🟧 Avis « L’effectivitĂ© des droits fondamentaux en prison : du constat aux remĂšdes pour rĂ©duire la surpopulation carcĂ©rale et le recours Ă  l’enfermement »

Au sommaire :

Références

NOR : CDHX2210070V
Source : JORF n°0079 du 3 avril 2022, texte n° 73

Article

Assemblée pléniÚre du 24 mars 2022
(Adoption Ă  l’unanimitĂ© moins deux abstentions)

Résumé

Deux ans aprĂšs l’arrĂȘt de la Cour europĂ©enne des droits de l’homme J.M.B. c/France, point d’orgue de nombreuses condamnations de la France en raison de ses conditions indignes de dĂ©tention, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) regrette l’absence d’une vĂ©ritable amĂ©lioration dans le respect de la dignitĂ© humaine des personnes dĂ©tenues. Dans son avis, la CNCDH formule 20 recommandations Ă  l’attention des pouvoirs publics afin, d’une part, de renforcer le respect des droits fondamentaux des personnes dĂ©tenues et, d’autre part, de repenser les politiques pĂ©nale et pĂ©nitentiaire de l’entrĂ©e en dĂ©tention Ă  la sortie.

Introduction

Les multiples violations par la France de ses obligations internationales

1. PrĂšs de vingt ans se sont Ă©coulĂ©s depuis les premiĂšres publications par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) de deux rapports sur les droits de l’homme en prison faisant, dĂ©jĂ , Ă©tat d’atteintes aux droits fondamentaux des personnes dĂ©tenues (1). En 2008, sur saisine du Gouvernement, la CNCDH a Ă©galement Ă©mis des observations sur le projet de loi pĂ©nitentiaire (2). En 2017, elle s’est plus spĂ©cifiquement saisie de la question pĂ©nitentiaire dans les outre-mer (3) puis, en 2018, de celle de la privation de libertĂ© des mineurs (4).

2. La France est liĂ©e par de nombreux textes internationaux protĂ©geant les personnes dĂ©tenues parmi lesquels la Convention des Nations unies contre la torture de 1984 ou encore la Convention europĂ©enne des droits de l’homme (ci-aprĂšs la « Convention europĂ©enne »). Le Protocole facultatif se rapportant Ă  la Convention contre la torture engage les Etats membres Ă  prĂ©venir tout acte de torture et traitements cruels, inhumains ou dĂ©gradants au sein des lieux de privation de libertĂ©, en autorisant les visites du sous-comitĂ© des Nations unies en charge de cette prĂ©vention et en mettant en place un mĂ©canisme national de prĂ©vention de la torture (5). En amont de sa ratification par la France, la CNCDH avait rappelĂ© les garanties que devait possĂ©der un tel mĂ©canisme national afin que ses actions soient pleinement effectives (6). En 2007, le contrĂŽleur gĂ©nĂ©ral des lieux de privation de libertĂ© (CGLPL) est crĂ©Ă© et investi de ce mandat (7). En parallĂšle, la France est dotĂ©e depuis 2011 d’une autre autoritĂ© administrative indĂ©pendante inscrite dans la Constitution, le DĂ©fenseur des droits, dont les dĂ©lĂ©guĂ©s tiennent des permanences dans l’ensemble des Ă©tablissements pĂ©nitentiaires, en mĂ©tropole comme dans les outre-mer, et traitent les rĂ©clamations des personnes dĂ©tenues dans ses champs de compĂ©tence (atteinte aux droits des usagers des services publics, discrimination, droits des enfants, dĂ©ontologie de la sĂ©curitĂ© et lanceurs d’alerte). Depuis le 20 mars 2020, a en outre Ă©tĂ© crĂ©Ă© un numĂ©ro dĂ©diĂ© au DĂ©fenseur des droits pour permettre aux dĂ©tenus de comprendre et d’accĂ©der Ă  leurs droits y compris dans le contexte des restrictions liĂ©es Ă  la crise sanitaire. Ce dispositif a Ă©tĂ© pĂ©rennisĂ©. Pour autant, malgrĂ© ces mĂ©canismes de contrĂŽle tant nationaux qu’internationaux, de nombreuses atteintes aux droits fondamentaux perdurent dans les lieux de dĂ©tention.

3. Dans l’arrĂȘt J.M.B contre France du 30 janvier 2020, la Cour europĂ©enne des droits de l’homme (CEDH) a condamnĂ© la France pour les traitements inhumains ou dĂ©gradants subis par les requĂ©rants en raison de leurs conditions de dĂ©tention au sein de trois centres pĂ©nitentiaires ultramarins et de trois maisons d’arrĂȘt mĂ©tropolitaines (8), ainsi que pour l’ineffectivitĂ© du recours interne permettant de contester ces conditions (9). L’un des trente-deux requĂ©rants en faisait Ă©tat ainsi : « Je viens vous tenir un dĂ©tail de notre vie carcĂ©rale, avec tout ce que cela comporte de frustrant et d’humiliant. (
) Les cellules pour deux abritent quatre personnes. De ce fait, ceux qui dorment Ă  terre cohabitent avec des cafards, des souris, des scolopendres, avec les risques de piqĂ»res mortelles que cela peut entraĂźner. Les douches sont dans un Ă©tat lamentable. [
] Les rendez-vous chez le mĂ©decin sont donnĂ©s aprĂšs trois semaines d’attente, voire des mois. C’est bien le surpeuplement de cette prison qui engendre des problĂšmes de violence et de rackets. La promenade et les activitĂ©s sportives ne respectent aucune rĂ©gularitĂ© de durĂ©e et de frĂ©quence. Ceux qui sont enfermĂ©s 23 heures sur 24 souffrent Ă©normĂ©ment de la forte chaleur (32 degrĂ©s) car non seulement il y a un manque de ventilateurs, mais il y a des coupures de courant. Il faut aussi parler de nombreux rats morts qui tardent Ă  ĂȘtre enlevĂ©s et qui dĂ©gagent des odeurs insupportables jour et nuit, pendant plusieurs semaines. (
) Tout cela fait que la prison de Ducos est vĂ©cue pour la plupart comme un vĂ©ritable enfer » (10).

4. Dans cet arrĂȘt, qui s’inscrit dans la lignĂ©e de plusieurs condamnations antĂ©rieures de la France (11), la CEDH constate en outre que « les taux d’occupation des prisons concernĂ©es rĂ©vĂšlent l’existence d’un problĂšme structurel » et demande Ă  la France « l’adoption de mesures gĂ©nĂ©rales [
] afin de garantir aux dĂ©tenus des conditions de dĂ©tention conformes Ă  l’article 3 de la Convention (12) ». A ce titre, la Cour demande « la rĂ©sorption dĂ©finitive de la surpopulation carcĂ©rale », ainsi qu’au visa de l’article 13 la mise en place d’« un recours prĂ©ventif permettant aux dĂ©tenus, de maniĂšre effective, en combinaison avec le recours indemnitaire [
], de redresser la situation dont ils sont victimes ». Ces recommandations rejoignent celles d’autres instruments internationaux de protection des droits de l’homme constatant les manquements de la France Ă  ses obligations tant europĂ©ennes (13) qu’internationales (14). Au plan national, les mĂȘmes constats ont Ă©tĂ© maintes fois dressĂ©s dans des rapports Ă©manant de parlementaires (15) et d’autoritĂ©s administratives indĂ©pendantes (16). L’inertie Ă  rĂ©soudre ces manquements questionne la volontĂ© politique des pouvoirs publics français.

5. Les 14 et 16 septembre 2021, le comitĂ© des ministres du Conseil de l’Europe, chargĂ© du suivi de l’exĂ©cution de l’arrĂȘt J.M.B. contre France, a exprimĂ© sa « prĂ©occupation face aux derniers chiffres [relatifs Ă  la population carcĂ©rale] qui attestent de son augmentation, Ă  nouveau, rapide et importante » (17). Il a dĂšs lors rĂ©itĂ©rĂ© les demandes formulĂ©es par la CEDH, estimĂ©es non satisfaites, et invitĂ© la France Ă  « adopter rapidement [
] une stratĂ©gie cohĂ©rente Ă  long terme pour rĂ©duire le taux d’occupation des prisons » et Ă  « privilĂ©gier et renforcer les moyens nĂ©cessaires au dĂ©veloppement des mesures non privatives de libertĂ© (
) tout en envisageant rapidement de nouvelles mesures lĂ©gislatives qui rĂ©guleraient, de maniĂšre plus contraignante, la population carcĂ©rale » (18).

6. Concernant la nouvelle voie de recours adoptĂ©e en 2021, les dĂ©lĂ©guĂ©s des ministres ont notĂ© « la rĂ©activitĂ© de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel » (19) qui a conduit le lĂ©gislateur français Ă  permettre aux personnes dĂ©tenues de contester devant le juge judiciaire leurs conditions indignes de dĂ©tention (20). Ils ont toutefois invitĂ© les autoritĂ©s Ă  se prononcer sur les prĂ©occupations Ă©mises sur le sujet. Les modalitĂ©s de recours actuelles ne prĂ©sentent en effet pas, comme l’a Ă©galement relevĂ© la CNCDH (21), les garanties suffisantes pour une exĂ©cution effective de l’arrĂȘt.

Une cause majeure de ces violations : la surpopulation carcérale

7. La surpopulation carcĂ©rale est un mal chronique des prisons françaises. Il s’inscrit dans un contexte de plusieurs dĂ©cennies de politiques pĂ©nales de plus en plus sĂ©curitaires. Ces derniĂšres se traduisent par une pĂ©nalisation d’un nombre toujours plus important de comportements, avec la multiplication de nouveaux dĂ©lits punissables d’une peine privative de libertĂ© et des circonstances aggravantes (22), et par le dĂ©veloppement des procĂ©dures de jugement rapide fortement pourvoyeuses d’incarcĂ©ration (23). Une rĂ©pression accrue qui se traduit notamment par la forte augmentation du nombre de peines d’emprisonnement, l’augmentation du recours Ă  la dĂ©tention provisoire, la multiplication des peines dites courtes, l’allongement de la durĂ©e des peines, et la faible mise en place des alternatives Ă  l’incarcĂ©ration (24).

8. Pourtant, au dĂ©but de la crise sanitaire liĂ©e Ă  la pandĂ©mie de Covid-19, le ralentissement de l’activitĂ© judiciaire et la libĂ©ration anticipĂ©e de personnes dĂ©tenues (25) ont conduit Ă  rĂ©duire le taux d’occupation moyen des prisons de 115,7 % au 1er janvier 2020 (26) Ă  96,9 % au 1er septembre 2020. Cette baisse a cependant Ă©tĂ© de courte durĂ©e car suivie d’une nouvelle augmentation de la population carcĂ©rale : au 1er fĂ©vrier 2022, 69 964 personnes Ă©taient dĂ©tenues en France alors que la capacitĂ© opĂ©rationnelle Ă©tait de 60 701 places, soit une densitĂ© carcĂ©rale moyenne de 115,3 % (27). La surpopulation se concentre dans les maisons d’arrĂȘt et les quartiers maison d’arrĂȘt au sein des centres pĂ©nitentiaires, dans lesquels le taux d’occupation moyen Ă©tait, Ă  la mĂȘme date, de 143,2 % (28). En consĂ©quence, 1 691 personnes dĂ©tenues Ă©taient contraintes de dormir sur un matelas au sol (29).

9. La CNCDH prĂ©cise que les taux d’occupation (30) officiellement publiĂ©s par la direction de l’administration pĂ©nitentiaire (DAP) « occultent systĂ©matiquement un Ă©lĂ©ment essentiel : les taux spĂ©cifiques aux quartiers hommes » (31). Les statistiques communiquĂ©es prennent en effet en compte d’autres quartiers moins ou non surpeuplĂ©s, comme les quartiers de femmes, de mineurs et, parfois, ceux de semi-libertĂ©. Le calcul des taux d’occupation dans les quartiers hommes rĂ©alisĂ© par l’Observatoire international des prisons (OIP) souligne une situation plus alarmante encore, portant de cinq (32) Ă  dix le nombre de quartiers ayant une densitĂ© carcĂ©rale supĂ©rieure Ă  200 % au 1er janvier 2022 (33). A titre d’exemple, selon l’OIP, le taux rĂ©el d’occupation du quartier des hommes de Tarbes Ă©tait de 217 % et celui de Perpignan dĂ©passait 250 % (34) alors que les taux publiĂ©s par la DAP Ă©taient respectivement de 185 % et 201 % (35).

10. La CNCDH dénonce également le fait que la surpopulation nuit gravement aux conditions de travail des personnels pénitentiaires, et plus généralement de toutes les personnes intervenant en prison.

Les particularités du profil sociologique des personnes détenues

11. La population carcĂ©rale est composĂ©e trĂšs majoritairement d’hommes, les femmes ne reprĂ©sentant que 3,5 % (36). Principalement ĂągĂ©es de 30 Ă  39 ans (37), nombreuses sont les personnes dĂ©tenues en situation de prĂ©caritĂ© au moment de leur incarcĂ©ration. 15 % des rĂ©pondants Ă  l’enquĂȘte rĂ©cemment menĂ©e par le Secours catholique et EmmaĂŒs France dĂ©clarent ĂȘtre dĂ©pourvus de ressources financiĂšres Ă  leur entrĂ©e en dĂ©tention (38). Nettement moins diplĂŽmĂ©es que l’ensemble de la population nationale (39), ces personnes dĂ©clarent, dans une forte proportion, avoir disposĂ© d’un hĂ©bergement prĂ©caire, voire avoir Ă©tĂ© sans domicile, lors de leur incarcĂ©ration (40).

12. Alors que les personnes en situation de pauvretĂ© sont dĂ©jĂ  surreprĂ©sentĂ©es en prison, la dĂ©tention engendre une paupĂ©risation multidimensionnelle (41) qui amplifie leur vulnĂ©rabilitĂ© (42). Les donnĂ©es rĂ©coltĂ©es font aussi apparaĂźtre qu’une majoritĂ© des rĂ©pondants Ă  l’enquĂȘte sont cĂ©libataires, divorcĂ©s ou sĂ©parĂ©s. Par ailleurs, 40 % d’entre eux ne reçoivent aucune visite au cours de leur incarcĂ©ration, une situation d’isolement social mettant en exergue le caractĂšre dĂ©socialisant de la prison (43).

13. A ces constats vient s’ajouter la surincarcĂ©ration des personnes de nationalitĂ© Ă©trangĂšre, soit 24,5 % des personnes incarcĂ©rĂ©es au 1er janvier 2021, un taux qui s’Ă©lĂšve Ă  32,3 % dans les maisons d’arrĂȘt (44) alors qu’elles ne reprĂ©sentent que 7 % de la population française. Ce phĂ©nomĂšne trouve une explication dans le fait que ces personnes sont essentiellement issues des classes sociales les plus pauvres (45), mais Ă©galement, et surtout, qu’elles subissent un traitement pĂ©nal diffĂ©renciĂ© voire discriminatoire. Ainsi, Ă  infraction Ă©gale, elles sont davantage jugĂ©es en comparution immĂ©diate, placĂ©es en dĂ©tention provisoire puis condamnĂ©es Ă  une peine d’emprisonnement (46) ferme. En outre, la CNCDH s’inquiĂšte de la pĂ©nalisation croissante des modalitĂ©s de mise en Ɠuvre des mesures d’Ă©loignement, sur le fondement de l’article L. 824-9 du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile. Ce texte autorise le placement en dĂ©tention des personnes qui se seraient soustraites Ă  l’exĂ©cution d’une mesure d’Ă©loignement, le plus souvent aprĂšs un sĂ©jour en centre de rĂ©tention administratif (CRA) (47). En consĂ©quence, leur parcours de privation de libertĂ© est fait d’allers-retours entre le CRA et la maison d’arrĂȘt (48). ll convient par ailleurs de prĂ©ciser que les personnes non francophones sont confrontĂ©es Ă  des difficultĂ©s accrues en dĂ©tention dĂšs lors que « la barriĂšre de la langue reprĂ©sente un obstacle majeur Ă  la comprĂ©hension du fonctionnement interne Ă  la prison et Ă  l’effectivitĂ© de leurs droits » (49).

