🟦 Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique

Au sommaire :

Références

NOR : IOMS2236079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/9/IOMS2236079A/jo/texte
Source : JORF n°0023 du 27 janvier 2023, texte n° 11

En-tête

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1 et L. 321-1-2 ;
Vu le décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 modifié relatif à la déclaration et à l’identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d’application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 15 mai 2009 modifié autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) ;
Vu l’arrêté du 15 mai 2009 modifié relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 2018 modifié relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat,
Arrête :

Article 1

L’article 1er de l’arrêté du 15 mai 2009 modifié relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le propriétaire » sont remplacés par les mots : « Tout vendeur ou acquéreur » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :

« – à l’occasion d’une vente ou d’une première acquisition d’un engin neuf ;
« – à l’occasion d’une acquisition d’un engin d’occasion, que le déclarant soit ou non le premier propriétaire de l’engin ; ».

Article 2

L’article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « (y compris lorsqu’il s’agit de la personne contact d’une personne morale) » sont ajoutés après les mots : « personne physique » et les mots : « sa civilité, » sont supprimés ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « la civilité, », « , la date et le lieu de naissance et, le cas échéant, les coordonnées électroniques » et « et de la personne contact de la personne morale, lorsque le représentant légal et la personne contact sont distincts » sont supprimés.

Article 3

Au premier alinéa des articles 2, 3, 4 et 5, au deuxième alinéa de l’article 2 ainsi qu’aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 8 du même arrêté, le mot : « propriétaire » est remplacé par les mots : « vendeur ou l’acquéreur ».

Article 4

L’article 9 du même arrêté est supprimé.

Article 5

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 9 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume

Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

🟥 [Diffamation] Lorsque l’auteur d’un article publié sur LinkedIn invoque l’excuse de bonne foi, le juge doit d’abord rechercher ses propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle

🟥 [Interdiction de l’abaya et du qamis] Le Conseil d’État a rejeté le référé visant à contester l’interdiction du port de l’abaya (ou qamis), au motif que cette interdiction ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

🟥 [Crime contre l’humanité] La Cour de cassation annule la relaxe d’Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité pour avoir déclaré que Pétain avait « sauvé » les juifs français

🟥 [Droit des sociétés] La prorogation de la société, décidée par le juge et fondée sur l’intention des associés, n’impose ni de rechercher si ces derniers ont omis de bonne foi de la proroger, ni une intention unanime

🟥 [Brevet] La date limite pour déposer une 2nd demande divisionnaire à partir d’une 1ère demande divisionnaire correspond à la date de paiement de la 1ère demande divisionnaire, et non à celle de la demande initiale

🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

🟥 Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la réforme de la retraite à 64ans

🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

🟥 [Droit de réponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de 3 mois

🟦 Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique