🟩 ArrĂȘtĂ© du 9 janvier 2023 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 15 mai 2009 autorisant la mise en Ɠuvre d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « DICEM » (dĂ©claration et identification de certains engins motorisĂ©s)

Références

NOR : IOMS2236091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/9/IOMS2236091A/jo/texte
Source : JORF n°0023 du 27 janvier 2023, texte n° 12
Avis CNIL : JORF n°0023 du 27 janvier 2023, texte n° 91

En-tĂȘte

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1 et L. 321-1-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, notamment ses titres II et III ;
Vu le dĂ©cret n° 2008-1455 du 30 dĂ©cembre 2008 modifiĂ© relatif Ă  la dĂ©claration et Ă  l’identification de certains engins motorisĂ©s non autorisĂ©s Ă  circuler sur la voie publique ;
Vu le dĂ©cret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d’application des mesures en matiĂšre de sĂ©curitĂ© routiĂšre prĂ©vues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative Ă  la responsabilitĂ© pĂ©nale et Ă  la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 15 mai 2009 modifiĂ© autorisant la mise en Ɠuvre d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « DICEM » (dĂ©claration et identification de certains engins motorisĂ©s) ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 15 mai 2009 modifiĂ© relatif aux modalitĂ©s et au contenu de la dĂ©claration concernant certains engins motorisĂ©s non autorisĂ©s Ă  circuler sur la voie publique ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 15 mai 2009 modifiĂ© relatif aux caractĂ©ristiques des plaques d’identification de certains engins motorisĂ©s non autorisĂ©s Ă  circuler sur la voie publique ;
Vu la dĂ©libĂ©ration n° 2022-119 du 15 dĂ©cembre 2022 de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s,
ArrĂȘte :

Article 1

L’article 1er de l’arrĂȘtĂ© du 15 mai 2009 modifiĂ© autorisant la mise en Ɠuvre d’un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « DICEM » (dĂ©claration et identification de certains engins motorisĂ©s) est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, les mots : « La déléguée à la sécurité routiÚre » sont remplacés par les mots : « La délégation à la sécurité routiÚre » ;
2° Au deuxiÚme alinéa, le mot : « propriétaires » est remplacé par les mots : « vendeurs ou acquéreurs ».

Article 2

L’article 2 du mĂȘme arrĂȘtĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au troisiĂšme alinĂ©a, le mot : « nom(s) » est remplacĂ© par les mots : « nom de famille (et le cas Ă©chĂ©ant, nom d’usage) » ;
2° Aux troisiÚme et quatriÚme alinéas, le mot : « civilité, » est supprimé.

Article 3

Le dernier alinĂ©a de l’article 4 du mĂȘme arrĂȘtĂ© est remplacĂ© par l’alinĂ©a suivant :

« – les agents de police municipale agissant en leur qualitĂ© d’agents de police judiciaire adjoints, individuellement dĂ©signĂ©s et spĂ©cialement habilitĂ©s par le maire de la commune. »

Article 4

L’article 5 du mĂȘme arrĂȘtĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, les mots : « d’information, » sont supprimĂ©s ;
2° Au mĂȘme alinĂ©a, les mots : « conformĂ©ment aux articles 48 Ă  51 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisĂ©e pour les finalitĂ©s du a et b de l’article 1er et conformĂ©ment aux articles 104 Ă  106 de cette mĂȘme loi pour la finalitĂ© du c du mĂȘme article » sont remplacĂ©s par les mots : « dans les conditions prĂ©vues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du rĂšglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es, et abrogeant la directive 95/46/CE pour les finalitĂ©s des a et b de l’article 1er et conformĂ©ment aux articles 105 Ă  106 de cette mĂȘme loi pour la finalitĂ© du c du mĂȘme article ».

Article 5

L’article 6 du mĂȘme arrĂȘtĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 6. – ConformĂ©ment Ă  l’article 23 du rĂšglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 prĂ©citĂ©, afin de garantir la sĂ©curitĂ© publique et la prĂ©vention et la dĂ©tection d’infractions pĂ©nales, ainsi que les enquĂȘtes et les poursuites en la matiĂšre ou l’exĂ©cution de sanctions pĂ©nales, y compris la protection contre les menaces pour la sĂ©curitĂ© publique et la prĂ©vention de telles menaces, le droit d’opposition prĂ©vu Ă  l’article 56 de la loi du 6 janvier 1978 prĂ©citĂ©e pour les finalitĂ©s des a et b de l’article 1er ne s’applique pas au prĂ©sent traitement.
Le droit d’opposition prĂ©vu Ă  l’article 110 de la mĂȘme loi pour la finalitĂ© du c du mĂȘme article ne s’applique pas Ă  ce traitement. »

Article 6

La dĂ©lĂ©guĂ©e Ă  la sĂ©curitĂ© routiĂšre est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 9 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routiÚre,
F. Guillaume