14. La CNCDH souhaite Ă©galement souligner le nombre alarmant de personnes dĂ©tenues prĂ©sentant des troubles psychiatriques ou souffrant d’addictions. Un rapport de 2018 de la commission des lois de l’AssemblĂ©e nationale relĂšve que huit hommes sur dix et sept femmes sur dix en dĂ©tention prĂ©sentent au moins un trouble psychiatrique (50). La CNCDH note en outre que, parmi les personnes incarcĂ©rĂ©es depuis moins de six mois, 38 % souffrent d’une addiction aux stupĂ©fiants et 30 % Ă  l’alcool (51). Or, alors que les personnes souffrant d’addiction ont besoin de soins et d’ĂȘtre accompagnĂ©es, l’enfermement renforce les problĂ©matiques des personnes vulnĂ©rables et ne favorise pas un accompagnement global. La CNCDH rappelle qu’en tant que dispositif rĂ©pressif l’enfermement carcĂ©ral ne saurait se substituer Ă  la prise en charge en institution hospitaliĂšre pour rĂ©pondre aux problĂšmes psychiatriques ou d’addictions.

15. Dans cet avis, la CNCDH entend souligner que les conditions actuelles de dĂ©tention ne sont pas conformes aux engagements internationaux de la France et ne permettent pas le respect des droits fondamentaux des personnes dĂ©tenues. Forte des Ă©tudes menĂ©es sur la question, de 19 auditions et de la visite du quartier maison d’arrĂȘt des hommes du centre pĂ©nitentiaire de Fresnes (52), la CNCDH formule 20 recommandations autour des deux axes suivants : la nĂ©cessaire amĂ©lioration des droits fondamentaux des personnes dĂ©tenues (1) et l’urgence de repenser les politiques pĂ©nale et pĂ©nitentiaire (2).

16. Avertissement : cet avis ne prĂ©tend aucunement Ă  l’exhaustivitĂ© ni en termes de situations d’indignitĂ© ou de violations des droits fondamentaux observĂ©es, ni en termes de types d’Ă©tablissements pĂ©nitentiaires concernĂ©s, ni enfin en termes de dispositifs lĂ©gislatifs (droit pĂ©nal ou droit procĂ©dural) en question. Cet avis s’intĂ©resse surtout Ă  dresser un constat actualisĂ©, dans le sillage des conclusions prĂ©cĂ©dentes de nombreux rapports Ă©manant d’autoritĂ©s nationales et/ou internationales, et Ă  proposer des solutions accessibles et pĂ©rennes qu’il incombera au lĂ©gislateur de traduire en loi.

1. La nécessaire amélioration des droits fondamentaux des personnes détenues

« Ce qui a une dignitĂ© est supĂ©rieur Ă  tout prix, et par suite n’admet pas d’Ă©quivalent. » (Emmanuel Kant) (53)

17. Notion gĂ©nĂ©rale du droit international, la dignitĂ© a Ă©tĂ© mobilisĂ©e pour faire Ă©voluer les droits en prison. « InhĂ©rente Ă  tous les membres de la famille humaine » dans la DĂ©claration universelle des droits de l’homme (DUDH), elle a Ă©galement Ă©tĂ© dĂ©veloppĂ©e dans la jurisprudence de la CEDH pour dĂ©terminer l’existence de traitements inhumains ou dĂ©gradants (54). Elle est Ă©galement un principe Ă  valeur constitutionnelle depuis 1994 (55).

18. La CNCDH constate que, de maniĂšre gĂ©nĂ©rale, la prison est rĂ©gie par une inversion de la hiĂ©rarchie des normes juridiques : les textes et notes internes Ă  l’administration pĂ©nitentiaire y occupent une place prĂ©pondĂ©rante alors que la Convention europĂ©enne des droits de l’homme et la Constitution française semblent, au contraire, relĂ©guĂ©es au second plan.

19. Pour la CNCDH, ce constat s’applique au respect de la dignitĂ©, droit indĂ©rogeable (1.1), comme Ă  celui d’autres droits fondamentaux des personnes dĂ©tenues (1.2).

1.1. Le respect d’un droit indĂ©rogeable : la dignitĂ© des personnes dĂ©tenues et la lutte contre les traitements inhumains ou dĂ©gradants

20. L’article 3 de la Convention europĂ©enne prohibe les peines ou traitements inhumains ou dĂ©gradants. De mĂȘme, l’article 22 de la loi du 24 novembre 2009 dite « loi pĂ©nitentiaire » prĂ©voit qu’eu Ă©gard Ă  la vulnĂ©rabilitĂ© des personnes dĂ©tenues et Ă  leur situation d’entiĂšre dĂ©pendance vis-Ă -vis de l’administration, il appartient Ă  celle-ci, et notamment aux directeurs des Ă©tablissements pĂ©nitentiaires, de prendre des mesures propres Ă  protĂ©ger leur : droit Ă  l’intĂ©gritĂ© physique et psychique (1.1.1), et Ă  leur assurer des conditions de dĂ©tention dĂ©centes (1.1.3), qui passe au premier chef par le droit Ă  l’encellulement individuel (1.1.2).

1.1.1. Le droit au respect de l’intĂ©gritĂ© physique et psychique

21. L’enfermement est, en soi, gĂ©nĂ©rateur de violences. physiques ou morales, elles constituent une atteinte Ă  l’intĂ©gritĂ© et Ă  la dignitĂ©. La CNCDH rappelle, Ă  ce titre, que l’administration pĂ©nitentiaire est titulaire (56) d’une obligation tant nĂ©gative – ne pas porter atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© des personnes placĂ©es sous son autoritĂ© – que positive – mobiliser tous les moyens possibles afin de les protĂ©ger contre tout risque d’atteintes. Sur les violences entre personnes dĂ©tenues, le CGLPL a rappelĂ© dans son rapport que la promiscuitĂ© subie, la disposition de l’Ă©quipement sanitaire – ne permettant pas d’intimitĂ© – et la surpopulation carcĂ©rale, aggravent les violences (57).

22. De multiples facteurs contribuent par ailleurs Ă  l’aggravation de ce climat de violence : une dĂ©gradation des conditions de dĂ©tention marquĂ©es par l’inflation carcĂ©rale, des impĂ©ratifs de sĂ©curitĂ© qui priment trop souvent sur le respect des droits, une gestion de la dĂ©tention fondĂ©e sur des rĂšgles vĂ©cues comme incohĂ©rentes et arbitraires, des tensions qui dĂ©gĂ©nĂšrent faute de procĂ©dures de dĂ©sescalade et une population pĂ©nale de plus en plus fragile. A cela s’ajoutent des problĂšmes de recrutement et de formation des personnels pĂ©nitentiaires et plus gĂ©nĂ©ralement des personnes intervenant en dĂ©tention.

23. La CNCDH alerte sur le fait que ces violences peuvent ĂȘtre perpĂ©trĂ©es entre personnes dĂ©tenues (58) ou concerner des membres du personnel pĂ©nitentiaire, en tant qu’auteur ou victime. A ce propos, la Commission europĂ©enne rappelle que « les victimes de crimes commis en dĂ©tention constituent un groupe de victimes en situation de vulnĂ©rabilitĂ© particuliĂšre » (59). En consĂ©quence, pĂšse sur l’Etat une sĂ©rie d’obligations, au premier rang desquelles l’ouverture et la conduite d’une enquĂȘte officielle, effective et approfondie lorsqu’un individu affirme avoir subi des traitements indignes de la part de personnes dĂ©positaires de l’autoritĂ© publique. En particulier, la charge de la preuve doit ĂȘtre renversĂ©e quand les allĂ©gations de violence Ă©manent de personnes dĂ©tenues Ă  l’encontre de membres du personnel pĂ©nitentiaire, compte tenu de leur entiĂšre dĂ©pendance vis-Ă -vis de l’administration pĂ©nitentiaire.

24. De plus, les personnels travaillant au sein d’Ă©tablissements dans lesquels l’effectif n’est pas adaptĂ© au taux d’occupation ont davantage recours « aux moyens de sĂ©curitĂ© passive gĂ©nĂ©ralisĂ©s et systĂ©matiques (fouilles, menottes et entraves, tenues pare-coups, surveillance par vidĂ©o dans les prisons, [
]) » (60). A cet Ă©gard, la CNCDH s’interroge Ă©galement sur l’atteinte Ă  l’intimitĂ© que constitue le placement sous vidĂ©osurveillance continue de certaines personnes dĂ©tenues (accusĂ©es, prĂ©venues et condamnĂ©es). Le CGLPL relĂšve aussi des « usages illĂ©gitimes ou disproportionnĂ©s de la force et des moyens de contrainte », alors mĂȘme que la force ne doit ĂȘtre utilisĂ©e qu’en cas de lĂ©gitime dĂ©fense, de tentative d’Ă©vasion, de rĂ©sistance par la force ou par l’inertie physique Ă  un ordre fondĂ© sur la loi ou le rĂšglement (61).

Recommandation n° 1 : Pour mettre fin aux atteintes Ă  l’intĂ©gritĂ© physique ou psychique des personnes dĂ©tenues, la CNCDH recommande :

– l’adoption de mesures structurelles afin de prĂ©venir les violences commises en dĂ©tention, et de garantir la protection des victimes et leur accĂšs Ă  la justice ;
– la cessation des usages illĂ©gitimes ou disproportionnĂ©s de la force.

1.1.2. Le respect du droit Ă  l’encellulement individuel

25. ConsacrĂ© depuis 1875 (62) et repris dans la loi pĂ©nitentiaire du 24 novembre 2009, le principe prĂ©valant en France en matiĂšre d’incarcĂ©ration est celui de l’encellulement individuel, que les personnes dĂ©tenues soient prĂ©venues, accusĂ©es ou condamnĂ©es (63). Il ne peut ĂȘtre dĂ©rogĂ© Ă  ce principe que dans trois cas : si la personne dĂ©tenue demande Ă  ne pas ĂȘtre seule en cellule ; si sa personnalitĂ© justifie, dans son intĂ©rĂȘt, qu’elle ne soit pas laissĂ©e seule ; si elle a Ă©tĂ© autorisĂ©e Ă  travailler ou suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nĂ©cessitĂ©s d’organisation l’imposent (article 716 CPP). Etant prĂ©cisĂ© qu’en cas d’occupation collective de cellules, celles-ci doivent ĂȘtre adaptĂ©es afin de respecter la « dignitĂ© » et la « sĂ©curitĂ© » (64). La CNCDH dĂ©plore que le droit Ă  l’encellulement individuel ne soit toujours pas respectĂ©, son application Ă©tant sans cesse reportĂ©e par de multiples moratoires, dont le dernier arrivera Ă  Ă©chĂ©ance le 31 dĂ©cembre 2022 (65).

26. Au nom du pragmatisme et de choix politiques et budgĂ©taires, ce droit est mĂȘme rĂ©guliĂšrement remis en cause, comme cela a rĂ©cemment encore Ă©tĂ© le cas dans le rapport de la Commission d’enquĂȘte parlementaire visant Ă  identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pĂ©nitentiaire française (66). Pourtant, lors de son audition, Monsieur Jean-RenĂ© Lecerf, ancien sĂ©nateur, avait rappelĂ© Ă  cette Commission que les dĂ©bats parlementaires relatifs Ă  la loi pĂ©nitentiaire de 2009 avaient conclu que « la dignitĂ© exigeait le maintien de ce principe ». Pour la CNCDH, le principe de l’encellulement individuel doit absolument ĂȘtre conservĂ© et gouverner les politiques pĂ©nale et pĂ©nitentiaire française.

Recommandation n° 2 : La CNCDH recommande de rendre effectif, de maniĂšre urgente, le droit Ă  l’encellulement individuel.

1.1.3. Le droit à des conditions matérielles de détention dignes

27. La CNCDH souligne l’importance de mettre fin immĂ©diatement aux conditions matĂ©rielles de dĂ©tention indignes, en particulier la vĂ©tustĂ© et l’insalubritĂ© des Ă©tablissements pĂ©nitentiaires dĂ©noncĂ©es dans l’arrĂȘt J.M.B. contre France. Outre la promiscuitĂ© et la multiplication de matelas posĂ©s Ă  mĂȘme le sol, les trente-deux requĂ©rants dĂ©nonçaient la prĂ©sence de puces, punaises de lit, cafards et rats (67), le manque d’intimitĂ© liĂ© aux sanitaires sĂ©parĂ©s du reste de la piĂšce « par un seul battant, situĂ© Ă  mi-hauteur », des espaces de douches dĂ©gradĂ©s par la prĂ©sence de moisissures et l’absence d’aĂ©ration, la cohabitation contrainte de dĂ©tenus non-fumeurs et fumeurs, le manque de lumiĂšre dans les cellules, l’insuffisance des produits d’entretien fournis, les difficultĂ©s rĂ©currentes pour avoir du chauffage, des ventilateurs et de l’eau chaude, ou encore les cours de promenade trop exiguĂ«s et dĂ©pourvues de bancs et d’abris, tous Ă©lĂ©ments gĂ©nĂ©rateurs de tensions et de violences. Cette Ă©numĂ©ration non exhaustive de conditions dĂ©plorables d’hygiĂšne et d’insalubritĂ©, documentĂ©es et portĂ©es Ă  la connaissance de l’Etat depuis longtemps, conduit au constat de conditions matĂ©rielles d’incarcĂ©ration attentatoires Ă  la dignitĂ© humaine et constitutives d’une faute de nature Ă  engager la responsabilitĂ© de l’Etat (68). La CNCDH rappelle l’impĂ©rieuse nĂ©cessitĂ© de trouver de maniĂšre urgente des solutions pĂ©rennes pour y mettre fin, qui ne peuvent passer par la construction, de plus extrĂȘmement coĂ»teuse, de nouvelles prisons. Une rĂ©orientation du budget allouĂ© Ă  l’augmentation du nombre de places de prison vers la rĂ©habilitation et l’entretien du parc immobilier existant est indispensable pour garantir un fonctionnement efficace de la Justice et le respect des droits fondamentaux (69).

Recommandation n° 3 : Pour amĂ©liorer les conditions matĂ©rielles de dĂ©tention, la CNCDH recommande la rĂ©habilitation en urgence des Ă©tablissements vĂ©tustes et l’augmentation consĂ©quente du budget allouĂ© Ă  l’entretien du parc immobilier existant.

1.2. Le respect des autres droits fondamentaux des personnes détenues

28. La CNCDH insiste sur la nĂ©cessaire application du droit commun dans les Ă©tablissements pĂ©nitentiaires, Ă  l’aune des RĂšgles europĂ©ennes Ă©noncĂ©es par le Conseil de l’Europe (70). Ces rĂšgles prĂ©voient d’une part, que les personnes privĂ©es de libertĂ© « conservent tous leurs droits qui ne leur ont pas Ă©tĂ© retirĂ©s selon la loi par la dĂ©cision les condamnant Ă  une peine d’emprisonnement ou les plaçant en dĂ©tention provisoire » (71) ; d’autre part, que « les restrictions imposĂ©es (
) doivent ĂȘtre rĂ©duites au strict nĂ©cessaire et doivent ĂȘtre proportionnelles aux objectifs lĂ©gitimes pour lesquelles elles ont Ă©tĂ© imposĂ©es » (72); enfin, que « la vie en prison est alignĂ©e aussi Ă©troitement que possible sur les aspects positifs de la vie Ă  l’extĂ©rieur de la prison » (73). Cet ensemble de prescriptions s’accompagne de prĂ©cisions utiles dans le document annexĂ© (74). Le commentaire de la RĂšgle 2 souligne ainsi que « la perte du droit Ă  la libertĂ© que subissent les dĂ©tenus ne doit pas ĂȘtre comprise comme impliquant automatiquement le retrait de leurs droits politiques, civils, sociaux, Ă©conomiques et culturels » ; que les restrictions aux droits des personnes dĂ©tenues rĂ©sultants de la privation de libertĂ© « doivent ĂȘtre aussi peu nombreuses que possible » ; que « toute restriction supplĂ©mentaire doit ĂȘtre prĂ©vue par la loi et ĂȘtre introduite uniquement si elle est essentielle au maintien de l’ordre, de la sĂ»retĂ© et de la sĂ©curitĂ© dans les prisons ».

29. La surpopulation carcĂ©rale aggrave les conditions de vie en dĂ©tention, affecte toutes les Ă©tapes du parcours pĂ©nal et accroĂźt les atteintes aux droits fondamentaux des personnes dĂ©tenues. La CNCDH rappelle que la prison est un service public, dont les personnes dĂ©tenues sont les usagers, titulaires de droits (75), notamment le droit Ă  la santĂ© (1.2.1), l’accĂšs aux droits et Ă  la justice (1.2.2), le droit Ă  la vie privĂ©e et familiale (1.2.3) et le droit Ă  la rĂ©insertion (1.2.4). La CNCDH regrette que le nombre d’agents pĂ©nitentiaires et autres intervenants en dĂ©tention soit fixĂ© au regard du nombre thĂ©orique – et non rĂ©el – de personnes dĂ©tenues. Cette gestion des ressources humaines, dĂ©tachĂ©e de la rĂ©alitĂ© du terrain, fait obstacle Ă  leur prise en charge individualisĂ©e.

