architecture fondĂ©e sur la surveillance par des autoritĂ©s nationales administratives n’exclue pas la possibilitĂ© d’engager la responsabilitĂ© d’une entreprise, mais soit complĂ©mentaire du contrĂ´le juridictionnel.

26. La proposition de directive prĂ©voit que les Etats membres soient tenus de dĂ©signer une ou plusieurs autoritĂ©s nationales pour superviser le respect des obligations qu’elle impose (85). Un large Ă©ventail de compĂ©tences doit leur ĂŞtre confiĂ© : habilitation Ă  demander des informations, pouvoir d’enquĂŞte, d’inspection (86), mais aussi celui d’enjoindre la cessation des violations ou leur non-rĂ©pĂ©tition, voire des mesures correctives (87). Est Ă©galement prĂ©vue l’imposition de mesures provisoires afin d’Ă©viter le risque de dommage grave et irrĂ©parable (88). La CNCDH considère aussi comme important que des sanctions puissent ĂŞtre imposĂ©es, y compris pĂ©cuniaires, fondĂ©es sur le chiffre d’affaire de l’entreprise concernĂ©e (89), dans le cadre de la bonne administration de la justice.

27. L’autoritĂ© nationale de supervision peut agir de sa propre initiative, mais Ă©galement ĂŞtre saisie par toute personne physique ou morale ayant des « prĂ©occupations fondĂ©es » (« substantiated concerns ») qu’une entreprise ne respecte pas ses obligations de vigilance (90). Celles qui ont un intĂ©rĂŞt lĂ©gitime Ă  agir doivent pouvoir saisir un tribunal ou tout autre organe public indĂ©pendant et impartial pour contester la lĂ©galitĂ© de la dĂ©cision de l’autoritĂ© nationale de supervision, de ses actions ou omissions, de mĂŞme que toute personne physique ou morale a droit Ă  un recours juridictionnel effectif contre les dĂ©cisions prises Ă  son encontre (91). Afin de faciliter la coopĂ©ration et la coordination entre les autoritĂ©s nationales de supervision ainsi que l’alignement des pratiques, la proposition de directive prĂ©voit la mise en place d’un rĂ©seau europĂ©en de ces autoritĂ©s (92). Un tel rĂ©seau est essentiel pour assurer la cohĂ©rence du dispositif, cardinale tant pour les entreprises que pour les titulaires de droits. Le respect des critères liĂ©s Ă  l’indĂ©pendance des autoritĂ©s nationales de supervision, qui doivent ĂŞtre indĂ©pendantes (juridiquement et fonctionnellement) des entreprises soumises aux obligations de vigilance ou d’autres intĂ©rĂŞts du marchĂ©, et dont le personnel doit ĂŞtre libre de tout conflit d’intĂ©rĂŞt, soumis Ă  des obligations de confidentialitĂ© et exercer ses fonctions de manière impartiale (93), est en outre primordial.

28. La CNCDH se rĂ©jouit de l’inclusion dans la proposition de directive de la possibilitĂ© d’engager la responsabilitĂ© civile des entreprises soumises au devoir de vigilance. Cette voie ouverte devant les juridictions des Etats membres est une composante essentielle pour l’accès des victimes Ă  un recours effectif et pour que la directive puisse contribuer Ă  transformer en profondeur les pratiques. L’accès au juge n’est toutefois prĂ©vu qu’en cas de dommage. Le juge ne peut ĂŞtre saisi pour vĂ©rifier, en amont, l’existence d’un plan de vigilance et pour contrĂ´ler les obligations de prĂ©vention, contrairement Ă  ce que prĂ©voit le droit français. La supervision des obligations de prĂ©vention, en dehors de l’existence d’un dommage, n’est confiĂ©e qu’Ă  l’autoritĂ© nationale de supervision. En France, la possibilitĂ© pour le juge d’enjoindre, le cas Ă©chĂ©ant sous astreinte, Ă  l’entreprise mise en demeure de respecter ses obligations de vigilance (94), de mĂŞme que la reconnaissance rĂ©cente de la compĂ©tence du tribunal judiciaire de Paris pour connaĂ®tre des actions relatives au devoir de vigilance (95), sont pourtant un atout indĂ©niable pour contribuer Ă  la mise en Ĺ“uvre effective de la loi. La CNCDH recommande ainsi que la directive prĂ©voie Ă©galement la possibilitĂ© de saisir le juge pour enjoindre Ă  l’entreprise concernĂ©e de respecter ses obligations de vigilance. En tout Ă©tat de cause, elle recommande que la directive prĂ©serve a minima la libertĂ© des Etats membres de prĂ©voir l’Ă©ventuelle saisine du juge pour faire respecter ces obligations, de nature prĂ©ventive. Dans l’Ă©tat actuel, la lĂ©gislation française est mieux-disante que la directive. La CNCDH considère que cette avancĂ©e doit ĂŞtre conservĂ©e.

29. Comme en droit français, la responsabilitĂ© civile prĂ©vue par la proposition de directive repose sur la rĂ©union de trois conditions : l’existence d’un dommage, d’un manquement aux obligations de vigilance et d’un lien de causalitĂ© entre les deux (96). La CNCDH regrette que la proposition de directive prĂ©voie l’exclusion de principe de la responsabilitĂ© des entreprises pour les dommages rĂ©sultant des activitĂ©s de ses partenaires commerciaux indirects. En effet, l’engagement de la responsabilitĂ© de l’entreprise dans ces circonstances dĂ©pend de la preuve qu’il serait dĂ©raisonnable de considĂ©rer que les garanties contractuelles et leur suivi seraient Ă  mĂŞme de prĂ©venir, d’attĂ©nuer ou de mettre fin Ă  l’incidence nĂ©gative des activitĂ©s en cause (97). Or, l’apport de la directive est de prĂ©voir la possibilitĂ© de rĂ©parer les dommages causĂ©s jusqu’au bout de la chaĂ®ne de valeur. Le fait de pouvoir se fonder sur des clauses contractuelles pour Ă©chapper Ă  sa responsabilitĂ© crĂ©e de dangereuses lacunes qui pourraient porter atteinte Ă  l’effectivitĂ© de la directive (98).

30. Par ailleurs, la CNCDH considère comme bienvenu, pour faciliter l’accès Ă  la justice, de prĂ©voir que les dispositions nationales de transposition de la directive prĂ©valent dans les affaires oĂą le droit applicable ne serait pas celui d’un des Etats membres de l’Union europĂ©enne (99). Elle regrette en revanche que, dans l’ensemble, la proposition de directive ne rĂ©ponde pas suffisamment aux obstacles concernant l’accès des victimes Ă  la justice (accès Ă  l’information, dĂ©lais des recours, coĂ»ts Ă©levĂ©s, charge de la preuve, etc.) (100). La charge de la preuve, qui incombe au demandeur, fait par exemple partie des obstacles majeurs rencontrĂ©s par les victimes (101). Or la proposition de directive laisse cette question entièrement Ă  la discrĂ©tion des Etats membres (102). La CNCDH recommande que la directive prĂ©voie, comme le propose le Parlement europĂ©en (103), la possibilitĂ© d’un renversement de la charge de la preuve (104).

31. En conclusion, la CNCDH tient Ă  saluer l’opportunitĂ© offerte par la proposition de directive d’aboutir, au terme des nĂ©gociations, Ă  l’adoption d’une directive ambitieuse, qui consolide les acquis et tire les leçons des premières annĂ©es d’application des lĂ©gislations nationales existantes (105). L’objectif est de contribuer Ă  crĂ©er un cercle vertueux, d’Ă©viter un nivellement par le bas et de rĂ©pondre aux enjeux en termes de respect des droits de l’Homme et de protection de l’environnement dans les chaĂ®nes de valeur mondiales.

32. La directive europĂ©enne doit ĂŞtre exemplaire en raison du poids Ă©conomique et commercial de l’Union europĂ©enne et de ses engagements en matière de droits de l’Homme et d’environnement. Ceci implique un effort pour amĂ©liorer le texte actuel, en prenant en compte les recommandations formulĂ©es par la CNCDH. Cela est d’autant plus important dans le contexte des nĂ©gociations en vue d’un instrument juridiquement contraignant nĂ©gociĂ© au sein des Nations unies. A cet Ă©gard, la CNCDH rĂ©itère la nĂ©cessitĂ© d’une contribution active de l’Union europĂ©enne Ă  l’Ă©laboration de cet instrument, seul Ă  mĂŞme d’atteindre une harmonisation Ă  l’Ă©chelle mondiale, au service du respect des droits de l’Homme et de la protection de l’environnement.

Note de bas de page 

(1) Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on Corporate Sustainability Due Diligence and amending Directive (EU) 2019/1937, 23 fĂ©vrier 2022, COM(2022) 71 final, disponible (uniquement en anglais Ă  ce jour) sous https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/1_1_183885_prop_dir_susta_en.pdf. Cette proposition de directive est accompagnĂ©e d’une annexe, disponible sous https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/1_2_183888_annex_dir_susta_en.pdf. En parallèle, la Commission a Ă©galement prĂ©sentĂ© une communication sur le travail dĂ©cent dans le monde (Communication on decent work worlwide for a global just transition and a sustainable recovery, 23 fĂ©vrier 2022, COM(2022) 66 final).
(2) La directive a Ă©tĂ© annoncĂ©e le 29 avril 2020 par le commissaire Didier Reynders lors d’un webinaire sur le devoir de vigilance organisĂ© par le groupe de travail du Parlement europĂ©en sur la conduite responsable des entreprises : https://responsiblebusinessconduct.eu/wp/2020/04/30/speech-by-commissioner-reynders-in-rbc-webinar-on-due-diligence/.
(3) Les règlementations de l’UE actuellement en vigueur n’imposent aux entreprises d’exercer un devoir de vigilance en matière de droits de l’Homme et/ou d’environnement que dans des secteurs spĂ©cifiques (bois et minerais ; des règlements portant sur les batteries et la dĂ©forestation Ă©tant par ailleurs en cours d’Ă©laboration).
