🟦 Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés)

Au sommaire :

Références

NOR : IOMS2236091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/9/IOMS2236091A/jo/texte
Source : JORF n°0023 du 27 janvier 2023, texte n° 12
Avis CNIL : JORF n°0023 du 27 janvier 2023, texte n° 91

En-tête

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1 et L. 321-1-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses titres II et III ;
Vu le décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 modifié relatif à la déclaration et à l’identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
Vu le décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d’application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 15 mai 2009 modifié autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) ;
Vu l’arrêté du 15 mai 2009 modifié relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
Vu l’arrêté du 15 mai 2009 modifié relatif aux caractéristiques des plaques d’identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
Vu la délibération n° 2022-119 du 15 décembre 2022 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Arrête :

Article 1

L’article 1er de l’arrêté du 15 mai 2009 modifié autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « La déléguée à la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « La délégation à la sécurité routière » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « propriétaires » est remplacé par les mots : « vendeurs ou acquéreurs ».

Article 2

L’article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « nom(s) » est remplacé par les mots : « nom de famille (et le cas échéant, nom d’usage) » ;
2° Aux troisième et quatrième alinéas, le mot : « civilité, » est supprimé.

Article 3

Le dernier alinéa de l’article 4 du même arrêté est remplacé par l’alinéa suivant :

« – les agents de police municipale agissant en leur qualité d’agents de police judiciaire adjoints, individuellement désignés et spécialement habilités par le maire de la commune. »

Article 4

L’article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’information, » sont supprimés ;
2° Au même alinéa, les mots : « conformément aux articles 48 à 51 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée pour les finalités du a et b de l’article 1er et conformément aux articles 104 à 106 de cette même loi pour la finalité du c du même article » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE pour les finalités des a et b de l’article 1er et conformément aux articles 105 à 106 de cette même loi pour la finalité du c du même article ».

Article 5

L’article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. – Conformément à l’article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité, afin de garantir la sécurité publique et la prévention et la détection d’infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, le droit d’opposition prévu à l’article 56 de la loi du 6 janvier 1978 précitée pour les finalités des a et b de l’article 1er ne s’applique pas au présent traitement.
Le droit d’opposition prévu à l’article 110 de la même loi pour la finalité du c du même article ne s’applique pas à ce traitement. »

Article 6

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 9 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume

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