Recommandation n° 4 : La CNCDH recommande de fixer un effectif d’agents pĂ©nitentiaires et d’intervenants extĂ©rieurs en adĂ©quation avec le nombre rĂ©el, et non thĂ©orique, de personnes dĂ©tenues.

1.2.1. Le droit à la santé

« Entendez cet autre qui a fini par percer lui-mĂȘme l’abcĂšs dentaire dont il souffrait depuis des jours. Impossible de voir un dentiste. Trop longue liste d’attente, trop peu de vĂ©hicules d’extraction mĂ©dicale. (
) [La surpopulation] empĂȘche aussi d’accĂ©der Ă  des soins normaux ; tout est insuffisant, rien ne va. Ni les effectifs de soignants dĂ©bordĂ©s, ni les salles d’attente et d’examen, ni mĂȘme les voitures des extractions mĂ©dicales. KinĂ©s, dentistes, ophtalmos, chirurgiens
 Que de rendez-vous ratĂ©s ou impossibles ! Que de graves pertes de chance ! » (76).

30. En premier lieu, chaque dĂ©tenu doit bĂ©nĂ©ficier d’un accĂšs en temps utile Ă  des soins de santĂ© somatique et/ou psychologique, de qualitĂ©, afin d’ĂȘtre soignĂ© d’une maniĂšre Ă©quivalente Ă  la population « du dehors ». La loi de 1994 (77) a confiĂ© la gestion des soins en prison – jusqu’alors compĂ©tence de l’administration pĂ©nitentiaire – au ministĂšre de la santĂ©, ce qui permet aux personnes dĂ©tenues d’ĂȘtre considĂ©rĂ©es, dans les soins qu’ils reçoivent, avant tout comme des patients. Selon les RĂšgles dites Nelson Mandela, « L’Etat a la responsabilitĂ© d’assurer des soins de santĂ© aux dĂ©tenus, ceux-ci devant recevoir des soins de mĂȘme qualitĂ© que ceux disponibles dans la sociĂ©tĂ© et avoir accĂšs aux services nĂ©cessaires sans frais et sans discrimination fondĂ©e sur leur statut juridique » (78). Pour les mettre en Ɠuvre, « Chaque prison doit disposer d’un service mĂ©dical chargĂ© d’Ă©valuer, de promouvoir, de protĂ©ger et d’amĂ©liorer la santĂ© physique et mentale des dĂ©tenus » (79) afin de garantir « l’accĂšs rapide aux soins mĂ©dicaux en cas d’urgence » (80). Mais, en pratique, les difficultĂ©s relatives Ă  l’accĂšs aux soins rĂ©vĂšlent un non-respect de ces rĂšgles.

31. La CNCDH alerte en particulier les pouvoirs publics sur les dĂ©lais d’attente excessivement longs pour accĂ©der Ă  des consultations mĂ©dicales, si tant est que les intĂ©ressĂ©s parviennent Ă  obtenir une consultation, en raison notamment du sous-dimensionnement du personnel mĂ©dical. Quant au secret mĂ©dical, et plus largement la prĂ©servation de la confidentialitĂ©, ils ne doivent pas s’effacer devant les difficultĂ©s que posent la promiscuitĂ© inhĂ©rente Ă  la prison et ses impĂ©ratifs de sĂ©curitĂ©. Il convient enfin de rappeler que le principe du consentement aux soins, selon lequel aucun d’eux ne doit ĂȘtre imposĂ©, est applicable en dĂ©tention comme Ă  l’extĂ©rieur.

32. La CNCDH observe que, si l’accĂšs aux soins doit nĂ©cessairement ĂȘtre amĂ©liorĂ©, l’Ă©tablissement pĂ©nitentiaire ne doit en aucun cas se substituer Ă  un Ă©tablissement de santĂ© dĂšs lors qu’il n’a pas pour objet d’accueillir des individus souffrant de graves pathologies. En ce sens, les articles 147-1 et 720-1-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale permettent la suspension de la peine d’emprisonnement et/ou la remise en libertĂ© (81) lorsque l’Ă©tat de santĂ© physique ou mentale est incompatible avec le maintien en dĂ©tention ou si la personne est atteinte d’une pathologie engageant son pronostic vital. Ces dispositifs ne sont en rĂ©alitĂ© que trop rarement mobilisĂ©s, en particulier pour les personnes condamnĂ©es Ă  de longues peines, « faute notamment d’un repĂ©rage pertinent des personnes susceptibles d’en bĂ©nĂ©ficier (expertises insuffisantes, personnel mal formĂ©) et de l’absence de structure d’accueil » (82). A l’inverse, pour des personnes dĂ©tenues en longues peines pour lesquelles la prison s’avĂšre ĂȘtre depuis des annĂ©es le seul domicile, il paraĂźt pertinent de leur permettre de dĂ©cĂ©der en dĂ©tention si elles le souhaitent (83).

33. La CNCDH dĂ©plore que de nombreuses personnes dĂ©tenues soient en Ă©tat de souffrance psychologique, comme le montre le nombre alarmant de suicides en prison. (84) La CNCDH alerte les pouvoirs publics sur la nĂ©cessitĂ© de dĂ©ployer des efforts pour la prĂ©vention (85) et le traitement de la souffrance psychologique au-delĂ  de la seule prĂ©vention matĂ©rielle du passage Ă  l’acte suicidaire, laquelle se traduit actuellement par le recours Ă  des cellules spĂ©cialement amĂ©nagĂ©es et munies de vidĂ©o surveillance continue (86). La prise en charge prĂ©ventive devrait avoir lieu tant lors de l’arrivĂ©e en dĂ©tention que lors du retour en cellule, notamment aprĂšs condamnation, afin de mieux prendre en compte le « choc carcĂ©ral » (87). Il est par ailleurs fondamental que des professionnels de santĂ© puissent recevoir promptement les personnes dĂ©tenues en souffrance psychologique (88), et les accompagner avec humanitĂ©. De mĂȘme, aprĂšs un passage Ă  l’acte, il est essentiel de proposer un soutien psychologique aux autres personnes dĂ©tenues ainsi qu’au personnel pĂ©nitentiaire qui en ressentiraient le besoin (89). Aussi nĂ©cessaire que soit l’amĂ©lioration de la prise en charge psychique des personnes dĂ©tenues, elle ne doit pas occulter le fait que nombre de ces derniĂšres n’ont tout simplement pas leur place en prison.

34. Enfin, la CNCDH s’inquiĂšte de l’absence de donnĂ©es Ă©pidĂ©miologiques en dĂ©tention. Sur le risque de transmission de maladies telles que le VIH et l’hĂ©patite C, un rapport de la Cour des comptes de 2019 constate que « les systĂšmes d’information tant hospitaliers que pĂ©nitentiaires ne dĂ©crivent que trĂšs mal, voire pas du tout, l’Ă©tat de santĂ© des personnes incarcĂ©rĂ©es » et que « la population carcĂ©rale est dans un angle mort statistique et Ă©pidĂ©miologique » (90). Il est en outre essentiel d’accroĂźtre les efforts dĂ©jĂ  rĂ©alisĂ©s pour lutter contre les Ă©pidĂ©mies de VIH, d’hĂ©patite et de tuberculose qui sĂ©vissent encore en dĂ©tention, dans des proportions trĂšs nettement supĂ©rieures Ă  la population en libertĂ©, notamment au sein des Ă©tablissements ultramarins (91). La CNCDH regrette Ă  ce titre que les politiques pĂ©nitentiaires s’appliquent au dĂ©triment des politiques de santĂ©. Il existe en effet, aujourd’hui encore, une forte rĂ©ticence Ă  mettre en Ɠuvre des politiques de rĂ©duction des risques en prison, par exemple concernant l’Ă©change de seringues. Alors qu’une loi de 2016 a mis en place une politique de rĂ©duction des risques (RdR) (92), aucun dĂ©cret ne permet son application en prison malgrĂ© des pratiques d’injection avĂ©rĂ©es. Pourtant, les Etats ayant mis en place une politique de rĂ©duction des risques constatent son succĂšs (93).

Recommandation n° 5 : Afin de garantir le droit à la santé des personnes détenues, la CNCDH recommande :

– d’adapter une offre de soins tant somatiques que psychologiques, rapide et effective, dans le respect du secret mĂ©dical et de la confidentialitĂ©, en augmentant les effectifs de personnel mĂ©dical ;
– d’assurer l’accompagnement des personnes dĂ©tenues et la prĂ©vention des risques de suicide, en dĂ©veloppant les suivis psychologiques et psychiatriques ;
– de former et sensibiliser l’ensemble des acteurs intervenant en milieu carcĂ©ral aux spĂ©cificitĂ©s et besoins de santĂ© des diffĂ©rents publics ;
– de rendre effective la mise en Ɠuvre de la suspension de peine et/ou remise en libertĂ© en cas d’Ă©tat de santĂ© incompatible avec la dĂ©tention ;
– d’adopter un dĂ©cret permettant la mise en place d’une politique de rĂ©duction des risques en dĂ©tention ;
– de permettre aux personnes en fin de vie qui le souhaitent de mourir en prison.

1.2.2. L’accĂšs aux droits et Ă  la justice

35. La CNCDH rappelle que l’accĂšs aux droits vise la facultĂ© pour une personne d’ĂȘtre informĂ©e de l’ensemble de ses droits ainsi que des modalitĂ©s de leur exercice. Force est de constater que l’enfermement complique cet accĂšs, et ce alors qu’il devrait au contraire ĂȘtre facilitĂ© pour les personnes dĂ©tenues, trĂšs majoritairement en grande vulnĂ©rabilitĂ© sociale. La CNCDH entend alerter les pouvoirs publics sur les multiples obstacles entravant l’effectivitĂ© de ces droits et notamment les droits de la dĂ©fense et le droit Ă  un recours effectif, garantis respectivement par les articles 6 et 13 de la Convention europĂ©enne.

1.2.2.1. Les droits de la défense

36. L’accĂšs Ă  un avocat au cours de la dĂ©tention s’avĂšre, en pratique, souvent difficile. Il n’existe pas de permanence des avocats en dĂ©tention et cette absence n’est pas compensĂ©e par les points d’accĂšs au droit (PAD) au sein desquels il est interdit d’aborder les questions pĂ©nitentiaires, et qui, de plus, ne sont pas prĂ©sents dans tous les Ă©tablissements.

37. La CNCDH souhaite Ă©galement rappeler que l’effectivitĂ© des droits de la dĂ©fense impose de garantir le principe du contradictoire devant les commissions de l’application des peines (CAP), dont les dĂ©cisions peuvent avoir des consĂ©quences considĂ©rables sur l’exĂ©cution de la peine. La personne condamnĂ©e doit ainsi avoir le droit d’accĂ©der Ă  son dossier, de formuler des observations Ă©crites, d’ĂȘtre entendue par la commission et d’ĂȘtre assistĂ©e de son avocat.

38. Dans le mĂȘme sens, la CNCDH relĂšve que les dĂ©cisions prises en commission de discipline emportent des consĂ©quences importantes non seulement sur le quotidien des personnes dĂ©tenues mais aussi sur l’exĂ©cution de leur peine. Plus largement, ces commissions internes Ă  la prison ne prĂ©sentent pas les garanties exigĂ©es en matiĂšre de procĂšs Ă©quitable. En particulier, l’administration pĂ©nitentiaire y est juge et partie : elle est l’autoritĂ© qui poursuit, constate et juge l’infraction, l’autoritĂ© hiĂ©rarchique des victimes dans les cas de faute commise Ă  l’Ă©gard de ses agents et finalement, l’autoritĂ© en charge de l’exĂ©cution de la sanction. La prĂ©sence d’assesseurs issus de la sociĂ©tĂ© civile n’est pas une garantie suffisante contre les risques de partialitĂ© dĂšs lors que leur voix n’a qu’une valeur consultative et que la dĂ©cision revient finalement au chef d’Ă©tablissement (94).

39. Le droit pĂ©nitentiaire Ă©tant une matiĂšre technique rarement enseignĂ©e lors du cursus universitaire ou au sein des diffĂ©rentes Ă©coles d’avocats, une formation adĂ©quate de ces derniers reprĂ©senterait par ailleurs une des clĂ©s pour une assistance efficace en prison. En ce sens, la publication d’un code pĂ©nitentiaire apparaĂźtrait comme un net progrĂšs (95).

40. La CNCDH dĂ©plore Ă©galement les difficultĂ©s d’accĂšs des avocats Ă  leurs clients dĂ©tenus (96). Ainsi, selon les Ă©tablissements, l’accĂšs au dossier pĂ©nitentiaire de son client par l’avocat nĂ©cessite des dĂ©marches procĂ©durales plus ou moins complexes et disparates. De mĂȘme, des disparitĂ©s sont rapportĂ©es dans l’application de certaines rĂšgles : par exemple, la communication des fiches pĂ©nales du client Ă  son avocat peut ĂȘtre soumise Ă  des exigences variables (accord prĂ©alable ou non de la personne dĂ©tenue, prĂ©sence sur place de l’avocat, etc.). Le cumul de ces difficultĂ©s constitue assurĂ©ment une entrave Ă  l’accĂšs aux droits et Ă  la justice.

41. La CNCDH s’inquiĂšte enfin des difficultĂ©s d’accĂšs Ă  l’aide juridictionnelle pour les personnes dĂ©tenues. En effet, les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) exigent qu’elles rĂ©pondent aux conditions ordinaires d’octroi de l’aide juridictionnelle et soumettent leur demande aux mĂȘmes modalitĂ©s qu’Ă  l’extĂ©rieur. Il leur est par exemple demandĂ© de fournir des documents tels que leur avis d’imposition ou encore leur fiche de salaire, des dĂ©marches souvent compliquĂ©es si ce n’est impossibles pour les personnes dĂ©tenues, voire inutiles. L’exigence de la fiche de salaire apparaĂźt ainsi injustifiĂ©e dĂšs lors que la rĂ©munĂ©ration perçue en travaillant en prison ne dĂ©passe jamais le seuil d’octroi de l’aide juridictionnelle totale. Il est donc essentiel d’adapter Ă  la dĂ©tention les modalitĂ©s de la demande d’aide juridictionnelle.

Recommandation n° 6 : La CNCDH recommande de garantir les droits de la défense des personnes détenues :

– en instaurant des permanences d’avocats au sein des Ă©tablissements pĂ©nitentiaires ;
– en instaurant pleinement le principe du contradictoire devant les commissions de l’application des peines ;
– en rĂ©formant le fonctionnement des commissions de discipline pour le rendre plus Ă©quitable ;
– en uniformisant et simplifiant les rĂšgles relatives aux communications entre l’administration pĂ©nitentiaire et l’avocat ;
– en adaptant Ă  la dĂ©tention les modalitĂ©s d’accĂšs Ă  l’aide juridictionnelle des personnes dĂ©tenues.

1.2.2.2. Le droit au recours

42. La CNCDH réaffirme que la procédure créée par la loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention ne garantit pas à la personne détenue un droit au recours effectif contre des conditions de détention indignes, en raison de sa complexité procédurale et de ses limites (97).

43. Alors que ce recours, prĂ©vu par l’article 803-8 du code de procĂ©dure pĂ©nale, exige une cĂ©lĂ©ritĂ© de la procĂ©dure, le dĂ©lai obligatoire de 13 Ă  37 jours entre le dĂ©pĂŽt de la requĂȘte du prĂ©venu et la dĂ©cision du juge fait obstacle Ă  une intervention en urgence. Ce recours semble donc difficile -voire impossible- Ă  exercer pour des personnes condamnĂ©es Ă  de trĂšs courtes peines. Il l’est Ă©galement, par son formalisme, pour des personnes Ă©trangĂšres ou analphabĂštes. De plus, l’administration pĂ©nitentiaire est seule compĂ©tente pour apprĂ©cier les moyens Ă  mettre en Ɠuvre pour faire cesser une dĂ©tention indigne, le juge n’ayant pas le pouvoir de lui enjoindre les mesures Ă  adopter, et l’intĂ©ressĂ© n’ayant pas la facultĂ© de les contester.

44. En outre, le transfĂšrement de la personne dĂ©tenue condamnĂ©e (98) est prĂ©sentĂ© comme une option susceptible de pallier les conditions indignes de dĂ©tention. Or, d’une part, il emporte le risque d’un nouveau « choc carcĂ©ral » qui se traduit Ă  la fois par une rupture dans le parcours carcĂ©ral (par exemple, une perte de travail) et un Ă©loignement avec les proches. A ce titre, si le transfĂšrement de la personne condamnĂ©e ne doit pas porter « eu Ă©gard au lieu de rĂ©sidence de sa famille, une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privĂ©e et familiale », la CNCDH s’interroge sur le degrĂ© d’Ă©loignement qui serait constitutif d’une atteinte « excessive », et recommande par ailleurs que cette rĂšgle soit Ă©tendue aux personnes prĂ©venues, pour lesquelles l’Ă©loignement ne saurait ĂȘtre jugĂ© moins problĂ©matique. D’autre part, la CNCDH dĂ©plore que le juge ne dispose pas d’un pouvoir de contrĂŽle a posteriori sur le bien-fondĂ© de la dĂ©cision de transfĂšrement, sur les conditions de dĂ©tention de la cellule de destination et sur celles de la cellule de provenance, dans laquelle rien n’interdit Ă  ce jour qu’une nouvelle personne soit placĂ©e.

Recommandation n° 7 : La CNCDH recommande de rĂ©former le recours prĂ©vu Ă  l’article 803-8 du code de procĂ©dure pĂ©nale permettant aux personnes dĂ©tenues de contester leurs conditions de dĂ©tention afin de le rendre effectif.

1.2.3. Le droit à la vie privée et familiale

45. Si la vie privĂ©e et familiale des personnes incarcĂ©rĂ©es, garantie par l’article 8 de la Convention europĂ©enne, souffre de limitations inhĂ©rentes Ă  la privation de libertĂ©, son respect est essentiel Ă  la conservation des liens des personnes dĂ©tenues avec leurs proches.

46. Il appartient aux autoritĂ©s de placer un individu dans l’Ă©tablissement pĂ©nitentiaire le plus proche du lieu du domicile de sa famille (99), dans le respect des exigences sĂ©curitaires prises en compte lors de la dĂ©signation de l’Ă©tablissement pĂ©nitentiaire. Cette exigence est d’autant plus difficile Ă  mettre en Ɠuvre pour les femmes dĂ©tenues, notamment en raison du faible nombre d’Ă©tablissements pĂ©nitentiaires qui leur sont rĂ©servĂ©s. L’Ă©loignement entraĂźne, d’une part, une baisse de la rĂ©gularitĂ© des visites et, d’autre part, des coĂ»ts de dĂ©placement pour les proches, rendant difficile voire impossible, pour les plus dĂ©munis, le maintien des liens. La CNCDH recommande en ce sens de prendre en charge les frais de dĂ©placement des proches les plus prĂ©caires en cas d’incarcĂ©ration loin de leur foyer, comme c’est notamment le cas au Royaume-Uni (100).

47. Parce que les conditions matĂ©rielles dans lesquelles se dĂ©roulent les visites influent sur la qualitĂ© des relations, il est Ă©galement nĂ©cessaire de garantir l’intimitĂ© et la confidentialitĂ© des rencontres au sein des parloirs, ainsi que la salubritĂ© de ces derniers. Les parloirs collectifs « consistant en une grande piĂšce dans laquelle s’entassent les dĂ©tenus et leurs familles, sans la moindre confidentialitĂ©, et oĂč la surveillance s’exerce sous le nez des visiteurs » (101) sont encore trop frĂ©quents.

48. De plus, lorsque les visites conjugales sont autorisĂ©es, notamment au sein des unitĂ©s de vie familiale (UVF) ou, a minima, des « salons familiaux », ce droit « doit ĂȘtre exercĂ© sans discrimination » et garanti par un « accĂšs juste et Ă©gal dans des conditions de sĂ»retĂ© et de dignitĂ© » aux locaux mis Ă  disposition par les services pĂ©nitentiaires (102). La CNCDH recommande de gĂ©nĂ©raliser les UVF Ă  tous les Ă©tablissements pĂ©nitentiaires.

49. La CNCDH rappelle Ă©galement que les permissions de sortir sont essentielles en ce qu’elles contribuent au maintien des liens tant avec la famille qu’avec la sociĂ©tĂ© « du dehors », et doivent dĂšs lors ĂȘtre favorisĂ©es.

50. Outre les visites, la communication avec les proches, actuellement autorisĂ©e par tĂ©lĂ©phone et correspondance postale, doit ĂȘtre Ă©largie Ă  la correspondance Ă©lectronique. Le coĂ»t des communications tĂ©lĂ©phoniques, aujourd’hui prohibitif, doit par ailleurs ĂȘtre drastiquement rĂ©duit, en particulier pour les personnes disposant de faibles ressources (103), largement majoritaires. La CNCDH salue, Ă  ce propos, l’initiative du ministĂšre de la justice d’accorder un crĂ©dit tĂ©lĂ©phonique de 40 euros Ă  toute personne dĂ©tenue pendant la crise sanitaire, et jusqu’Ă  80 euros pour les plus dĂ©munis, initiative qu’elle recommande de prolonger. Elle recommande, en outre, d’accorder une attention particuliĂšre aux personnes dĂ©tenues en situation de vulnĂ©rabilitĂ©, notamment celles souffrant d’un handicap, les mineurs, et celles – notamment Ă©trangĂšres – dont l’Ă©loignement gĂ©ographique avec les proches est particuliĂšrement important (104).

Recommandation n° 8 : La CNCDH recommande de garantir l’effectivitĂ© du droit au respect de la vie privĂ©e et familiale des personnes dĂ©tenues :

– en gĂ©nĂ©ralisant les unitĂ©s de vie familiale (UVF) et en augmentant leur nombre au sein des Ă©tablissements pĂ©nitentiaires, en application de l’article 36 de la loi pĂ©nitentiaire de 2009 ;
– en amĂ©liorant les conditions matĂ©rielles d’accueil au parloir, pour les rendre dignes et prĂ©server l’intimitĂ© et la confidentialitĂ© des Ă©changes entre la personne dĂ©tenue et ses proches ;
– en diminuant drastiquement le coĂ»t des appels tĂ©lĂ©phoniques et en garantissant une dotation minimale afin de lutter contre l’isolement.

1.2.4. Le droit à la réinsertion

« Le sens donné à la peine détermine le regard du citoyen sur la prison, le regard du détenu sur son temps de détention, le regard du personnel pénitentiaire sur les missions qui lui incombent. » (105)

51. Le temps de la dĂ©tention doit aussi prĂ©parer Ă  l’insertion ou la rĂ©insertion (106) dans la sociĂ©tĂ©, comme le prĂ©voit la loi pĂ©nitentiaire de 2009 en son article 2 (107). La CNCDH rappelle que le respect de tous les droits fondamentaux des personnes dĂ©tenues Ă©voquĂ©s prĂ©cĂ©demment contribue directement au droit Ă  la rĂ©insertion.

52. A ce titre, la personne dĂ©tenue a l’obligation d’exercer au moins l’une des activitĂ©s qui lui est proposĂ©e, « dĂšs lors qu’elle a pour finalitĂ© la rĂ©insertion de l’intĂ©ressĂ© et est adaptĂ©e Ă  son Ăąge, Ă  ses capacitĂ©s, Ă  son handicap et Ă  sa personnalitĂ© » (108). Conçu largement, cet objectif de rĂ©insertion peut se rĂ©aliser par l’enseignement et l’apprentissage, la poursuite, la reprise ou le dĂ©marrage d’Ă©tudes de niveau secondaire ou supĂ©rieur, la pratique de la lecture (109) (110) et de l’Ă©criture, l’accĂšs Ă  la culture et tout ce qui concourt Ă  la restauration de l’altĂ©ritĂ©. Les programmes, activitĂ©s et ateliers, portĂ©s par des intervenants extĂ©rieurs, maintiennent les liens avec le « dehors » et redonnent confiance aux personnes dĂ©tenues en Ă©veillant ou rĂ©veillant leurs aptitudes. Par ailleurs, pour certaines personnes vulnĂ©rables Ă  des actions d’endoctrinement, qu’elles en aient Ă©tĂ© l’objet avant leur incarcĂ©ration ou qu’elles les subissent de la part d’autres personnes dĂ©tenues Ă  l’intĂ©rieur de la prison, la participation Ă  des programmes Ă©ducatifs appropriĂ©s peut contribuer Ă  les prĂ©munir contre des prĂ©jugĂ©s ou des haines auxquels ils peuvent ĂȘtre sujets. Toutefois, la CNCDH relĂšve que la faiblesse de l’offre d’activitĂ©s socio-Ă©ducatives et de travail peine Ă  satisfaire ces exigences lĂ©gales, que les conditions d’existence en prison, notamment la surpopulation, nuisent Ă  leur satisfaction et que les moyens humains et financiers des services pĂ©nitentiaires d’insertion et de probation sont trĂšs insuffisants.

53. La CNCDH souhaite donc alerter les pouvoirs publics sur la nĂ©cessitĂ© de dĂ©velopper les activitĂ©s physiques et rĂ©crĂ©atives des personnes dĂ©tenues, afin que la privation de libertĂ© s’aligne « aussi Ă©troitement que possible sur les aspects positifs de la vie Ă  l’extĂ©rieur de la prison » (111). Le temps de la dĂ©tention ne peut garantir la rĂ©insertion que dans la mesure oĂč il est un temps utile pour la personne dĂ©tenue (112) : « L’ennui et l’inactivitĂ© peuvent Ă©galement augmenter les tensions au sein de la prison et conduire les dĂ©tenu·e·s Ă  provoquer des troubles. » (113)

54. Enfin, un accĂšs encadrĂ© Ă  internet permettrait de favoriser, non seulement le maintien de la vie privĂ©e et familiale, mais aussi l’accĂšs Ă  l’information (114), Ă  la culture et aux dĂ©marches administratives dĂ©matĂ©rialisĂ©es. Il permettrait plus gĂ©nĂ©ralement d’inclure les personnes dĂ©tenues dans une sociĂ©tĂ© connectĂ©e.

Recommandation n° 9 : Afin de garantir le droit à la réinsertion des personnes détenues, la CNCDH recommande :

– d’Ă©laborer un parcours individualisĂ© de dĂ©tention en concertation avec la personne dĂ©tenue, les SPIP et les intervenants extĂ©rieurs, dĂšs son entrĂ©e en dĂ©tention ;
– de dĂ©velopper significativement l’offre d’activitĂ©s physiques, rĂ©crĂ©atives, culturelles et Ă©ducatives des personnes dĂ©tenues ;
– de permettre un accĂšs encadrĂ© Ă  internet, qui permettrait plus gĂ©nĂ©ralement le maintien de liens avec la sociĂ©tĂ© « du dehors ».

55. S’agissant en particulier du travail, l’article 717-3 du code de procĂ©dure pĂ©nale prĂ©voit que « toutes dispositions so[ie]nt prises pour assurer une activitĂ© professionnelle, une formation professionnelle ou gĂ©nĂ©rale, aux personnes incarcĂ©rĂ©es qui en font la demande ». La CNCDH constate que l’offre de travail est cependant toujours trĂšs insuffisante, menant Ă  un faible taux de personnes dĂ©tenues travaillant, de 28 % en 2020 (115). En outre, la CNCDH dĂ©plore que le travail en prison soit davantage utilisĂ© comme un outil de gestion de la dĂ©tention que comme un instrument de rĂ©insertion.

56. Outre le nĂ©cessaire dĂ©veloppement quantitatif de l’offre de travail, la CNCDH souligne qu’une attention particuliĂšre doit ĂȘtre portĂ©e Ă  la qualitĂ© de l’offre de travail pour permettre aux travailleurs dĂ©tenus de dĂ©velopper un vrai projet de sortie : une maniĂšre de donner un sens Ă  la peine. « Disposer d’un emploi stable est reconnu comme l’un des facteurs les plus importants pour prĂ©venir la rĂ©cidive, en cela que le fait de travailler peut augmenter le sentiment d’estime de soi des dĂ©tenu·e·s et les aider Ă  subvenir Ă  leurs besoins et Ă  ceux de leurs proches aprĂšs leur libĂ©ration » (116).

57. De plus, la CNCDH constate que les conditions d’exercice des emplois proposĂ©s, dĂ©rogatoires au droit commun du travail, ne rĂ©pondent pas Ă  l’effectivitĂ© des droits fondamentaux. La CNCDH relĂšve que perdure la rĂ©munĂ©ration illĂ©gale Ă  la piĂšce (117) et que le seuil minimum de rĂ©munĂ©ration (SMR), dĂ©risoire, s’Ă©chelonne de 20 Ă  45 % du SMIC, soit entre 1,67 € et 3,35 € de l’heure. D’autres pays permettent une rĂ©munĂ©ration dĂ©cente, comme l’Italie oĂč les personnes dĂ©tenues employĂ©es par l’administration pĂ©nitentiaire ne peuvent recevoir une rĂ©munĂ©ration infĂ©rieure aux deux tiers de celle versĂ©e pour la mĂȘme tĂąche Ă  l’extĂ©rieur (118). La nĂ©cessitĂ© d’une rĂ©munĂ©ration dĂ©cente dans les prisons françaises a Ă©tĂ© affirmĂ©e en 2014 par la cour d’appel de Paris (119). Toutefois, si celle-ci a prononcĂ© des indemnitĂ©s compensatoires au profit d’un travailleur dĂ©tenu, elle n’a pas pour autant prĂ©cisĂ© le montant d’une rĂ©munĂ©ration considĂ©rĂ©e comme dĂ©cente.

58. La CNCDH regrette que la loi du 22 dĂ©cembre 2021, qui instaure le contrat d’emploi pĂ©nitentiaire (120) conclu entre le dĂ©tenu et le reprĂ©sentant du donneur d’ordre, n’aborde pas la question de la rĂ©munĂ©ration. Enfin, si la Commission prend acte de l’ouverture des droits sociaux des salariĂ©s aux travailleurs dĂ©tenus (121), elle reste vigilante dans l’attente des futures ordonnances, et regrette que certains droits sociaux, comme l’indemnisation en cas de maladie non professionnelle, demeurent exclus sans que cela puisse s’expliquer par les contraintes liĂ©es Ă  la dĂ©tention.

Recommandation n° 10 : Afin de garantir le droit à la réinsertion, la CNCDH recommande :

– de rapprocher le droit du travail en dĂ©tention du droit commun, notamment en fixant un seuil prĂ©cis de rĂ©munĂ©ration minimale non dĂ©risoire et en proscrivant de maniĂšre effective la rĂ©munĂ©ration Ă  la piĂšce ;
– d’augmenter la quantitĂ© des offres d’emploi et de dĂ©velopper les emplois qualifiants.

2. Repenser les politiques pĂ©nale et pĂ©nitentiaire : de l’entrĂ©e en dĂ©tention Ă  la sortie

59. Comme constatĂ© prĂ©cĂ©demment, la surpopulation carcĂ©rale constitue un problĂšme structurel des prisons françaises. Le ComitĂ© pour la prĂ©vention de la torture (CPT) du Conseil de l’Europe constate que, depuis 1991, « malgrĂ© l’augmentation constante de la capacitĂ© pĂ©nitentiaire et l’adoption de nombreuses mesures et lĂ©gislations », « la population carcĂ©rale n’a cessĂ© de croĂźtre Ă  un rythme toujours plus soutenu ». Il invite ainsi le gouvernement Ă  « tirer les leçons de l’inefficacitĂ© des mesures prises depuis trente ans » (122), Ă  adopter une stratĂ©gie globale destinĂ©e Ă  rĂ©duire la population carcĂ©rale et Ă  prendre des mesures urgentes pour respecter les droits et libertĂ©s fondamentaux des personnes incarcĂ©rĂ©es.

Recommandation n° 11 : La CNCDH recommande que les politiques pĂ©nale et pĂ©nitentiaire fassent l’objet d’une rĂ©flexion globale conduisant Ă  l’adoption d’un plan national d’action dont la mise en Ɠuvre pourrait ĂȘtre soumise au contrĂŽle indĂ©pendant du CGLPL, en concertation avec les organisations compĂ©tentes de la sociĂ©tĂ© civile.

60. Partant du constat d’une surpopulation carcĂ©rale endĂ©mique qu’aucun gouvernement n’a su endiguer depuis des dizaines d’annĂ©es, la CNCDH estime qu’il convient de changer de paradigme pour rĂ©soudre le problĂšme (2.1). En ce sens, il est indispensable, d’une part, de limiter les entrĂ©es en prison (2.2) et, d’autre part, de favoriser les sorties (2.3). La CNCDH rappelle que dans tous les cas oĂč l’emprisonnement de la personne condamnĂ©e est inĂ©vitable, il importe de concevoir son parcours carcĂ©ral autour d’un projet de sortie.

2.1. Changer de paradigme pour lutter contre la surpopulation carcérale

61. Depuis plus de trente ans, la France a tentĂ© de traiter le problĂšme du surencombrement des prisons sous le seul prisme de l’insuffisance du parc carcĂ©ral, en se focalisant sur la construction de nouvelles places de prison. La CNCDH dĂ©nonce l’inefficacitĂ© de cette politique sur le taux d’occupation. En effet, depuis trente ans, le nombre de places de prison et le nombre de prisonniers Ă©voluent parallĂšlement : + 24 160 places nettes, + 24 572 personnes dĂ©tenues. Comme le relĂšve la criminologue belge Sonja Snacken, ancienne prĂ©sidente du conseil de coopĂ©ration pĂ©nologique du Conseil de l’Europe Ă  l’origine des RĂšgles pĂ©nitentiaires europĂ©ennes, « on ne traite alors que les consĂ©quences de la surpopulation, et non pas les mĂ©canismes ou les facteurs qui en sont Ă  l’origine ». (123)

62. A cette fin, outre l’instauration d’un moratoire sur cette politique de construction, la CNCDH recommande la mise en Ɠuvre d’une politique de dĂ©flation carcĂ©rale, via des mĂ©canismes Ă  effet immĂ©diat, comme les mesures de libĂ©ration anticipĂ©e mobilisĂ©es pendant la pandĂ©mie de Covid-19 en 2020 (124) ou d’amnistie, ainsi que des mesures Ă  plus long terme. Les politiques mises en Ɠuvre dans d’autres pays europĂ©ens tĂ©moignent que la dĂ©flation carcĂ©rale est possible. La France est Ă  contre-courant de la tendance europĂ©enne : alors que le nombre moyen de personnes dĂ©tenues pour 100 000 habitants dans les pays du Conseil de l’Europe a baissĂ© de plus de 16 points entre 2010 et 2020 (125), la France passait d’un taux d’incarcĂ©ration de 103,5 dĂ©tenus en 2010 Ă  105,3 en 2020 (126).

63. Il est Ă©galement nĂ©cessaire de penser la peine privative de libertĂ© sur un nouveau modĂšle aux consĂ©quences dĂ©socialisantes moindres, et donc in fine meilleur pour la sociĂ©tĂ© toute entiĂšre. La CNCDH note l’existence de deux prisons ouvertes dans le parc pĂ©nitentiaire français (127), qui promeuvent l’autonomie, la formation et le travail, et connaissent un taux quasi nul de suicide et un taux de rĂ©cidive infĂ©rieur Ă  la moyenne (128).

Recommandation n° 12 : La CNCDH recommande le recours à des mesures immédiates de libération pour réduire la pression carcérale.
Recommandation n° 13 : La CNCDH recommande :

– Ă  titre principal, de mettre dĂšs Ă  prĂ©sent un terme Ă  la construction de nouvelles places de prisons, et de rĂ©allouer les budgets dĂ©diĂ©s Ă  l’extension du parc carcĂ©ral Ă  l’amĂ©lioration des conditions de dĂ©tention, la prise en charge et l’accompagnement des personnes dĂ©tenues ainsi que le renforcement du milieu ouvert ;
– Ă  titre subsidiaire, de favoriser des Ă©tablissements de petite taille au cƓur de la citĂ© privilĂ©giant des dispositifs de semi-libertĂ©, selon des modĂšles plus ouverts sur l’extĂ©rieur.

2.2. Limiter les entrées en prison

64. Afin de rĂ©duire la surpopulation carcĂ©rale, il convient de penser un droit pĂ©nal dans lequel le recours Ă  l’enfermement serait, de façon gĂ©nĂ©rale, extrĂȘmement limitĂ©. En ce sens, la Cour europĂ©enne affirme que les Etats doivent « rĂ©duire le nombre de personnes incarcĂ©rĂ©es, notamment en appliquant davantage des mesures punitives non privatives de libertĂ© et en rĂ©duisant au minimum le recours Ă  la dĂ©tention provisoire » (129).

65. Il convient donc de limiter le recours Ă  la dĂ©tention provisoire (130) ainsi que sa durĂ©e, qui contribuent fortement au surpeuplement des maisons d’arrĂȘt. Au 1er fĂ©vrier 2022, 19 333 personnes Ă©taient dĂ©tenues dans l’attente de leur jugement, reprĂ©sentant prĂšs de 28 % de la population incarcĂ©rĂ©e (131). La dĂ©tention provisoire ne devrait pourtant ĂȘtre prononcĂ©e – ou prolongĂ©e – que « s’il est dĂ©montrĂ© au regard des Ă©lĂ©ments prĂ©cis et circonstanciĂ©s rĂ©sultant de la procĂ©dure qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir Ă  l’un ou plusieurs des objectifs » Ă©numĂ©rĂ©s par l’article 144 du code de procĂ©dure pĂ©nale (132), et si les obligations du contrĂŽle judiciaire ou de l’assignation Ă  rĂ©sidence sous placement Ă©lectronique se rĂ©vĂšlent « insuffisantes », au regard des mĂȘmes Ă©lĂ©ments (article 137 du mĂȘme code), prĂ©cis et circonstanciĂ©s rĂ©sultant de la procĂ©dure. C’est pourquoi, Ă  l’instar de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (133), la CNCDH rappelle le caractĂšre subsidiaire de la dĂ©tention provisoire, et rĂ©affirme que la libertĂ© est la rĂšgle et l’enfermement l’exception, et ce sans discrimination, quelles que soient les caractĂ©ristiques socio-dĂ©mographiques des personnes concernĂ©es.

Recommandation n° 14 : La CNCDH recommande que le placement en dĂ©tention provisoire ou la prolongation de la mesure n’intervienne qu’en dernier recours, dans le respect des articles 137 et 144 du code de procĂ©dure pĂ©nale.

66. L’emprisonnement ferme en matiĂšre correctionnelle ne peut ĂȘtre prononcĂ© « qu’en dernier recours », conformĂ©ment Ă  l’article 132-19, alinĂ©a 2 du code pĂ©nal. La Commission rappelle que, si l’enfermement peut ĂȘtre une nĂ©cessitĂ© pour mettre Ă  l’Ă©cart certaines personnes, il s’avĂšre le plus souvent contre-productif en termes de rĂ©insertion et de prĂ©vention de la rĂ©cidive. DĂšs lors, pour que les droits fondamentaux soient pleinement respectĂ©s au sein du systĂšme pĂ©nal, il convient de dĂ©velopper les alternatives Ă  la dĂ©tention et de crĂ©dibiliser leur efficacitĂ© tant auprĂšs des citoyens que des professionnels de la justice. Par ailleurs, mĂȘme si le coĂ»t global des diffĂ©rents types de peines est encore mal documentĂ©, tout laisse Ă  penser que ces alternatives sont moins onĂ©reuses que l’emprisonnement. Pour autant, cette politique pĂ©nale implique une augmentation du budget des services pĂ©nitentiaires d’insertion et de probation mais aussi des associations accompagnant des personnes condamnĂ©es en milieu ouvert dans l’exĂ©cution de leur peine.

Recommandation n° 15 : A l’instar du Conseil Ă©conomique, social et environnemental (CESE), la CNCDH recommande que soit confiĂ©e Ă  la Cour des comptes la mission d’Ă©valuer prĂ©cisĂ©ment le coĂ»t de l’incarcĂ©ration et des alternatives Ă  la dĂ©tention (134).

67. Une justice de qualitĂ© nĂ©cessite en outre une meilleure connaissance par les magistrats de la rĂ©alitĂ© carcĂ©rale. En ce sens, l’article 10 de la loi pĂ©nitentiaire du 24 novembre 2009 (135) impose Ă  certains magistrats de visiter une fois par an tous les Ă©tablissements pĂ©nitentiaires situĂ©s dans leur ressort territorial de compĂ©tence. Or, cette obligation n’est que peu appliquĂ©e par les magistrats. La CNCDH, consciente du manque criant de moyens tant humains que matĂ©riels affectant le service public de la justice, rappelle que l’augmentation de ces derniers conditionne l’application effective de l’article prĂ©citĂ©.

Recommandation n° 16 : La CNCDH recommande l’application effective de l’article 10 de la loi pĂ©nitentiaire du 24 novembre 2009 et, Ă  cette fin, l’augmentation du nombre de magistrats.

2.2.1. La mise en Ɠuvre du principe de l’emprisonnement comme peine de dernier recours

68. D’abord, la CNCDH ne peut que regretter la difficile mise en Ɠuvre de l’article 132-19, alinĂ©a 2 qui prĂ©voit que la peine d’emprisonnement ferme « ne peut ĂȘtre prononcĂ©e qu’en dernier recours ». Il est capital que cette peine cesse, dans les faits, d’ĂȘtre la peine de rĂ©fĂ©rence.
69. Ensuite, alors que l’emprisonnement n’a pas de sens pour la rĂ©pression de certains types d’infraction, la CNCDH dĂ©plore qu’il soit prĂ©vu pour la plupart des dĂ©lits. En effet, rares sont ceux non punissables d’emprisonnement, (tels que la conduite sans assurance (136) et l’outrage Ă  personne chargĂ©e d’une mission de service public (137). Elargir cette catĂ©gorie de dĂ©lits contribuerait Ă  rĂ©duire le nombre de personnes incarcĂ©rĂ©es. La CNCDH estime plus particuliĂšrement que certains dĂ©lits routiers menant frĂ©quemment au prononcĂ© d’une peine d’emprisonnement ferme ne devraient plus ĂȘtre sanctionnĂ©s par une peine d’emprisonnement (138). Dans le mĂȘme objectif, la CNCDH recommande Ă©galement aux pouvoirs publics d’engager une rĂ©flexion sur la politique de lutte contre les stupĂ©fiants (139). Plus gĂ©nĂ©ralement, la Commission attire leur attention sur la tendance Ă  multiplier les comportements pĂ©nalement sanctionnĂ©s, y compris par une privation de libertĂ© (140).

Recommandation n° 17 : La CNCDH recommande :

– la mise en Ɠuvre effective par les magistrats de l’article 132-19 alinĂ©a 2 du code pĂ©nal prĂ©voyant l’emprisonnement ferme comme une peine de « dernier recours » ;
– la rĂ©duction du nombre de dĂ©lits punissables d’une peine d’emprisonnement.

2.2.2. Favoriser les peines alternatives Ă  l’emprisonnement et les amĂ©nagements de peine ab initio

70. La limitation des entrĂ©es en dĂ©tention passe aussi par le recours aux alternatives Ă  l’emprisonnement telles que la dĂ©tention Ă  domicile sous surveillance Ă©lectronique (141), le travail d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (142) ou encore la sanction-rĂ©paration (143). A ce sujet, la CNCDH se fĂ©licite que la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 prohibe le prononcĂ© d’« une peine d’emprisonnement ferme d’une durĂ©e infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  un mois » (144). NĂ©anmoins, le recours Ă  ces peines alternatives ne doit pas conduire, comme c’est le cas aujourd’hui, Ă  une augmentation du nombre de personnes placĂ©es sous main de justice. C’est pourquoi la CNCDH recommande que ces peines non privatives de libertĂ© ne soient vĂ©ritablement prononcĂ©es qu’en lieu et place des peines carcĂ©rales et, dans ce cadre, encourage leur dĂ©veloppement.

71. Le mĂȘme constat s’applique Ă©galement aux amĂ©nagements de peine, qu’ils soient prononcĂ©s ab initio (avant incarcĂ©ration) – ce qui est encore accentuĂ© par la loi de 2019 prĂ©citĂ©e – ou en cours d’exĂ©cution de la peine (145). Cependant, malgrĂ© les diverses rĂ©formes lĂ©gislatives encourageant Ă  y recourir, le nombre de personnes dĂ©tenues n’a cessĂ© d’augmenter.

72. La loi prĂ©citĂ©e du 23 mars 2019 pose le principe de l’obligation d’un amĂ©nagement de peine sauf « impossibilitĂ© rĂ©sultant de la personnalitĂ© ou de la situation du condamnĂ© », pour les peines d’emprisonnement ferme (146) supĂ©rieures Ă  un mois et infĂ©rieures ou Ă©gales Ă  six mois. Pour les peines supĂ©rieures Ă  six mois et infĂ©rieures ou Ă©gales Ă  un an (147), l’amĂ©nagement est Ă  privilĂ©gier, Ă  condition cependant que « la personnalitĂ© et la situation du condamnĂ© le permettent, et sauf impossibilitĂ© matĂ©rielle » (148). Si la CNCDH salue le renforcement du recours aux amĂ©nagements de peine ab initio (149), elle regrette Ă  nouveau que la peine d’emprisonnement reste la peine de rĂ©fĂ©rence. En pratique, le magistrat est d’abord invitĂ© Ă  prononcer une peine d’emprisonnement ferme puis, selon sa durĂ©e, Ă  envisager un amĂ©nagement. En outre, les exceptions Ă  ces amĂ©nagements prĂ©vus par le texte peuvent ĂȘtre interprĂ©tĂ©es si largement que la dĂ©rogation est susceptible de l’emporter sur le principe. En ce sens, la CNCDH dĂ©plore que malgrĂ© l’entrĂ©e en vigueur de ladite loi le 24 mars 2020, l’augmentation du nombre de personnes condamnĂ©es Ă  des courtes peines et incarcĂ©rĂ©es : en 2021, 26 % des personnes dĂ©tenues Ă©taient condamnĂ©es Ă  une peine infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  6 mois (150). La CNCDH ne peut enfin que dĂ©plorer l’interdiction par la mĂȘme loi d’un amĂ©nagement ab initio pour les peines d’emprisonnement supĂ©rieures Ă  un an et infĂ©rieures ou Ă©gales Ă  deux ans.

73. Parmi les trois amĂ©nagements de peine prĂ©vus par le nouvel article 132-25 du code pĂ©nal, la mesure la plus prononcĂ©e est la dĂ©tention Ă  domicile sous surveillance Ă©lectronique (qui concerne 13 540 personnes au 1er fĂ©vrier 2022), un nombre en augmentation par rapport Ă  dĂ©cembre 2020, trĂšs loin devant la semi-libertĂ© (qui concerne 1 653 personnes) et le placement extĂ©rieur (974 personnes) (151). Si le placement extĂ©rieur et, dans une moindre mesure, la semi-libertĂ© sont moins prononcĂ©s, c’est notamment en raison du manque de moyens consacrĂ©s Ă  leur promotion et Ă  leur dĂ©veloppement. Le recours Ă  la surveillance Ă©lectronique est quant Ă  lui favorisĂ© en raison de son moindre coĂ»t dĂšs lors que l’accent est clairement mis sur la surveillance au dĂ©triment de l’accompagnement.

74. De plus, la dĂ©tention Ă  domicile sous surveillance Ă©lectronique nĂ©cessite des garanties qui se rĂ©sument souvent Ă  l’existence d’un contrat de travail ou a minima d’un projet professionnel concret ou encore d’un domicile stable. Les conditions d’octroi de ces amĂ©nagements de peine s’avĂšrent donc discriminantes : seules y sont Ă©ligibles les personnes disposant des codes sociaux indispensables Ă  l’insertion professionnelle, tandis que les plus prĂ©caires nĂ©cessitant un accompagnement renforcĂ©, se voient majoritairement incarcĂ©rĂ©es (152).

75. Dans la mesure oĂč il permet la mise Ă  disposition d’un logement et un encadrement pluridisciplinaire (institutionnel, associatif, mĂ©dical), le placement extĂ©rieur doit ĂȘtre favorisĂ©. Il est particuliĂšrement adaptĂ© Ă  certains profils considĂ©rĂ©s particuliĂšrement fragiles ou prĂ©caires, telles les personnes nĂ©cessitant un suivi psychologique ou un suivi en addictologie, ou encore les personnes dĂ©pourvues de domicile fixe.

76. La CNCDH estime que les mesures de semi-libertĂ© sont Ă©galement Ă  favoriser. Il convient donc d’augmenter le nombre de places en veillant Ă  une rĂ©partition territoriale Ă©quitable. Il importe de plus que ces Ă©tablissements Ă  taille humaine soient situĂ©s en centre-ville ou Ă  tout le moins dans des lieux facilement accessibles en transport en commun, afin de favoriser la prĂ©paration Ă  la sortie et le maintien des liens familiaux et sociaux.