(4) La proposition de directive impose Ă©galement un devoir de diligence (duty of care) aux dirigeants (article 25).
(5) CNCDH, Entreprises et droits de l’Homme : avis sur les enjeux de l’application par la France des Principes directeurs de Nations unies, AssemblĂ©e plĂ©nière du 24 octobre 2013, JORF n° 0266 du 16 novembre 2013, texte n° 56, §§33 et s.
(6) CNCDH, DĂ©claration sur l’adoption d’un instrument international contraignant sur les entreprises et les droits de l’Homme, AssemblĂ©e plĂ©nière du 5 octobre 2018, JORF n° 0238 du 14 octobre 2018, texte n° 100.
(7) En ce sens, la Plateforme RSE recommandait Ă  la France de jouer « un rĂ´le pilote dans l’adoption d’un cadre commun europĂ©en sur le devoir de vigilance », dans son avis sur le Plan d’action d’application des Principes directeurs des Nations unies pour les droits de l’Homme et les entreprises de septembre 2016, p. 24, disponible sous https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/avis_sur_le_pnedh_-_version_definitive_-_complet.pdf.
(8) Ces lacunes, liĂ©es notamment Ă  l’insuffisance des approches volontaires, des approches uniquement sectorielles et Ă  la nĂ©cessitĂ© de renforcer l’accès aux voies de recours et Ă  la rĂ©paration, ont notamment Ă©tĂ© constatĂ©es dans l’Ă©tude de la Direction gĂ©nĂ©rale de la justice et des consommateurs (DG Just) de la Commission portant sur les exigences en matière de diligence raisonnable dans la chaĂ®ne d’approvisionnement et dans le cadre de la consultation publique conduite en 2021 (Commission europĂ©enne, DG Just, TORRES-CORTES Francisca, SALINIER Camille, DERINGER Hanna et al., Étude sur les exigences en matière de diligence raisonnable dans la chaĂ®ne d’approvisionnement : rapport final, 2020, disponible (en anglais) sous https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/8ba0a8fd-4c83-11ea-b8b7-01aa75ed71a1/language-en). Le rĂ©sumĂ© de la consultation publique est disponible sous https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12548-Sustainable-corporate-governance/public-consultation_fr.
(9) A ce propos, voir : CNCDH, Avis sur le dĂ©veloppement, l’environnement et les droits de l’homme, AssemblĂ©e plĂ©nière du 16 avril 2015, JORF n° 0119 du 24 mai 2015, texte n° 50, en particulier pp. 12 et s.
(10) Article 2 du TraitĂ© sur l’Union europĂ©enne (TUE).
(11) Charte des droits fondamentaux de l’Union europĂ©enne, 7 dĂ©cembre 2000, 2000/C 364/01, disponible sous http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf.
(12) Article 3§3 du TUE. Voir Ă©galement l’article 191 du TraitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne qui dĂ©taille les objectifs de l’UE en matière de protection de l’environnement, ainsi que l’article 37 de la Charte des droits fondamentaux.
(13) Exposé des motifs de la proposition de directive de la Commission, op. cit., p. 20.
(14) Communication de la Commission, « Le pacte vert pour l’Europe », 11 dĂ©cembre 2019, COM(2019) 640 final.
(15) https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/.
(16) Exposé des motifs de la proposition de directive, op. cit., p. 21 notamment.
(17) De nombreux Etats membres de l’UE ont adoptĂ©, ou projettent d’adopter, des lĂ©gislations relatives au devoir de vigilance des entreprises, tels que la France, l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suède, sans toutefois prĂ©voir les mĂŞmes champs d’application, contenus de l’obligation de vigilance ou mĂ©canismes de sanctions et Ă©tendue de la responsabilitĂ©. La Commission anticipe un accroissement de la disparitĂ© de ces règles nationales, qui pourrait conduire Ă  un nivellement par le bas (« race to the bottom ») (exposĂ© des motifs de la proposition de directive, op. cit., pp. 12 – 13).
(18) Exposé des motifs de la proposition de directive, op. cit., p. 11 notamment.
(19) Résolution du Parlement européen du 10 mars 2021 contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises (2020/2129(INL)).
(20) Conseil de l’Union europĂ©enne, Conclusions du Conseil sur les droits de l’homme et le travail dĂ©cent dans les chaĂ®nes d’approvisionnement mondiales, 1er dĂ©cembre 2020, ST 12945/20, disponibles sous https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13512-2020-INIT/fr/pdf.
(21) En ce sens, voir l’analyse prĂ©liminaire du groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’Homme : UN Working Group on Business and Human Rights preliminary assessment of EU draft due diligence directive – Business & Human Rights Resource Centre (business-humanrights.org).
(22) Conseil des droits de l’Homme, Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme : mise en Ĺ“uvre du cadre de rĂ©fĂ©rence « protĂ©ger, respecter et rĂ©parer » des Nations unies, 21 mars 2011, A/HRC/17/31, disponible sous www.ohchr.org/Documents/Issues/Business/A.HRC.17.31_fr.pdf.