Recommandation n° 18 : La CNCDH recommande :

– la rĂ©vision des articles pertinents du code pĂ©nal et du code de procĂ©dure pĂ©nale afin de permettre au tribunal correctionnel d’amĂ©nager les peines d’emprisonnement ferme supĂ©rieures Ă  un an et Ă©gales ou infĂ©rieures Ă  deux ans ;
– l’augmentation des crĂ©dits allouĂ©s au placement extĂ©rieur et la revalorisation du coĂ»t Ă  la journĂ©e de cette mesure.

2.3. Favoriser les sorties

77. La CNCDH estime qu’Ă  l’Ă©vidence, un autre levier consiste Ă  favoriser les sorties par la rĂ©duction de la durĂ©e des peines prononcĂ©es et le recours aux amĂ©nagements de fin de peine. En 2020, seul un quart des condamnĂ©s dĂ©tenus a effectuĂ© une peine cumulĂ©e (153) infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  1 an, alors que la part des longues peines reste toujours importante : prĂšs de 30 % des condamnĂ©s dĂ©tenus ont Ă©tĂ© incarcĂ©rĂ©s pendant plus de 5 ans (154). Enfin, la Commission estime indispensable de crĂ©er un mĂ©canisme de rĂ©gulation carcĂ©rale, permettant de prĂ©venir la surpopulation et donc de rĂ©duire les atteintes aux droits fondamentaux des personnes dĂ©tenues.

2.3.1. Renforcer l’accompagnement en fin de peine

78. La CNCDH salue la rĂ©forme de l’article 720 du code de procĂ©dure pĂ©nale par la loi du 22 dĂ©cembre 2021, qui prĂ©voit que la libĂ©ration sous contrainte s’applique de plein droit : « Lorsqu’il reste au condamnĂ© exĂ©cutant une ou plusieurs peines privatives de libertĂ© d’une durĂ©e totale infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  deux ans un reliquat de peine Ă  exĂ©cuter qui est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  trois mois ». Elle regrette nĂ©anmoins que l’absence d’hĂ©bergement soit un critĂšre d’exclusion de cette disposition, alors que les personnes concernĂ©es ont au contraire un besoin dĂ©cuplĂ© d’accompagnement en raison de leur particuliĂšre prĂ©caritĂ©.

79. S’agissant des rĂ©ductions de peines, les articles 721 et suivants du code de procĂ©dure pĂ©nale (155) prĂ©voient jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022 l’attribution Ă  tous les condamnĂ©s d’un crĂ©dit de rĂ©duction de peine, avec la possibilitĂ© pour le JAP de le retirer notamment « en cas de mauvaise conduite du condamnĂ© en dĂ©tention » (156). La loi du 22 dĂ©cembre 2021 supprime ce systĂšme de crĂ©dit en rĂ©Ă©crivant totalement l’article 721 (157). Le JAP pourra accorder des rĂ©ductions de peine Ă  la double condition de preuves suffisantes de bonne conduite du condamnĂ© et d’efforts sĂ©rieux de rĂ©insertion. La CNCDH partage les craintes exprimĂ©es que cette rĂ©forme ne conduise Ă  augmenter la durĂ©e de l’incarcĂ©ration, venant ainsi contredire l’objectif de lutte contre la surpopulation carcĂ©rale (158). Elle craint en outre qu’elle entraĂźne une surcharge des CAP, encore accentuĂ©e au sein des Ă©tablissements surpeuplĂ©s, et des traitements diffĂ©renciĂ©s (159).

80. Quant aux amĂ©nagements de fin de peine, ils occupent une place capitale dans l’Ă©laboration d’un projet de sortie, lequel doit s’inscrire au cƓur du parcours de dĂ©tention dĂšs l’arrivĂ©e en prison, notamment pour les personnes effectuant de courtes peines. La CNCDH dĂ©plore que la mise en Ɠuvre de ce projet dĂ©pende trop souvent de la disponibilitĂ© de conseillers pĂ©nitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) – en nombre insuffisant – et de celle de l’avocat du condamnĂ©, dĂšs lors que ces deux professionnels constituent les seuls liens entre lui et le JAP. De ce fait, la CNCDH recommande l’augmentation des moyens humains allouĂ©s aux SPIP de façon Ă  s’assurer que le nombre de CPIP soit proportionnĂ© au nombre de personnes condamnĂ©es dont ils ont la charge.

Recommandation n° 19 : La CNCDH recommande :

– que l’absence d’hĂ©bergement ne constitue plus un critĂšre d’exclusion pour bĂ©nĂ©ficier du mĂ©canisme de libĂ©ration sous contrainte prĂ©vu par l’article 710 du code de procĂ©dure pĂ©nale ; Ă  titre subsidiaire, qu’une obligation de recherche d’hĂ©bergement soit mise Ă  la charge de l’administration pĂ©nitentiaire ;
– le rĂ©tablissement des articles 721 et suivants du code de procĂ©dure pĂ©nale dans leur version antĂ©rieure Ă  la loi du 22 dĂ©cembre 2021 en vue de rĂ©tablir le crĂ©dit de rĂ©duction de peine ;
– l’inscription dans la loi d’un projet de sortie au sein du parcours du dĂ©tenu et ce, dĂšs l’entrĂ©e en dĂ©tention ;
– l’augmentation du nombre de conseillers pĂ©nitentiaires d’insertion et de probation et des moyens allouĂ©s aux services dans lesquels ils exercent.

2.3.2. Mettre en place des mécanismes de régulation carcérale

81. Afin d’endiguer la surpopulation carcĂ©rale et au vu du constat rĂ©itĂ©rĂ© de l’Ă©chec des diffĂ©rentes politiques pour y parvenir, la CNCDH, Ă  l’instar du CGLPL, estime nĂ©cessaire de mettre en Ɠuvre un mĂ©canisme de rĂ©gulation carcĂ©rale ayant pour objet d’Ă©viter que tout Ă©tablissement dĂ©passe un taux d’occupation de 100 %. Ce mĂ©canisme devrait ĂȘtre inscrit dans la loi afin de s’imposer aux magistrats et Ă  l’administration pĂ©nitentiaire.

Recommandation n° 20 : La CNCDH recommande l’inscription dans la loi d’un mĂ©canisme de rĂ©gulation carcĂ©rale qui interdise Ă  tout Ă©tablissement pĂ©nitentiaire, et tout quartier le composant, de dĂ©passer un taux d’occupation de 100 %.

82. En dĂ©finitive, la rĂ©sorption de la surpopulation carcĂ©rale est urgente et requiert une vĂ©ritable rĂ©volution des politiques pĂ©nales. Si elle est une condition nĂ©cessaire pour assurer le respect des droits fondamentaux des personnes dĂ©tenues, elle ne constitue pas pour autant une condition suffisante pour faire Ă©voluer la vie pĂ©nitentiaire en France. Face Ă  un recours beaucoup trop frĂ©quent Ă  l’enfermement carcĂ©ral, la CNCDH estime que seule une rĂ©forme profonde des politiques pĂ©nale et pĂ©nitentiaire permettra de rĂ©soudre les difficultĂ©s endĂ©miques pour lesquelles la France est rĂ©guliĂšrement pointĂ©e du doigt par la communautĂ© internationale. Cela permettra enfin de mieux penser l’institution justice, en amont des infractions pour les prĂ©venir, et en aval pour favoriser la rĂ©insertion et Ă©viter les rĂ©cidives. A l’instar des pays comparables Ă  la France qui ont vĂ©ritablement mis en Ɠuvre des politiques de dĂ©flation carcĂ©rale, il apparaĂźt primordial de dĂ©velopper toutes les alternatives Ă  la dĂ©tention, en veillant cependant Ă  ce que le remĂšde en faveur d’une utilisation raisonnĂ©e et parcimonieuse de l’enfermement carcĂ©ral ne conduise pas Ă  l’augmentation du nombre de personnes sous main de justice. C’est-Ă -dire ne conduise pas Ă  l’extension inquiĂ©tante du filet pĂ©nal, une prĂ©occupation lĂ©gitime dans une sociĂ©tĂ© dĂ©mocratique. En ce sens, pour sortir de l’inertie dans laquelle la situation des prisons françaises est plongĂ©e depuis tant d’annĂ©es, la CNCDH recommande que la France, reconnue mauvaise Ă©lĂšve en Europe, s’inspire des expĂ©riences vertueuses qui ont fait leur preuve dans des pays voisins tels que l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suisse, la Belgique ou l’Italie. Enfin, devant la complexitĂ© avĂ©rĂ©e d’enjeux qui dĂ©passent la prison, la CNCDH estime que tous les acteurs en prĂ©sence, magistrats, avocats, personnel pĂ©nitentiaire, intervenants en dĂ©tention, associations, CGLPL, DĂ©fenseur des droits, syndicats, personnes dĂ©tenues et leurs proches, doivent ĂȘtre associĂ©s – et non pas simplement consultĂ©s – Ă  l’Ă©laboration d’un projet pĂ©nal et pĂ©nitentiaire respectueux des droits fondamentaux.

SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS.

Recommandation n° 1 : Pour mettre fin aux atteintes Ă  l’intĂ©gritĂ© physique ou psychique des personnes dĂ©tenues, la CNCDH recommande :

– l’adoption de mesures structurelles afin de prĂ©venir les violences commises en dĂ©tention, et de garantir la protection des victimes et leur accĂšs Ă  la justice ;
– la cessation des usages illĂ©gitimes ou disproportionnĂ©s de la force.

Recommandation n° 2 : La CNCDH recommande de rendre effectif, de maniĂšre urgente, le droit Ă  l’encellulement individuel.
Recommandation n° 3 : Pour amĂ©liorer les conditions matĂ©rielles de dĂ©tention, la CNCDH recommande la rĂ©habilitation en urgence des Ă©tablissements vĂ©tustes et l’augmentation consĂ©quente du budget allouĂ© Ă  l’entretien du parc immobilier existant.
Recommandation n° 4 : La CNCDH recommande de fixer un effectif d’agents pĂ©nitentiaires et d’intervenants extĂ©rieurs en adĂ©quation avec le nombre rĂ©el, et non thĂ©orique, de personnes dĂ©tenues.
Recommandation n° 5 : Afin de garantir le droit à la santé des personnes détenues, la CNCDH recommande :

– d’adapter une offre de soins tant somatiques que psychologiques, rapide et effective, dans le respect du secret mĂ©dical et de la confidentialitĂ©, en augmentant les effectifs de personnel mĂ©dical ;
– d’assurer l’accompagnement des personnes dĂ©tenues et la prĂ©vention des risques de suicide, en dĂ©veloppant les suivis psychologiques et psychiatriques ;
– de former et sensibiliser l’ensemble des acteurs intervenant en milieu carcĂ©ral aux spĂ©cificitĂ©s et besoins de santĂ© des diffĂ©rents publics ;
– de rendre effective la mise en Ɠuvre de la suspension de peine et/ou remise en libertĂ© en cas d’Ă©tat de santĂ© incompatible avec la dĂ©tention ;
– d’adopter un dĂ©cret permettant la mise en place d’une politique de rĂ©duction des risques en dĂ©tention ;
– de permettre aux personnes en fin de vie qui le souhaitent de mourir en prison.

Recommandation n° 6 : La CNCDH recommande de garantir les droits de la défense des personnes détenues :

– en instaurant des permanences d’avocats au sein des Ă©tablissements pĂ©nitentiaires ;
– en instaurant pleinement le principe du contradictoire devant les commissions de l’application des peines ;
– en rĂ©formant le fonctionnement des commissions de discipline pour le rendre plus Ă©quitable ;
– en uniformisant et simplifiant les rĂšgles relatives aux communications entre l’administration pĂ©nitentiaire et l’avocat ;
– en adaptant Ă  la dĂ©tention les modalitĂ©s d’accĂšs Ă  l’aide juridictionnelle des personnes dĂ©tenues.

Recommandation n° 7 : La CNCDH recommande de rĂ©former le recours prĂ©vu Ă  l’article 803-8 du code de procĂ©dure pĂ©nale permettant aux personnes dĂ©tenues de contester leurs conditions de dĂ©tention afin de le rendre effectif.
Recommandation n° 8 : La CNCDH recommande de garantir l’effectivitĂ© du droit au respect de la vie privĂ©e et familiale des personnes dĂ©tenues :

– en gĂ©nĂ©ralisant les unitĂ©s de vie familiale (UVF) et en augmentant leur nombre au sein des Ă©tablissements pĂ©nitentiaires, en application de l’article 36 de la loi pĂ©nitentiaire de 2009 ;
– en amĂ©liorant les conditions matĂ©rielles d’accueil au parloir, pour les rendre dignes et prĂ©server l’intimitĂ© et la confidentialitĂ© des Ă©changes entre la personne dĂ©tenue et ses proches ;
– en diminuant drastiquement le coĂ»t des appels tĂ©lĂ©phoniques et en garantissant une dotation minimale afin de lutter contre l’isolement.

Recommandation n° 9 : Afin de garantir le droit à la réinsertion des personnes détenues, la CNCDH recommande :

– d’Ă©laborer un parcours individualisĂ© de dĂ©tention en concertation avec la personne dĂ©tenue, les SPIP et les intervenants extĂ©rieurs, dĂšs son entrĂ©e en dĂ©tention ;
– de dĂ©velopper significativement l’offre d’activitĂ©s physiques, rĂ©crĂ©atives, culturelles et Ă©ducatives des personnes dĂ©tenues ;
– de permettre un accĂšs encadrĂ© Ă  internet, qui permettrait plus gĂ©nĂ©ralement le maintien de liens avec la sociĂ©tĂ© « du dehors ».

Recommandation n° 10 : Afin de garantir le droit à la réinsertion, la CNCDH recommande :

– de rapprocher le droit du travail en dĂ©tention du droit commun, notamment en fixant un seuil prĂ©cis de rĂ©munĂ©ration minimale non-dĂ©risoire et en proscrivant de maniĂšre effective la rĂ©munĂ©ration Ă  la piĂšce ;
– d’augmenter la quantitĂ© des offres d’emploi et de dĂ©velopper les emplois qualifiants.

Recommandation n° 11 : La CNCDH recommande que les politiques pĂ©nale et pĂ©nitentiaire fassent l’objet d’une rĂ©flexion globale conduisant Ă  l’adoption d’un plan national d’action dont la mise en Ɠuvre pourrait ĂȘtre soumise au contrĂŽle indĂ©pendant du CGLPL, en concertation avec les organisations compĂ©tentes de la sociĂ©tĂ© civile.
Recommandation n° 12 : La CNCDH recommande le recours à des mesures immédiates de libération pour réduire la pression carcérale.
Recommandation n° 13 : La CNCDH recommande :

– Ă  titre principal, de mettre dĂšs Ă  prĂ©sent un terme Ă  la construction de nouvelles places de prison, et de rĂ©allouer les budgets dĂ©diĂ©s Ă  l’extension du parc carcĂ©ral Ă  l’amĂ©lioration des conditions de dĂ©tention, la prise en charge et l’accompagnement des personnes dĂ©tenues ainsi que le renforcement du milieu ouvert ;
– Ă  titre subsidiaire, de favoriser des Ă©tablissements de petite taille au cƓur de la citĂ© privilĂ©giant des dispositifs de semi-libertĂ©, selon des modĂšles plus ouverts sur l’extĂ©rieur.

Recommandation n° 14 : La CNCDH recommande que le placement en dĂ©tention provisoire ou la prolongation de la mesure n’intervienne qu’en dernier recours dans le respect des articles 137 et 144 du code de procĂ©dure pĂ©nale.
Recommandation n° 15 : A l’instar du Conseil Ă©conomique, social et environnemental (CESE), la CNCDH recommande que soit confiĂ©e Ă  la Cour des comptes la mission d’Ă©valuer prĂ©cisĂ©ment le coĂ»t de l’incarcĂ©ration et des alternatives Ă  la dĂ©tention.
Recommandation n° 16 : La CNCDH recommande l’application effective de l’article 10 de la loi pĂ©nitentiaire du 24 novembre 2009 et, Ă  cette fin, l’augmentation du nombre de magistrats.
Recommandation n° 17 : La CNCDH recommande :

– la mise en Ɠuvre effective par les magistrats de l’article 132-19 alinĂ©a 2 du code pĂ©nal prĂ©voyant l’emprisonnement ferme comme une peine de « dernier recours » ;
– la rĂ©duction du nombre de dĂ©lits punissables d’une peine d’emprisonnement.

Recommandation n° 18 : La CNCDH recommande :

– la rĂ©vision des articles pertinents du code pĂ©nal et du code de procĂ©dure pĂ©nale afin de permettre au tribunal correctionnel d‘amĂ©nager les peines d’emprisonnement ferme supĂ©rieures Ă  un an et Ă©gales ou infĂ©rieures Ă  deux ans ;
– l’augmentation des crĂ©dits allouĂ©s au placement extĂ©rieur et la revalorisation du coĂ»t Ă  la journĂ©e de cette mesure.

Recommandation n° 19 : La CNCDH recommande :

– que l’absence d’hĂ©bergement ne constitue plus un critĂšre d’exclusion pour bĂ©nĂ©ficier du mĂ©canisme de libĂ©ration sous contrainte prĂ©vu par l’article 710 du code de procĂ©dure pĂ©nale ; Ă  titre subsidiaire, qu’une obligation de recherche d’hĂ©bergement soit mise Ă  la charge de l’administration pĂ©nitentiaire ;
– le rĂ©tablissement des articles 721 et suivants du code de procĂ©dure pĂ©nale dans leur version antĂ©rieure Ă  la loi du 22 dĂ©cembre 2021 en vue de rĂ©tablir le crĂ©dit de rĂ©duction de peine ;
– l’inscription dans la loi d’un projet de sortie au sein du parcours du dĂ©tenu et ce, dĂšs l’entrĂ©e en dĂ©tention ;
– l’augmentation du nombre de conseillers pĂ©nitentiaires d’insertion et de probation et des moyens allouĂ©s aux services dans lesquels ils exercent.

Recommandation n° 20 : La CNCDH recommande l’inscription dans la loi d’un mĂ©canisme de rĂ©gulation carcĂ©rale qui interdise Ă  tout Ă©tablissement pĂ©nitentiaire, et tout quartier le composant, de dĂ©passer un taux d’occupation de 100 %.