(23) Organisation de coopĂ©ration et de dĂ©veloppement Ă©conomiques (OCDE), Les principes directeurs de l’OCDE Ă  l’intention des entreprises multinationales, Ă©dition 2011, disponibles sous https://www.oecd.org/fr/daf/inv/mne/2011102-fr.pdf.
(24) Organisation internationale du Travail (OIT), DĂ©claration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, mars 2017, 5e Ă©dition, disponible sous https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/—ed_emp/—emp_ent/documents/publication/wcms_124923.pdf.
(25) A propos du lien entre le climat et les droits de l’Homme : CNCDH, Avis Urgence climatique et les droits de l’Homme, AssemblĂ©e plĂ©nière du 27 mai 2021, JORF n° 0130 du 6 juin 2021, texte n° 46.
(26) En ce sens, voir la rĂ©solution europĂ©enne visant Ă  inscrire parmi les prioritĂ©s de la prĂ©sidence française du Conseil de l’Union europĂ©enne l’adoption d’une lĂ©gislation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales, adoptĂ©e par l’AssemblĂ©e nationale le 20 janvier 2022, disponible sous https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0757_texte-adopte-seance#.
(27) Article 2 §1 de la proposition de directive, op. cit.
(28) Article 2 §2 de la proposition de directive, op. cit.
(29) Article 1 (a) de la proposition de directive, op. cit.
(30) Celle-ci s’applique Ă  toute sociĂ©tĂ© qui emploie, Ă  la clĂ´ture de deux exercices consĂ©cutifs, au moins cinq mille salariĂ©s en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixĂ© sur le territoire français, ou au moins dix mille salariĂ©s en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixĂ© sur le territoire français ou Ă  l’Ă©tranger (article L. 225-102-4 du code de commerce). La proposition de directive retient, pour les entreprises europĂ©ennes, deux critères cumulatifs (le nombre de salariĂ©s et le chiffre d’affaires), quand la loi française ne retient que le nombre de salariĂ©s. Les difficultĂ©s de l’assujettissement Ă  ce seul critère ont Ă©tĂ© soulignĂ©es dans le rapport d’information sur l’Ă©valuation de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociĂ©tĂ©s mères et des entreprises donneuses d’ordre, prĂ©sentĂ© par les dĂ©putĂ©s Mme Coralie DUBOST et M. Dominique POTIER le 24 fĂ©vrier 2022, pp. 52 et s., disponible sous https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b5124_rapport-information.pdf.
(31) Exposé des motifs de la proposition de directive de la Commission, op. cit., p. 14.
(32) La Commission estime qu’Ă  peine 9 400 entreprises UE du groupe 1, 3 400 entreprises UE du groupe 2, 2 600 entreprises hors UE du groupe 1 et 1 400 entreprises hors UE du groupe 2 seraient concernĂ©es (voir les informations disponibles sous https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/doing-business-eu/corporate-sustainability-due-diligence_en).
(33) Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme, op. cit.
(34) Les secteurs ont Ă©tĂ© dĂ©terminĂ©s sur la base des guides sectoriels existants de l’OCDE sur le devoir de vigilance, en excluant toutefois le secteur financier, pourtant visĂ© par un guide de l’OCDE (considĂ©rant 22 de la proposition de directive, op. cit.).
(35) Dans le mĂŞme sens, la CNCDH a saluĂ© l’Ă©largissement du champ d’application du projet d’instrument juridiquement contraignant relatif aux entreprises et aux droits de l’Homme Ă  toutes les entreprises (CNCDH, Projet de traitĂ© entreprises et droits de l’Homme : DĂ©claration pour une implication substantielle de la France et de l’Union europĂ©enne dans les nĂ©gociations, AssemblĂ©e plĂ©nière du 28 octobre 2021, JORF n° 0260 du 7 novembre 2021, texte n° 67).
(36) Article 6 §2 de la proposition de directive, op. cit.
(37) Pour ces entreprises, la directive ne commencera Ă  s’appliquer que quatre ans après son entrĂ©e en vigueur, soit deux ans plus tard que pour les entreprises du groupe 1 (article 30 §1 (b)).
(38) En ce sens, la CNCDH recommandait, dĂ©jĂ  en 2013, d’introduire une exigence de vigilance renforcĂ©e Ă  l’Ă©gard de l’Etat et des entreprises en ce qui concerne les zones ou les produits Ă  risque (CNCDH, Entreprises et droits de l’Homme : avis sur les enjeux de l’application par la France des Principes directeurs des Nations unies, AssemblĂ©e plĂ©nière du 24 octobre 2013, op. cit., §42).
(39) Les graves incidences nĂ©gatives sont dĂ©finies par la proposition de directive comme les incidences sur l’environnement et les droits de l’Homme particulièrement significatives par leur nature ou affectant un large nombre de personnes ou une zone Ă©tendue de l’environnement, ou qui sont irrĂ©versibles, ou particulièrement difficiles Ă  rĂ©parer (article 3 (l), nous traduisons).