Note de bas de page

(1) CNCDH, Rapports sur les droits de l’homme en prison, septembre et dĂ©cembre 2004.
(2) CNCDH, Avis sur le projet de loi pénitentiaire, adopté le 6 novembre 2008.
(3) CNCDH, Avis sur la question pénitentiaire dans les Outre-Mer, adopté le 18 mai 2017, JORF n° 138 du 14 juin 2017, texte n° 77.
(4) CNCDH, Avis sur la privation de liberté des mineurs, adopté le 27 mars 2018, JORF n° 77 du 1er avril 2018, texte n° 48.
(5) Nations unies, Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signé par la France le 26 septembre 2005 et ratifié le 11 novembre 2008.
(6) CNCDH, Avis sur la mise en place d’un mĂ©canisme national de prĂ©vention de la torture, 14 juin 2007.
(7) Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007.
(8) Selon les articles 714 et 717 du code pĂ©nal, sont incarcĂ©rĂ©s au sein des maisons d’arrĂȘt « les personnes mise en examen, prĂ©venus et accusĂ©s soumis Ă  la dĂ©tention provisoire » et ; Ă  titre exceptionnel, peuvent y ĂȘtre maintenus « les condamnĂ©s Ă  l’emprisonnement d’une durĂ©e infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  deux ans » ou encore « les condamnĂ©s auxquels il reste Ă  subir une peine d’une durĂ©e infĂ©rieure Ă  un ans ». Il existe 81 maisons d’arrĂȘt en France.
(9) CEDH, J.M.B. et autres c. France, 30 janvier 2020, Req. n° 9671/15 et 31 autres.
(10) CEDH, J.M.B. et autres c. France, 30 janvier 2020, Req. n° 9671/15 et 31 autres, §16.
(11) Voir notamment CEDH, Canali c. France, 25 avril 2013, Req. n° 40119/09 ; CEDH, Yengo c. France, 21 mai 2015, Req. n° 50494/12.
(12) L’article 3 de la Convention europĂ©enne des droits de l’homme interdit la torture : « Nul ne peut ĂȘtre soumis Ă  la torture ni Ă  des peines ou traitements inhumains ou dĂ©gradants ».
(13) Voir notamment Conseil de l’Europe, ComitĂ© de prĂ©vention de la torture, Rapport de visite au Gouvernement de la RĂ©publique française relatif Ă  la visite effectuĂ©e en France par le ComitĂ© europĂ©en pour la prĂ©vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dĂ©gradants (CPT)., para. 41 : « Depuis 1991, le CPT constate que les Ă©tablissements pĂ©nitentiaires sont surpeuplĂ©s et chacun de ses rapports relatifs aux prisons recommande que des mesures soient prises pour remĂ©dier Ă  la situation ».
(14) Nations unies, Comité contre la torture, Observations finales concernant le septiÚme rapport périodique de la France, CAT/C/FRA/CO/7, 10 juin 2016, paras. 22, 24 et 26 ; Nations unies, Observations finales concernant le cinquiÚme rapport périodique de la France, CCPR/C/FRA/CO/5, 17 août 2015, para. 17.
(15) Voir notamment AssemblĂ©e nationale, Commission d’enquĂȘte sur la situation dans les prisons françaises, rapport, 28 juin 2000 ; SĂ©nat, Commission d’enquĂȘte sur les conditions de dĂ©tention dans les Ă©tablissements pĂ©nitentiaires en France, rapport, 29 juin 2000.
(16) Voir notamment ContrĂŽleur gĂ©nĂ©ral des lieux de privation de libertĂ© (CGLPL), les droits fondamentaux Ă  l’Ă©preuve de la surpopulation carcĂ©rale, Dalloz, 7 fĂ©vrier 2018 ; DĂ©fenseur des droits, Avis 21-13 relatif Ă  l’identification des dysfonctionnements et manquements de la politique pĂ©nitentiaire, 30 septembre 2021.
(17) Conseil de l’Europe, ComitĂ© des ministres, 1411e rĂ©union, H46-12 J.M.B. et autres c. France (RequĂȘte n° 9671/15), 14-16 septembre 2021, accessible en ligne sur : https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectID=0900001680a3c059.
(18) Ibid.
(19) Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juillet 2020, 20-81.739, publié au bulletin ; Conseil Constitutionnel, Décision n° 2020-858/859 QPC, 2 octobre 2020.
(20) Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant Ă  garantir le droit au respect de la dignitĂ© en dĂ©tention crĂ©ant l’article 803-8 du code de procĂ©dure pĂ©nale, et modalitĂ©s d’application prĂ©cisĂ©es par le dĂ©cret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021
(21) CNCDH, Déclaration relative à la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, adoptée le 25 mars 2021, JORF n° 81 du 4 avril 2021, texte n° 52.
(22) FASSIN, Didier, Punir – Une passion contemporaine Suivi de Le moment punitif Ă  l’Ă©preuve de la pandĂ©mie, coll. « points-essais », Paris, Ed. Seuil, 2020.
(23) VIENNOT, Camille, « CĂ©lĂ©ritĂ© et justice pĂ©nale : L’exemple de la comparution immĂ©diate », Archives de politique criminelle, 2007/1 (n° 29), p. 117-143. DOI : 10.3917/apc.029.0117, disponible sur : https://www.cairn.info/revue-archives-de-politique-criminelle-2007-1-page-117.htm.
(24) Ces alternatives sont entendues au sens large incluant les alternatives Ă  l’emprisonnement et les amĂ©nagements d’une peine d’emprisonnement ferme.
(25) Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de rĂšgles de procĂ©dure pĂ©nale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19, JORF n°74 du 26 mars 2020.
(26) MinistÚre de la justice, statistiques de la population détenue et écrouée, janvier 2020, tableau 6.
(27) MinistÚre de la justice, statistiques de la population détenue et écrouée, février 2022, tableau 6.
(28) MinistÚre de la justice, statistiques de la population détenue et écrouée, février 2022, tableau 11.
(29) MinistÚre de la justice, statistiques de la population détenue et écrouée, février 2022.
(30) Le calcul résultant du nombre de personnes détenues dans chaque établissement pénitentiaire relativement au nombre de places disponibles.
(31) Observatoire international des prisons (OIP), « Les vrais chiffres de la surpopulation en maison d’arrĂȘt », 14 fĂ©vrier 2022.
(32) MinistÚre de la justice, statistiques de la population détenue et écrouée, janvier 2022.
(33) OIP, art. cit.
(34) Ibid.
(35) MinistÚre de la justice, statistiques de la population détenue et écrouée, janvier 2022.
(36) MinistÚre de la justice, statistiques de la population détenue et écrouée, janvier 2022, tableau 30.
(37) 30 % au 1er janvier 2020, ministĂšre de la justice, statistiques des personnes placĂ©es sous main de justice, 1980 – 2020.
(38) Rapport « Au dernier barreau de l’Ă©chelle sociale : la prison », Secours catholique et EmmaĂŒs France, octobre 2021, p. 21.
(39) Rapport de la commission d’enquĂȘte visant Ă  identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pĂ©nitentiaire française, n° 4906, enregistrĂ© Ă  la PrĂ©sidence de l’AssemblĂ©e nationale le 12 janvier 2022, p. 95 : En 2019-2020, lors de leur entrĂ©e en dĂ©tention, 65,9 % des personnes dĂ©tenues avaient un niveau scolaire 1 et 2 (sans diplĂŽme, DILF-DELF, CFG, titre professionnel).
(40) 8 % de la population d’enquĂȘte se trouvaient sans hĂ©bergement, 4 % logeaient dans un foyer et 27 % des individus Ă©taient hĂ©bergĂ©s chez des proches, selon le Rapport « Au dernier barreau de l’Ă©chelle sociale : la prison », Secours catholique et EmmaĂŒs France, octobre 2021, p. 29.
(41) Pauvreté économique, mais également sociale, relationnelle, intellectuelle et culturelle.
(42) 45 % des rĂ©pondants estiment ĂȘtre en situation de pauvretĂ© avant leur incarcĂ©ration contre 70 % au cours de leur dĂ©tention, selon le Rapport « Au dernier barreau de l’Ă©chelle sociale : la prison », Secours catholique et EmmaĂŒs France, octobre 2021, p. 76 ; 9 % des rĂ©pondants Ă  l’enquĂȘte dĂ©clarent se sentir bien entourĂ©s, selon le Rapport « Au dernier barreau de l’Ă©chelle sociale : la prison », Secours catholique et EmmaĂŒs France, octobre 2021, p. 71.
(43) 45 % ont dĂ©clarĂ© ĂȘtre cĂ©libataires, 13 % divorcĂ©s et 7 % sĂ©parĂ©s, selon le rapport « Au dernier barreau de l’Ă©chelle sociale : la prison », Secours catholique et EmmaĂŒs France, octobre 2021, p. 27.
(44) MinistĂšre de la justice, statistiques trimestrielles des personnes Ă©crouĂ©es en France pour l’annĂ©e 2021.
(45) GAUTRON, Virginie ; RETIÈRE, Jean-Noël, « La décision judiciaire : jugements pénaux ou jugements sociaux ? », Mouvements, vol. 88, n° 4, 2016, pp. 11-18.
(46) GAUTRON, Virginie ; RETIÈRE, Jean-Noël, « La justice pénale est-elle discriminatoire ? Une étude empirique des pratiques décisionnelles dans cinq tribunaux correctionnels », colloque « Discriminations : état de la recherche », Alliance de recherche sur les discriminations (ARDIS), décembre 2013.
(47) Eff, Carine. « dans le labyrinthe des centres de rétention », Vacarme, vol. 37, n°. 4, 2006, pp. 56-62.
(48) La Cimade, De Charybde en Scylla : les allers-retours entre CRA et prison en 2019, données chiffrées et observations, bulletin spécial, numéro 14, disponible sur : https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2015/04/analyse-prison-r%C3%A9tention_2020.pdf.
(49) Rapport « Au dernier barreau de l’Ă©chelle sociale : la prison », Secours catholique et EmmaĂŒs France, octobre 2021, p. 63.
(50) Assemblée nationale, Rapport n° 808 du groupe de travail sur la détention, 2018.
(51) Observatoire international des prisons (OIP), « On incarcÚre les plus précaires », 9 novembre 2017.
(52) A cette occasion, une dĂ©lĂ©gation de la CNCDH s’est entretenu avec Monsieur StĂ©phane SCOTTO, directeur interrĂ©gional des services pĂ©nitentiaires de Paris.
(53) KANT, Emmanuel, Fondement de la mĂ©taphysique des mƓurs, LGF, Collection les classiques de la philosophie, 1785.
(54) CEDH, C.R. c. Royaume-Uni et S.W. c. Royaume-Uni, deux arrĂȘts du 22 novembre 1995, ; voir encore CEDH, Pretty c. Royaume-Uni, 29 avril 2002 ; CEDH, Christine Goodwin c. Royaume- Uni, 11 juillet 2002.
(55) Conseil Constitutionnel, Décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994.
(56) Convention europĂ©enne des droits de l’homme, article 3.
(57) CGLPL, Rapport Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté, Dalloz, 2020, p. 7.
(58) La CNCDH s’inquiĂšte qu’un dĂ©tenu particuliĂšrement signalĂ© ait pu connaĂźtre un sort aussi tragique qu’Yvan Colonna le 3 mars 2022 Ă  la maison centrale d’Arles.
(59) Voir notamment Commission europĂ©enne, Communication de la Commission au Parlement europĂ©en, au Conseil, au ComitĂ© Ă©conomique et social europĂ©en et au ComitĂ© des rĂ©gions. StratĂ©gie de l’UE relative au droit des victime (2020-2025), Com (2020)258 final, 24 juin 2020.
(60) CGLPL, Rapport Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté, Dalloz, 2020, p. 44.
(61) CGLPL, Rapport Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté, Dalloz, 2020, p. 45.
(62) Loi sur le régime des prisons départementales, dite premiÚre loi Bérenger, 5 juin 1875, JORF du 28 février 1875.
(63) Articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale.
(64) Article 716 du code de procédure pénale.
(65) Article 90 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de rĂ©forme pour la justice portant modification de l’article 100 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pĂ©nitentiaire.
(66) Rapport de la commission d’enquĂȘte visant Ă  identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pĂ©nitentiaire française, n° 4906, enregistrĂ© Ă  la PrĂ©sidence de l’AssemblĂ©e nationale le 12 janvier 2022.
(67) CEDH, J.M.B. et autres c. France, 30 janvier 2020, Req. n° 9671/15 et 31 autres, para. 106 : « La prĂ©sence des rats et des punaises est connue des autoritĂ©s. Pourtant, elle n’a pas Ă©tĂ© traitĂ©e par des mesures proportionnĂ©es au problĂšme : les protocoles de dĂ©sinfection et de dĂ©ratisation mis en place sont ponctuels, partiels et inefficaces. »
(68) CEDH, J.M.B. et autres c. France, 30 janvier 2020, Req. n° 9671/15 et 31 autres.
(69) Voir infra 2.1.
(70) Conseil de l’Europe, Recommandation Rec(2006)2-rev du ComitĂ© des ministres aux Etats membres sur les rĂšgles pĂ©nitentiaires europĂ©ennes, adoptĂ©e 11 janvier 2006 et rĂ©visĂ©e et modifiĂ©e le 1er juillet 2020.
(71) Conseil de l’Europe, RĂšgles pĂ©nitentiaires europĂ©ennes, 11 janvier 2006, rĂšgle n° 2.
(72) Conseil de l’Europe, RĂšgles pĂ©nitentiaires europĂ©ennes, 11 janvier 2006, rĂšgle n° 3.
(73) Conseil de l’Europe, RĂšgles pĂ©nitentiaires europĂ©ennes, 11 janvier 2006, rĂšgle n° 5.
(74) Conseil de l’Europe, Commentaire de la Recommandation Rec(2006)2 du ComitĂ© des ministres aux Etats membres sur les rĂšgles pĂ©nitentiaires europĂ©ennes, 11 janvier 2006.
(75) V. Commission présidée par Bruno Cotte, Rapport à Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, Pour une refonte du droit des peines, décembre 2015.
(76) Le Monde, Tribune de Dominique Simonnot, Accessible en ligne sur : https://www.lemonde.fr/idees/article/2022/02/07/dominique-simonnot-parlementaires-magistrats-vous-qui-en-avez-le-droit-allez-visiter-nos-prisons_6112594_3232.html.
(77) Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale.
(78) Organisation des Nations unies (ONU), Ensemble de rÚgles minima des Nations unies pour le traitement des détenus dites RÚgles Nelson Mandela, rÚgle 24.
(79) Organisation des Nations unies (ONU), Ensemble de rÚgles minima des Nations unies pour le traitement des détenus dites RÚgles Nelson Mandela, rÚgle 25.
(80) Organisation des Nations unies (ONU), Ensemble de rÚgles minima des Nations unies pour le traitement des détenus dites RÚgles Nelson Mandela, rÚgle 27.
(81) La remise en libertĂ© d’une personne placĂ©e en dĂ©tention provisoire peut ĂȘtre assortie d’un placement sous contrĂŽle judiciaire ou d’une assignation Ă  rĂ©sidence avec surveillance Ă©lectronique, aux termes de l’article 147-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale.
(82) CGLPL, Avis relatif à la prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, publié au Journal officiel le 22 novembre 2019.
(83) CNCDH, Avis « Mieux accompagner la fin de la vie à la lumiÚre des enseignements de la crise sanitaire », publié le 17 février 2022, JORF n° 55 du 6 mars 2022, texte n° 84.
(84) En prison, on compte en moyenne un dĂ©cĂšs tous les deux ou trois jours, la plupart du temps par suicide. En 2020, 119 personnes incarcĂ©rĂ©es sont dĂ©cĂ©dĂ©es par suicide. Les personnes dĂ©tenues se suicident six fois plus qu’en population gĂ©nĂ©rale, Ă  caractĂ©ristiques dĂ©mographiques Ă©gales (Ăąge, sexe). Observatoire International des Prisons (OIP), DĂ©crypter, DĂ©cĂšs en dĂ©tention et suicides, disponible sur : https://oip.org/decrypter/thematiques/deces-en-detention-et-suicides/.
(85) CGLPL, Avis relatif Ă  la prise en charge des personnes dĂ©tenues atteintes de troubles mentaux, publiĂ© au Journal officiel le 22 novembre 2019 : « des pathologies lourdes aggravĂ©es par l’enfermement et l’isolement, un risque de suicide accru et des conditions de dĂ©tention qui perturbent l’accĂšs aux soins, nuisent Ă  leur efficacitĂ© et, finalement, privent la sanction pĂ©nale de son sens ».
(86) V. arrĂȘtĂ© du 23 dĂ©cembre 2014 autorisant le contrĂŽle vidĂ©o d’une « cellule de protection d’urgence » pour les dĂ©tenus suicidaires.
(87) DELARUE Jean-Marie, ContinuitĂ© et discontinuitĂ© de la condition pĂ©nitentiaire in Revue du MAUSS, 2012/2, n° 40, pp. 73-102 : « le “choc carcĂ©ral”, c’est-Ă -dire l’effet que produit sur la conscience le brutal dĂ©calage entre l’existence du dehors et celle du dedans : la coupure d’avec les siens, la rĂ©duction de l’espace, la perte de l’intimitĂ©, la dĂ©possession des biens, la confrontation avec un univers matĂ©riel contraint et souvent sordide, les ordres, le bruit, la solitude, la violence
 ».
(88) Organisation des Nations unies (ONU), Ensemble de rÚgles minima des Nations unies pour le traitement des détenus (RÚgles Nelson Mandela), rÚgle n° 30.
(89) Direction de l’administration pĂ©nitentiaire, Memento « Que faire aprĂšs un suicide ? », 3 juillet 2017.
(90) Cour des comptes, La prévention et la prise en charge du VIH, Communication à la Commission des affaires sociales du Sénat, juin 2019, p. 26.
(91) En raison de l’insalubritĂ© et de la prĂ©caritĂ© des conditions de dĂ©tentions, les prisons françaises font face Ă  une importante circulation des Ă©pidĂ©mies de VIH, d’hĂ©patites et de tuberculose, avec un taux de prĂ©valence 6 Ă  7 fois supĂ©rieur Ă  la population gĂ©nĂ©rale, et des situations trĂšs critiques dans certaines prisons comme en Guyane. EnquĂȘte PrĂ©vacar (DGS/INVS 2010) « Offre de soins en milieu carcĂ©ral en France : infection par le VIH et les hĂ©patites. » ; Etude InVS-ANRS Coquelicot, 2004 « Estimation de la sĂ©roprĂ©valence du VIH et du VHC et profils des usagers de drogues en France, Ă©tude InVS-ANRS Coquelicot, 2004 ».
(92) Loi de santĂ© sur la rĂ©duction des risques liĂ©e Ă  l’usage de drogue, 26 janvier 2016, article 41.
(93) Voir notamment Michel Laurent, Morel Alain, « 16. RĂ©duction des risques en prison », dans : Alain Morel Ă©d., L’aide-mĂ©moire de la rĂ©duction des risques en addictologie. En 22 notions. Paris, Dunod, « Aide-MĂ©moire », 2012, p. 244-258. DOI : 10.3917/dunod.morel.2012.01.0244. URL : https://www.cairn.info/—page-244.htm.
(94) Code de procédure pénale, R57-7-7.
(95) Commission présidée par Bruno Cotte, Rapport à Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, Pour une refonte du droit des peines, décembre 2015.
(96) A la lumiĂšre de ses auditions, la CNCDH dĂ©plore que certaines avocates se soient vu interdire l’accĂšs aux parloirs au seul motif que leurs sous-vĂȘtements dĂ©clenchaient le portique mĂ©tallique.
(97) CNCDH, Déclaration relative à la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, adoptée le 25 mars 2021, JORF n° 81 du 4 avril 2021, texte n° 52.
(98) Les articles 144, dernier alinéa et 803-8, II, 2° du code de procédure pénale prévoient la libération immédiate de la personne en détention provisoire, le cas échéant sous contrÎle judiciaire ou surveillance électronique.
(99) Conseil de l’Europe, RĂšgles pĂ©nitentiaires europĂ©ennes, 11 janvier 2006, rĂšgle n° 17-1.
(100) Observatoire international des prisons (OIP), « Au Royaume-Uni, des aides pour financer les visites », 2 octobre 2015.
(101) CGLPL, Rapport d’activitĂ© 2018.
(102) Organisation des Nations unies (ONU), Ensemble de rÚgles minima des Nations unies pour le traitement des détenus (RÚgles Nelson Mandela), rÚgle 58.2.
(103) Rapport EmmaĂŒs, Reco. 16.
(104) Notamment les ressortissants étrangers ou encore certaines catégories de la population pénitentiaire particuliÚrement signalées, la plupart du temps liées à une infraction terroriste (par exemple corses et basques).
(105) CABANEL, Guy-Pierre, « Entre exclusion et réinsertion », Revue Projet, vol. 269, n°. 1, 2002, pp. 45-53.
(106) S’agissant du traitement spĂ©cifique des personnes dĂ©tenues radicalisĂ©es pour islamisme, voir l’avis de la CNCDH sur la prĂ©vention de la radicalisation, adoptĂ© le 18 mai 2017.
(107) Article 2 de la Loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
(108) Article 27 de la Loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
(109) Association Lire pour en sortir, La réinsertion par la lecture, Rapport annuel 2020 ; Association Adde Ici et là intervenant à Fresnes.
(110) Au moins 12 % des dĂ©tenus ne savent pas bien lire le français, ministĂšre de la justice – Cahiers d’Ă©tudes pĂ©nitentiaires et criminologiques n° 50 – 2015-2020 : analyse statistique de l’Ă©volution de la population carcĂ©rale.
(111) Conseil de l’Europe, RĂšgles pĂ©nitentiaires europĂ©ennes, 11 janvier 2006, rĂšgle n° 5.
(112) Dans cet objectif, il existe au sein de certains Ă©tablissements depuis 2015, un « module Respect » (empruntĂ© au modĂšle espagnol « Respeto »), dans lequel des dĂ©tenus volontaires et sĂ©lectionnĂ©s, bĂ©nĂ©ficient d’une plus grande libertĂ© et de nombreux avantages, notamment matĂ©riels, par rapport Ă  la dĂ©tention « classique ». Ce « donnant-donnant » est contractualisĂ© avec la direction de l’Ă©tablissement pĂ©nitentiaire, en Ă©change du respect scrupuleux des rĂšgles de vie en dĂ©tention. Sur les avantages et inconvĂ©nients de ce module, voir l’avis du CGLPL relatif aux modules de respect dans les Ă©tablissements pĂ©nitentiaires, publiĂ© au JO le 14 mars 2018.
(113) Association pour la prévention de la torture, focus détention, vie en prison, travail. accessible en ligne sur : https://www.apt.ch/fr/resources/detention-focus-database/life-prison-regime-and-activities/travail.
(114) CGLPL, Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, publiées au JO le 4 juin 2020.
(115) Observatoire international des prisons (OIP), « Le travail en prison, en France, en 2020 », février 2020.
(116) Association pour la prévention de la torture, focus détention, vie en prison, travail. accessible en ligne sur : https://www.apt.ch/fr/resources/detention-focus-database/life-prison-regime-and-activities/travail.
(117) Article 717-3 du code de procĂ©dure pĂ©nale : « La rĂ©munĂ©ration du travail des personnes dĂ©tenues ne peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă  un taux horaire fixĂ© par dĂ©cret et indexĂ© sur le salaire minimum de croissance dĂ©fini Ă  l’article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du rĂ©gime sous lequel les personnes dĂ©tenues sont employĂ©es. »
(118) Les documents de travail du Sénat, « Le travail des détenus », Division des Etudes de législation comparée, 17 mai 2002.
(119) Cour d’appel de Paris, ArrĂȘt n° 13/02897, 20 mars 2014.
(120) Loi n° 2021-1729 du 22 dĂ©cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, article 20.
(121) Par exemple, de bĂ©nĂ©ficier Ă  l’issue de leur dĂ©tention de droits Ă  l’assurance chĂŽmage au titre du travail effectuĂ© en dĂ©tention ou encore Ă  l’ouverture d’un droit au versement d’indemnitĂ©s journaliĂšres pendant la dĂ©tention au titre du rĂ©gime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
(122) Conseil de l’Europe, ComitĂ© de prĂ©vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dĂ©gradants (CPT), Rapport au gouvernement de la RĂ©publique française relatif Ă  la visite effectuĂ©e en France du 4 au 19 dĂ©cembre 2019, paragraphe 43, disponible sur : https://rm.coe.int/1680a2f0a0.
(123) Observatoire international des prisons (OIP), Sous-thématique Surpopulation Carcérale, accessible en ligne au lien suivant :https://oip.org/decrypter/thematiques/surpopulation-carcerale/.
(124) Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des rĂšgles de procĂ©dure pĂ©nale sur le fondement de la loi n° 2020.290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19.
(125) Conseil de l’Europe, Rapport « Statistiques pĂ©nales annuelles du Conseil de l’Europe » (SPACE), 8 avril 2021.
(126) Conseil de l’Europe, Rapport « Statistiques pĂ©nales annuelles du Conseil de l’Europe » (SPACE), 8 avril 2021. Ces dix derniĂšres annĂ©es, les taux d’incarcĂ©ration de l’Espagne, du Royaume-Uni ou de l’Italie, proches ou plus Ă©levĂ©s que celui de la France, ont diminuĂ© (de 88 dĂ©tenus pour 100 000 habitants Ă  76 en Allemagne et de 116 Ă  101 en Italie) tandis que la France passait d’un taux de 103,5 dĂ©tenus pour 100 000 habitants en 2010 Ă  105,3 en 2020. La France fait partie avec la Turquie des cinq pays parmi les quarante-sept du Conseil de l’Europe Ă  afficher la densitĂ© carcĂ©rale la plus Ă©levĂ©e (au-delĂ  de 115 % des capacitĂ©s).
(127) Centre de détention de Mauzac et centre de détention de Casabianda.
(128) JEANPIERRE Virginie, Prisons ouvertes : de Casabianda au paradigme de demain, Dalloz, AJ PĂ©nal 2021, pp. 576-579.
(129) CEDH, 22 octobre 2009, Norbert Sikorski c. Pologne.
(130) L’article 143-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale prĂ©voit son recours en matiĂšre correctionnelle pour les dĂ©lits punissables d’une durĂ©e supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  trois ans d’emprisonnement.
(131) MinistÚre de la justice / SG / SEM / SDSE / Fichier statistique Genesis ; statistiques trimestrielles de milieu fermé au 31 décembre 2021 ; champ : métropole et Drom ; Tableau n° 1.
(132) Par exemple, la conservation de preuves ou indices matĂ©riels nĂ©cessaires Ă  la manifestation de la vĂ©ritĂ© ou encore mettre fin Ă  l’infraction ou prĂ©venir son renouvellement.
(133) Cass. crim., 18 août 2010, Bull. crim.2010 n° 124 ; Cass. crim., 13 octobre 2010, Bull. crim. 2010 n° 161.
(134) CESE, Avis sur la rĂ©insertion des personnes dĂ©tenues : l’affaire de tous et toutes, prĂ©conisation n° 3, adoptĂ© lors de l’AssemblĂ©e plĂ©niĂšre du 26 novembre 2019.
(135) Modifié par Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019.
(136) Article L. 324-2 du code de la route.
(137) Article 433-5 du code pénal.
(138) Articles L.224-17 I, L.224-16 I et L.221-2 I du code de la route.
(139) CNCDH, Avis sur les usages de drogues et les droits de l’Homme, adoptĂ© le 8 novembre 2016, JORF n° 55 du 5 mars 2017, texte n° 31.
(140) Par exemple, le harcĂšlement scolaire rĂ©primĂ© par l’article 222-33-2-2 du code pĂ©nal.
(141) Article 131-4-1 du code pénal.
(142) Article 131-8 du code pénal.
(143) Article 131-8-1 du code pénal.
(144) Article 132-19 alinéa 1 du code pénal.
(145) Voir infra 2.3.1.
(146) Ou partiellement assorties d’un sursis et lorsque la partie ferme de la peine est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  six mois (article 132-25 alinĂ©a 1 du code de procĂ©dure pĂ©nale).
(147) Ou partiellement assorties d’un sursis et lorsque la partie ferme de la peine est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  un an (article 132-25 alinĂ©a 2 du code de procĂ©dure pĂ©nale).
(148) Article 132-19 alinéas 2 et 3 du code pénal ; Voir Cour de cassation Chambre criminelle 11 mai 2021, n° 2085.576 publié au bulletin.
(149) Sauf prononcĂ© d’un mandat de dĂ©pĂŽt Ă  effet diffĂ©rĂ© (art. 464-2, I, 2° du code de procĂ©dure pĂ©nale).
(150) Annexe au projet de loi de finances pour 2022, Budget général du ministÚre de la Justice, Projet annuel de performances du programme 107 « Administration pénitentiaire ».
(151) L’ensemble des donnĂ©es citĂ©es dans ce paragraphe est issu des statistiques de l’administration pĂ©nitentiaire en date du 1er dĂ©cembre 2021.
(152) Rapport « Au dernier barreau de l’Ă©chelle sociale : la prison », Secours catholique et EmmaĂŒs France, octobre 2021.
(153) La peine cumulĂ©e correspond au cumul des peines fermes prononcĂ©es Ă  l’Ă©gard d’un seul condamnĂ© dĂ©tenu, selon le choix de l’Ă©tude menĂ©e par le ministĂšre de la justice, cahiers d’Ă©tudes pĂ©nitentiaires et criminologiques n° 50, 2015-2020 : analyse statistique de l’Ă©volution de la population carcĂ©rale, p. 12.
(154) MinistĂšre de la justice, cahiers d’Ă©tudes pĂ©nitentiaires et criminologiques n° 50, 2015-2020 : analyse statistique de l’Ă©volution de la population carcĂ©rale, p. 12.
(155) Article 720 du code de procĂ©dure pĂ©nale, paragraphe I, modifiĂ© par la loi du 22 dĂ©cembre 2021 : « La situation de toute personne condamnĂ©e exĂ©cutant une ou plusieurs peines privatives de libertĂ© d’une durĂ©e totale infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  cinq ans est obligatoirement examinĂ©e par le juge de l’application des peines afin que soit prononcĂ©e une libĂ©ration sous contrainte lorsque la durĂ©e de la peine accomplie est au moins Ă©gale au double de la durĂ©e de la peine restant Ă  subir. »
(156) Ce rĂ©gime continuera nĂ©anmoins Ă  s’appliquer aux personnes placĂ©es sous Ă©crou avant cette date.
(157) Loi n° 2021-1729 du 22 dĂ©cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
(158) AJ PĂ©nal Loi confiance, le volet « exĂ©cution des peines » – Benjamin Monnery – Jean-Claude Bouvier – AJ pĂ©nal 2022. 70.
(159) AJ PĂ©nal Loi confiance, le volet « exĂ©cution des peines » – Benjamin Monnery – Jean-Claude Bouvier – AJ pĂ©nal 2022. 70.