(40) Article 6 §3 de la proposition de directive, op. cit. En outre, la « chaîne de valeur » de ces entreprises, au sens de la proposition de directive, est limitée aux activités des clients bénéficiant de ces services financiers et des autres entreprises appartenant au même groupe dont les activités sont liées au contrat en question (article 3 (g)).
(41) Voir en particulier le plan d’action pour le financement de la croissance durable (communication de la Commission du 8 mars 2018, COM(2018) 97 final) et le règlement (UE) 2019/2088 Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilitĂ© dans le secteur des services financiers (dit « règlement SFRD »).
(42) Article 3 (b) et (c) de la proposition de directive, op. cit. et respectivement les parties I et II de l’annexe. Pour une comparaison entre les droits couverts par la proposition de directive, la loi française sur le devoir de vigilance et la loi allemande (Gesetz ĂĽber die unternehmerischen Sorgfaltspflichten in Lieferketten, 16 juillet 2021, disponible sous https://www.bgbl.de/xaver/bgbl/start.xav?startbk=Bundesanzeiger_BGBl&jumpTo=bgbl121s2959.pdf#__bgbl__%2F%2F*%5B%40attr_id%3D%27bgbl121s2959.pdf%27%5D__1647859408422), voir : BRABANT StĂ©phane, BRIGHT Claire, NEITZELN Noah, SCHĂ–NFELDER Daniel, « Due Diligence Around the World : The Draft Directive on Corporate Sustainability Due Diligence (Part 1) », Verfassungsblog, 15 mars 2022, disponible sous https://verfassungsblog.de/due-diligence-around-the-world/.
(43) DĂ©claration sur le droit et la responsabilitĂ© des individus, groupes et organes de la sociĂ©tĂ© de promouvoir et protĂ©ger les droits de l’homme et les libertĂ©s fondamentales universellement reconnus, adoptĂ©e par la rĂ©solution A/RES/53/144 de l’AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale du 9 dĂ©cembre 1998.
(44) Considérant 25 de la proposition de directive, op. cit. (« a comprehensive coverage of human rights »).
(45) L’annexe indique qu’il faut tenir compte de toutes les circonstances pertinentes des opĂ©rations de l’entreprise, telles que le secteur ou le contexte opĂ©rationnel (Annexe, Partie I, §21).
(46) Plusieurs organisations environnementales prĂ©conisent, plutĂ´t que de lister des violations de conventions sĂ©lectionnĂ©es, de procĂ©der Ă  une liste d’incidences nĂ©gatives pour l’environnement.
(47) L’annexe ne prĂ©voit pas de paragraphe similaire au paragraphe 21 sur les droits de l’Homme quant aux violations d’interdictions ou d’obligations non expressĂ©ment listĂ©es mais contenues dans les instruments citĂ©s.
(48) Article 15 de la proposition de directive, op. cit. Ce plan doit en particulier identifier, sur la base des informations raisonnablement disponibles pour l’entreprise, l’Ă©tendue selon laquelle le changement climatique est un risque pour ou un impact rĂ©sultant de ses opĂ©rations.
(49) L’article 15 de la proposition de directive lie par ailleurs le « plan climat » Ă  la fixation de la part variable de la rĂ©munĂ©ration des dirigeants, mais uniquement pour les entreprises ayant mis en place un dispositif adossant le calcul de cette rĂ©munĂ©ration Ă  leur performance environnementale.
(50) OCDE, Guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises, 2018, disponible sous https://www.oecd.org/fr/daf/inv/mne/Guide-OCDE-sur-le-devoir-de-diligence-pour-une-conduite-responsable-des-entreprises.pdf.
(51) Voir par exemple, s’agissant du soutien apportĂ© par les entreprises elles-mĂŞmes : article 7 §2 d et §4 et article 8 §3 e et §5 ; et s’agissant des mesures d’accompagnement par les Etats : article 14 §§1 et 2.
(52) Une rĂ©cente enquĂŞte menĂ©e sur la RSE dans la relation donneurs d’ordre – fournisseurs depuis l’entrĂ©e en vigueur de la loi française sur le devoir de vigilance indique que 35 % des sollicitations RSE du client au fournisseur impliquent la signature d’une ou plusieurs clauses RSE contractuelles, mais que 66 % des fournisseurs estiment qu’il y a une dissonance entre les exigences RSE des clients en matière d’achat et leurs propres pratiques RSE. Dans 72 % des cas, cette dissonance s’exprime sur la loyautĂ© des pratiques commerciales (pression sur les prix et clauses contractuelles dĂ©sĂ©quilibrĂ©es). En outre, si plus de 70 % des fournisseurs interrogĂ©s sont rĂ©gulièrement sollicitĂ©s par leurs clients sur les sujets de RSE, seuls 17 % de ces sollicitations impliquent la « preuve de mise en place d’actions concrètes » (Bpifrance, PwC et l’ORSE, « RĂ©sultats de l’enquĂŞte “RSE : La parole aux fournisseurs !” », janvier 2020, disponible sous https://www.pwc.fr/fr/assets/files/pdf/2020/01/fr-france-pwc-ad-enquete-bpi-france-orse-rse-2019.pdf).
(53) En ce sens, voir la recommandation formulĂ©e par la CNCDH Ă  propos du projet de traitĂ© : CNCDH, Avis de suivi sur le projet d’instrument juridiquement contraignant sur les sociĂ©tĂ©s transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme, AssemblĂ©e plĂ©nière du 15 octobre 2020, JORF n° 0260 du 25 octobre 2020, texte n° 64,recommandation n° 8.
(54) Rapport d’information sur l’Ă©valuation de la loi du 27 mars 2017 (…), op. cit., pp. 38 et s.
(55) Ibid., qui met en exergue les divergences d’interprĂ©tation de la notion de « relation commerciale Ă©tablie » retenue en France. Les rapporteurs rappellent que cette notion, dĂ©finie dans la jurisprudence par sa rĂ©gularitĂ©, son caractère significatif et sa stabilitĂ©, concerne toutefois les cas de rupture brutale d’une telle relation et vise Ă  protĂ©ger le fournisseur ou le sous-traitant. Ils indiquent que cette notion pourrait ĂŞtre entendue diffĂ©remment dans le cadre de la loi sur le devoir de vigilance, qui vise Ă  protĂ©ger les tiers, les salariĂ©s ou l’environnement (pp. 39 et s.). Voir Ă©galement : BRABANT StĂ©phane, BRIGHT Claire, NEITZELN Noah, SCHĂ–NFELDER Daniel, « Due Diligence Around the World : The Draft Directive on Corporate Sustainability Due Diligence (Part 1) », Verfassungsblog, 15 mars 2022, p. 5, disponible sous https://verfassungsblog.de/due-diligence-around-the-world/, qui soulignent que la proposition de directive va plus loin que la loi allemande, qui ne couvre que les relations en amont de la chaĂ®ne de valeur et que les fournisseurs de premier rang (sauf exceptions), et que la loi française, qui ne semble couvrir que les fournisseurs et sous-traitants en amont de la chaĂ®ne de valeur.
(56) L’article 3 f) dĂ©finit la relation commerciale Ă©tablie comme la relation commerciale, directe ou indirecte, qui est ou est susceptible de devenir durable, au regard de son intensitĂ© ou de sa durĂ©e, et qui ne reprĂ©sente pas qu’une part nĂ©gligeable ou purement accessoire de la chaĂ®ne de valeur.
(57) Elle s’Ă©loigne Ă©galement de celle retenue dans la directive n° 2014/95/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive n° 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives Ă  la diversitĂ© par certaines grandes entreprises et certains groupes.
(58) OCDE, Les principes directeurs de l’OCDE Ă  l’intention des entreprises multinationales, op. cit.
(59) OIT, DĂ©claration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, op. cit.
(60) La norme ISO 26 000 sur la responsabilitĂ© sociĂ©tale, de l’Organisation internationale de normalisation, est disponible sous https://www.iso.org/fr/iso-26000-social-responsibility.html. La CNCDH note que le troisième projet rĂ©visĂ© d’instrument juridiquement contraignant relatif aux entreprises et aux droits de l’Homme retient Ă©galement l’expression de relations d’affaires ou de relations commerciales, traduites en anglais par « business relationship » (elle avait formulĂ© une recommandation en ce sens : CNCDH, Avis de suivi sur le projet d’instrument juridiquement contraignant…, AssemblĂ©e plĂ©nière du 15 octobre 2020, op. cit., recommandation n° 3).
(61) Principes 13 et 24 des Principes directeurs des Nations unies prĂ©citĂ©s. La proposition de directive fait Ă©galement rĂ©fĂ©rence Ă  la priorisation de l’action dans sa dĂ©finition des « mesures adĂ©quates » comme celles capables d’atteindre les objectifs de vigilance, proportionnĂ©es au degrĂ© de gravitĂ© ou Ă  la probabilitĂ© de l’incidence nĂ©gative et dont on peut attendre qu’elles soient raisonnablement Ă  la disposition des entreprises (article 3 q)).
(62) Le principe 13 indique que la responsabilitĂ© de respecter les droits de l’Homme recouvre non seulement les incidences nĂ©gatives que les entreprises causent ou auxquelles elles contribuent par leurs propres activitĂ©s, mais Ă©galement celles « directement liĂ©es Ă  leurs activitĂ©s, produits ou services par leurs relations commerciales, mĂŞme si elles n’ont pas contribuĂ© Ă  ces incidences ». Les relations commerciales y recouvrent « les relations avec [l]es partenaires commerciaux [de l’entreprise], les entitĂ©s de sa chaĂ®ne de valeur, et toute autre entitĂ© non Ă©tatique ou Ă©tatique directement liĂ©e Ă  ses activitĂ©s, ses produits ou ses services commerciaux » (commentaire du Principe 13 des Principes directeurs, op. cit.).
(63) Article 7 §5 et article 8 §6 de la proposition de directive. Elle prĂ©voit Ă©galement que les entreprises s’abstiennent de crĂ©er de nouvelles ou de dĂ©velopper des relations commerciales dans ces conditions.
(64) Article 7 §5 a et article 8 §6 a.
(65) Article 7 §5 b et article 8 §6 b.
(66) Considérants 32 et 36 de la proposition de directive.
(67) L’article 3 n de la proposition de directive dĂ©finit les parties prenantes comme les employĂ©s de l’entreprise ou du sous-traitant et ne vise ensuite que de manière gĂ©nĂ©rique « les autres individus, groupes, communautĂ©s ou entitĂ©s dont les droits ou intĂ©rĂŞts sont ou pourraient ĂŞtre particulièrement affectĂ©s (…) ». Pour assurer une implication rĂ©elle des organisations syndicales et des reprĂ©sentants des travailleurs, la proposition de directive devrait par ailleurs renvoyer aux obligations rĂ©sultant des directives 2001/86/CE, 2002/14/CE et 2009/38/CE relatives Ă  l’implication, l’information et Ă  la consultation des travailleurs et au comitĂ© d’entreprise europĂ©en. Elle devrait en outre faire expressĂ©ment rĂ©fĂ©rence aux accords collectifs.
(68) L’article 7 §2 a) par exemple impose que le plan d’action prĂ©ventif que les entreprises doivent adopter, « si nĂ©cessaire », en raison de la nature ou de la complexitĂ© des mesures de prĂ©vention requises, doit ĂŞtre Ă©tabli en consultation avec les parties prenantes affectĂ©es.
(69) Résolution du Parlement européen du 10 mars 2021, op. cit., article 5.
(70) L’article 6 §4 prĂ©voit que les entreprises mènent des consultations avec les parties prenantes, « le cas Ă©chĂ©ant » (where relevant), afin de recueillir des informations relatives aux incidences nĂ©gatives.
(71) Article 8 §3 a. En ce sens, voir : ENNHRI Statement on the European Commission’s proposal on Corporate Sustainability Due Diligence, mars 2022, disponible sous https://ennhri.org/wp-content/uploads/2022/03/Statement-on-the-European-Commissions-proposal-on-Corporate-Sustainability-Due-Diligence.pdf.
(72) Article 10. En ce sens, voir la déclaration ENNHRI précitée.
(73) En ce sens, voir le guide de l’OCDE, op. cit., p. 22.
(74) L’article 11 de la proposition de directive vise la directive 2013/34/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux Ă©tats financiers annuels, aux Ă©tats financiers consolidĂ©s et aux rapports y affĂ©rents de certaines formes d’entreprises.
(75) La Commission serait habilitée à adopter des actes délégués sur ce point (article 11).
(76) Guide de l’OCDE, op. cit., p. 22.
(77) En ce sens, voir par exemple BRABANT Stéphane, BRIGHT Claire et al., « Due Diligence Around the World : The Draft Directive on Corporate Sustainability Due Diligence (Part 1) », op. cit., p. 4.
(78) Article 9.
(79) Ibid.
(80) Directive (UE) 2019/1937 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
(81) Articles 23 et 27.
(82) La nĂ©cessaire protection contre les reprĂ©sailles est pourtant Ă©voquĂ©e dans la rĂ©solution du Parlement europĂ©en du 10 mars 2021 prĂ©citĂ©e (§§25 et 26). Par ailleurs, la rapporteure spĂ©ciale des Nations unies sur la situation des dĂ©fenseurs des droits de l’Homme regrette l’absence de clauses spĂ©cifiques pour la protection et l’autonomisation des dĂ©fenseurs, alors qu’il s’agit d’une prioritĂ© de l’UE, qu’ils appartiennent aux parties prenantes clĂ©s avec lesquelles les entreprises doivent s’engager dans le cadre du processus de vigilance et qu’ils joueront un rĂ´le essentiel pour garantir que la directive soit efficace en pratique (CommuniquĂ©, « EU Proposal on Corporate Due Diligence a Welcome Step Forward but Forgets Human Rights Defenders, says UN Special Rapporteur », 23 fĂ©vrier 2022, disponible sous https://srdefenders.org/information/eu-proposal-on-corporate-due-diligence-a-welcome-step-forward-but-forgets-human-rights-defenders-says-un-special-rapporteur/).
(83) Article 14.
(84) Par exemple, les sites internet, plateformes ou portails que les Etats membres sont tenus de mettre en place pour informer et soutenir les entreprises et leurs partenaires commerciaux (article 14 §1) devraient également viser à informer et à soutenir les titulaires de droits.
(85) Article 17.
(86) Les inspections, conduites conformĂ©ment aux droits nationaux des Etats membres, doivent toutefois ĂŞtre menĂ©es après un avertissement prĂ©alable (article 18 §3). Si la proposition de directive prĂ©voit une exception, lorsque cette notification prĂ©alable fait obstacle Ă  l’effectivitĂ© de l’inspection, comme d’autres, la CNCDH voit mal dans quelles circonstances cela ne serait pas le cas (BRABANT StĂ©phane, BRIGHT Claire, NEITZELN Noah, SCHĂ–NFELDER Daniel, « Enforcing Due Diligence Obligations : The Draft Directive on Corporate Sustainability Due Diligence (Part 2) », Verfassungsblog16 mars 2022, p. 2, disponible sous https://verfassungsblog.de/enforcing-due-diligence-obligations/).
(87) Article 18 §5 a.
(88) Article 18 §5 c.
(89) Article 18 §5 b et article 20, qui précise que les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
(90) Articles 18 §2 et 19 §1.
(91) Articles 19 §5 et 18 §7.
(92) Article 21.
(93) Article 17 §8. Voir également le considérant 53 à ce propos.
(94) Article L. 225-102-4 alinéa II du code de commerce.
(95) Article L. 211-21 du code de l’organisation judiciaire, introduit depuis la loi n° 2021-1729 du 22 dĂ©cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
(96) Article 22 §1.
(97) Article 22 §2.
(98) En ce sens, voir la déclaration ENNHRI précitée.
(99) Article 22 §5. Un rapport d’ECCJ met en exergue que dans la plupart des contentieux portĂ©s devant les juridictions des Etats membres de l’UE pour engager la responsabilitĂ© civile d’entreprises en raison de violations allĂ©guĂ©es des droits de l’Homme ou de dommages causĂ©s Ă  l’environnement dans des Etats tiers, les règles de droit international privĂ© imposent que s’applique la loi du lieu oĂą s’est produit le dommage. Or, il est rare que celle-ci prĂ©voie la possibilitĂ© d’engager la responsabilitĂ© d’une sociĂ©tĂ© mère (pour des faits commis par une de ses filiales ou sous-traitants), ce qui constitue un obstacle important Ă  l’obtention d’une dĂ©cision favorable (European Coalition for Corporate Justice (ECCJ), Suing Goliath. An analysis of civil proceedings brought against EU companies for human rights abuses and environmental harm in their global operations and value chains, and key recommendations to improve access to judicial remedy, septembre 2021, disponible sous https://corporatejustice.org/wp-content/uploads/2021/09/Suing-Goliath-FINAL.pdf).
(100) Ces obstacles ont par exemple Ă©tĂ© soulignĂ©s par l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA) : FRA, Business and Human Rights – Access to remedy, octobre 2020, disponible (en anglais) sous https://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_uploads/fra-2020-business-human-rights_en.pdf. Voir Ă©galement, parmi d’autres : European Law Institute, Business and Human Rights : Access to Justice and Effective Remedies (with input from the European Union Agency for Fundamental Rights, FRA), 2022, disponible sous https://www.europeanlawinstitute.eu/fileadmin/user_upload/p_eli/Publications/ELI_Report_on_Business_and_Human_Rights.pdf.
(101) Voir sur ce point, Ă  propos de la loi française sur le devoir de vigilance : BRIGHT Claire, « Mapping human rights due diligence regulations and evaluating their contribution in upholding labour standards in global supply chains », in DELAUTRE Guillaume, ECHEVERRIA MANRIQUE Elizabeth et FENWICK Colin, Decent work in a globalized economy : lessons from public and private initiatives, OIT, 2021, pp. 75 – 108 (p. 91 en particulier), disponible sous https://novabhre.novalaw.unl.pt/wp-content/uploads/2021/02/DecentWorkGlobalizedEconomy_ClaireBright.pdf. Voir Ă©galement les rapports d’organisations non gouvernementales citĂ©s dans le rapport d’information parlementaire, op. cit.
(102) Proposition de directive, op. cit., considérant 58.
(103) Résolution du Parlement européen du 10 mars 2021 précitée, considérant 53, article 19 §3.
(104) En ce sens, voir la recommandation formulĂ©e par la CNCDH Ă  propos du projet de traitĂ© (CNCDH, Avis de suivi sur le projet d’instrument juridiquement contraignant sur les sociĂ©tĂ©s transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme, op. cit., pp. 12 – 13 et recommandation n° 15). Un certain degrĂ© de renversement de la charge de la preuve existe dĂ©jĂ  dans le cadre des directives relatives Ă  l’Ă©galitĂ© de traitement (voir les exemples citĂ©s dans le rapport de la FRA, Business and Human Rights – Access to remedy, octobre 2020, op. cit, qui recommande le renversement de la charge de la preuve pour Ă©quilibrer les relations entre les parties, surtout que l’information nĂ©cessaire pour prouver les prĂ©tentions est entre les mains des dĂ©fendeurs (pp. 6 et 7).
(105) Pour des rapports d’Ă©valuation de la mise en Ĺ“uvre de la loi française, voir notamment le rapport du conseil gĂ©nĂ©ral de l’Ă©conomie, Evaluation de la mise en Ĺ“uvre de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociĂ©tĂ©s mères et des entreprises donneuses d’ordre, janvier 2020, disponible sous https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cge/devoirs-vigilances-entreprises.pdf ainsi que le rapport d’information prĂ©sentĂ© par Coralie DUBOST et Dominique POTIER prĂ©citĂ©.